Croissance et transformation des entreprises : Article 8 bis A
debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je souhaite ici défendre une proposition de mon collègue François-Michel Lambert, qui est très investi dans la lutte contre la prolifération des déchets en plastique. Il a notamment publié un rapport il y a une dizaine de jours proposant d’éliminer le plastique issu de pétrole en 2040.
L’article 8 bis A, introduit par le Sénat, revient sur une avancée que nous avions obtenue en nouvelle lecture de la loi ÉGALIM : l’interdiction de la distribution d’une série de produits de vaisselle jetable en plastique. Sans totalement revenir sur cette interdiction, l’article 8 bis A en limite l’ambition. Nous estimons au contraire que le calendrier et les contours définis dans la loi ÉGALIM adoptée en novembre 2018 ne doivent pas être remis en cause. Je rappelle que presque 300 millions de tonnes de plastique sont produites chaque année, avec un impact environnemental catastrophique qu’il n’est pas nécessaire de détailler.
Plus que jamais, la France doit se doter d’un plan global contre le plastique jetable. L’objectif du bk1er ekjanvier 2020 est tenable, il ne faut pas renoncer à cette ambition.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le président, d’avoir accepté de me remplacer le temps de l’examen de l’article 8 bis A. Il fait partie de la section 2 du chapitre bk1erek du projet de loi, qui a pour objet de simplifier la croissance de nos entreprises.
Nous allons examiner différents sujets, mais certains obstacles à la croissance de nos entreprises ne sont pas évoqués dans cette section.
Permettez-moi de citer deux exemples. Dans le domaine biomédical ou d’autres secteurs très porteurs, où la France dispose d’une véritable expertise, certaines entreprises rencontrent des difficultés inattendues. Prenons le cas de la certification : certains produits ne peuvent pas être fabriqués et commercialisés sans être certifiés, et le GMED, seul organisme habilité en France, rencontre d’importantes difficultés pour traiter les dossiers qui lui sont soumis. La conséquence est simple : il n’est plus possible de fabriquer et de commercialiser un certain nombre de produits, du fait de l’embolisation du traitement des dossiers par un organisme certificateur français.
Deuxième exemple, au niveau européen. Prenons le cas des sous-traitants automobiles, que le rapporteur M. Sommer connaît bien. En France, les pièces chromées sont produites en ayant recours au chrome VI. C’est une substance qui va progressivement être abandonnée, mais on doit laisser du temps aux entreprises pour cette transition, sans quoi elles seront confrontées à une concurrence chinoise qui n’a aucune difficulté pour utiliser le chrome VI. En attendant donc, les entreprises doivent obtenir des dérogations, mais elles sont parfois épuisées d’avoir à les demander, et ont besoin d’être encouragées.
Je pense que le ministère de l’économie devrait aussi jouer un rôle d’encouragement, d’accompagnement technique et d’ingénierie auprès de ces entreprises, qui ont besoin d’être vraiment soutenues. Je vous appelle donc, madame la secrétaire d’État, à soutenir ces acteurs. Ils ne sont pas très nombreux, et un appel de votre cabinet leur indiquant que vous êtes à leurs côtés et que vous pouvez les aider à monter des dossiers de demande de dérogation ferait beaucoup de bien.
Lors de la défense de mes amendements, j’évoquerai également le cas de la filière plastique, qui est concernée par des difficultés spécifiques.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Sur les amendements identiques bknos ek677, 1083 et 1160, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Saluons d’abord le travail effectué au niveau de l’Union européenne, dans un délai raisonnable au regard des habitudes. L’accord européen pour l’interdiction des plastiques jetables sera adopté dans une directive avant même les élections européennes.
Sur de nombreux sujets concernant l’environnement et l’économie, nous sommes pris dans une tension permanente. C’est tout l’intérêt des décisions européennes. Une décision européenne garantit une solidité et une acceptabilité beaucoup plus large des mesures. Et puisque l’échelle à laquelle les mesures seront mises en œuvre est bien plus étendue, l’impact environnemental sera bien supérieur. Lorsqu’un pays de 60 millions d’habitants prend une décision, elle a moins d’impact que lorsqu’elle affecte 300 millions de personnes. Et ces décisions européennes peuvent également avoir un fort effet d’entraînement.
