Croissance et transformation des entreprises : Article 62 quinquies A

Croissance et transformation des entreprises : Article 62 quinquies A

debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bkno ek625 de M. Daniel Fasquelle, tendant à la suppression de l’article, est défendu.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek90 et 1093.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek90.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, technique, concerne la situation de certains conseils d’administration. Je suis bien entendu très favorable à la loi Copé-Zimmermann, ainsi qu’au principe de nullité des délibérations si cette loi, relative à la parité dans les conseils d’administration, n’est pas respectée. Je veux toutefois signaler les problèmes rencontrés, en ce domaine, par les conseils d’administration où les nominations se font par scrutin de liste ou s’accompagnent de candidatures de suppléants. Dans ce cas de figure, une femme peut avoir un homme pour suppléant. Si son mandat est interrompu avant son terme, c’est donc le suppléant qui siège, auquel cas le conseil d’administration n’est plus paritaire alors qu’il l’était et que l’entreprise, par là même, respectait donc la loi. Il en va de même pour les scrutins de liste.
Très peu d’entreprises, en France, ont des administrateurs élus par scrutin de liste ou dotés d’un suppléant. Il faudrait donc attendre l’élection suivante, et la composition de deux listes de femmes et d’hommes, ou imposer à toutes les administratrices d’avoir une femme pour suppléante.
Cet amendement, à caractère fortement technique, vise à apporter une solution à ce problème.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bkno ek1093 de Mme Sarah El Haïry est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : L’amendement risquerait de créer des distorsions entre les différentes situations. Avis défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous parlons ici d’une situation très spécifique, celle d’administrateurs nommés par un scrutin sans qu’il ait été tenu compte de la loi Copé-Zimmermann. Cette loi existe depuis 2011, on pourrait donc être en droit de s’interroger, mais je vois bien quel est le sujet.
Le problème est que la rédaction ne convient pas, car elle ouvre à une dérogation bien plus large. Au surplus, le juge peut moduler le principe de nullité des délibérations. Je suggère donc, soit de revoir cet amendement d’ici à la lecture définitive, soit de préciser l’intention du législateur, à savoir que la nullité des délibérations doit être appréciée par le juge en fonction de ces situations très spécifiques, qui ne concernent que quelques organismes coopératifs. Avis défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement peut, d’ici à une éventuelle lecture définitive, apporter des précisions à la rédaction de cet amendement. Il serait d’ailleurs sage qu’il le fasse. Ma rédaction dépasse largement l’objectif poursuivi, j’en ai conscience : je n’ai pas eu le temps de la préciser. Compte tenu de l’engagement que vient de prendre Mme la secrétaire d’État, je retire toutefois mon amendement.