Organisation et transformation du système de santé : Motion de renvoi en commission

Organisation et transformation du système de santé : Motion de renvoi en commission

debate, 18/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Le 18 septembre dernier, j’étais au rendez-vous que le Président de la République avait fixé aux acteurs du monde de la santé. Comme d’autres, j’ai souscrit à l’ambition présidentielle ; comme d’autres, j’ai applaudi à la volonté exprimée de transformer en profondeur notre système de santé ; comme d’autres, j’ai cru que les choses allaient enfin évoluer dans le bon sens, que les cris d’alarme qui remontent de tous les territoires, des patients, des établissements, des professionnels eux-mêmes, allaient enfin être, non seulement entendus, mais aussi, cette fois, écoutés. J’ai voulu voir dans la démarche présidentielle, dans les propos prononcés avec conviction par le chef de l’État, une vision nouvelle de la santé, ou peut-être seulement une vision, laquelle fait défaut depuis vingt-cinq ans.

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Ah !

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : J’avais cru entendre que les vieux prismes au travers desquels on regarde la santé depuis trop longtemps étaient enfin jetés, périmés, dépassés.

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Ils le sont, nous sommes d’accord !

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Je ne suis pas, vous le savez, l’un des honorables membres de la confrérie des professionnels de santé qui se partagent les commandes depuis vingt-cinq ans. Je suis venu à ces questions par mon expérience d’élu local, trempée dans la réalité d’un territoire rural. Je n’ai pas sur la santé l’œil du technicien mais celui, non moins affûté, vous me permettrez de le dire, du patient et du citoyen.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Et ce que je vois depuis quelques années, ce que je découvre mois après mois, c’est un système qui tente désespérément de se survivre à lui-même. J’ai cessé de dire que notre système de santé allait dans le mur, car il y est déjà, et l’on se refuse à l’admettre.
L’hôpital public est en grande souffrance ; le plus souvent, il ne tient plus qu’en raison du formidable engagement professionnel et humain des personnels, de tous les personnels sans exception. Mais nos hôpitaux ne produisent plus la médecine de qualité que nos concitoyens sont en droit d’attendre.
L’espérance de vie en France n’a pas seulement cessé de croître : elle a amorcé le mouvement inverse. Et quand la vie vient à se prolonger, c’est rarement en bonne santé. La génération qui nous précède se bat avec la multiplication des maladies chroniques : c’est là le résultat d’années durant lesquelles la prévention et l’éducation à la santé ont été laissées en jachère. Il est probable que notre génération et celle de nos enfants seront condamnées à subir le même sort funeste.
Nos hôpitaux n’investissent qu’avec peine, tant pèse sur eux le poids d’une dette qui dépasse désormais les 30 milliards d’euros, et qu’ils traînent comme un boulet depuis des lustres. Le monde du médicament est asphyxié sous l’effet de réductions budgétaires toutes plus drastiques et autoritaires les unes que les autres. L’accès à l’innovation thérapeutique est devenu un tel casse-tête administratif que bon nombre de protocoles sont désormais réalisés hors de France.
Imagine-t-on ailleurs qu’en France qu’il faille à l’administration plus de 500 jours entre l’obtention d’une ATU _ autorisation temporaire d’utilisation _ et la fixation du prix de la molécule innovante par le comité économique des produits de santé, alors qu’une directive européenne fixe ce même délai à 180 jours au maximum, et que l’Allemagne affiche fièrement un délai de 90 jours ?
À l’évidence, on pourrait en rire, ou à tout le moins en sourire, s’il n’y allait de la vie et du traitement de nombreux malades, dont beaucoup n’attendront pas 500 jours. Je saisirai prochainement la Cour européenne des droits de l’homme, afin qu’elle statue sur cette évidente perte de chances imposée aux patients français du fait de l’incurie de notre système administratif.

M. Dino Cinieri : et Mme Bérengère Poletti. Très bien !

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Comment ne pas évoquer ici le drame que représente, pour de nombreux Français, la fermeture des officines de pharmacie en milieu rural ? Pas moins de 180 fermetures sont intervenues en 2017, à l’heure où l’on feint de découvrir que les pharmaciens d’officine sont souvent les derniers représentants locaux de la santé avec les infirmiers libéraux, à l’heure où l’on semble découvrir que le pharmacien n’est pas seulement un marchand de pilules.
Et que dire, mes chers collègues, que dire de l’accès des Français à la santé ? Désormais, trouver un médecin généraliste de secteur 1, un médecin traitant, le médecin du quotidien, est devenu impossible dans certaines régions de France, chaque année plus grandes et désormais aussi urbaines que rurales. L’accès à certaines disciplines de la médecine de spécialité ne se fait qu’après de nombreux, de trop nombreux mois d’attente d’un rendez-vous. La situation n’est pas meilleure pour l’accès à l’imagerie médicale, qu’il s’agisse des scanners ou des IRM. Et je dois avouer, madame la ministre, que ce n’est pas le moindre de vos mérites que d’avoir été la première à vous saisir de cette question et à y porter un regard national, quand la ministre qui vous a précédée s’était contentée de l’abandonner aux élus et aux territoires.
