Croissance et transformation des entreprises : Article 55 bis
debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Philippe Bolo, inscrit sur l’article.
M. Philippe Bolo : À cette heure avancée, je ne dirai que quelques mots, qui feront aussi office de défense du sous-amendement bkno ek1335 à venir.
Nous nous félicitons de la volonté du Gouvernement et des membres de cette Assemblée, sur tous les bancs, de préserver les intérêts français des investissements étrangers prédateurs. Nous remercions en outre le Gouvernement pour le projet de décret qui détaille ses intentions en matière de renforcement du contrôle des investissements étrangers dans les domaines stratégiques.
Toutefois, nous souhaitons, en cohérence avec notre position en première lecture, apporter un élément complémentaire. Celui-ci concerne l’article 55 bis et la volonté du Gouvernement et de Mme la rapporteure d’améliorer le contrôle parlementaire en offrant aux parlementaires un accès renforcé aux informations relatives au contrôle des investissements étrangers. À cette fin, eu égard au caractère stratégique de ces investissements pour la défense des intérêts vitaux de la nation et en l’absence d’une délégation parlementaire ad hoc, nous souhaitons étendre l’accès à ces informations aux commissions de la défense nationale de l’Assemblée et du Sénat, par le truchement de leurs présidents.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1268, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure, pour soutenir l’amendement.
Mme Marie Lebec : En première lecture, l’Assemblée avait décidé la création d’une délégation parlementaire composée de seize membres, ce qui permettait de représenter les différentes oppositions. Cette disposition avait été adoptée à l’unanimité, à la suite des préconisations de nos collègues Guillaume Kasbarian et Olivier Marleix.
M. Daniel Fasquelle : Absolument !
Mme Marie Lebec : Le Sénat n’a pas souhaité créer cette délégation, considérant que le dispositif était trop lourd et inopérant. Il a donc supprimé l’article. Nous avons essayé de trouver une solution de compromis permettant d’assurer un contrôle effectif de l’action du Gouvernement en matière de procédure IEF, tout en renonçant à la délégation, afin d’éviter que celle-ci ne voie jamais le jour.
Cette solution fait l’objet de sous-amendements, qui, je l’espère, permettront d’améliorer le dispositif. Ce que nous proposons, c’est que des pouvoirs spéciaux soient conférés aux présidents des commissions des affaires économiques et aux rapporteurs généraux des commissions des finances de chaque assemblée, afin qu’ils puissent notamment effectuer, en matière de procédure IEF, des contrôles sur pièces et sur place au sein des services de l’administration. En outre, un rapport leur sera transmis par le Gouvernement et ils pourront entendre les personnalités compétentes. Enfin, s’ils sont dans l’impossibilité d’exercer cette fonction, ils pourront être représentés.
Je peux comprendre la déception de certains collègues, mais sachez que cette solution, qui est la meilleure possible, résulte d’un travail intense effectué durant ces quinze derniers jours.
M. le président : Nous en venons aux sous-amendements.
Nous commençons par deux sous-amendements identiques, bknos ek1308 et 1312.
La parole est d’abord à M. Boris Vallaud, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1308.
M. Boris Vallaud : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1312.
Mme Laure de La Raudière : Sa défense me permet de prendre la parole sur ces articles extrêmement importants, qui font suite au travail de Guillaume Kasbarian et d’Olivier Marleix.
Nous étions arrivés à un accord, obtenu à l’unanimité, à partir d’un travail fait par des parlementaires. Ce que nous voulons, à travers ces sous-amendements identiques, c’est revenir aux termes de l’accord que l’Assemblée nationale avait adopté à l’unanimité en première lecture. Le fait que les sénateurs, qui n’ont peut-être pas été assez associés au travail important qui a été réalisé par l’Assemblée nationale,…
M. Roland Lescure : Ça, c’est vrai !
Mme Laure de La Raudière : …soient revenus sur cet accord ne me paraît pas de nature à réduire notre ambition concernant le contrôle des investissements étrangers touchant aux intérêts stratégiques de la France. À travers ce sous-amendement, je propose donc de rétablir en partie ce que nous avions adopté en première lecture et de demander plus d’informations sur le sujet au Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1332 rectifié.
