Croissance et transformation des entreprises : Article 59

Croissance et transformation des entreprises : Article 59

debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek371, tendant à la suppression de l’article.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’article vise à encourager l’actionnariat salarié dans les entreprises. Deux raisons principales motivent notre opposition.
La première est le risque de substitution au salaire induit par le développement de l’actionnariat salarié. En raison des incitations fiscales adoptées en 2015 dans le cadre de la loi Macron, les entreprises seront certainement tentées de faciliter une rémunération différée et aléatoire des salariés, au détriment d’une augmentation générale des salaires.
À ce sujet, il est utile de rappeler que la majorité a voté, à l’automne dernier, dans la loi de financement de la sécurité sociale, un allégement de la fiscalité des actions gratuites. Cette mesure participe également d’un contournement du salaire socialisé. Nous sommes loin, vous le reconnaîtrez, de la coopérative !
La deuxième raison pour laquelle nous nous opposons à cet article, c’est que nous craignons que les salariés ne deviennent ainsi des investisseurs dans leur propre entreprise, mais sans être intégrés pleinement aux instances de décision de celle-ci : ce serait les placer dans la position du hamster dans une roue. Ce mécanisme fait courir aux salariés le risque de tout perdre d’un seul coup : leur emploi et leur épargne. C’est, à nos yeux, une grande illusion que vous leur proposez.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Comme sur la participation tout à l’heure, j’entends votre préoccupation : vous craignez un effet de substitution au salaire. Il ne s’agit pas de cela, et ici nos logiques sont opposées : nous croyons, au contraire, qu’en associant davantage, en tant qu’actionnaires, les salariés d’une entreprise, ils participeront non seulement au capital mais aussi à la vision, à la stratégie de l’entreprise. C’est fondamental pour aboutir sur la notion de responsabilité sociale, dont nous parlerons tout à l’heure, qui intègre l’ensemble des enjeux organiques de la vie d’une entreprise et où ils prennent une place prépondérante.
Vous serez, d’ailleurs, certainement heureux de voter avec nous le rétablissement d’une disposition que nous avions adoptée en première lecture, et qui renforce le poids, la voix des actionnaires salariés dans les FCPE. Ils gardent ainsi le contrôle de ce que devient leur capital.
Enfin, si vous voulez suivre les conséquences de cette extension de l’actionnariat salarié, M. le rapporteur général et moi-même vous proposons d’amender le dispositif d’évaluation globale de la loi prévu à l’article 74. Nous nous engageons à accepter votre proposition sur ce point.
Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Merci de cet engagement. Toutefois, en l’occurrence, cet article ne remet pas en cause le pouvoir des grands propriétaires. C’est un problème auquel vous ne vous attaquez pas. Dans les articles à venir, nous aurons aussi l’occasion de débattre du pouvoir réel que peuvent exercer les salariés dans les entreprises. Mais je ne crois pas que les dispositions que vous proposez aient un effet réel sur la gestion telle qu’elle se fait aujourd’hui.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement bkno ek1098.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a instauré la possibilité de créer un avantage collectif bénéficiant à l’ensemble des salariés d’une société. Il peut, en l’état du droit, peut prendre trois formes : l’attribution gratuite d’actions, l’attribution de stock-options ou la possibilité de bénéficier d’un d’accord d’intéressement ou de participation dérogatoire.
Cet amendement permet de considérer qu’un versement unilatéral de l’employeur constitue un quatrième cas d’avantage collectif. Une telle disposition me paraîtrait tout à fait favorable à l’abondement des plans d’épargne salariale.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : En commission spéciale, j’avais émis un avis défavorable, mais j’ai, depuis, pu examiner de plus près le dispositif, et j’émets un avis favorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1193.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous soulevons ici le problème de l’emboîtement des sociétés mères et de leurs filiales. Ces mécanismes permettent tous les évitements, en l’occurrence ici une restriction des dispositions relatives à l’actionnariat salarié. C’est pourquoi nous proposons d’inscrire dans la loi que lorsque l’entreprise fait partie d’un ensemble de sociétés constituant une même entité économique, le dispositif ne peut s’appliquer qu’à l’ensemble des sociétés.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : C’est un débat que nous avons eu en première lecture. L’alinéa que vous proposez de modifier permet l’abondement unilatéral de l’employeur sur les plans d’épargne d’entreprise – PEE – lorsque ces derniers investissent dans des titres de l’entreprise. Cela peut être le cas dans une société ou dans n’importe quelle société qui lui est liée, notamment ses filiales.
Je ne comprends pas pourquoi, lorsque le dirigeant d’une filiale envisage de mener une telle politique, favorable à l’actionnariat salarié, cette même politique devrait être appliquée aussi dans la société mère et dans toutes les autres filiales. Ce serait extrêmement contraignant, et ne permettrait pas le développement de l’actionnariat salarié.
Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1010.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Amendement rédactionnel.