On pense souvent que la France doit aller seule à l’avant-garde. Cela marche parfois, mais pas toujours, et les mesures sont beaucoup plus efficaces lorsqu’elle entraîne ses voisins européens. Je me félicite donc de cette évolution de la directive européenne.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression, bknos ek677, 1083 et 1160.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek677.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Dans le cadre du projet de loi ÉGALIM, il a été ajouté à l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement l’obligation de mettre fin à la distribution des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, à compter du bk1er ekjanvier 2020.
L’article 8 bis A repousse d’un an cette échéance pour une partie des produits listés. De surcroît, il édulcore cette interdiction pour les gobelets et assiettes jetables en introduisant des exceptions à leur interdiction, en dehors de ceux en polystyrène expansé. Or, cette rédaction ferme les yeux sur d’autres formes de plastique dont la dégradation entraîne le 2430rejet dans l’environnement des composés chimiques incorporés lors de leur fabrication, tels des additifs, ou qui peuvent être ingérés par des organismes vivants.
Le plastique jetable est un fléau. Son interdiction doit être stricte et ne doit pas être remise en question. Nous devons nous en tenir à la décision prise dans la loi ÉGALIM de l’interdire à compter du bk1erek janvier 2020.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bkno ek1083 est défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1160.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je viens de m’exprimer à ce sujet. Nous devons persévérer et interdire la distribution de gobelets et de vaisselle en plastique. L’article 8 bis A ne doit pas être remis en question.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : En commission spéciale, nous avons adopté à l’initiative de Jean-Marc Zulesi et Barbara Pompili un dispositif pour rétablir, à compter du bk1erek janvier 2021, l’interdiction prévue par la loi ÉGALIM des piques à steak, assiettes jetables et autres.
Ces amendements tendent à rétablir certaines interdictions supprimées par le Sénat. Je crois que nous avons trouvé un bon compromis qui tient compte de nos exigences pour la défense de l’environnement tout en laissant aux industriels le délai suffisant pour s’adapter. Je ne souhaite pas que l’on revienne sur les mesures adoptées en commission spéciale.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : La commission spéciale a réalisé un travail approfondi sur ce sujet et je l’en remercie. Nous sommes parvenus à un résultat équilibré. Les objets en plastique à usage unique non recyclables, comme les piques à steak, sont interdits – une décision dépasse les préconisations de la directive.
Par ailleurs, il a été tenu compte des travaux de la directive européenne, auxquels la France a largement contribué. Le délai d’application est de vingt-quatre mois après sa promulgation. Le texte ayant été adopté par le trilogue, sa mise en œuvre devrait être rapide.
Enfin, nous accompagnons les entreprises dans cette transition écologique. Le plastique peut être recyclé d’autant plus facilement s’il est monomatière. Pour cela, des investissements sont nécessaires. Les entreprises s’y sont engagées, en s’appuyant sur le texte de la directive pour créer un cycle de recyclage permanent. En effet, la lutte contre les déchets plastiques impose d’une part d’éviter le rejet de déchets inutiles qu’on ne sait pas traiter et d’autre part de savoir recycler des plastiques pour lesquels il n’y a pas de solution de remplacement.
La rédaction de cet article répond à cet enjeu, en distinguant entre les plastiques qui ne se retrouveront pas dans la nature parce que l’on aura su les retraiter et ceux qui doivent être interdits.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Le sujet est grave, et je voudrais tout simplement comprendre la décision que nous allons prendre aujourd’hui.
Nous sommes tous convaincus de la nécessité de mettre fin à l’usage du plastique tel que nous le pratiquons aujourd’hui. Tous les députés ont conscience du problème posé par les plastiques, et plus particulièrement encore ceux qui côtoient les élus d’outre-mer – notre groupe compte Philippe Gomes, Philippe Dunoyer, Maina Sage – car ils nous y sensibilisent encore davantage.
