Croissance et transformation des entreprises : Article 9 (suite)

Croissance et transformation des entreprises : Article 9 (suite)

debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek20, 164, 576, 685 et 864, tendant à supprimer l’article 9.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Boris Vallaud : L’essentiel des arguments a été présenté lors de la discussion préalable. Nous proposons de supprimer l’article pour deux raisons.
D’abord, en Suède, au Danemark et en Italie, le relèvement des seuils de certification légale des comptes a érodé la base fiscale et augmenté la fraude, ce qui a conduit ces États à revenir sur leur décision.
Ensuite, dès lors que le montant de la rétractation de l’audit correspond à peu près au budget de l’État, la mesure fait courir à celui-ci un risque considérable, pour faire réaliser à chaque entreprise une économie bien modeste.
Enfin, le faible taux de défaillance des entreprises française est sans doute imputable à leur accompagnement.
Autant de raisons qui montrent que la simplification proposée sera inopportune très coûteuse.
M. Potier et moi-même avons plaidé, dans une tribune, pour une réforme ambitieuse des missions des commissaires aux comptes. Ceux-ci pourraient analyser le résultat des entreprises sous le prisme de leur responsabilité sociale, en vue d’amener le Gouvernement à développer des dispositifs fiscaux et sociaux favorisant les vertueuses. En effet, les cotisations sociales pourraient varier en fonction de la qualité de leur politique économique, sociale et environnementale des entreprises.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek164.

M. Daniel Fasquelle : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek576.

Mme Emmanuelle Ménard : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek685.

Mme Danièle Obono : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek864.

Mme Véronique Louwagie : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Denis Sommer : Il est défavorable. Nous travaillons depuis des mois sur le texte, particulièrement sur cet article. Nous avons consulté les professionnels du chiffre ainsi que les organisations patronales et syndicales : c’est l’ensemble du monde économique que nous avons entendu sur le sujet des CAC, les commissaires aux comptes.
Je me réjouis d’ailleurs qu’entre notre intention initiale et le texte dont nous débattons, des avancées frappantes soient intervenues.

M. Daniel Fasquelle : De petites avancées !

M. Denis Sommer : Certaines sont significatives. Reconnaissez le travail parlementaire réalisé avec le soutien du Gouvernement !

M. Daniel Fasquelle : J’ai moi-même déposé un amendement.

M. Denis Sommer : Pour l’audit légal, nous nous sommes largement inspirés du rapport Cambourg. Certaines améliorations permettront aux commissaires aux comptes de s’adapter dans les mois et les années qui viennent. Pour les CAC, tout ne s’arrêtera pas demain ni après-demain. Les contrats continueront de vivre. Les évolutions se produiront pendant la période d’adaptation, comprise entre trois et six ans. En outre, les CAC auront de nouvelles possibilités d’exercer leur métier.
Le projet de loi continuera d’évoluer, et dès aujourd’hui, car nous sommes sensibles à certains arguments.
Ainsi, nous soutiendrons l’amendement de notre collègue Laqhila sur le pôle des petites entités, qui procède d’une bonne idée.
D’autres députés ont abordé la question des filiales. Il faut trouver la réponse la plus opérationnelle pour qu’un expert-comptable certifie les comptes de celles qui contribuent de manière significative à l’activité du groupe. Pour désigner la plus contributive, mieux vaut considérer non un pourcentage, mais un montant. Par exemple, quand une entreprise, pour un bilan de 4 millions, réalise un chiffre d’affaires de 8 millions et emploie cinquante salariés, on pourrait retenir respectivement les chiffres de 2 millions, 4 millions et vingt-cinq salariés. Ce serait plus opérationnel que de consolider tous les comptes de l’entreprise mère puis de chercher, en classant les filiales, celle qui y contribue le plus largement. À l’évidence, cette recherche nous obligera à débattre avec la profession. On peut fixer des orientations, puis laisser au Gouvernement le soin de trouver avec elle, dans la limite que nous souhaitons, le niveau à retenir.
Enfin, à plusieurs reprises, des députés se sont préoccupés de l’outre-mer. Nous vous écoutons, nous vous entendons. Nous vous ferons une proposition par voie d’amendement. Peut-être certains ne la jugeront-ils pas satisfaisante. Nous avons perçu les difficultés et la nécessité d’y répondre.
Loin d’aborder le texte de manière figée, nous l’avons fait évoluer avec la profession et grâce au débat parlementaire. Voilà pourquoi je souhaite que nous le poursuivions de manière apaisée, en évitant les accrochages. Le sujet est d’importance ; essayons de le traiter de la bonne manière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Jacques Bridey : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire : C’est un bonheur de vous retrouver…