Enfin, je ne puis taire les menaces qui pèsent sur l’hospitalisation privée, que l’administration a toujours considérée comme la variable d’ajustement de ses politiques budgétaires. Vingt-et-un établissements de santé privés sont actuellement sous le coup d’une procédure de règlement ou de liquidation judiciaires. Jamais une telle situation ne s’était produite en France, où elle n’était tout simplement pas imaginable.
Comment a-t-on pu en arriver là ? Comment a-t-on pu si longtemps cacher cette sombre réalité aux Français, qui, sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, ne sont plus dupes des discours officiels ? D’ailleurs, la santé n’était même pas au nombre des thématiques du grand débat national : ce sont les Français qui l’ont imposée à la première place dans les milliers de réunions organisées partout en France.
Quels sont donc les maux qui rongent notre système de santé, dont il se disait, il n’y a pas si longtemps, qu’il était le meilleur au monde ?

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Je ne prétends pas avoir découvert une quelconque pierre philosophale, mais je me dois, en responsabilité, de partager avec vous les quelques convictions que je me suis forgées depuis que j’observe attentivement cette énorme machine qu’est devenue notre système de santé, d’abord de l’extérieur, puis, depuis dix-huit mois, de l’intérieur ou presque.
Le premier constat est froid, simple et glaçant : de 1995 à 2018, le ministère de la santé aura connu quarante-deux titulaires. Quarante-deux titulaires en vingt-cinq ans ! Ce mandat, qui a pu paraître très court à certains et très long à d’autres, est, dans la plupart des cas, totalement insuffisant pour imprimer une marque, et surtout une autorité sur une administration qui fonctionne pour l’essentiel en vase clos.
La santé demande du temps : du temps pour l’appréhender avec justesse dans sa globalité ; du temps pour apprendre à dompter une administration devenue tentaculaire. La santé compte depuis 2009, non pas un ministère mais quatorze, puisque chaque ARS est devenue un petit Ségur de province. Il faut aussi du temps pour comprendre les enjeux, tous les enjeux : ceux de la gouvernance du système de santé, ceux des contraintes budgétaires et financières, ceux des progrès technologiques, ceux du vieillissement de la population et d’une demande en forte et durable croissance. Aucun de ces aspects ne peut être analysé ou traité séparément.
Or, du temps, il n’en a guère été donné à vos prédécesseurs, madame la ministre, et ceux qui en ont eu n’en ont pas toujours fait le meilleur usage. Je suis au nombre de ceux qui se sont inquiétés, au nom de ce temps nécessaire à la réforme, lorsqu’il s’est dit que vous pourriez partir, que vous pourriez n’avoir fait que survoler les choses en seulement dix-huit mois. Je me félicite qu’il n’en soit rien, si ce surplus de temps est aussi utile que nécessaire.
Parce que l’administration, comme la nature et plus qu’elle encore, a horreur du vide _ et de l’incertitude _, celle du ministère de la santé a tracé sa voie, avec ou sans ministre. Elle s’est ainsi bâti un corps de doctrine presque exclusivement fondé sur l’hôpital public et qui, si longtemps après, reste irrémédiablement attaché aux ordonnances Debré de 1958. Ainsi notre système de santé devrait-il être d’abord hospitalier, mais aussi hiérarchisé derrière les figures de proue que sont les centres hospitaliers universitaires, étalons insurmontables de l’excellence.
C’est la fameuse gradation des soins dont vous ne m’empêcherez pas de dire et de penser qu’elle correspond aussi à une hiérarchisation des soins et, plus encore, des territoires : aux territoires reculés de la République, les services de base ; aux territoires urbains et agglomérés, l’excellence des grands centres.
Et que dire de la lecture budgétaire imposée à notre système de santé ? Comment expliquer, si longtemps après la création de la sécurité sociale, après que l’impôt est devenu une source importante de son financement, que les assureurs privés ont fait leur entrée, souvent en creux mais bien réelle, dans le financement de la santé, que l’on regarde toujours la santé comme une politique publique forcément à part, forcément différente ?
Qui s’intéresse à la part de l’éducation nationale dans le déficit du budget de l’État ? Qui l’évalue ? Qui a les yeux rivés sur les comptes ? Absolument personne ; si bien que personne _ et il faut s’en réjouir _ ne voit non plus malice à ce que, en 2019, on réinjecte 850 millions d’euros supplémentaires dans l’éducation nationale, quand, dans le domaine de la santé, depuis vingt-cinq ans, tous les gouvernements ont les yeux rivés sur les comptes de la sécurité sociale, scandant ce même credo : c’est trop ! Trop de dépenses, trop d’hôpitaux, trop de médecins, trop de maternités, trop de services d’urgence ou de chirurgie, trop d’actes, de consultations, trop de médicaments _ peut-être même trop de patients. Je pourrais poursuivre des heures cette triste litanie comme si je tournais toutes les pages de l’histoire de notre système de santé.