Qu’allons-nous décider aujourd’hui ? Il me semblait que nous étions parvenus à un accord dans la loi ÉGALIM, et j’entends ce que vous venez de dire. Mais serait-il possible de le dire de manière plus simple ? Il faut dire comment c’est aujourd’hui, comment c’est dans la loi ÉGALIM et quel est l’objectif, afin qu’on ne nous reproche pas, dans nos territoires, d’avoir adopté une mesure qui nous aurait été présentée ici de façon très technique.
Ce que je veux, c’est que l’usage de ces plastiques soit interdit le plus rapidement possible, que l’on accompagne la mutation de la filière, car les enjeux industriels et de l’emploi sont importants, et enfin que notre décision s’inscrive dans un contexte harmonieux au niveau de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Dans la même ligne, je voudrais ici prendre la défense de l’amendement bknoek 1083 de mes collègues calédoniens Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, auquel je m’associe pleinement, comme mes collègues du groupe UDI, Agir et indépendants.
Si la tendance actuelle en termes de production et de gestion des déchets plastiques n’évolue pas, environ 12 milliards de tonnes de déchets plastiques se trouveront en décharge ou dans la nature d’ici 2050. Ainsi, en autorisant les plastiques à usage unique, la France est responsable de cette pollution insupportable des espaces naturels par le plastique.
Dans le Pacifique dérive ce que l’on appelle le septième continent plastique, un amas de 80 000 tonnes de déchets plastiques, grand comme trois fois la France. Trois fois ! La pollution par le plastique touche également les fonds sous-marins. Dans la fosse des Mariannes, à 11 000 mètres de profondeur, 100 % des échantillons d’espèces collectées par des chercheurs contenaient au moins une micro particule de plastique. C’est incroyable mais c’est vrai.
Par notre usage du plastique, nous détruisons la biodiversité, et aussi notre alimentation. J’ai été très surpris que nos collègues du Sénat cautionnent ce désastre écologique en obtenant, contre l’avis du Gouvernement, un sursis d’un an pour l’interdiction de certains plastiques. « Encore une minute, monsieur le bourreau » !
Mais non, il n’y a plus une minute à perdre, encore moins six mois ou un an. Il appartient à l’économie de s’adapter à l’urgence écologique, et non l’inverse. Notre assemblée a l’occasion, aujourd’hui, de prouver qu’elle a une parole et qu’elle vaut quelque chose. Maintenons le calendrier des interdictions tel que nous l’avons adopté il y a six mois dans la loi ÉGALIM. Ne cédons pas à la tentation de remettre à demain ce que nous aurions déjà pu faire hier !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’ai bien compris que vous vouliez laisser du temps à certaines entreprises, mais la mutation a déjà lieu ! Les nouveaux produits en plastique sont déjà en 2431vente. Dans les Vosges, une entreprise, qui traverse une période difficile certes, a créé des films d’emballage en plastique écologique, compostable et dégradable.
Les entreprises sont donc sensibles à cette question, tout comme la population. Très régulièrement sont organisées des marches pour le climat. Demain aura lieu la manifestation « Fin du monde, fin du mois : même combat ! » et les gens seront nombreux à descendre dans la rue. Comment pouvez-vous revenir en arrière alors que tant de gens se mobilisent ? Quel est le sens du grand débat national si vous n’écoutez pas l’avis des Français ?
La loi ÉGALIM a marqué une véritable avancée. Nous avons tous été choqués par les images de ces baleines retrouvées mortes, échouées sur les plages, le ventre gorgé de déchets en plastique. C’est ignoble. En reportant d’un an encore ces mesures d’interdiction, vous mettez en péril notre planète et l’avenir de nos enfants. Nous devons revenir aux dispositions de la loi ÉGALIM et à l’échéance du bk1er ekjanvier 2020.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas assisté aux réunions de la commission des affaires économiques car nous sommes bien occupés par ailleurs, notamment par le projet de loi relatif à la santé, mais j’ai participé à tous les votes de la loi ÉGALIM. Je trouve que l’article 8 bis A réalise un bon équilibre en proposant une solution acceptable par tous, à des dates pas si lointaines – bk1erek janvier 2020 et bk1er ekjanvier 2021, soit dans neuf mois et un an après.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Très bien !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cela étant, Thierry Benoit a raison : nos décisions doivent être très claires pour bien être comprises par nos concitoyens, ce qui n’est pas toujours le cas. Nous devons pouvoir les expliquer.