M. Guillaume Kasbarian : Puisque nous sommes attachés au contrôle parlementaire, nous sommes attachés à la transparence de la procédure IEF et à celle de l’action du Gouver2522nement en matière de sécurité économique. Par ce sous-amendement, nous demandons au Gouvernement de nous remettre un rapport complet sur son action à l’égard des investisseurs étrangers en France ; il y publierait des statistiques, rendrait public sa procédure de contrôle, expliquerait ce qu’il fait en la matière.
C’est très important, car il existe aujourd’hui, comme nous l’avons noté dans le cadre de la commission d’enquête, une certaine opacité : nous ne disposions que de peu de chiffres, nous ne savions pas ce qu’il se passait et cela alimentait les fantasmes de ceux qui pensent qu’on ne contrôle strictement rien en France et que tout le monde peut investir dans tout et n’importe quoi, ainsi que de ceux qui, à l’inverse, pensent qu’il est impossible d’investir en France parce que le contrôle de l’État est beaucoup trop lourd.
À l’époque, le ministre avait fait un pas en avant important en publiant, de manière très claire, la totalité des statistiques liées à la procédure IEF. L’objectif de ce sous-amendement, c’est que nous disposions d’un rapport annuel détaillé, comprenant des statistiques, des informations relatives à la procédure et à l’action du Gouvernement ; ce rapport serait remis aux personnes chargées du contrôle à l’Assemblée, lesquelles sont associées au travail de contrôle de l’action du Gouvernement. Cela nous procurerait un meilleur outil de contrôle de l’action du Gouvernement, ce qui permettrait d’assurer la transparence – ce qui prouve que nous sommes tous ici attachés à cette mission du Parlement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1335.
M. Philippe Bolo : Je l’ai défendu.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1328.
M. Daniel Fasquelle : Je veux apporter mon soutien au sous-amendement de Mme Laure de La Raudière. Je souhaite moi aussi que l’on revienne à la création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique, puisque c’est ce que nous voulions tous, de façon unanime. Je le répète : c’est le seul point sur lequel vous allez reculer face au Sénat. Par exemple, celui-ci était très attaché à ce qu’on ne privatise pas Aéroports de Paris, mais vous avez tenu bon, allant même jusqu’à faire échouer la CMP. Or là, vous calez.
Mme Nadia Hai : et Mme Cendra Motin. Mais non, nous ne calons pas !
M. Daniel Fasquelle : C’est très grave, parce qu’il s’agit d’un sujet majeur. Cette proposition était en effet issue de la commission d’enquête relative à la vente d’Alstom à General Electric. Vous savez les reproches que j’ai faits à l’époque à M. Macron, parce qu’il avait joué un mauvais rôle dans cette affaire, en tant que conseiller de François Hollande, puis que ministre de l’économie. Il a encouragé et facilité la vente d’Alstom énergie à General Electric, ce qui s’avère aujourd’hui une catastrophe, de tous points de vue, notamment parce qu’Alstom transport se trouve désormais isolé, ce qui pose plein de problèmes, comme on le voit aujourd’hui avec Siemens.
Mme Nadia Hai : Qu’est-ce que ça a à voir avec l’article ?
M. Daniel Fasquelle : Nous avons donc besoin, dans ce domaine, de ne plus être mis devant le fait accompli. Nous ne devons plus jamais vivre ce que nous avons vécu lorsque nous avons assisté, impuissants, à la perte d’un des fleurons de l’industrie française. Ces questions de sécurité économique sont majeures. Si vous creusez l’affaire Alstom, vous verrez qu’aux États-Unis, un cadre d’Alstom a été emprisonné et qu’une procédure a été lancée. Sur ces sujets, nous devons être moins naïfs et apprendre à nous défendre.
