Croissance et transformation des entreprises : Article 13 bis AB
debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement bkno ek769, tendant à supprimer l’article 13 bis AB.
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Favorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite obtenir quelques explications pour comprendre pourquoi l’on revient sur la possibilité de bénéficier du statut d’étudiant-entrepreneur lorsque l’on n’est pas titulaire du baccalauréat. Il existe en effet des cursus qui ne nécessitent pas d’en être titulaire et qui permettent pourtant de suivre des formations diplômantes grâce auxquelles un étudiant en cours de formation peut créer une entreprise et vouloir bénéficier du statut d’étudiant-entrepreneur. Si j’ai compris que le Gouvernement et le rapporteur voulaient revenir sur cette disposition, il faut qu’ils nous expliquent pourquoi.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Quoique n’étant pas ministre des universités, je suis, comme M. Fasquelle et un certain nombre d’entre vous, ancien universitaire. Il se trouve que le statut formel d’étudiant, qui ouvre droit à un certain nombre de droits, repose sur l’obtention du baccalauréat. Si l’on peut suivre une formation diplômante sans avoir le baccalauréat – vous avez parfaitement raison sur ce point, madame de La Raudière –, on ne peut pas bénéficier du statut d’étudiant, au sens officiel du terme, sans en être titulaire.
C’est pourquoi, pour des raisons strictement juridiques, nous rétablissons la condition de la détention d’un baccalauréat pour prétendre au statut national d’étudiant-entrepreneur, qui n’est pas un statut d’entrepreneur ni de personne suivant une formation diplômante.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie pour vos explications, monsieur le ministre.