M. Roland Lescure : et M. Daniel Fasquelle. Bonheur partagé !

M. Bruno Le Maire : …après être allé lancer ce matin, à Grenoble, le plan nano 2022, essentiel au développement économique et à l’innovation dont nous avons longuement parlé hier.
En ce qui concerne les commissaires au compte, un des mérites de la majorité est la cohérence, je le répète. Nous voulons lutter contre la surtransposition des directives européennes et alléger le fardeau financier qui pèse sur un trop grand nombre de PME. Mais évidemment, chaque fois qu’on supprime une obligation à certains, ceux qui ne sont pas touchés cet allégement ne sont pas satisfaits, et l’on n’entend pas ceux qui en bénéficieront.
Rappelons d’un mot l’état du droit. Une directive européenne prévoit entre autres l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 8 millions d’euros. En France, la règle s’applique, en fonction de la nature de la société, à partir de 2 millions à 3 millions, ce que rien ne le justifie.
On peut toujours, surtout à la veille d’une élection européenne, incriminer Bruxelles, qui fixerait trop de normes et trop de règles tatillonnes.

Mme Véronique Louwagie : Nous n’avons rien dit de tel.

M. Bruno Le Maire : En l’espèce, nous ne pouvons nous en prendre qu’à nous-mêmes, car c’est nous qui avons surtransposé, qui avons établi des règles trop strictes.
Celles-ci ont-elles un coût pour les PME ? Oui : il est en moyenne de 5 550 euros par an, ce qui n’est pas négligeable. Au total, l’ensemble des mandats situés entre 2 millions à 3 millions et les 8 millions fixés par la directive européenne représente 700 millions d’euros de charges financières pour les PME. À titre de comparaison, l’allégement proposé sera plus important que celui qui concerne l’intéressement à la participation. Il ne s’agit donc pas d’une peccadille. Ces 700 millions pèsent lourdement sur les finances des PME.
Je connais vos arguments : la certification des comptes, me direz-vous, protège les PME et réduit le nombre de défaillances. Nous avons tenu à vérifier ce point auprès de la Banque de France : il n’est pas avéré.
Vous ajouterez que l’obligation de recourir à des commissaires aux comptes protège fiscalement les entreprises. La DGFIP – la direction générale des finances publiques – ne confirme pas cette analyse.
Dans ces conditions, pourquoi imposer aux PME 700 millions de charges supplémentaires, imputables à la surtransposition d’une directive ? Cela dit – Mme Louwagie a raison d’insister sur ce point –, il ne faut pas agir de manière brutale.
Comme l’a dit à juste titre votre excellent rapporteur, il faut prendre conscience du travail accompli ! Je veux bien tout entendre dans cette assemblée, mais il y a des limites ! Notre analyse nous ayant conduits à constater une surtransposition, nous proposons de « désurtransposer » et de nous aligner sur la règle commune européenne. On nous rétorque que c’était dangereux, ce qui nous amène à demander un rapport à l’inspection des finances. Les commissaires aux comptes nous disent alors que le rapport était technocratique et qu’ils ne se reconnaissent pas dans ses conclusions, jugées beaucoup trop brutales. J’aurais très bien pu répondre que ce rapport valait ce qu’il valait, mais qu’il était honnête et devait être appliqué. Tel ne fut pas le cas : j’ai reçu longuement, à plusieurs reprises, les commissaires aux comptes, et leur ai proposé que soit élaboré un deuxième rapport, à la rédaction duquel ils seraient associés. Cela a débouché sur le travail remarquable de M. de Cambourg – je tiens à lui rendre hommage –, qui a nécessité du temps et dont nous reprenons quasiment l’intégralité des propositions.
Permettez-moi de rappeler certaines d’entre elles, qui ne sont pas négligeables, loin de là : mission d’audit simplifiée pour les petites entreprises et mission d’audit pour les petits groupes ; instauration d’une passerelle offrant la possibilité 2466aux titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes de s’inscrire à l’ordre des experts-comptables ; développement de l’expertise-comptable pour les petits cabinets d’audit ; reconnaissance du statut d’expert-comptable en entreprise ; fixation d’honoraires liés au succès des missions réalisées ; possibilité de gérer les créances et les paiements de dettes pour le compte de leurs clients ; reconnaissance d’un mandat implicite d’intervention auprès de l’administration fiscale. Nous avons ajouté dans la loi ces propositions très concrètes pour tenir compte des attentes et des inquiétudes des experts-comptables.
Je veux le dire aussi en mon ancienne qualité d’élu, en quittant l’espace d’un instant mon habit de ministre de l’économie et des finances : je sais fort bien que beaucoup de cabinets sont inquiets, notamment parmi les petits, qui se demandent comment ils vont survivre, quels mandats ils pourront obtenir, quelles possibilités de développement s’offriront à eux. Nous avons essayé de répondre du mieux possible à leurs attentes et à leurs inquiétudes.
On me dit que ce n’est pas assez ; je reste ouvert à des propositions d’amélioration. Comme Denis Sommer l’a justement dit, le projet de loi en faveur des professions de commissaire aux comptes et d’expert-comptable contiendra un certain nombre de propositions.
Vous m’avez également interrogé sur l’outre-mer. Je connais suffisamment l’outre-mer pour constater que les cabinets y exerçant sont fragiles et encourent le risque d’une disparition pure et simple,…