Les mots ont un sens : ce qu’il faut, c’est une délégation à la sécurité économique, et non un sous-machin comme celui que vous allez nous proposer. Dire que les présidents des commissions, qui sont des gens formidables – M. Lescure en est un et j’espère que M. Woerth sera, comme nous le demandons à travers cet amendement, ajouté à la liste –, pourront avoir accès à des informations, cela ne suffit pas. La création d’une délégation à la sécurité économique eût été un signal fort envoyé aux investisseurs étrangers, aux Français, aux pays étrangers. Cela nous aurait permis d’indiquer que, désormais, la France tient compte de cette question, que celle-ci ne relève plus uniquement de Bercy, mais qu’elle est pilotée sous le regard de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Je regrette donc que vous ayez reculé sur ce point. Vu ce qu’il s’est passé, et vu les suspicions nées de l’affaire Alstom, caler sur ce sujet, alors que l’on sait le rôle qu’ont joué certaines banques d’affaires…
M. Roland Lescure : Oh, arrêtez !
M. Daniel Fasquelle : Mais cela a été dénoncé ! Souvenez-vous, monsieur Lescure : nous nous sommes retrouvés ensemble sur un plateau de télévision pour commenter une enquête très bien faite sur cette affaire.
Quand on sait donc ce qu’il s’est passé avec Alstom et après la commission d’enquête, reculer sur ce sujet, en prenant pour prétexte le désaccord du Sénat, c’est affligeant. Je le dénonce avec force.
Pour en revenir au sous-amendement bkno ek1328, il faut bien essayer de limiter les dégâts. Nous nous joignons donc à votre bricolage en essayant de faire en sorte qu’il soit le moins visible possible. En conséquence, Éric Woerth, Véronique Louwagie, Nicolas Forissier et les cosignataires de cet amendement souhaitent que les présidents des commissions des finances des deux chambres soient associés au mécanisme de contrôle, cela afin d’éviter qu’aucun représentant de l’opposition ne puisse avoir accès à ces informations. Or le risque existe, puisque le dispositif que vous proposez n’inclut que les rapporteurs généraux : en cas d’alignement de majorité entre l’Assemblée nationale et le Sénat, aucun élu de l’opposition n’aurait accès à ces informations. Avouez que ce serait choquant ! J’espère donc que vous accepterez ce sous-amendement.
M. le président : Puis-je considérer que vous avez aussi défendu le sous-amendement bkno ek1329, monsieur Fasquelle ?
M. Daniel Fasquelle : Il va en effet dans le même sens. Défendu.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1310.
M. Boris Vallaud : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1333 rectifié.
M. Guillaume Kasbarian : Ce sous-amendement permettrait aux quatre membres du dispositif de se faire représenter en déléguant leur pouvoir. De fait, ils n’auront peut-être pas toujours l’envie ou le temps, compte tenu de leurs obligations, de traiter le sujet.
Je veux répéter très rapidement ce qui vient d’être dit. Nous sommes tous d’accord pour renforcer le contrôle parlementaire sur les investissements étrangers en France : aucun doute sur ce point. Nous avons passé six mois à essayer de trouver une proposition commune sur le sujet, avec M. Marleix et les autres membres de la commission d’enquête. Il y avait unanimité : pas une seule voix ne manquait !
Mme Véronique Louwagie : Eh bien ? Qui propose ici de modifier les choses ?
M. Daniel Fasquelle : Pourquoi calez-vous ? Vous avez reçu des ordres de l’Élysée ?
M. Guillaume Kasbarian : Nous avons donc tenu notre position sans faillir ni défaillir. Il se trouve que le Sénat a eu, sur l’idée d’une telle délégation parlementaire, des mots très forts. Clairement, il n’en veut pas.
M. Daniel Fasquelle : L’Assemblée a le dernier mot !
M. Guillaume Kasbarian : Il est écrit, dans le compte rendu de séance du Sénat : « La création d’une délégation, ce serait un peu "l’arme nucléaire" ». (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Roland Lescure : Parlez-en à vos collègues sénateurs, monsieur Fasquelle !
M. Guillaume Kasbarian : Écoutez, mes chers collègues, ce que dit le Sénat. Il faudrait, ajoute-t-il, « créer une structure spéciale plus fluide, plus ramassée ».
