Croissance et transformation des entreprises : Article 21
debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek690 de suppression de l’article.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il est défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1170.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous suggérons de rendre applicables dès 2021 les dispositions prévues aux bk1oek, bk2oek et bk3oek de l’article 21 . Il me semble qu’un délai de plus d’un an est largement suffisant pour que les compagnies d’assurance-vie adaptent leur offre de produits.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Grâce à nos débats, les sociétés d’assurance auront l’obligation, dès l’année prochaine, de présenter un fonds socialement responsable, solidaire ou vert, dans leurs contrats d’assurance-vie multisupports. À partir de 2022, elles auront l’obligation de présenter chacun de ces trois types de fonds. Cela représente à nos yeux une avancée considérable.
Votre proposition nous paraît, là encore, excessive, d’où un avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. Il y a un problème de profondeur de marché. Comme vous le savez, l’encours de l’assurance-vie représente aujourd’hui 1 700 milliards d’euros. Les classes d’actifs de transition énergétique et écologique pour le climat – TEEC – ne sont proposées que par vingt-deux fonds et sont majoritairement réservées aux investisseurs professionnels, pour un encours de près de 4 milliards d’euros.
Les fonds solidaires sont principalement des fonds communs de placement d’entreprise – FCPE – non éligibles à l’assurance-vie. Ces classes d’actifs sont encore trop limitées pour être massivement proposées en assurance-vie. Il faut créer ce marché : le projet de loi que vous allez adopter aujourd’hui donnera un coup d’accélérateur, mais l’offre doit également se structurer et être de bonne qualité pour les épargnants.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek859 rectifié et 1121 rectifié.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bkno ek859 rectifié.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Cet amendement, déposé par ma collègue Bénédicte Peyrol, fait suite à nos discussions en commission spéciale. Il s’agit d’un amendement de repli, proposant que la proportion des supports en unité de compte verts, solidaires, responsables soit communiquée aux personnes intéressées avant la souscription. Cette obligation permettrait aux souscripteurs de connaître la part réelle de leur épargne pouvant être allouée à la transition écologique ou au secteur solidaire. Cette mesure inciterait les compagnies d’assurance à enrichir leur catalogue d’offres labellisées.
En cohérence avec la date d’application des nouvelles obligations en matière de fléchage de l’assurance, cet amendement propose une entrée en vigueur à compter de 2022.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1121 rectifié.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Après des échanges avec l’association The shift project, nous avions formulé une proposition visant à faciliter le transfert des encours de l’assurance-vie. Il s’agit d’un moyen majeur d’action, car tout le monde s’accorde sur la nécessité pour la puissance publique de mobiliser environ 100 milliards d’euros pour la transition énergétique. De son côté, le secteur privé pourrait y contribuer à hauteur de 10 milliards d’euros. Tel est le sens de l’amendement que nous proposons.
Le transfert des encours est plus efficace que la souscription au flux de l’assurance-vie. Mais cette piste très prometteuse se heurte à un obstacle : la fiscalité qui pèse sur ces transferts.
Je connais vos réserves à l’égard de la solution technique que nous proposons. Il est vrai qu’elle n’est pas entièrement aboutie – elle pourrait être précisée lors de l’examen du projet de loi de finances. Je voudrais néanmoins avancer d’ores et déjà des suggestions qui, le cas échéant, pourraient faire l’objet de sous-amendements.
L’un des inconvénients de l’idée consistant à favoriser le transfert des encours est que cela affaiblirait le caractère de long terme du placement de l’assurance-vie. Je ne suis pas un spécialiste de cette dernière, mais j’ai compris que sa force était liée à cette longue durée. Or le transfert affaiblit la puissance des titres, donc leur capacité à financer la transition énergétique au long cours. Afin d’améliorer notre dispositif, nous pourrions donc n’autoriser qu’un seul transfert par opérateur. Cela aurait un effet de levier immédiat pour les gros porteurs, grâce à une défiscalisation.
L’autre solution, qui m’est également chère, monsieur Barrot, consiste à limiter à quelques années la durée de l’opération de façon à amorcer une mobilisation. La jeunesse nous a invités aujourd’hui à être audacieux : nous pourrions décider que les souscripteurs puissent opérer en 2019 et 2020.
La charge que cette disposition entraînerait pour l’État serait compensée par un « choc de transfert » à la hauteur des enjeux. Je ne sais pas si notre solution tient techniquement, monsieur le rapporteur, mais je veux absolument engager une conversation solide avec vous sur ce point.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je voudrais tout d’abord souligner le travail effectué par les députés Bénédicte Peyrol, Dominique Potier, Matthieu Orphelin et d’autres, qui ont beaucoup poussé, avec vous, madame la secrétaire d’État et le Gouvernement, pour tenter d’obtenir, dès la première lecture, des avancées considérables. Pour cette nouvelle lecture, M. Potier vient de nous présenter son amendement, mais également l’amendement bknoek 83.
