Croissance et transformation des entreprises : Article 71 ter
debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements tendant à supprimer l’article, bknos ek22, 626 et 737.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir L’amendement bkno ek22 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek626.
M. Daniel Fasquelle : On se demande ce que fait dans la loi PACTE une disposition sur la tarification réglementée du gaz. Elle a été introduite de façon cavalière et sans aucune étude d’impact.
M. Pierre Dharréville : Il a raison !
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek737.
M. Éric Coquerel : L’article vise à habiliter le Gouvernement à mettre fin par ordonnance aux tarifs réglementés du gaz. Nous nous étonnons d’abord, comme notre collègue, de la forme sous laquelle il a été introduit : par un amendement du Gouvernement déposé après expiration du délai en commission spéciale lors de la première lecture et examiné après minuit un vendredi soir. Alors qu’il s’agit d’un sujet majeur, son impact, cela vient d’être dit, n’a pas été étudié.
L’urgence prétendue dans laquelle vous adoptez la fin des tarifs réglementés n’est autre que la hâte de s’adapter à la libéralisation du marché de l’énergie imposée par l’Union européenne. Malheureusement, les paquets énergie ont été votés au Parlement européen par la plupart des partis qui ont ouvert les pays à cette libéralisation depuis une vingtaine d’années ; cela n’en fait pas une bonne décision, loin de là. C’est au contraire une très mauvaise affaire pour les consommateurs. En outre, il s’agit non seulement d’une stupidité mais d’une faute grave eu égard à la nécessité d’une planification écologique, que nous réclamons, et d’une véritable transition énergétique.
C’est pour toutes ces raisons que nous nous y opposons. En outre, nous voyons un lien entre cet article voté à la va-vite et la privatisation totale d’ENGIE.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost : J’entends les remarques qui sont formulées. Nous en avions parlé en commission : il est vrai que le contexte est particulier. Mais, justement, une décision du Conseil d’État nous appelle à intervenir très rapidement. En outre, il faut saluer le travail accompli par le Sénat sur ce point : beaucoup d’éléments ont été gravés dans le marbre, notamment s’agissant des tarifs réglementés.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il s’agit tout simplement de tirer les conséquences de récentes décisions du Conseil d’État qui ont conduit à déclarer contraires au droit européen les tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Le Gouvernement avait engagé dès le début de l’année 2018 une concertation avec l’ensemble des acteurs représentant les consommateurs et les fournisseurs, ce qui a permis de graver dans le marbre, lors de l’examen du texte au Sénat, les dispositions mettant progressivement fin aux tarifs réglementés du gaz. C’est l’objet des articles 71 ter et suivant.
L’article 71 ter comprend également des mesures destinées à accompagner et protéger les consommateurs, dont l’appel à un fournisseur de secours en cas de défaillance du fournisseur du client et à un fournisseur de dernier recours pour les clients qui n’en trouveraient aucun.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : En somme, il s’agirait d’une obligation imposée par le Conseil d’État eu égard aux réglementations et directives européennes. Voilà justement pourquoi il faut désobéir à des directives injustes et contraires à l’intérêt national, notamment en matière d’énergie. Cette question de la désobéissance sera au cœur de la campagne en vue des prochaines élections européennes. Pour notre part, nous l’assumons.
M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement bkno ek1049.
Mme Coralie Dubost : Défendu.
M. le président : L’amendement bkno ek1062 de Mme Coralie Dubost est de coordination juridique.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1300 du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il vise à adapter le calendrier d’information des consommateurs finaux domestiques. Afin d’éviter que le premier courrier ne leur soit transmis pendant une période peu propice, il est proposé de le leur envoyer entre le bk1er ekseptembre et le bk1er eknovembre 2019.