Certes, pour 2019, nous avons voté une loi de financement de la sécurité sociale à l’équilibre, mais à quel prix ? Le malade est mort en bonne santé, et nous devrions crier de joie, surtout ne rien changer, et poursuivre encore sur cette voie mortifère ?
À quand une vraie inspiration politique pour notre système de santé ? Je dis bien « politique », de cette noble matière qui veut qu’en démocratie ce soient les politiques qui dirigent et l’administration qui exécute, et non l’inverse.
À quand un regard nouveau sur les finances de la santé, un regard qui n’exclue évidemment ni les restructurations permettant d’adapter notre système à son temps, ni la lutte contre les excès, les redondances et les gaspillages, mais qui soit le même que celui que l’on porte sur les autres politiques publiques ?
Voilà ce que j’appelle de mes vœux ; voilà ce qui pourrait constituer une vraie vision pour notre système de santé ; voilà ce qui, en repartant de la tête, permettrait d’envisager sérieusement une transformation de ce dernier. Et voilà ce que je n’ai pas retrouvé dans le texte qui nous est aujourd’hui soumis.
Un texte qui sonne certes comme une avancée : si l’on peut ne pas partager certains de ses choix et de ses partis pris, il a le mérite de poser quelques questions justes et de tenter d’y répondre ; et c’est un autre de vos propres mérites, madame la ministre.
D’où vient donc que ce projet me semble trop petit, trop court, trop étriqué pour permettre d’ambitionner une transformation de notre système de santé ? À défaut de s’attaquer aux racines du problème, il ne lui apportera qu’une solution partielle. Ce serait déjà ça ; ce serait mieux que rien. Mais chacun, à condition de faire preuve d’un minimum d’honnêteté intellectuelle, reconnaîtra que cela ne suffira pas.
Je vais prendre le temps de vous livrer ma propre lecture de votre projet, mais je souhaite vous dire dès à présent mon regret qu’il n’aille pas assez en profondeur, qu’il n’attaque pas à la racine le mal qui ronge depuis longtemps notre système de santé. Vos nombreux prédécesseurs, au cours des vingt-cinq dernières années, n’ont pas eu le courage de s’y atteler. J’aurais souhaité que vous nous parliez gouvernance, organisation et financement, et j’aurais voulu que l’on vous donne les moyens d’aborder ces questions ; ce ne sera à l’évidence pas le cas.
Je ne saurais entrer dans l’analyse de votre texte sans m’arrêter quelques instants sur sa forme.
Pourquoi avoir fait le choix curieux et _ pour le moins _ mal fondé de dessaisir le Parlement du sujet majeur que représente la santé, au cœur même du grand débat national ? Pourquoi tenter de justifier l’injustifiable en nous expliquant, comme l’a fait tout à l’heure notre collègue Borowczyk, que le recours aux ordonnances a pour objet de donner du temps au débat et à la concertation, alors même que la pratique constante de l’article 38 de la Constitution a toujours servi à répondre à une urgence ? Comment a-t-on pu imaginer et se convaincre, au fin fond des officines gouvernementales, que la santé était un sujet trop sérieux pour être confié aux parlementaires ?
Vous avez fait montre sur ce point d’ouverture, madame la ministre _ d’autres que moi parleront de reculade _, en déposant quelques amendements gouvernementaux afin de rendre force à la loi ; qu’il vous en soit donné acte. Vous avez également proposé lors des débats en commission que les parlementaires soient associés à la procédure d’élaboration et de rédaction des ordonnances. La volonté est évidemment louable ; mais, quitte à travailler avec les parlementaires, pourquoi n’avoir pas tout simplement laissé le processus législatif suivre son cours ? Ce recours aux ordonnances restera à l’évidence une tache _ même si chacun sait qu’en politique il n’en est pas d’indélébiles.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien dit !

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Prenons maintenant le temps de parler du fond.
Vous avez décidé de supprimer le numerus clausus. Vous avez raison : la logique qui a prévalu si longtemps et qui consistait à réduire le nombre des praticiens pour réduire les dépenses d’assurance maladie aura grandement contribué à créer et à entretenir la situation désastreuse dans laquelle nous nous trouvons.
Gardez-vous pourtant _ et gardons-nous _ d’annonces hâtives et d’espoirs trop grands. L’existence de 10 ou 15 % de médecins supplémentaires ne résoudra pas tout. D’abord _ c’est une évidence _ parce qu’il faudra au moins dix ans pour les former ; ensuite parce que le cursus des études, tel qu’il est organisé, ne permet pas d’orienter les étudiants vers les spécialités en tension, au premier rang desquelles la médecine générale.