Les assureurs auront l’obligation de présenter une option d’investissement socialement responsable – ISR –, une option verte et une option solidaire, mais également celle d’afficher le pourcentage de fonds verts, solidaires et ISR qu’ils présentent à leurs clients. Une saine concurrence s’instaurera entre les assureurs, qui les incitera à emprunter cette voie, à la recherche d’une forme de labellisation.
Sur l’amendement que vous venez de défendre, monsieur Potier, il se trouve que nous avons eu des débats sur la possibilité de transférer des encours qui vont dans le sens de la transition écologique et solidaire. En effet, en facilitant les transferts des contrats d’assurance-vie vers de nouveaux contrats – y compris souscrits auprès du même assureur – incluant désormais des options vertes, socialement responsables ou solidaires, on permet aux souscripteurs la transition vers des contrats qui leur correspondent mieux.
Nous avons également voté l’autorisation de transférer un contrat d’assurance-vie vers le plan d’épargne retraite, qui, lui aussi, proposera une option solidaire.
Le travail important qui a été accompli a débouché sur des acquis significatifs, qui vont changer la manière dont les Français abordent l’assurance-vie, laquelle reste leur produit d’épargne préféré. Il y a fort à parier que ces dispositions amorceront la pompe d’une finance plus verte et plus solidaire, allant dans le sens que vous souhaitez.
J’émets un avis favorable aux amendements bknos ek859 rectifié et 1121 rectifié. Je demanderai, en revanche, le retrait de l’amendement bknoek 83, en partie satisfait par le texte.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Sur les amendements identiques bknoek 859 rectifié et 1121 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable. Je salue le travail réalisé entre l’examen du texte en commission spéciale et son examen en séance publique.
Il a permis de parvenir à une façon satisfaisante de communiquer la proportion de fonds orientés vers la transition écologique, énergétique et solidaire au sein des contrats d’assurance-vie, afin d’éviter tout effet de « greenwashing » ou de marketing, et d’inviter les épargnants à s’interroger sur la façon d’augmenter la proportion de ce type de fonds au sein de leur épargne.
Quant à l’amendement bknoek 83, dont M. Potier a un peu anticipé la défense, il soulève une question très importante. Grâce au travail réalisé dans le cadre de la commission spéciale, visant à modifier la transférabilité de l’assurance-vie et à favoriser le développement de la concurrence, sans pour autant remettre en cause l’horizon d’investissement de long terme des assurances ni déstabiliser leur situation, nous sommes parvenus à rédiger trois amendements renforçant leurs obligations de transparence.
L’un d’eux facilite le transfert de tout ou partie d’un contrat d’assurance-vie vers un plan d’épargne retraite. Un autre élargit le champ du dispositif permettant à un assuré de transformer un contrat d’assurance-vie par avenant ou souscription d’un nouveau contrat, sans changer d’assureur, en conservant le bénéfice de l’antériorité fiscale. Ce travail me semble être de grande valeur.
Votre amendement, monsieur Potier, me semble satisfait par ces travaux. Partiellement, me direz-vous, considérant peut-être qu’il ne va pas assez loin. Toutefois, le dispositif que vous proposez, compte tenu de la faible profondeur du marché, ne nous semble pas équilibré en l’état. C’est pourquoi j’émets par avance un avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, je vous prie de bien vouloir m’excuser d’avoir inversé la défense de l’amendement bkno ek83 et celle de l’amendement bkno ek1121 rectifié. Toutefois, chacun aura compris que leur objet est identique.
Sans l’aide de vos services, nous n’aurions pu faire aboutir techniquement nos propositions visant à assurer la transparence des produits d’assurance-vie lors de la souscription. Je salue cette coopération.
Certes, elle aurait pu être étendue à l’ensemble du projet de loi, mais en l’espèce, nous nous sommes compris. Elle a permis de faire aboutir le dessein que nous avons exprimé en commission spéciale.
Toutefois, je maintiendrai l’amendement bkno ek83, qui me semble procéder d’une véritable intuition. Je ne suis pas spécialiste du sujet. Néanmoins, on ne peut pas se trouver en présence d’encours dont la valeur est comprise entre 1 500 et 2 000 milliards d’euros – j’ignore le chiffre exact, mais vous pourrez le préciser, monsieur le rapporteur – et penser que la réorientation de 5 % de cette somme vers le financement à long terme de la transition énergétique ne constitue pas une solution.