M. Daniel Fasquelle : Absolument !

M. Bruno Le Maire : …ce que je souhaite évidemment éviter. À cette fin, je vous propose que l’application de la réforme des seuils dans les départements d’outre-mer soit reportée au bk1er ekjanvier 2021. Si une initiative parlementaire allait en ce sens, je serais très heureux de la soutenir.

M. Roland Lescure : Bravo !

M. Daniel Fasquelle : C’est une petite avancée !

M. Bruno Le Maire : La proposition d’une mission d’audit pour les petits groupes suscite des inquiétudes au regard du critère de la détention directe ou indirecte des filiales. Je les ai entendues, ce qui m’a conduit à recevoir le président de l’Ordre des experts-comptables pour en discuter avec lui. Je suis prêt aussi à examiner favorablement tous les amendements qui permettront de sécuriser les choses.
Enfin, je le rappelle, le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé que les commissaires aux comptes se verraient confier d’autres fonctions, notamment l’examen de la conformité fiscale, lequel leur ouvre de vraies perspectives de développement et de transformation de leur activité.
Pour reprendre les termes du rapporteur, le Gouvernement veut alléger une charge financière pesant de manière injustifiée sur les PME, mais il le fait sans aucune brutalité. La date du bk1er ekjanvier 2019 a toujours été claire et transparente. Le Gouvernement a entendu les demandes des commissaires aux comptes et est prêt à les entendre davantage sur un certain nombre de sujets. C’est ainsi qu’on peut transformer intelligemment notre pays, en gardant la direction générale mais en tenant compte des inquiétudes et en y apportant des réponses concrètes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements de suppression bknos ek20, 164, 576, 685 et 864.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek606 rectifié et 605 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour les soutenir.

M. Daniel Fasquelle : Défendus.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek116.

Mme Véronique Louwagie : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1161.

M. Michel Castellani : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek996.

M. Mohamed Laqhila : Il a valeur d’appel. Le tissu économique français est essentiellement composé de TPE et de PME, dont il doit être tenu compte dans l’organisation des institutions liées à la profession de commissaire aux comptes – je l’ai indiqué tout à l’heure, en évoquant la CNCC, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Je propose donc la création, au sein de cette instance, d’un département dédié aux petites entreprises, comme il en existe un pour les EIP, les entités d’intérêt public. Sans doute va-t-on m’opposer, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le fait que cette disposition est d’ordre réglementaire, mais j’aimerais avoir votre avis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : Votre idée me semble intéressante mais, comme vous le reconnaissez vous-même, cette disposition est d’ordre réglementaire. Sans doute allez-vous retirer votre amendement, mais je pense que nous devons vous aider à concrétiser cette proposition, même si elle relève de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : L’idée est en effet intéressante mais relève du domaine réglementaire. Je vous propose donc, monsieur Laqhila, que nous travaillions ensemble à la mise en œuvre de cette proposition, et vous demande de bien vouloir retirer cet amendement d’appel.

