Croissance et transformation des entreprises : Article 36

Croissance et transformation des entreprises : Article 36

debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek348, qui vise à supprimer l’article.

M. Pierre Dharréville : L’article 36 me semble aller à contresens de la vigilance qui vient d’être invoquée. En prévoyant que le versement de la Caisse des dépôts et consignations au budget de l’État sera désormais fixé par décret, il livre cette décision à l’arbitraire de l’exécutif, et la commission de surveillance ne pourrait rendre à ce sujet qu’un avis consultatif. Ainsi, pour la première fois depuis la création de la CDC, le pouvoir réglementaire s’arrogerait le droit de déterminer ce montant au mépris du statut d’autonomie de la CDC garanti par le législateur.
Il ne nous semble pas souhaitable que l’exécutif décide seul du montant de ce versement, c’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 36.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot : Sur ce sujet, la situation actuelle est assez floue. Tout se passe par échange de lettres entre le ministre de l’économie et la commission de surveillance, ces courriers fixant, un peu par usage, le niveau du dividende versé. Celui-ci serait désormais fixé par décret, après avis de la commission de surveillance, ce qui nous paraît constituer un principe de gestion du dividende que l’on peut admettre.
Le même principe préside au prélèvement sur le fonds d’épargne géré par la Caisse, qui est, lui aussi, fixé par décret, et cela fonctionne bien ainsi. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir, d’autant que nous avons introduit 2515dans le texte, en première lecture, un amendement permettant d’assurer que le versement du dividende ne compromette pas les fonds propres de la Caisse.
Monsieur Dharréville, tout cela répond aux inquiétudes que vous avez exprimées. En conséquence, je vous propose de retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’ajoute, pour avoir été à la Caisse des dépôts, que l’État portait un regard très attentif sur le versement du dividende et que l’échange de lettre était assez « orientant ».

M. Stéphane Peu : Ça ne donne aucune autorité de dire « j’ai été à la Caisse des dépôts » ! C’est incroyable qu’un ministre de la République utilise cela comme argument !

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis de la commission de surveillance donnera une meilleure transparence à la réalité du dividende…

M. Stéphane Peu : Moi aussi, je connais très bien la Caisse des dépôts ! Que vous ayez été à la Caisse des dépôts ne vous permet pas d’en faire un argument d’autorité.

M. le président : Monsieur Peu, laissez la secrétaire d’État s’exprimer !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce n’est pas un argument d’autorité, je fais part de mon expérience. J’en reviens au droit, si vous le voulez bien…

M. Stéphane Peu : Moi, j’ai été président d’un organisme HLM. J’ai emprunté des millions à la Caisse des dépôts !

M. le président : Monsieur Peu, vous n’avez pas la parole !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour revenir à mon propos, le décret associé à l’avis de la commission de surveillance est une procédure plus transparente que ce qui existe aujourd’hui. Avis défavorable à l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : La Caisse doit être gérée de la manière la plus collective qui soit, car nous sommes tous comptables et, surtout, bénéficiaires de son action. Si vous trouviez que le dispositif en vigueur est flou, vous auriez pu l’aménager. Ce n’est pas ce que vous proposez.
Il aurait aussi fallu renforcer le pouvoir du Parlement dans cette affaire.

M. Roland Lescure : Nous l’avons fait !

M. Pierre Dharréville : Au contraire, vous renforcez encore le pouvoir de l’exécutif, ce qui me paraît symptomatique d’une dérive de nos institutions, que nous critiquons.