Croissance et transformation des entreprises : Article 55

Croissance et transformation des entreprises : Article 55

debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian : Je vais essayer de faire court – et simple – car il est tard.
Nous allons aborder une partie importante du projet de loi, consacrée aux investissements étrangers en France et, plus généralement, à la sécurité économique de notre pays, un sujet auquel nous sommes tous sensibles.
Dans l’immense majorité des cas, les investissements étrangers en France se passent très bien, et la France est même ravie d’accueillir de nouveaux investisseurs. Mais il ne faut pas être naïf, car nous vivons une guerre économique. Tous les investisseurs ne sont pas forcément bien intentionnés. En outre, ces investissements peuvent conduire des fleurons de notre économie à passer sous le contrôle d’autres pays au risque de créer un traumatisme national : je pense à Alstom, à STX France et à Alcatel.
Enfin, des scandales d’espionnage industriel éclatent régulièrement. Par exemple, une entreprise chinoise de télécommunications fait actuellement l’objet de poursuites aux États-Unis dans une affaire de vol de technologie sur un modèle de robot.
Tel est le contexte dans lequel viennent s’inscrire les articles 55 et suivants.
Notre assemblée est très attentive aux questions de sécurité économique et d’investissements étrangers en France. Une commission d’enquête, demandée par le groupe Les Républicains et présidée par Olivier Marleix, a ainsi été constituée pour examiner « les décisions de l’État en matière de politique industrielle ». Réunissant une trentaine de députés de tous bords, elle a siégé pendant six mois et formulé à l’issue de ses travaux un certain nombre de recommandations visant à mieux sécuriser les investissements étrangers en France et à améliorer la sécurité économique de notre pays.
De son côté, le Gouvernement est également très favorable à ce que les investissements étrangers en France soient mieux encadrés. Bruno Le Maire a ainsi revu le décret relatif aux investissements étrangers en France soumis à autorisation préalable – IEF – pour améliorer le dispositif et l’étendre à de nouvelles technologies, à de nouveaux savoir-faire et à de nouveaux cas d’usage. Une réforme du service de l’information stratégique est également attendue.
Sur le plan législatif, l’article 55 vise à ce que l’autorité publique puisse assurer un réel contrôle des investissements étrangers : un pouvoir de sanction fort est accordé au ministre de l’économie, et une procédure de régularisation est prévue pour ne pas bloquer les projets.
L’Assemblée nationale et le Gouvernement ont donc travaillé conjointement en vue d’un meilleur contrôle des investissements étrangers en France. Il est cependant un point sur lequel, en dépit de longs mois de discussion, le consensus est compliqué à trouver : celui du contrôle parlementaire.
Parmi les conclusions du rapport de la commission d’enquête figurait en effet la création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique. Notre groupe y était favorable, comme tous les autres, d’ailleurs, si bien qu’en première lecture, un amendement allant dans ce sens a été adopté à l’unanimité, ce dont nous étions très satisfaits.
Or le Sénat a, en première lecture, décidé de supprimer cette disposition, une décision que mes collègues et moi-même regrettons fortement. La Haute Assemblée a en effet jugé que la sécurité économique n’était pas un sujet majeur justifiant la création d’une nouvelle délégation, que le contrôle parlementaire était suffisant, et qu’il était donc inutile de renforcer les pouvoirs du Parlement en la matière.
De son côté, notre assemblée tient à l’idée de créer une délégation parlementaire à la sécurité économique. La semaine dernière, en commission, nous avons donc réintroduit cette disposition qui, je le rappelle, avait été adoptée à l’unanimité en première lecture. Le problème est que l’on ne peut pas forcer le Sénat à travailler sur le sujet s’il ne le souhaite pas. Il paraît donc compliqué, dans ces conditions, d’instituer une délégation commune aux deux chambres.
C’est pourquoi nous allons proposer un dispositif alternatif qui a fait l’objet de longues discussions avec le Gouvernement, les rapporteurs et les différents groupes.
Il est à mes yeux important, et je conclurai sur ce point, que nous parvenions, dans l’hémicycle, à un large consensus : en effet, sur de tels sujets les guerres des chapelles ou d’ego n’ont pas de sens.
Notre objectif est de mieux protéger nos fleurons industriels et les emplois qu’ils représentent face à des investisseurs étrangers. En matière de sécurité économique, le danger ne vient pas de l’intérieur, mais de l’extérieur. Nous devons donc parvenir à l’unité nationale. Nous avons atteint un consensus en première lecture comme en commission ; je suis convaincu que nous pourrons à nouveau y parvenir en séance, au terme d’un débat apaisé. Nous le devons aux investisseurs, aux entreprises, et bien évidemment aux salariés de notre industrie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme la présidente de la commission spéciale, M. le rapporteur général et Mme la rapporteure applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : J’espère que ces applaudissements apporteront un peu de baume aux plaies de M. Kasbarian. Celui-ci s’est beaucoup battu sur ce sujet, et je l’en félicite. Mais franchement, prétendre que, dès lors que le Sénat ne veut pas de cette délégation, l’Assemblée nationale ne peut lui forcer la main, c’est une vaste plaisanterie ! Sur tous les sujets faisant l’objet d’un désaccord entre les deux chambres, vous avez, sans vergogne et sans la moindre hésitation, écarté la position du Sénat pour imposer la vôtre ! Et celui-là ferait exception ? Ce n’est pas sérieux ! Prenez donc vos responsabilités, plutôt que de nous présenter une espèce de machin destiné à sauver le soldat Kasbarian et ne pas lui faire trop de peine.
La création d’une délégation à la sécurité économique était pourtant l’un des rares sur lequel régnait une véritable unanimité, au sein de la commission spéciale comme de l’Assemblée tout entière.

