Croissance et transformation des entreprises : Article 20

Croissance et transformation des entreprises : Article 20

debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, inscrite sur l’article.

Mme Danièle Obono : En France, il existe deux régimes obligatoires de retraite par répartition : le régime de base et le régime complémentaire, qui varie selon que l’on est cadre, salarié ou indépendant. Tout le monde cotise donc pour tout le monde. Il existe aussi le régime des retraites supplémentaires, qui est optionnel : il s’agit d’un système par capitalisation, dans lequel on accumule pour soi-même, et qui passe par des produits d’épargne retraite utilisés surtout par les cadres supérieurs.
Par votre projet de loi, vous voulez développer le complément par capitalisation en favorisant les réductions d’impôt sur ces produits. Il s’agit en réalité, sous couvert de financer des produits de financement de l’économie, d’accompagner la future réforme des retraites, à propos de laquelle l’une des pistes est de permettre aux plus hauts revenus de ne plus contribuer à la répartition et de choisir la capitalisation. Les produits visés sont promus par de grands groupes d’assurance-vie particulièrement présents, nous dit notamment Mediapart, dans les couloirs de Bercy.

Mme Olivia Gregoire : La revue de presse est de retour…

Mme Danièle Obono : Voilà pourquoi nous nous opposons à l’article 20, comme nous nous opposerons pied à pied à votre future réforme – ou plutôt contre-réforme – des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1165.

M. Michel Castellani : Il concerne l’acquisition d’une rente viagère et vise à étendre les dispositions prévues à l’alinéa 8 afin que chacun puisse opter pour ce type de financement de la retraite.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Noël Barrot : L’objectif de la réforme est de ne privilégier ni la rente ni le capital. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il s’agit d’un dispositif qui vient compléter le système assurant une retraite régulière. Nous souhaitons laisser à l’épargnant le choix entre la rente et le capital. Avis défavorable.

M. le président : La parole est de nouveau à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1166.

M. Michel Castellani : Il a pour objectif d’ouvrir le financement des entreprises solidaires aux investisseurs institutionnels par le biais de l’épargne retraite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot : Les titres financiers de l’économie sociale et solidaire – les titres fondatifs et associatifs – sont déjà inclus dans la réforme. L’amendement est donc satisfait. Sa rédaction est d’ailleurs plus vague que celle du texte : il y est question des titres de l’économie sociale et solidaire sans autre précision.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Demande de retrait : l’amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l’article.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek82.

M. Dominique Potier : Cet amendement nous tient particulièrement à cœur. Nous avons retravaillé sur le fléchage de l’épargne solidaire de manière très large, en tenant compte des débats lancés par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine autour d’Elsa Faucillon. Nous réaffirmons ici la nécessité de donner la priorité absolue aux produits verts pour orienter l’épargne retraite, l’épargne salariale et l’assurance-vie.
En ce qui concerne l’identification de ces produits, nous allons, je crois, progresser au cours des débats, et nous nous en réjouissons. En revanche, la question de la priorité a posé un problème : on nous a objecté qu’un conseiller financier devait tenir compte de la situation de chaque individu pour lui proposer le produit le plus adapté. Mais pouvez-vous me citer une seule personne pour qui la lutte contre le changement climatique ne prime pas sur toute autre considération ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot : Je rappelle simplement que l’une des vertus de l’article 20, qui mérite que nous l’adoptions, est d’introduire l’obligation de présenter à l’épargnant, pour tous les plans d’épargne retraite, une option solidaire permettant de financer les entreprises solidaires d’utilité sociale – ESUS ; cela fait partie des avancées du texte. L’amendement est en grande partie – puisque vous parlez de « transition écologique et solidaire » – satisfait par cette disposition ; la rédaction du texte est même plus contraignante que celle que vous proposez.
Par ailleurs, vous citez deux priorités, mais la rédaction de l’amendement est sur ce point aussi un peu floue : qu’en est-il du contenu des supports d’investissement ? Le meilleur moyen de progresser s’agissant de l’épargne retraite est bien d’instaurer l’obligation de présentation d’un fonds solidaire que nous avons adoptée en première lecture.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous sommes très attachés au développement de la finance verte et au financement de la transition écologique et solidaire. Voilà pourquoi la réforme de l’épargne retraite que nous proposons prévoit déjà que des fonds solidaires soient systématiquement proposés aux épargnants.
Le texte a évolué en commission la semaine dernière, à votre initiative, monsieur Potier, pour inclure des titres intermédiés par les conseillers en investissements participatifs.
La réforme de l’assurance-vie, à l’article 21, comporte en outre des mesures énergiques permettant d’orienter cette épargne, premier placement des Français, vers la finance verte et vers la transition écologique et solidaire. Sa rédaction a d’ailleurs été améliorée à la suite des débats en commission.
En revanche, l’amendement proposé nous paraît compliquer la réforme et sa mise en œuvre poserait plusieurs problèmes juridiques.
Pour ces raisons, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Nous soutiendrons tout ce qui concourt à l’identification des fonds verts. À cet égard, la clarification constitue une avancée de la loi que nous reconnaissons. Nous sommes également heureux que vous ayez accepté en première lecture le principe de l’abondement de l’épargne retraite par des fonds participatifs.
Mais, je le répète, de même que nous avons souhaité clarifier la nature des produits à propos du livret développement durable et du livret A, qu’est-ce qui nous empêche de dire que le premier produit proposé à tous les Français, à tous les citoyens, à tous les humains, étant donné la menace de 2491l’effondrement, est celui-là ? Quelle autre priorité peut-on avoir ? C’est un désaccord de fond, même si nous notons les avancées objectives du texte de loi.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1167.