Je veux bien essayer de forcer la main au Sénat, mais cela n’aurait aucune efficacité ! Si les sénateurs n’ont aucune envie de travailler sur le sujet, pour les motifs que j’ai cités, alors il n’y a rien à faire. On ne peut pas faire boire un âne qui n’a pas soif !
Oui, j’étais le premier à soutenir l’idée d’une délégation parlementaire à la sécurité économique ; oui, je crois au contrôle du Parlement et au rôle des parlementaires dans le domaine de la sécurité économique. J’en suis convaincu comme vous, mes chers collègues, et nous le sommes tous. Mais nous ne pouvons pas forcer le Sénat à participer à une délégation parlementaire s’il ne le souhaite pas !
C’est pourquoi nous proposons ce compromis, qui me paraît être le meilleur pour avancer. J’espère que le dispositif sera efficace et permettra aux sénateurs et aux députés de travailler conjointement sur le sujet, sans s’écharper, car c’est une question d’unité nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1309.
M. Boris Vallaud : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1313.
Mme Laure de La Raudière : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1337.
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement bknoek 1268 tend à conférer au Parlement des pouvoirs de contrôle et d’investigation significatifs. Il exclut les procédures d’autorisation d’investissement en cours d’instruction, mais inclut les décisions d’autorisation pour lesquelles des conditions ont été imposées à l’investisseur. Or le respect de ces conditions est contrôlé par le Gouvernement, qui peut décider d’infliger des sanctions s’il constate des manquements.
Cet amendement porterait atteinte au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, car il permettrait au pouvoir législatif de s’immiscer dans des procédures toujours en cours, et par conséquent d’influer sur des décisions individuelles. Cela porterait également atteinte à l’attractivité de la France vis-à-vis des investisseurs internationaux.
Ce sous-amendement vise donc à limiter le contrôle sur pièces et sur place aux dossiers pour lesquels le ministre de l’économie n’aura plus à prendre de décision. Ce faisant, il s’inscrit pleinement dans la mission de contrôle des politiques publiques dévolue au Parlement par la Constitution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces sous-amendements ?
Mme Marie Lebec : Je répondrai de manière globale sur le sujet avant de donner l’avis de la commission.
J’entends votre frustration, monsieur Fasquelle. En CMP, vous aviez souligné que nous étions tous tombés d’accord sur le sujet, accord renouvelé en commission pour l’examen en nouvelle lecture.
M. Daniel Fasquelle : Que s’est-il donc passé en une semaine ?
Mme Marie Lebec : Le problème, c’est que la présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, le président du Sénat lui-même et d’autres sénateurs se sont opposés à la création de cette délégation. Vous ne cessez de dire que l’on ne respecte pas les parlementaires, que notre assemblée est une chambre d’enregistrement. Notre objectif, en l’occurrence, n’est pas de nous opposer au Sénat mais de travailler de concert avec lui, pour trouver une solution concrète qui satisfasse la demande de l’Assemblée d’un contrôle renforcé…
M. Daniel Fasquelle : Il faut faire la même chose avec Aéroports de Paris !
Mme Marie Lebec : …et démystifie la procédure IEF.
Je ne partage pas le point de vue du Sénat, monsieur Fasquelle, mais l’alternative, aujourd’hui, est de ne rien proposer, ou de trouver avec lui un compromis. Si vous n’êtes pas satisfait, nous pourrons toujours, à l’avenir, approfondir le sujet et réfléchir à d’autres mécanismes ; mais, en attendant, nous vous proposons de mettre en place, dans les meilleurs délais, une procédure de contrôle de l’action du Gouvernement en matière d’IEF. Ce serait là une première étape pour inscrire de façon plus durable ce contrôle qui, pour l’heure, ne peut s’exercer qu’à travers des commissions d’enquête créées en cas de suspicion.
Nous voulons travailler ensemble pour démystifier cette procédure, informer les Français, les rassurer sur l’existence effective d’un contrôle en matière d’investissements stratégiques, mené par des services compétents, et leur dire que l’on ne brade pas nos secteurs stratégiques. Voilà ce que je voulais vous dire sur la solution intermédiaire que nous avons trouvée.