Qu’aura-t-on gagné si, en accueillant plus d’étudiants dans nos facultés, nous ne pouvons toujours pas répondre à l’attente légitime et compréhensible de nos compatriotes en quête d’un médecin traitant, en ville comme à la campagne ?
Comment ne pas regretter que votre texte n’aborde pas la redéfinition des missions et fonctions du médecin généraliste ? Comment ne pas regretter que vous n’ayez pas saisi l’occasion de revaloriser, y compris dans ses tarifs, cette belle médecine de proximité ?
Toujours en matière de formation, vous vous attaquez au totem des études médicales qu’étaient devenues les épreuves classantes nationales. Sur ce point également, je ne peux que vous donner raison.
Classer les étudiants en fin de parcours de formation pour récompenser les mérites était à l’origine une bonne idée. Mais le système a rapidement dérivé et, aujourd’hui, ce ne sont plus seulement les étudiants que l’on classe, ce sont les spécialités médicales que l’on hiérarchise. Or certaines disciplines, dont la médecine générale, n’en sortent pas gagnantes.
Enfin, la préparation des ECN occupait la majeure partie du temps des étudiants en fin de second cycle _ outre qu’elle leur causait un stress supplémentaire, désormais mis en évidence par le nombre sans cesse croissant d’entre eux qui développe des troubles psychosociaux.
Bref, il fallait le faire, vous l’avez fait, et ils seront nombreux à vous en savoir gré.
Je serai beaucoup plus circonspect au sujet des communautés professionnelles territoriales de santé _ CPTS. D’abord, pour une raison quelque peu anecdotique _ et encore : je le répète, les Français s’approprieront d’autant mieux cette nouvelle organisation territoriale de la santé qu’elle portera un nom exempt de toute connotation technocratique. Vous le savez, j’ai un faible, dont j’ai cru comprendre que vous le partagiez, pour le nom de villages de la santé.
Plus fondamentalement, vous nous avez assuré en commission que l’initiative de s’associer serait laissée aux professionnels libéraux, et Thomas Mesnier _ dont je veux saluer le travail et l’écoute attentive _ a accepté d’assouplir le régime de leur autorisation par les agences régionales de santé. Je n’en reste pas moins dubitatif.
Dans quelle mesure ces communautés seront-elles ouvertes ? Tous les professionnels de santé pourront-ils ou devront-ils les intégrer? Quel effet cela aura-t-il sur les tarifs et sur les aides financières de ne pas les avoir rejointes ? Surtout, à terme, quelle emprise les groupements hospitaliers de territoire finiront-ils par exercer sur ces professionnels rassemblés en communautés et dont les projets médicaux devront être en conformité avec ceux des GHT ? Quelle garantie irréfragable pouvez-vous nous donner que votre texte ne contient pas en germe la création d’un grand service public de la santé placé sous l’autorité de l’hôpital public _ réalisation du vieux rêve des ordonnances de 1958 ?
Circonspect, je le suis également au sujet des hôpitaux de proximité. D’abord, je le répète, je n’aime pas l’expression de gradation des soins, qui me semble impliquer aussi un classement des territoires. Ensuite, parce que l’on ne peut imaginer que tous les hôpitaux qui maillent notre territoire ne soient cantonnés qu’à une seule médecine, gériatrique le plus souvent : comment attirer dans les territoires _ et pas seulement dans les plus reculés _ de nouveaux habitants, mais aussi de nouveaux praticiens, sans hôpital de plein exercice ?
Bien sûr, j’approuve votre impératif de sécurité. Mais si la sécurité suppose effectivement de pouvoir disposer de plateaux techniques équipés et de professionnels expérimentés, elle signifie parfois aussi que l’on n’a pas à accoucher dans un service d’urgence dépourvu d’obstétricien ou dans le camion des sapeurs-pompiers sur la route de la maternité.
Donnons davantage de souplesse au dispositif comme aux missions des hôpitaux de proximité. La loi ne peut pas tout. Laissez donc aux professionnels concernés _ ceux de la ville comme ceux de l’hôpital de proximité _ et aux élus des territoires le soin de dialoguer avec l’ARS et de contractualiser en fonction des besoins et des moyens,..

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui !

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : ...en fonction des particularismes aussi, car aucune ville, aucun village, aucun territoire en France ne ressemble à aucun autre.
J’aimerais également que vous reparliez de tous les acteurs de la santé autres que les médecins, auxquels votre texte ne fait pas assez de place à mes yeux. La réforme des études médicales va immanquablement prendre du temps, et le succès des villages de la santé _ vraiment, « CPTS », je ne m’y fais pas ! _ repose sur l’interprofessionnalité et sur la place et l’autonomie données à chacun. Or nous avons, au milieu des malheurs de notre système de santé, une chance inouïe : la qualité des formations dispensées aux professionnels de santé.