J’ai bien noté qu’une telle réorientation est facilitée dès lors que les souscripteurs ne changent pas d’assureur. Toutefois, j’aimerais que nous fassions de ce dispositif un véritable levier.
Je veux bien retirer l’amendement en signe de bonne volonté, mais j’aimerais que l’on précise les marges de manœuvre que nous pourrions explorer ensemble dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Nous tenons peut-être là l’une des clés importantes pour ce qui nous rassemble.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek83.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je l’ai défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek860 et 1122.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bkno ek860.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Il est le fruit d’un travail collectif mené sous l’égide de notre collègue Bénédicte Peyrol.
Se substituant à l’amendement présenté en commission spéciale sous le bknoek 813, il vise à créer une obligation d’information du ministère de l’économie et des finances par les compagnies d’assurances à propos de l’application des obligations de présentation de leur offre de contrats d’assurance-vie, exprimée en unités de compte. Il prévoit de confier à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la mission de contrôler ces obligations.
Par ailleurs, afin d’améliorer l’information des assurés, il prévoit que le relevé annuel transmis aux épargnants précise la part de l’épargne exprimée en fonds en euros effectivement investie dans des fonds solidaires, socialement responsables et finançant la transition écologique.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1122.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est le frère jumeau de l’amendement bknoek 83, relatif à la visibilité des fonds investis.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Pas tout à fait !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1303 et donner l’avis de la commission sur les amendements identiques bknosek 860 et 1122.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : J’appelle votre attention sur l’importance majeure de ces amendements identiques. Ils portent sur les 1 400 milliards d’euros – sur un total de 1 900 milliards – placés dans les fonds en euros de l’assurance-vie.
À l’heure actuelle, on ne sait pas ce dont ceux-ci sont composés. Désormais, on connaîtra la proportion des fonds en euros investis dans des placements solidaires, verts ou socialement responsables. Je salue donc ces amendements, auxquels j’adjoins, par le biais du sous-amendement, une simple coordination juridique dépourvue de toute autre incidence.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek1303. Je salue le travail réalisé à ce sujet. Il s’agit d’une avancée considérable, permettant de faire la lumière, parmi une épargne de 1 400 milliards d’euros, sur la proportion consacrée à la transition écologique, énergétique et solidaire.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek846 deuxième rectification.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire au profit de l’amendement bknoek 925 deuxième rectification, monsieur le président.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek925 deuxième rectification, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1269.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à faire en sorte que les souscripteurs de contrats d’assurance-vie soient informés de leurs nouveaux droits, que nous venons d’adopter, en matière de transformation de contrats existants au sein de la même compagnie d’assurances.
Cette possibilité leur est offerte au cours d’une période bien définie par la loi – très restreinte à mes yeux, mais constituant un pas en avant en matière d’assouplissement des contrats d’assurance-vie – s’achevant en 2022 et sous certaines conditions – le contrat doit notamment dater de plus de cinq ans.
Il importe que les souscripteurs soient au moins informés de ces droits. Si les compagnies d’assurances ne les en informent pas, les dispositions que nous venons d’adopter n’auront aucune incidence réelle sur l’évolution des contrats d’assurance-vie.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1269 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 928 deuxième rectification.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Il vise simplement à préciser la rédaction de l’amendement, en remplaçant « transférabilité » par « transformation ».
Désormais, il existe deux façons de transformer votre contrat d’assurance-vie en plan d’épargne retraite : souscrire un nouveau contrat d’assurance-vie auprès du même assureur – ce que vous pouvez faire quand vous voulez, jusqu’à la fin des temps, ou à tout le moins jusqu’à ce que nous en décidions autrement –, ou transférer votre contrat d’assurance-vie vers un plan d’épargne retraite en bénéficiant d’exonérations fiscales renforcées – ce qui sera possible jusqu’en 2022, ou 2023 si l’amendement bknoek 1317 est adopté.
J’émets un avis favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement de précision.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Sur l’article 21, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1317.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Cet amendement de coordination juridique vise à modifier la chronologie des transformations de contrats d’assurance-vie en plans d’épargne retraite, en prorogeant la situation très favorable à ces transferts de 2022 à 2023.
Ainsi, trois années durant, les Français pourront – grâce à des exonérations fiscales renforcées – transformer leurs contrats d’assurance-vie en plans d’épargne retraite, lesquels sont l’instrument privilégié de préparation de la retraite.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1318.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1319.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : C’est un amendement de précision.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je mets aux voix l’article 21.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Voici le résultat du scrutin :