L’avis est favorable sur les sous-amendements bknos ek1332 rectifié, 1333 rectifié et 1337, et défavorable sur tous les autres sous-amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les autres sous-amendements ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Comme je l’ai indiqué, le dispositif proposé renforce significativement le pouvoir de contrôle du Parlement en matière de sécurité économique. Le Gouvernement est bien entendu disposé à transmettre l’ensemble des informations disponibles aux parlementaires désignés pour exercer ce contrôle, dans un climat de confiance. C’est l’objet du rapport annuel mentionné dans l’amendement, mais aussi des auditions.
La prudence consiste toutefois à préserver la confidentialité et le bon déroulement des opérations sous la responsabilité du ministre de l’économie et des finances. Votre amendement confère aux présidents de la commission des affaires économiques et aux rapporteurs généraux des commissions des finances des deux chambres des pouvoirs de contrôle et d’investigation significatifs, notamment en matière d’investissements étrangers en France. Il exclut les procédures d’autorisation d’investissements en cours d’instruction, ce qui va dans le bon sens, mais inclut les décisions d’autorisation pour lesquelles les conditions ont été imposées à l’investisseur. C’est pourquoi nous proposons, à travers un sous-amendement, une correction pour assurer le bon partage des rôles entre l’exécutif et le législatif.
Je vous propose donc d’encadrer l’exercice du contrôle sur pièces et sur place en le limitant aux dossiers pour lesquels le ministre de l’économie n’aura plus à prendre de décision. Par ailleurs, si l’on exclut, comme je le demande, les dossiers sur lesquels l’exécutif peut encore prendre des décisions, les présidents de commission auront quand même accès aux autorisations simples, aux refus et aux autorisations assorties de conditions lorsque ces dernières n’auront plus cours. Le contrôle parlementaire de la mise en œuvre des politiques publiques doit reposer sur une évaluation a posteriori de l’action du Gouvernement.
J’émets un avis de sagesse sur l’amendement bkno ek1268, qui organise les travaux du Parlement, auquel il revient donc d’en décider. Avis défavorable sur les sous-amendements relatifs aux contrôles sur pièces et sur place, et avis de sagesse, pour les mêmes raisons que précédemment, sur ceux qui portent sur la qualité des membres ayant accès au dossier – à savoir les sous-amendements bknos ek1332 rectifié, 1333 rectifié, 1335 1328 et 1310 –, même si les sous-amendements bknos ek1332 rectifié et 1333 rectifié nous paraissent avoir le meilleur équilibre.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian : J’ai une question sur le sous-amendement du Gouvernement, dont les mots : « investissements susceptibles de faire l’objet de décisions du ministre chargé de l’économie » impliquent une restriction du contrôle.
Je conçois fort bien que l’on ne puisse effectuer un contrôle sur des investissements en cours : ce serait outrepasser les prérogatives constitutionnelles du Parlement. Une telle procédure n’existe au demeurant nulle part : aux États-Unis, les membres du Congrès qui siègent au CFIUS – Committee on foreign investment in the United States – ne contrôlent pas le Gouvernement sur des investissements en cours. Je comprends donc très bien le principe.
Néanmoins, l’amendement évoque, je le répète, des « investissements susceptibles de faire l’objet de décisions du ministre ». Pour Alstom, nous avons procédé l’an dernier, avec M. Marleix, à un contrôle sur pièces et sur place. Alstom était une entreprise « susceptible » de faire l’objet d’une décision du ministre – puisque l’on était toujours dans la période d’engagement –, y compris d’une sanction, par exemple pour n’avoir pas respecté l’obligation de créer des emplois. Je veux donc simplement m’assurer que la formulation, ici, n’implique pas une interdiction globale. Je sais bien, madame la secrétaire d’État, que vous-même et M. le ministre de l’économie êtes tout à fait disposés à nous communiquer les informations, mais, dans le futur, le mot « susceptible » ne pourrait-il justifier, pour certains, le blocage de tout contrôle ?
Beaucoup d’entreprises, aujourd’hui, ont pris des engagements vis-à-vis du Gouvernement sur des dizaines d’années, par exemple sur le maintien de l’outil de production. Il ne faudrait donc pas que la formulation, je le répète, soit utilisée pour bloquer tout contrôle. Pourriez-vous nous rassurer sur ce point, madame la secrétaire d’État ?