Puisque leur niveau de compétence est élevé, optimisons-le autant qu’il est possible. Repensons, revisitons les décrets d’actes de nombreuses professions de santé, non pour tailler des croupières aux médecins _ cela n’aurait aucun sens _, mais pour pouvoir répondre au plus vite et au plus près à la demande des patients. Regardons ce que les pharmaciens _ ils le font déjà un peu _, mais aussi les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les sages-femmes, les orthoptistes et opticiens peuvent faire de plus et de mieux dans les territoires. Car finalement, ce que j’attends le samedi, à deux heures du matin, dans mon petit coin de Sarthe, c’est d’être pris en charge par un professionnel de santé qui sache soit me soigner soit m’orienter, et il n’est pas nécessaire, en première intention, qu’il s’agisse d’un médecin.
Enfin, madame la ministre _ ce n’est pas un plaidoyer pro domo _, replacez les élus des territoires au cœur de l’organisation territoriale de la santé. Depuis plus de dix ans, l’État s’est défaussé sur eux des problèmes posés par la démographie médicale ; rendez-leur cette justice. Depuis des années, il a été de bon ton de les laisser à la lisière des actions de l’État ; on est en train de découvrir ou redécouvrir à quel point ils sont les élus de la proximité, le premier échelon de la République. Ces dernières années, on a voulu faire d’eux les idiots utiles de la République, alors qu’ils en sont les piliers les plus solides. Même dans les temps récents, ils n’ont pas failli.
Ils doivent donc être présents dans la définition et la gouvernance de toutes les instances en santé, car ce sont eux qui sont en première ligne lorsqu’un manque se fait jour. Ils ne doivent pas faire de la figuration comme dans les comités des élus des GHT ou les conseils de surveillance des hôpitaux : ils doivent disposer, au sein des CPTS comme dans la gouvernance des hôpitaux de proximité, d’un peu plus de pouvoir que d’influence.
Veillons aussi à la présence des patients _ et non pas seulement des usagers _ dans toutes les instances décisionnaires. La France ne peut plus être un pays divisé entre sachants et exécutants. J’aurais même souhaité, je vous l’avoue, que votre texte repense et reconfigure l’ensemble de l’organisation de notre système de santé à partir de la demande des patients plutôt qu’en fonction de l’offre de soins.
Mieux encore : la préoccupation qui aurait dû vous guider est celle de l’individu à son domicile. Car nous sommes tous des sujets de santé, même lorsque nous sommes bien portants, et c’est là que s’amorce une véritable politique de 2590prévention et d’éducation à la santé, seul moyen, à terme, de réduire les dépenses d’assurance maladie tout en replaçant l’espérance de vie sur le chemin de la croissance.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, je crois en toute sincérité que le compte n’y est pas, malgré vos incontestables efforts et même si je veux saluer depuis cette tribune l’ouverture dont vous avez personnellement fait montre ainsi que les rapporteurs. Ce n’est pas que ce que vous allez pouvoir mettre en œuvre ne soit pas utile ou même _ pour certaines mesures _ nécessaire. Mais il y manque un souffle, une inspiration qui permette d’aborder les difficultés de notre système de santé de manière globale et de poser toutes les questions, même les plus délicates, même celles qui fâchent. II y manque une approche globale, politique et résolument en rupture avec l’hyperadministration de notre système de santé qui n’en finit plus d’étouffer celui-ci, réforme après réforme. Un emplâtre, fût-il de bonne facture, n’y suffira plus.
La vérité nous presse de tout repenser, de tout remettre à plat, de tout refonder. La France et les Français pourront-ils encore attendre ? Il y avait un espace à franchir, mais vous n’aurez fait qu’un pas. Les temps qui viennent nous diront si, au moins, c’était dans la bonne direction.
Le groupe Les Républicains appelle de ses vœux un renvoi en commission afin que, sur ce sujet majeur, le temps du débat nous soit redonné. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Il me semble difficile de ne pas répondre à tant d’interpellations, monsieur Grelier. Je voudrais revenir sur plusieurs points que vous avez évoqués au début et à la fin de votre discours ainsi que sur la question de M. Bruneel relative aux établissements de santé et à l’engagement des professionnels.
J’en conviens, depuis quinze ans, les conditions de travail des professionnels dans les établissements de santé se sont progressivement dégradées. Cette année, nous avons fait un effort considérable afin de redonner espoir à ces professionnels et de leur montrer notre engagement : pour la première fois depuis dix ans, nous avons augmenté les tarifs hospitaliers pour redonner du souffle à l’hôpital ; nous avons dégelé la totalité des crédits de 2018 qui avaient été mis en réserve _ 415 millions d’euros ont ainsi été rendus aux établissements, auxquels nous avons octroyé la semaine dernière 300 millions d’euros supplémentaires.