M. Roland Lescure : Vous vouliez en être vice-président ?

M. Daniel Fasquelle : Oui, il faut une telle délégation, et non cet ersatz que vous comptez nous proposer.
Je suis très déçu par l’évolution des débats autour de cette question. Olivier Marleix n’est pas là mais je me fais son porte-parole.

M. Roland Lescure : Il n’avait qu’à venir.

M. Daniel Fasquelle : La commission d’enquête sur les décisions de l’État en matière industrielle a travaillé très longuement. Elle a conclu au besoin, dans ce domaine, de sortir de l’entre-soi entre les banques d’affaire et Bercy et d’éclairer la nation par l’intermédiaire du Parlement. Alors ne vous réfugiez pas derrière le Sénat pour masquer vos reculades !
Nous avons ce soir un vrai rendez-vous : soit vous considérez que la sécurité économique est un sujet majeur et une priorité, auquel cas il faut maintenir le texte de la commission spéciale et marquer ainsi notre volonté de créer cette délégation, soit vous jugez qu’elle n’est ni l’un ni l’autre, mais dans tous les cas, vous porterez seuls la responsabilité d’un échec.
Rappelons que ce débat, en réalité, concerne l’article 55 bis. À l’article 55, nous avons déposé des amendements – je les défends par avance – destinés à étendre le périmètre de la protection de la sécurité économique du pays, notamment au foncier agricole, sujet de préoccupation extrêmement important et sur lequel nous devons nous montrer vigilants.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Grâce au travail de Marie-Noëlle Battistel et de Boris Vallaud, le groupe socialiste présentera des sous-amendements à l’amendement de la commission spéciale sur l’article 55 bis en espérant que la rédaction de celui-ci soit conforme à nos attentes.
Je profite de l’occasion pour rappeler le contenu d’un amendement rejeté en première lecture et dont nous pourrions finalement regretter le sort : il étendait aux terres de France le périmètre des investissements étrangers soumis à autorisation. Il ne s’agissait pas d’interdire de tels investissements, mais simplement de les mettre à portée de radar, car perdre la maîtrise du sol de notre pays pourrait s’avérer nuisible pour notre souveraineté alimentaire.
Or vous avez écarté cet amendement précisément au moment où l’examen d’un projet de loi foncière, réclamé depuis plusieurs années par les socialistes, mais aussi désormais par des députés siégeant sur de nombreux autres bancs, a été annoncé par le Président de la République à l’horizon 2019-2020.
Tous les experts le disent, en effet : nous pouvons craindre une accélération de mouvements spéculatifs dévoyant l’esprit des lois que nous avons bâties depuis l’après-guerre. Il est donc urgent de prendre des mesures de protection.
Je citerai un chiffre qui m’a été communiqué lors d’un rendez-vous avec les directeurs de sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, c’est-à-dire de SAFER : dans le seul département de l’Eure, cher au cœur du ministre de l’économie et des finances, la propriété de 15 000 hectares de terrain, détenue anonymement sous formes de parts sociales, a été transférée en 2018 sans que la puissance publique ne puisse rien contrôler.
Les mouvements de dérégulation que nous dénonçons depuis des années sont donc en train de s’accélérer. L’annonce même d’une future loi, dont l’élaboration demandera six mois, un an, voire deux ans, requiert l’adoption de mesures de protection d’urgence, qui pourraient prendre la forme d’une extension du périmètre des dispositifs que nous allons adopter.

M. le président : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek282.

M. Daniel Fasquelle : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec : Nous reviendrons plus longuement sur le sujet lors de l’examen de l’article 55 bis, mais l’ensemble des groupes ont essayé de concevoir quelque chose qui permettrait au Parlement de mieux suivre l’action du Gouvernement en matière de sécurité économique. On ne peut que déplorer le refus du Sénat.

M. Daniel Fasquelle : Cela n’a rien à voir avec l’amendement !

Mme Marie Lebec : S’agissant de votre amendement, monsieur Fasquelle, je sais combien vous êtes, ainsi que M. Potier, engagé sur la question du foncier agricole. Néanmoins, il ne nous semble pas pertinent d’inscrire une telle disposition dans la loi. En effet, on peut déjà, pour des opérations liées au foncier agricole qui touchent à des questions d’ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale, soumettre un investissement à la procédure IEF d’autorisation préalable des investissements étrangers en France ; il ne nous paraît pas pertinent de le faire pour chaque investissement réalisé sur du foncier agricole, car ils ne sont pas forcément tous soumis à ces critères, qui sont fixés par l’Union européenne.
De plus, comme l’a rappelé M. Potier, le Président de la République a pris, dans le cadre du discours qu’il a prononcé au salon de l’agriculture, l’engagement d’élaborer un projet de loi spécifique afin de mieux protéger les actifs agricoles les plus sensibles, ce qui pourrait passer par la rénovation du modèle des SAFER. Je ne peux que souhaiter que vous soyez associés à l’élaboration de ce texte. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable. Je crois qu’il est inutile de compléter l’argumentaire de Mme la rapporteure.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek281.

M. Daniel Fasquelle : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable : la sécurité alimentaire, en tant que composante de l’ordre public et de la sécurité publique, entre déjà dans le champ des secteurs contrôlés.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek107 et 920.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek107.

M. Daniel Fasquelle : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek920.

Mme Véronique Louwagie : Défendu !