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Le contrôle des investissements étrangers en France est un sujet majeur, car il concerne la protection de notre pays, de notre patrimoine, de nos entreprises et de nos emplois.
Je réagirai d’abord sur la forme. L’amendement dont nous sommes saisis a été déposé il y a quelques heures seulement, donc à la dernière minute. C’est la première fois, je crois, que je vois un amendement faire l’objet de quinze sous-amendements après avoir été déposé dans ces conditions. C’est du jamais vu, me semble-t-il. Cela montre en tout cas une impréparation certaine et une absence de débat sur le sujet. Je regrette aussi que la disposition retenue en commission spéciale la semaine dernière, et qui correspondait à la proposition du Sénat, ait été totalement modifiée en quelques jours.
Vous vous réfugiez, monsieur Kasbarian, derrière la position du Sénat. Ce n’est pas très courageux, me semble-t-il. Sur d’autres articles, sur lesquels le Sénat avait une tout autre position que la vôtre, vous n’avez pas invoqué cet argument.
Quant au fond, en émettant un avis défavorable aux sous-amendements d’Éric Woerth, cosignés notamment par Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier et moi-même, vous ne donnez aucun droit nouveau à l’opposition, vous ne lui permettez pas d’accéder aux éléments permettant le contrôle. Si c’est cela le nouveau monde, c’est bien regrettable !
M. Nicolas Forissier : C’est scandaleux !
Mme Véronique Louwagie : J’invite mes collègues de l’opposition à réagir : on ne peut pas limiter l’accès à ces informations à une seule assemblée, et en son sein aux seuls membres de la majorité ! Ce n’est pas possible ! C’est du jamais vu, et c’est inacceptable.
Il serait raisonnable de revenir à ce qui avait été retenu en première lecture par la commission spéciale. Ce serait cohérent, cela conforterait la place de chacun, cela apporterait de la sécurité. Si, en revanche, nous créons une délégation sans garantir ni sécurité, ni possibilité de contrôle, ni transparence, nous aurons manqué un objectif essentiel. (M. Éric Coquerel applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Pour en rester au sujet de l’insertion de la France dans l’économie internationale, premièrement, il sera très difficile de bâtir véritablement l’Europe sans convergence fiscale. Deuxièmement, nous nous félicitons des avancées obtenues, notamment dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE –, sur la taxation des GAFA ; il faut continuer à progresser dans l’identification et le contrôle des paradis fiscaux, même si nous savons combien c’est difficile. Troisièmement, nous avons évoqué à propos d’un précédent amendement le problème de la protection du foncier, vaste question qu’il serait utile que nous examinions tous ensemble. Nous y sommes particulièrement sensibles en Corse : nous en sommes au point où la terre nous échappe.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Je n’y insiste pas davantage, mais je regrette vraiment que la majorité recule s’agissant de la création de la délégation.
Par ailleurs, il serait tout à fait anormal que l’opposition de l’Assemblée nationale soit privée de l’accès aux informations. J’ai vécu l’affaire Alstom : député de l’opposition, j’avais demandé au président de l’Assemblée nationale de créer une commission d’enquête, ce qu’il n’a pas fait ; mon groupe, ayant déjà utilisé son droit de tirage, n’a pas pu le faire lui-même, et il a fallu que j’insiste pour obtenir quelques auditions, lors desquelles le ministre nous a raconté ce qu’il voulait bien nous dire. C’est très grave !
Revenons au moins à l’esprit initial de la mesure, qui permettait à l’ensemble des parlementaires d’accéder aux informations, conformément aux conclusions de la commission d’enquête conduite par Olivier Marleix et Guillaume Kasbarian. Vous avez travaillé main dans la main ; la majorité et l’opposition ont formulé cette proposition ensemble. Il faut garder cet état d’esprit.