Ces moyens témoignent de la confiance que nous plaçons dans les établissements avant d’engager cette réforme qui va enfin donner du sens à leur mission. Bien sûr, les professionnels ont besoin de moyens _ nous en mettons sur la table _, mais ils ont aussi besoin de savoir dans quelle direction nous souhaitons aller, quelle organisation nous proposons, quels sont les objectifs à atteindre. Nous pensons qu’en renforçant la médecine de proximité, il est possible de soulager les hôpitaux de certaines missions auxquelles ils ne sont pas préparés et pour lesquelles ils ne sont pas forcément les mieux armés.
Je prends cet engagement devant les professionnels aujourd’hui. Cette réforme répond à la nécessité de leur donner du sens et des perspectives.
Vous soulignez le risque que la gradation de soins aboutisse à une hiérarchie. Ce n’est pas le cas. La gradation des soins est une notion unanimement reconnue et internationale, qui permet une meilleure répartition des plateaux techniques et des compétences sur un territoire. Pour autant, tout ne remonte pas au CHU ou à l’hôpital public. La gradation des soins offre des perspectives à la médecine privée _ un établissement privé peut ainsi jouer le rôle de plateau technique de proximité pour de la médecine interventionnelle, par exemple. La gradation des soins désigne seulement une organisation des soins de recours, quel qu’en soit l’acteur, par rapport aux soins de proximité. Il s’agit d’une gradation, non pas hiérarchique, mais organisationnelle.
Dans le domaine du médicament, je tiens à contredire vos propos qualifiant d’incurie l’évaluation, le remboursement et les délais d’accès. Aujourd’hui, les délais d’accès aux médicaments innovants sont les plus courts du monde pour les patients français. Pourquoi ? Parce que nous avons instauré les autorisations temporaires d’utilisation qui permettent d’accéder à l’innovation avant même l’autorisation de mise sur le marché. Les délais que vous critiquez, monsieur Grelier, permettent aux patients français d’avoir accès à des médicaments qu’ils ne trouveraient nulle part ailleurs, notamment pas en Allemagne. Ils sont ceux qui accèdent le plus tôt à l’innovation. Ces délais incluent le temps de la négociation des prix, qui permettent de soutenir l’innovation et de donner accès à tous les patients sur l’ensemble du territoire. Je tiens à ce que ces délais de négociation soient préservés.
C’est la première fois qu’un projet de loi traite de la proximité et des soins de proximité ; c’est la première fois qu’il n’est pas « hospitalocentré ». C’est la première fois que l’approche est centrée sur les territoires et sur les besoins des patients. Je conteste votre analyse selon laquelle ce texte ne serait pas centré sur les patients. Je suis partie du parcours d’un patient âgé polypathologique confronté au labyrinthe de notre système de soins et au cloisonnement entre hôpital et ville ainsi qu’entre professionnels. J’en ai conclu qu’il fallait décloisonner tout le système. C’est bien à partir des besoins des patients partout sur le territoire que ce texte a été élaboré.
C’est vrai, ce texte n’embrasse pas tout le système de santé, notamment pas la prévention. J’ai expliqué pourquoi je ne souhaitais faire de ce projet de loi un texte cathédrale. C’est un texte qui donne du sens, qui redonne de la liberté aux territoires ainsi qu’aux professionnels pour s’organiser, qui redonne plus de place aux élus _ j’ai accepté de nombreux amendements issus de tous les bancs pour rétablir la présence des élus dans l’ensemble des dispositifs qui concourent à l’organisation sur le terrain. Le texte réaffirme que l’hôpital public n’est pas le centre du dispositif.
Vous le savez, la loi ne peut pas tout. Grâce aux CPTS, issues des initiatives de terrain, il sera possible d’adopter des solutions différenciées. La mue est en cours. Elle l’est chez les professionnels et dans nos organisations. Tout ne viendra pas de Ségur, ni même des petits Ségur, monsieur Grelier. Chacun a bien compris qu’il faut laisser de la place aux initiatives du terrain. La mue viendra également des députés que vous êtes. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Le renvoi en commission paraît tout à fait justifié. J’ai alerté précédemment sur le fait que nous apprenons au fur et à mesure du débat l’irrecevabilité des amendements.
On peut s’inquiéter du nombre d’amendements _ plus de 2 000 ont été déposés _ et s’interroger sur les raisons de cette inflation. Peut-être les députés ont-ils considéré que ce texte comportait bien trop de lacunes et ont voulu les combler avec leurs amendements. Nous ne pouvons pas débattre d’un texte et le voter sans disposer de tous les moyens législatifs de défendre notre point de vue, en l’espèce tous nos amendements.
