Croissance et transformation des entreprises : Article 31

Croissance et transformation des entreprises : Article 31

debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek346, qui tend à supprimer l’article.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Sous couvert d’un renforcement des prérogatives de la commission de surveillance, il nous semble que l’article 31 diminue la portée de ses missions, par exemple en lui retirant la responsabilité de définir le modèle prudentiel. Les arguments présentés en première lecture à ce sujet ne nous ayant pas convaincus, nous soutenons de nouveau un amendement de suppression de l’article.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Avis défavorable. La lecture de l’article 31 permet bien de constater que la commission de surveillance devient un organe délibérant qui décidera et prendra toute sa part dans la mise en œuvre des politiques de la Caisse des dépôts. En particulier, elle approuvera le budget, la stratégie d’investissement ou le niveau des fonds propres.
Cela nous semble constituer un renforcement dont la contrepartie sera le transfert du contrôle prudentiel à une autorité tierce, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. Aujourd’hui, la commission de surveillance n’a aucun des pouvoirs que M. le rapporteur vient de mentionner. Elle sera donc bien renforcée par les dispositions du projet de loi. Elle conservera d’ailleurs la possibilité de définir un modèle prudentiel interne.
La CDC reste une banque publique, soumise, comme toutes les banques, à l’ACPR, ce qui constitue une évolution plutôt protectrice pour les Français lorsque l’on connaît la rigueur de cette autorité de régulation, et sa capacité à prévenir tout dérapage et toute dérive en matière financière.