M. Philippe Vigier : Cet amendement a pour objectif d’intégrer une option solidaire à la gestion pilotée des PERCO – plans d’épargne pour la retraite collectifs – et d’offrir une option solidaire dans le cadre de l’épargne retraite assurantielle.
Comme vous le savez, depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, la gestion pilotée est la gestion par défaut dans les PERCO. Au cours des trois dernières années, elle a d’ailleurs pris une part importante des encours. Or s’il existe une obligation de présenter du solidaire dans les PERCO, cette disposition ne vaut pas dans le cadre de la gestion pilotée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot : Il nous semble plus approprié, dans un souci de clarté, de disposer à la fois de l’option pilotée, par défaut, et d’une option solidaire. Voilà le choix que nous vous proposons, qui nous conduit à vous demander de retirer l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’ai la même analyse que M. le rapporteur et demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1004.

Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek167.

M. Daniel Fasquelle : Défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek198 et 780.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek198.

M. Daniel Fasquelle : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek780.

Mme Véronique Louwagie : Défendu.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek199, 782 et 115, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek199 et 782 sont identiques.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek199.

M. Daniel Fasquelle : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek782.

Mme Véronique Louwagie : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek115.

M. Daniel Fasquelle : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1292.

M. Jean-Noël Barrot : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1164.

M. Michel Castellani : L’application d’un forfait social de 16 % sur les produits d’épargne retraite d’entreprise a considérablement freiné la croissance des mécanismes de partage des profits. Nous souhaitons donc donner un nouvel essor à l’épargne salariale, ce qui est d’ailleurs aussi un des objectifs de l’article 20. Pour ce faire, nous proposons de supprimer cette contribution à compter du bk1er ekjanvier 2020.
La participation et l’intéressement sont une question très importante. On parle sans cesse de faire évoluer le système, de favoriser la solidarité et l’intégration des travailleurs dans les entreprises – et on connaît les revendications des gilets jaunes dans ce domaine – : voilà l’occasion d’agir et de donner un nouveau souffle à la vie sociale de la France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot : Monsieur le député, vous avez raison de souligner que ce nouveau produit d’épargne retraite a vocation à être diffusé largement par l’intermédiaire des entreprises. Nous avons souhaité appliquer un taux réduit de forfait social ; les entreprises pourront bénéficier de cet avantage à condition de consentir une part minimale d’investissement dans les PME.
En revanche, votre proposition de supprimer totalement le forfait social nous paraît excessive, notamment en raison de l’effet qu’elle aurait pour les finances publiques. Mon avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek689 rectifié.

M. Adrien Quatennens : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek111 et 791.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek111.

M. Daniel Fasquelle : Nous allons examiner trois amendements – bknos ek111, 113 et 114 – de mon collègue Descoeur que je soutiens pleinement. Il s’agit de mieux encadrer le devoir de conseil à l’égard de l’épargnant. Lors de notre débat en commission, vous n’avez rien voulu entendre, ce qui est fort regrettable, car la protection des épargnants est une préoccupation que vous devriez partager.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek791.

Mme Véronique Louwagie : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot : C’est grâce aux amendements de MM. Descoeur et Fasquelle que nous avions amélioré, en première lecture, la rédaction de l’alinéa 60 de l’article 20. Nous avons ainsi intégré dans les règles applicables aux produits d’épargne retraite proposés dans un cadre collectif « Les règles de mise en place de ces produits au sein de l’entreprise, ainsi que les obligations d’information et de conseil pendant l’intégralité de la vie du produit, phase d’épargne et phase de restitution de l’épargne, applicables dans ce cadre […] ». Puis, le Sénat a proposé une rédaction plus claire, indiquant que l’information devait intervenir « à l’occasion des étapes significatives de la vie du produit et en prenant en considération l’horizon des placements de long terme ».
Il me semble donc que ces amendements sont satisfaits, et je vous propose de les retirer.

M. Daniel Fasquelle : Je retire mon amendement.

Mme Véronique Louwagie : Et moi le mien.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek113 et 793.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek113.

M. Daniel Fasquelle : Il est retiré.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek793.

Mme Véronique Louwagie : Il est également retiré.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek114 et 789.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek114.

M. Daniel Fasquelle : Je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek789.

Mme Véronique Louwagie : Retiré.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1168.

M. Philippe Vigier : À l’alinéa 67, nous souhaiterions insérer les mots « à leur plan d’épargne retraite » après le terme « financiers ».
Le cantonnement juridique des engagements dans le bilan des assureurs est indispensable. Il convient donc de s’assurer que les bénéfices techniques et financiers soient équitablement affectés aux titulaires de plans d’épargne retraite. Pour cela, il faut opérer un cantonnement par plan, comme c’est déjà le cas pour les PERP.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot : À quoi sert le cantonnement ? À affecter les participations aux bénéfices, qui s’apparentent aux plus-values, et à sécuriser l’épargne en cas de défaut de la société d’assurance. On peut aller d’un cantonnement très fin, celui que vous proposez et qui se fait à l’échelle du plan, à un cantonnement très large, lié à l’actif de l’assureur. Nous avons retenu une solution intermédiaire, plaçant le cantonnement au niveau des plans d’épargne retraite gérés par l’assureur. Elle nous paraît la plus adaptée, si bien que je vous propose de retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

M. Philippe Vigier : Je le retire.