M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Laqhila ?

M. Mohamed Laqhila : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek193 et 194, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour les soutenir.

M. Daniel Fasquelle : Ils sont défendus.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1239, 1048, 456 et 543, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek1239 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1265.
Les amendements bknos ek456 et 543 sont identiques.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bkno ek1239.

Mme Cendra Motin : Il a trait à la désignation d’un commissaire aux comptes dans les filiales significatives des petits groupes.
Nous avons entendu l’inquiétude des professionnels qui, à juste raison, soulignent le risque que des montages juridiques et financiers permettent d’échapper aux contrôles. Aussi cet amendement vise-t-il à maintenir la règle de la prise en compte de deux critères parmi trois – relatifs au bilan, au chiffre d’affaires et au nombre de salariés – pour déterminer si une filiale est « significative » ; un décret devra être pris par le ministre de l’économie et des finances pour déterminer les seuils.
Par ailleurs, l’amendement rejoint une de vos demandes, madame Louwagie, puisqu’il vise à préciser que ces sociétés peuvent être « contrôlées directement ou indirectement » par la société faîtière. Je crois que c’est important.

Mme Véronique Louwagie : En effet !

M. Daniel Fasquelle : Très bien !

Mme Cendra Motin : La profession a beaucoup évoqué cette question, et nous l’avons entendue.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1265.

M. Denis Sommer : Nous sommes favorables à cet amendement, à la condition qu’il soit sous-amendé. Comme je l’expliquais tout à l’heure, il nous semble que la prise en compte d’un pourcentage du bilan consolidé de la société mère est assez compliquée à mettre en œuvre. C’est pourquoi nous vous proposons de retenir des critères simples : le total du bilan, le montant du chiffre d’affaires hors taxes et le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice. Il s’agit bien entendu de l’hypothèse où l’on se trouve en dessous des seuils européens. Cette disposition nous permettra de désigner les filiales significatives.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1048.

Mme Véronique Louwagie : Il a pour objet de créer un deuxième ensemble de critères pour maintenir le commissariat aux comptes dans les filiales des petits groupes : le chiffre d’affaires total au niveau du groupe et le nombre moyen des salariés au sein de l’ensemble des sociétés visées à l’alinéa 38. Je précise que l’amendement présenté par Mme Motin nous convient très bien également.

M. le président : La parole est à M. Claude de Ganay, pour soutenir l’amendement bkno ek456.

M. Claude de Ganay : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek543.

Mme Laure de La Raudière : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Denis Sommer : Je suis favorable à l’amendement de Mme Motin sous-amendé, et donc défavorable aux autres amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Je voudrais saluer cette avancée qui, quoique n’étant pas considérable, était attendue par la profession. Le groupe Les Républicains votera donc pour l’amendement de Mme Motin sous-amendé par notre rapporteur.

M. Bruno Le Maire : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek4 et 968.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Daniel Fasquelle : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek968.

Mme Véronique Louwagie : Défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek423 et 723, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek423.

M. Daniel Fasquelle : Défendu.

M. le président : L’amendement bkno ek723 est-il défendu, madame Louwagie ?

Mme Véronique Louwagie : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek224 et 725.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek224.

M. Daniel Fasquelle : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek725.

Mme Véronique Louwagie : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement bkno ek463.

M. Denis Sommer : Rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek222, 719 et 1053, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek222 et 719 sont identiques.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek222.

M. Daniel Fasquelle : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek719.

Mme Véronique Louwagie : Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement bkno ek1053.
J’appelle votre attention, monsieur le ministre, sur l’impact des délais prévus et sur la brutalité de la situation qui est ainsi faite aux commissaires aux comptes, d’où ces amendements qui visent à laisser du temps à la profession pour accomplir la transformation qui leur est imposée. L’objet de ces deux amendements comme du bkno ek862 est de leur permettre de bénéficier de davantage de temps. Quelles indications pouvez-vous nous donner, monsieur le ministre, pour rassurer et aider la profession ?

M. le président : L’amendement bkno ek1053 vient d’être défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements en discussion commune ?

