Croissance et transformation des entreprises : Article 52 bis A (appelé par priorité)
debate, 14/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek367.
M. Stéphane Peu : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour soutenir l’amendement bkno ek289.
Mme Célia de Lavergne : L’article 52 bis A a été introduit en première lecture à l’Assemblée nationale afin de permettre de déroger aux conditions d’accès aux réseaux et installations pour déployer à titre expérimental des technologies ou des services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux intelligents, dans les domaines du transport et de la distribution d’électricité, de l’accès et du raccordement au réseau d’électricité, du stockage du gaz, du transport et de la distribution du gaz, de l’accès et du raccordement au réseau du gaz.
Néanmoins, la rédaction actuelle de l’alinéa 4, trop restrictive, ne permettrait pas des recharges bidirectionnelles sur des batteries de véhicules électriques pour rendre des services aux réseaux, les fameux « vehicle to grid ». Cet amendement tend par conséquent à élargir ces dérogations pour créer un véritable outil d’innovation au service des réseaux intelligents.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bkno ek1090.
M. Philippe Bolo : L’article 52 bis A prévoit d’introduire des dérogations motivées pour l’accès au réseau afin de mener des expérimentations de transition énergétique et d’infrastructure intelligente. En commission spéciale, un amendement a été introduit pour élargir les compétences du gestionnaire de réseau Enedis et lui permettre de réaliser ces expérimentations.
Cette décision est compréhensible, mais cet élargissement des compétences dépasse largement le cadre des seules expérimentations de l’article 52 bis A et concerne tous les projets de transition énergétique et d’infrastructure intelligente.
Pourquoi une telle vigilance, me direz-vous ? N’oublions pas le rôle important qu’ont pu jouer les syndicats d’énergie, qui ont exercé la compétence d’autorités organisatrices de la distribution d’énergie et d’autorités concédantes. Ces syndicats regroupent des communes et des EPCI autour des politiques énergétiques des territoires. Leur rôle, leurs responsabilités, leurs fonctions sont essentiels et doivent être préservés en raison de la proximité de ces syndicats sur le terrain, de l’implication des élus locaux dans ces politiques énergétiques. Est en jeu, également, la place des territoires ruraux qui donnent leur avis sur ces projets d’expérimentation.
L’amendement tend à revoir légèrement la rédaction de l’article pour garantir le dialogue et l’implication de ces syndicats d’énergie aux côtés des GRD, dans tous les projets, ce qui permettrait de reconnaître l’avis des élus locaux. Les syndicats occupent une place essentielle au cœur des projets de transition énergétique et d’infrastructure intelligente.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec : Je vous invite à retirer cet amendement, car le Sénat a introduit plusieurs dispositions relatives à l’association des collectivités territoriales concernées dès lors qu’elles sont autorités concédantes de la distribution ou autorités organisatrices d’un réseau public de distribution. Votre amendement, en ce qu’il concerne davantage les missions générales du gestionnaire que le champ de l’expérimentation, dépasse le cadre de l’article.
Quant aux expérimentations, nous souhaitons qu’elles soient réalisées le plus simplement possible. Avis défavorable si l’amendement est maintenu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bolo.
M. Philippe Bolo : Je ne retirerai pas cet amendement pour quelques raisons simples. Tout d’abord, cette demande n’est pas exorbitante. Certes, l’objet de l’amendement sort du cadre, mais l’élargissement des compétences d’Enedis sortait du cadre également, en dépassant la seule expérimentation. Cet argument est d’autant moins recevable que ma proposition ne modifie pas l’esprit de l’article 52 bis A.
Enfin, l’adoption de cet amendement serait un geste fort en direction des membres de ces syndicats d’énergie qui se sentiraient revalorisés. Ce sont des bénévoles qui méritent notre reconnaissance, tout comme les agents des syndicats d’énergie.
M. le président : La parole est à M. Bruno Duvergé.
M. Bruno Duvergé : Cet amendement est important. La transition énergétique se jouera dans les territoires, composés des collectivités, des communes, des comités de communes, représentés par ces syndicats. Ces derniers concèdent au distributeur l’organisation de la distribution du gaz et de l’électricité. Cet amendement prend en compte les territoires qui jouent un rôle primordial dans la transition énergétique.