En ce qui concerne les ordonnances, le renvoi en commission vous permettrait, madame la ministre, de nous présenter les dispositions que vous envisagez et de les intégrer dans le projet de loi. Nous pourrions ainsi discuter, de manière posée, d’un texte réfléchi et travaillé.
C’est la raison pour laquelle le groupe de La France insoumise votera la motion de renvoi en commission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : J’interviens au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après la justice ou l’éducation, le Gouvernement veut faire avaler une troisième réforme majeure qui concerne des missions régaliennes ou d’intérêt général, celle de la santé, alors que les Français, sous diverses formes, exposent leur manière de voir l’avenir et leurs propositions pour vivre mieux. Ce seul argument justifie le renvoi en commission.
Ensuite, ce projet de loi intervient après deux budgets qui ont pénalisé les hôpitaux publics, les recettes de santé et notre sécurité sociale.
Nous n’avons pas la mémoire courte : la prévention sanitaire de proximité est une question majeure, y compris à vos yeux, prétendez-vous, pourtant, la première mesure que vous avez prise est la disparition des CHSCT, mesure ô combien emblématique d’un gouvernement qui laisse l’exploitation des corps et des esprits s’appesantir davantage. Résultat, les diagnostics médico-sociaux s’aggravent dans nos territoires.
Rien n’est prévu pour les publics fragiles, ni pour les EHPAD, ni pour la médecine scolaire, sujet majeur pour nos concitoyens.
Ce n’est assurément pas un texte cathédrale, car vous refusez de sanctuariser la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. _ M. Dino Cinieri applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Les attentes des députés, des professionnels de santé et des usagers à l’égard du projet de loi étaient nombreuses. Le recours aux ordonnances, aux décrets ainsi qu’aux négociations conventionnelles nous prive d’une vision claire de l’organisation et de la transformation du système de santé que vous nous proposez. Les dispositions sont trop floues et les discussions en commission n’ont pas suffi à apaiser les craintes du groupe Libertés et territoires.
En outre, le choix des ordonnances limite considérablement le débat parlementaire alors que, dans le même temps, nos concitoyens appellent à plus de concertation et de dialogue. Votre méthode sur un sujet aussi important n’est certainement pas la bonne.
À cela s’ajoutent nos conditions de travail _ plusieurs collègues les ont évoquées _ qui n’ont pas été optimales pour aborder sereinement ce texte. Entre nos débats en commission et la séance publique, il s’est écoulé seulement trois jours. Nous ne pouvons pas travailler de manière constructive dans ces conditions.
C’est pourquoi, vous l’aurez compris, le groupe Libertés et territoires votera en faveur de la motion de renvoi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Delatte.

M. Marc Delatte (Renaissance) : Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité du PLFSS 2019. Cette refondation de notre système de santé est aussi le témoin des mutations et des changements de notre société.
Jean Monnet disait que la complexité des problèmes, la richesse des suggestions et même la force des critiques ne peuvent que faire avancer les choses, si on ne perd pas de vue l’objectif à atteindre. Et l’objectif à atteindre, c’est d’offrir à notre population une offre et une qualité de soins accessibles à tous.
Face au vieillissement de la population et à l’inflation des maladies chroniques, relever ce défi est une nécessité. Cet enjeu implique des réponses adaptées, de bon sens, mûries par de nombreuses auditions des usagers, des élus et des acteurs de santé ainsi que par un travail collectif en commission. Il requiert des propositions concrètes centrées sur le patient, qui se trouve placé au cœur de notre système de soins.
Le projet de loi permet une meilleure organisation grâce aux CPTS, à la création des hôpitaux de proximité, aux consultations avancées, ainsi qu’à la meilleure articulation médico-sociale entre ville et hôpital, de l’aide-soignante au travailleur social, en passant par l’infirmière, le kinésithérapeute, le médecin.
Les formations, l’évolution des carrières, mais aussi la suppression du numerus clausus qui laisse des milliers de jeunes dans la détresse, ou encore la réforme du deuxième cycle, sont autant de moyens de respecter l’humain dans sa mission de soins et sa dignité, et de répondre à la souffrance en milieu hospitalier que les rigidités organisationnelles et les tensions financières ont accru.
Une meilleure organisation du système de santé, c’est aussi libérer du temps médical par le recrutement de 4 000 assistants médicaux, et utiliser le numérique dans les pratiques médicales _ téléconsultation, e-prescription, exploitation des données de santé ainsi que bonne gestion du dossier médical partagé, dans le respect de la confidentialité.
L’augmentation de plus 400 millions de l’ONDAM, la réforme de la T2A _ tarification à l’activité _, et la régulation des dépenses de santé répondent aussi à cette ambition.
Voilà pourquoi, chers collègues, le groupe La République en marche ne votera pas cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Ramadier.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Au cours des débats en commission, le projet de loi n’a été modifié qu’à la marge sur les points importants. En revanche, le nombre d’articles a quasiment été multiplié par deux, au gré d’ajouts à l’importance parfois très relative.