M. Denis Sommer : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Il est également défavorable. Je tiens à redire que nous ne prenons personne par surprise : nous avons toujours indiqué que la date retenue serait le bk1er ekjanvier 2019. Ensuite, pour que la loi entre en vigueur, madame Louwagie, il faut qu’elle soit promulguée et que les décrets d’application soient pris.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek96, 424 et 862.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek96.

M. Daniel Fasquelle : Défendu.

M. le président : L’amendement bkno ek424 est-il défendu ?

M. Gilles Lurton : Oui, monsieur le président.

M. le président : Enfin, qu’en est-il de l’amendement bkno ek862, madame Louwagie ?

Mme Véronique Louwagie : Monsieur le ministre, j’ai posé trois questions à la secrétaire d’État. L’une portait sur l’avis du Conseil d’État concernant l’indemnisation par l’État du préjudice grave et spécial qui peut résulter, pour certains professionnels, de la mesure présentée sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois. En commission des lois, la secrétaire d’État n’avait pas écarté cette hypothèse. Pouvez-vous préciser les intentions de l’État en la matière ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Denis Sommer : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Chaque commissaire aux comptes qui se sent lésé pourra saisir le tribunal administratif, lequel évaluera s’il y a un préjudice anormal et spécial. Et il y aura indemnisation si le juge administratif estime qu’il y a un tel préjudice. J’émets donc un avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie : Merci pour votre réponse, monsieur le ministre.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1055, 589, 223 et 720, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek589 fait l’objet de deux sous-amendements bknos ek1315 et 1316.
Les amendements bknos ek223 et 720 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1055.

Mme Véronique Louwagie : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bkno ek589.

Mme Cendra Motin : Il vise à prendre en considération le cas très particulier des territoires ultramarins. Là encore, c’est la profession qui nous a alertés. Nous l’avons entendue et je propose donc que, dans ces territoires très spécifiques et qui ont besoin d’une attention particulière, nous décalions l’application du relèvement des seuils au bk1er ekjanvier 2022.

M. le président : La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir les sous-amendements bknos ek1315 et 1316, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Denis Sommer : Je suis favorable à l’amendement bkno ek589, à condition que mes deux sous-amendements soient adoptés.
Le sous-amendement bkno ek1315 est rédactionnel puisqu’il vise à compléter les références de l’amendement afin qu’il inclue les sociétés en nom collectif, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée.
Quant au sous-amendement bknoek 1316, concernant l’outre-mer, il y est proposé que l’échéance proposée soit ramenée au bk1er ekjanvier 2021 au lieu du bk1er ekjanvier 2022.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek223.

M. Daniel Fasquelle : Nous demandons à nouveau que la situation particulière des territoires ultramarins soit prise en considération. Je préférerais pour ma part qu’ils puissent déroger à la loi. Vous proposez de fixer l’échéance à 2021, ce qui à nos yeux est un pis-aller. Nous nous rallierons toutefois, éventuellement, à cette position afin que les TOM bénéficient d’un minimum de temps. Reste que nous aurions aimé, je le répète, qu’ils soient complètement exclus du dispositif.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek720.

Mme Véronique Louwagie : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Denis Sommer : Je suis favorable à l’amendement bkno ek589, je l’ai dit, à condition que soient adoptés les deux sous-amendements dont il fait l’objet. Je suis donc défavorable aux autres amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je suis favorable à l’amendement bkno ek589 et je remercie Mme Motin de l’avoir présenté. S’il est adopté, la réforme ne s’appliquera qu’au bk1er ekjanvier 2021 pour les départements d’outre-mer. C’est vraiment une manière de tenir compte des commissaires aux comptes qui y exercent. En revanche, exclure les DOM du dispositif, comme le propose M. Fasquelle, créerait une rupture d’égalité devant la loi, c’est pourquoi sa proposition n’est pas envisageable.

M. Daniel Fasquelle : Ce ne serait pourtant pas la première fois que les territoires d’outre-mer bénéficient d’un régime à part ! Votre argument ne tient pas !

M. Bruno Le Maire : J’émets donc un avis favorable sur l’amendement de Mme Motin tel que sous-amendé par le rapporteur, et un avis défavorable sur les autres amendements.

M. le président : La parole est à M. Claude de Ganay, pour soutenir l’amendement bkno ek1106.

M. Claude de Ganay : Au lieu d’appliquer immédiatement la réforme proposée par le Gouvernement, il s’agit de substituer à une période d’extinction des mandats en cours de six ans, une période obligatoire réduite à trois années.

