Croissance et transformation des entreprises : Article 41
debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek351.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Selon nous, l’article 41 tend à réduire les garde-fous que la loi Allègre avait inclus dans son dispositif de collaboration entre recherche publique et entreprise et qui permettaient de respecter la déontologie des fonctionnaires et de limiter au maximum les risques de conflit d’intérêts. Au prétexte de stimuler les échanges entre les chercheurs publics et le secteur privé, l’article aurait en effet pour conséquence de remettre en question le rôle déterminant joué par la commission de déontologie dans les trois cas prévus par la loi du 12 juillet 1999, à savoir lors de la création d’une entreprise par des personnels de la recherche, d’un concours scientifique à une entreprise ou d’une participation d’un chercheur à la gouvernance d’une société anonyme. S’il n’est pas interdit à un chercheur de travailler dans le secteur privé, il est nécessaire de maintenir des dispositifs efficaces afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Monsieur Dharréville, nous avions déjà examiné cet amendement en première lecture, et j’avais rappelé que l’objectif de l’article 41 était de développer les ponts entre recherche publique et secteur privé car on constate, au vu des chiffres, qu’il y a encore trop peu de demandes malgré la loi Allègre – seulement 231 demandes de création d’entreprise, 51 de participations et 1 250 de concours scientifiques. Nous voulons lever certaines barrières pour que les chercheurs qui veulent se lancer dans l’aventure entrepreneuriale puissent le faire plus facilement.
Au demeurant, la commission de déontologie pourra toujours être saisie par les établissements s’ils redoutent un éventuel conflit d’intérêts. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek350.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1179.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous sommes au cœur d’un sujet très discuté au sein de l’université : le chercheur est-il propriétaire unique de son brevet ou celui-ci est-il le fruit d’une collaboration fusionnelle avec son labo de recherche publique ? L’amendement que propose ici le groupe Libertés et territoires propose de déplacer le curseur dans le sens d’une plus grande justice à l’égard des chercheurs. Ceux-ci, devenus copropriétaires, devraient trouver un équilibre entre la recherche et le développement, l’enseignement et la valorisation de brevets, autant d’activités qu’il ne serait pas facile de concilier – si j’en juge par ma propre expérience, je dirai même qu’elles sont difficilement compatibles.
Nous avons essayé de trouver une formule équilibrée. Cet amendement ne priverait pas la personne publique – université ou autre –, à la fois employeur et cadre de la recherche, de ce qui doit lui revenir en tant que copropriétaire.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : L’objectif de votre amendement est de développer la copropriété d’un titre de propriété intellectuelle entre le chercheur et la personne publique employeur. Cependant, cela créerait une dérogation par rapport aux salariés du secteur privé puisque, pour ces derniers, l’invention dans le cadre de leur travail appartient uniquement à l’employeur. Par contre, vous avez raison, il faut des dispositifs incitatifs : je rappelle qu’existe déjà une prime d’intéressement pour rémunérer les chercheurs brevetants.