Pointilleux sur le détail, aveugle à l’essentiel ; résultat : pas d’avancée significative, à l’exception de deux ordonnances sur les hôpitaux de proximité et Mayotte, dont une partie a été transcrite directement dans la loi, non sans laisser planer de sérieux doutes. L’ensemble est resté assez flou.
Le projet de loi ne remettra pas vraiment en cause les ordonnances, véritable marqueur de ce gouvernement, et n’allégera pas la tutelle administrative sur la santé. Comme l’a souligné Mme Fiat, des amendements sont déclarés irrecevables alors même que nous avons commencé son examen en séance publique. Cet argument justifierait à lui seul son retour en commission.
Pour ces raisons, le groupe Les Républicains appelle à voter en faveur de la mention de renvoi en commission. Le texte ne comporte pas, à l’évidence, les mesures nécessaires à même de redonner à notre système de santé le souffle dont il a besoin.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Exact !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient les changements profonds qui seront engagés par le projet de loi. Ces changements sont attendus et nécessaires pour répondre aux nombreux défis que nous avons à relever.
Le texte tend à remédier au déficit d’offre de soins dans certains territoires grâce à des solutions innovantes, à améliorer la formation de nos futurs médecins et à opérer une véritable transformation numérique de notre système de santé. Il permettra ainsi à chacun d’être mieux soigné demain. C’est là l’objectif le plus important, que le groupe Les Républicains ne peut que partager, je le pense.
Comment ne pas soutenir la fin du numerus clausus, système injuste et inefficace ? Comment ne pas souhaiter un exercice plus collectif et mieux coordonné de la médecine ? Comment refuser d’agir pour décloisonner enfin la médecine de ville et l’hôpital et proposer des parcours de soins plus cohérents ?
La santé est l’une des préoccupations majeures des Français, et c’est bien compréhensible. Il était donc urgent de mener cette réforme de notre système de santé. Le groupe MODEM a participé activement au travail en commission en défendant de nombreux amendements qui visaient à compléter le texte de manière constructive. Nous poursuivrons ce travail en séance publique, en espérant que les débats sur ce sujet crucial seront de qualité, dans l’intérêt des Françaises et des Français. Le groupe MODEM votera contre la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Le présent texte, avec lequel vous entendez réorganiser l’offre de santé, ne répond pas à la préoccupation principale des Français : l’absence de médecins dans la plupart de nos territoires. Ce n’est pas la pseudo-suppression du numerus clausus qui suffira pour que soient formés les médecins généralistes et spécialistes qui font cruellement défaut dans les territoires non seulement ruraux, mais aussi urbains. Ce n’est pas non plus en déclassant des hôpitaux périphériques en hôpitaux de proximité que l’on attirera des praticiens de santé, qui ne sont, de toute manière, pas assez nombreux.
En fait, de l’avis des professionnels de terrain, tant que le Gouvernement n’aura pas le courage politique de s’attaquer à la question de la régulation de l’installation des médecins sur le territoire, la situation restera inchangée. D’autant que ce gouvernement préfère déléguer des tâches médicales à des acteurs paramédicaux plutôt que d’ouvrir le front de la juste répartition des médecins sur l’ensemble du territoire de la République. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera la motion de renvoi en commission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Cette motion relève un peu du même esprit que la précédente. L’orateur qui l’a défendue a émis des critiques et formulé des propositions, engageant déjà le débat de fond sur le projet de loi.
Vous avez répondu, madame la ministre, à des inquiétudes exprimées par d’autres ou par nous. S’agissant des groupements hospitaliers de territoire, vous avez indiqué que le texte ne comportait aucun élément susceptible de conduire à une forme de centralisation de l’hôpital public ou à une hiérarchisation de l’offre de soins et de santé dans les territoires. Au cours de la discussion, le cas échéant grâce aux amendements proposés, il faudra que nous rendions cette garantie plus tangible encore, car la pratique des groupements hospitaliers de territoire révèle une certaine tendance à la centralisation des décisions et des moyens au profit de l’établissement central.
Vous ne souhaitez pas, avez-vous précisé, que ce texte soit une « loi cathédrale ». Il n’a donc pas vocation à régler l’ensemble des problèmes que nous connaissons en matière de santé en France. Dès lors, le titre du projet de loi aurait pu être un peu moins ambitieux : on aurait pu parler d’ « adaptation » plutôt que de « transformation » du système de santé. En tout état de cause, d’autres véhicules législatifs seront nécessaires pour revenir sur un certain nombre d’éléments qui ne sont pas pris en considération dans le texte.
Nous sommes aujourd’hui dans le débat. C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants ne votera pas la motion de renvoi en commission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Deux voix de moins que lors du vote précédent !