M. le président : La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement bkno ek657.

M. Denis Sommer : Précision.

M. le président : La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement bkno ek684.

M. Denis Sommer : Rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek210.

M. Daniel Fasquelle : Défendu !

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1260.

M. Bruno Le Maire : Il vise à préciser que la réforme s’appliquera au bk1er ekjanvier 2019, conformément à ce qui a toujours été indiqué, ce qui suppose d’introduire la date du 31 décembre 2018 à l’alinéa relatif aux dispositions d’entrée en vigueur de l’article 9. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure à Mme Louwagie, cette disposition devra ensuite faire l’objet d’un décret d’application.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : J’ai bien entendu vos propos, monsieur le ministre, mais je regrette cet amendement : il a presque un effet rétroactif puisqu’il s’applique à compter du bk1er ekjanvier 2019.

M. Gilles Lurton : Bien sûr !

Mme Véronique Louwagie : En laissant douze mois de plus avec pour échéance la clôture des exercices au 31 décembre 2019, les uns et les autres auraient eu le temps de rebondir.

M. Daniel Fasquelle : Je ne comprends pas l’obstination du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement bkno ek695.

M. Denis Sommer : Rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek195.

M. Daniel Fasquelle : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : Favorable.

M. Gilles Lurton : C’est si rare !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Monsieur Lurton, vous connaissez ma bénévolence, surtout lorsque les amendements viennent du Saint-Malo – en l’occurrence, il vient du Touquet.
Je signale seulement qu’il s’agit d’un amendement important puisqu’il complète l’énumération des professionnels qui peuvent participer aux sociétés pluriprofessionnelles d’exercice pour inclure les CAC. Cette nouvelle concession significative doit permettre d’étendre le champ d’activité des CAC. Mon avis est également favorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Je vous remercie monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de vous être montrés attentifs à cet amendement qui constitue une petite avancée supplémentaire.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek81.

M. Dominique Potier : Dans le même esprit que Boris Vallaud, je reprendrai l’idée que la différence entre un fleuve et un marais, ce sont les rives. Il me semble que les stages de pré-installation, les commissaires aux comptes font partie de ces rives qu’on a installées pour éviter que le fleuve de l’économie ne ressemble à un marécage. Je rappelle seulement qu’il y a un siècle, quand on a inventé la comptabilité moderne, le commissaire aux comptes a été le tiers de confiance qui a permis une nouvelle prospérité. Il faut le réinventer aujourd’hui. Nous le proposons dans un rapport qui préconise l’application de l’idée défendue par notre collègue pour le groupe Socialistes et apparentés : une RSE – responsabilité sociale des entreprises – qui prenne en compte les communs de l’entreprise, l’économie des ressources et qui permette d’esquisser la comptabilité du bkXXIe eksiècle, laquelle pourrait, le cas échéant, permettre de moduler la pression fiscale, notamment sur les petites et moyennes entreprises.

M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bkno ek731.

Mme Cendra Motin : Il vise à prévoir qu’un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement afin que l’on puisse suivre concrètement le déploiement de la réforme, tant en ce qui concerne l’audit légal pour les entreprises que pour connaître la situation de tous les cabinets qui vivront cette grande transformation. L’amendement introduit une sorte de clause de revoyure, clause non juridique mais morale, qui permettra de mesurer les effets réels de la réforme sur la profession.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roland Lescure : Sur le fond, je suis très favorable à l’amendement, mais je vous suggère, madame Motin, de retirer votre amendement afin qu’il soit plutôt intégré à l’article consacré à l’évaluation de la loi et au suivi de son exécution. Je sais que vous avez déjà déposé un amendement en ce sens à cet article, ce qui est particulièrement bienvenu, puisque nous avions oublié de prévoir cette disposition.

Mme Laure de La Raudière : Ce n’est pas la même chose !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis !

M. le président : Madame Motin, que décidez-vous ?

Mme Cendra Motin : Je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1162.

M. Michel Castellani : L’avis du Conseil d’État évoque explicitement la possibilité d’une indemnisation par l’État des commissaires aux comptes en raison « du préjudice grave et spécial pouvant résulter, pour certains professionnels, de la mesure présentée, sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois ». Nous pensons qu’il convient d’étudier cette possibilité et ses implications pour les finances publiques.