J’insiste donc pour que nous adoptions le sous-amendement bkno ek1328 de M. Woerth, dont je ne comprends pas qu’il ait fait l’objet d’un avis défavorable de la part de la rapporteure – j’entends en revanche l’avis de sagesse du Gouvernement. Pour nous, cela changerait beaucoup de choses. Il est essentiel que l’opposition de l’Assemblée nationale, par l’intermédiaire du président de la commission des finances, ait accès à ces informations.
M. Nicolas Forissier : Par principe !
M. Daniel Fasquelle : Entendez-nous donc, monsieur Lescure, et faites un geste. Ce serait un geste fort, car il ressusciterait l’esprit de la délégation, évidemment composée de parlementaires de toutes les sensibilités. C’est essentiel. Puisqu’il n’y aura plus de délégation, les informations circuleront au Sénat, d’une part, à l’Assemblée, de l’autre. Vous n’allez tout de même pas nous obliger, nous, députés, à aller demander au président de la commission des affaires économiques du Sénat – qui pourrait un jour ne pas être de la même sensibilité politique que nous – les informations dont nous avons besoin ! C’est un vrai scandale, un véritable déni de démocratie ! Cela signifie que seule la majorité aura accès à ces informations, alors que c’est l’opposition qui en a le plus besoin.
Soit vous acceptez ce déni de démocratie – dont acte ; soit vous acceptez de revenir à notre état d’esprit commun, celui qui nous avait conduits à vouloir créer la délégation, et vous approuvez le sous-amendement d’Éric Woerth permettant au président de la commission des finances d’obtenir les informations. C’est un point très important pour nous.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Désolé de vous le dire, mais un organe de ce type, où ne siège personne de l’opposition, ne sert évidemment à rien. La présence en son sein du président de la commission des finances ne permettrait pas d’y représenter toutes les sensibilités de l’opposition, mais ce serait un minimum.
Le débat qui nous occupe me rappelle un peu celui que nous avions eu à propos des chambres de commerce.
M. Roland Lescure : Cela n’a rien à voir ! Je vais vous expliquer pourquoi.
M. Éric Coquerel : Si vous voulez. En tout cas, la logique me paraît similaire : des arguments, tous plus valables les uns que les autres, sont défendus par l’opposition, mais vous faites la sourde oreille. L’argument de mon collègue Fasquelle s’impose d’évidence, pour des raisons que chacun comprendra : il faut une représentation minimale de l’opposition pour que l’instance serve à quelque chose. J’espère donc qu’il sera retenu.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : J’irai également dans le même sens que M. Fasquelle. Le pluralisme commande que l’opposition trouve sa place dans le dispositif. La place et les pouvoirs de l’opposition, pour une démocratie vivante, constituent d’ailleurs probablement l’un des grands enjeux de la réforme institutionnelle à venir. Nous appuierons donc la proposition qu’il défend.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Roland Lescure : Je ne voudrais surtout pas faire durer le débat, puisque d’autres, tout aussi importants, nous attendent.
Le vrai sujet, le voici : nous avons créé, ici, à l’Assemblée, une très belle voiture, en nous mettant d’accord sur tout – peinture, carrosserie,.. –, mais,…
M. Pierre Dharréville : Nous sommes rentrés dans un lampadaire !
M. Roland Lescure : aujourd’hui, nous manquons d’essence et nous n’avons pas la clé.
M. Alexis Corbière : Non ! Les uns montent dedans et les autres restent dehors !
M. Roland Lescure : Pour qu’une délégation parlementaire aille de l’avant, vous le savez très bien, il faut que le Sénat et l’Assemblée nationale décident ensemble de la créer.
Nous pouvons nous faire plaisir ce soir, en oubliant le travail que nous avons abattu toute la semaine, avec la rapporteure, M. Kasbarian et plusieurs de vos collègues, dans nos discussions avec le Sénat, et en votant le retour à la rédaction de la commission spéciale : il ne se passera rien, rien du tout !
M. Guillaume Kasbarian : Parce que les sénateurs ne le veulent pas !
M. Roland Lescure : Si encore vous aviez pu convaincre le président du Sénat ! On nous a reproché de revenir sur un superbe accord unanime de l’Assemblée, mais celui-ci n’aurait mené à rien.
