Croissance et transformation des entreprises : Article 16

Croissance et transformation des entreprises : Article 16

debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek530, 754 et 755, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek530 et 754 sont identiques.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek530.

M. Daniel Fasquelle : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek754.

Mme Véronique Louwagie : Défendu.

M. le président : Vous gardez la parole, madame Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek755.

Mme Véronique Louwagie : Défendu également.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Denis Sommer : Ils visent à raccourcir le délai dans lequel le Gouvernement devra prendre par ordonnance les mesures destinées à réformer le droit des sûretés. Si ce délai est de deux ans, ce n’est pas pour ennuyer qui que ce soit ; mais la question a exigé du travail car elle est complexe : Charles de Courson nous l’a maintes fois rappelé en première lecture et en commission spéciale. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Denis Sommer, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek444.

M. Denis Sommer : Rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1163.

M. Philippe Vigier : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la suppression des privilèges immobiliers spéciaux et sur leur remplacement par une hypothèque légale.
L’hypothèque légale est une sûreté réelle immobilière accordée au créancier par la loi, alors que le privilège de prêteur de deniers est une sûreté qu’un prêteur peut réclamer lorsqu’il accorde un crédit dont le montant est affecté à l’acquisition d’une vente immobilière. Nous souhaitons que ce dernier dispositif soit conservé dans le cadre de l’instauration d’une hypothèque légale : oui à l’hypothèque légale si le privilège de prêteur de deniers subsiste.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : Défavorable. L’hypothèque légale qui remplacera le privilège de prêteur de deniers ne sera pas plus coûteuse que celui-ci.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement a pour objet de modifier le périmètre de l’habilitation à réformer le droit des sûretés en excluant la suppression envisagée du privilège de prêteur de deniers.
Cette suppression obéit à une logique de simplification et de clarification du droit. Le Gouvernement a néanmoins noté l’inquiétude, relayée en commission comme dans l’hémicycle, que l’hypothèque destinée à remplacer le privilège de prêteur de deniers n’entraîne un surcoût. Nous sommes évidemment soucieux d’éviter un tel surcoût. Je le répète, le coût fiscal de l’hypothèque légale, et non conventionnelle, est strictement identique à celui du privilège de prêteur de deniers.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.