Ainsi, je me pose une question. Nous avons fait adopter, dans le cadre de la loi ÉGALIM et à l’initiative d’une association de jeunes, une mesure d’interdiction des bouteilles en plastique dans les cantines scolaires. Cette décision, qui me semble légitime, est-elle remise en cause par l’article 8 bis A ?
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous devons être simples, clairs et précis. Pas de technique, pas de juridique.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vous invite à relire l’article, qui me paraît assez clair. Cet article ne remet pas en cause l’interdiction des bouteilles en plastique dans les cantines scolaires.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Simple, clair et précis.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Par ailleurs, sont interdits au bk1er ekjanvier 2020 les gobelets en verre et en polystyrène expansé, les gobelets en verre et autres matières plastiques, les assiettes hors emballage. C’est le fruit du travail réalisé à l’occasion de la loi relative à la transition écologique de 2015. Nous n’y reviendrons pas.
En revanche, l’interdiction a été reportée au 1er janvier 2021, en légère anticipation sur l’application de la directive, qui devrait sortir dans les prochaines semaines, pour les pailles, les couverts, les piques à steak, les couvercles à verre jetables, les bâtonnets mélangeurs de boissons. Vous connaissez le combat du Gouvernement en faveur de l’écologie et nous sommes très vigilants sur ce qui a une fâcheuse tendance à se retrouver dans la mer.
S’agissant en revanche des saladiers présentés dans la grande distribution ou des pots à glace, nous souhaitons les transformer pour qu’ils soient fabriqués avec du plastique monomatière. Nous accompagnons les filières dans cette reconversion.
La notion de plastiques est très large, et recouvre également les matériaux composites. Le premier axe de travail, c’est bien sûr de réduire au maximum les déchets pour limiter notre empreinte environnementale. Le deuxième, c’est de réfléchir à l’intégration des filières de recyclage, par une écoconception des produits, ce qui est l’enjeu de l’accompagnement de la filière plastique, mais en relevant aussi le défi de la collecte, ce qui est l’enjeu du contrat stratégique de filière, avec un projet spécifique pour le plastique.
Il ne faut pas douter de l’engagement du Gouvernement dans les transitions écologique et énergétique. Nous devons agir de manière déterminée, mais organisée. Je suis très au fait de ces questions, car il y avait hier soir chez moi des jeunes gens qui préparaient des pancartes pour la marche d’aujourd’hui… Nous devons cet engagement à nos enfants, mais nous devons aussi être sensibles à la situation des entreprises et les accompagner. Ce sont les entreprises qui trouvent les solutions et se mettent en mesure de les appliquer, mais nous devons leur donner de la visibilité sur les interdictions que nous édictons afin qu’elles réalisent les investissements appropriés.
Vous avez raison, madame Genevard, s’agissant des normes, des autorisations et des validations : nous devons accompagner les entreprises, être à leurs côtés. Lorsque l’on met trop de temps pour autoriser de nouveaux usages alors qu’elles sont en train de faire le travail nécessaire, nous n’assumons pas nos responsabilités. Je souscris complètement à votre point de vue à ce sujet : le ministère de l’économie et des finances doit faire le maximum, c’est son rôle, pour apporter des réponses rapides aux entreprises afin qu’elles sachent ce qui est interdit, ce qui fait l’objet d’une transition et ce qui est autorisé.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le dossier du plastique est compliqué et sensible. Nous sommes tous préoccupés par les questions écologiques et tous désolés lorsque nous voyons ces images terribles, notamment celles du continent de plastique. Nous partageons le même objectif à terme : la disparition des plastiques qui alimentent ces phénomènes désolants. Néanmoins, il faut aussi laisser aux entreprises un temps raisonnable pour opérer la conversion écologique : on ne peut pas être insensible non plus au fait que les entreprises procurent des emplois et font vivre des territoires. La difficulté est de trouver la bonne conciliation entre les impératifs écologiques et les impératifs économiques et sociaux.