M. Daniel Fasquelle : Mais si !
M. Roland Lescure : Mais non, monsieur Fasquelle ! Vous auriez eu, garée dans la cour d’honneur, une belle Peugeot qui n’aurait pu aller nulle part.
M. Daniel Fasquelle : Les sénateurs auraient fini par s’aligner !
M. Roland Lescure : Mais bien sûr que non ! Est-ce que vous avez parlé, cette semaine, à Sophie Primas, mon homologue de la commission des affaires économiques du Sénat ? Est-ce que vous avez interrogé le bureau de l’Assemblée et celui du Sénat ? Moi, j’ai fait tout cela pendant la semaine !
M. Daniel Fasquelle : Vous auriez pu le faire plus tôt ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Roland Lescure : Non mais vous plaisantez ?
Mme Nadia Hai : N’importe quoi !
M. Roland Lescure : Vous savez pourquoi nous l’avons fait, monsieur Fasquelle ? Pour mettre la pression sur le Sénat,…
Mme Nadia Hai : Évidemment !
M. Roland Lescure : pour lui indiquer combien il était important d’y parvenir, pour les députés de tous les bancs. Mais si le Sénat nous dit « non, il n’y aura pas d’essence », la voiture va rester dans la cour d’honneur.
Mme Nadia Hai : Exactement !
M. Roland Lescure : Bien sûr, l’autre voiture n’est pas parfaite. Bien sûr, c’est une solution un peu bancale. Je le reconnais. Bien sûr, elle pose un problème d’équilibre entre la majorité et les oppositions.
M. Daniel Fasquelle : Alors acceptez le sous-amendement d’Éric Woerth !
M. Roland Lescure : Vous l’aurez remarqué, la composition actuelle du Sénat est telle que sont représentés les groupes d’opposition dont vous souhaitez qu’ils le soient. Alors comment fait-on ? On exclut la majorité ? On la rend minoritaire pour vous faire plaisir ?
Oui, nous avons passé une semaine à négocier une solution équilibrée, et cela nous confronte à des défis. La représentation du Sénat est déséquilibrée, celle de l’Assemblée également ; au total, on crée un quatuor composé de personnes – deux présidents de commission, deux rapporteurs généraux – dont nous pouvons tous reconnaître le sérieux. Ils pourront – c’est très important, monsieur Fasquelle – faire des choses que la délégation dont nous avions voté ensemble la création n’aurait pas pu faire. Nous en sommes à un stade où nous cherchons ensemble des compromis.
M. Éric Coquerel : Tout de même, nous sommes souverains à l’Assemblée nationale !
M. Roland Lescure : Oui, souverains pour créer une voiture qui n’ira nulle part !
Mme Nadia Hai : Intéressez-vous au sujet, voyons !
M. Roland Lescure : Si vous voulez vous faire plaisir, monsieur Coquerel, allez-y !
M. Éric Coquerel : Mais pourquoi ? Expliquez !
Mme Nadia Hai : Cela fait trois heures qu’on essaie !
M. Roland Lescure : Pardonnez-moi, je n’ai peut-être pas été suffisamment clair. Une délégation parlementaire est une délégation conjointe de l’Assemblée et du Sénat – comme par exemple l’OPECST, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Pour la créer, il faut que le Sénat et l’Assemblée décident conjointement de le faire.
M. Daniel Labaronne : Or les sénateurs ne sont pas d’accord !
M. Roland Lescure : Je suis désolé si je ne me suis pas expliqué clairement : nous pouvons voter ensemble la création d’une délégation, comme nous l’avons fait, à l’unanimité ; elle ne décollera jamais !
M. Éric Coquerel : Qui vous dit que le Sénat n’acceptera pas ?
M. Roland Lescure : Nous avons le choix : soit nous votons un compromis un peu bancal qui va permettre de donner à l’Assemblée des pouvoirs qu’elle n’a jamais eus, soit nous continuons à discuter d’une délégation qui n’ira jamais nulle part. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Je vais mettre aux voix les sous-amendements et l’amendement en discussion.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je précise que le Gouvernement a donné un avis de sagesse sur les dispositions qui ne le regardent pas dans la mesure où elles concernent l’organisation interne du Parlement.