Sur ce dossier difficile, nous avons trouvé une solution, certes un peu tardivement, ce qui vous a valu quelques prises de paroles un peu vives de ma part à la tribune, qui ont cependant produit leur effet. Je salue l’attention que le Gouvernement a portée à ces sujets. Quand les choses sont bien faites, il faut en témoigner aussi !
Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir pris conscience de la situation et d’avoir été à l’écoute des entreprises du plastique, à propos desquelles Marie-Christine Dalloz et moi-même vous avions interpellée avec une grande inquiétude. Ces entreprises emploient de très nombreux salariés dans nos territoires – cela se chiffre en milliers d’emplois.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est vrai !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouvez pas leur dire qu’ils vont perdre leur travail, mais que c’est bon pour le climat ! Il fallait trouver une solution, et nous l’avons trouvée. Je vous remercie pour ce travail collaboratif et intelligent.
M. Lurton vous a interrogée au sujet des bouteilles. Je voudrais à mon tour vous interroger sur un point de détail. L’alinéa 4 de l’article 8 bis A prévoit la fin de la mise à disposition « à compter du bk1er ekjanvier 2020 [des] gobelets et verres ainsi que [des] assiettes jetables de cuisine pour la table, à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».
Pourquoi n’a-t-on pas inclus les assiettes ? D’autant que l’alinéa 5 du même article prévoit la fin de la mise à disposition des « assiettes autres que celles mentionnées » à l’alinéa 4.
Je ne sais pas si je me fais bien comprendre…
M. Roland Lescure (Renaissance) : Si, c’est très clair et précis !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’aurais besoin d’une réponse sur ce point particulier, madame la secrétaire d’État.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Les assiettes seront interdites de manière transversale par la directive européenne. Nous ne pouvons donc pas y revenir. Ce qui est relatif aux verres jetables est une surtransposition française, ce qui nous permet d’agir avec plus de finesse.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek677, 1083 et 1160.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek1097.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La loi ÉGALIM a prévu la fin de l’utilisation des plats de réchauffe et de service en matière plastique. Cette disposition a été adoptée au nom du principe de précaution, pour éviter d’éventuelles migrations, sans d’ailleurs que celles-ci aient été prouvées. Mon amendement vise à rétablir la possibilité d’utiliser les plats de service en matière plastique – mais non les plats de réchauffe.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Sur l’amendement bkno ek381 qui va suivre, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek381.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : C’est un amendement de repli, déposé par François-Michel Lambert. Il s’agit notamment de prendre en compte l’aspect médical dans l’utilisation des plastiques. C’est une question importante. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek381.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek931.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il est défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek601, 945 et 946, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek601 et 945 sont identiques.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek601.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek945.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 et la loi ÉGALIM de 2018 ont introduit un certain nombre d’exceptions aux interdictions de produits en plastique à usage unique. Elles concernent les produits biosourcés compostables en compostage 2433domestique. Il importe en effet de ne pas se priver de solutions alternatives pour demain, que ce soit pour réussir la transition écologique ou pour satisfaire le marché.
Les plastiques biosourcés et compostables sont un fer de lance de la bioéconomie. Ils contribuent à la transition écologique vers une économie circulaire des plastiques, ancrée sur le territoire. Celle-ci est clairement encouragée par la loi de transition énergétique.
Cet amendement vise à permettre l’utilisation de produits alternatifs biosourcés et compostables en compostage domestique. Il s’agit de soutenir les solutions alternatives environnementalement et économiquement responsables. C’est un levier indispensable pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation de matières plastiques fossiles, en complément du recours aux plastiques recyclés.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek946.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Puis-je savoir pourquoi, s’agissant du bknoek 945 ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il est contraire au projet de directive.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek1119.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1023.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’avais moi-même beaucoup œuvré pour l’interdiction des pailles en plastique dès le bk1er ekjanvier 2020, puisque j’avais déposé une proposition de loi en ce sens avant la nouvelle lecture du projet de loi ÉGALIM.
Selon moi, la rédaction de l’article 8 bis A ménage un bon équilibre entre les contraintes d’adaptation pour nos entreprises et la protection de notre environnement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je le retire.