Organisation et transformation du système de santé : Discussion générale

Organisation et transformation du système de santé : Discussion générale

debate, 18/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il y a un an et demi, au début de la législature, je vous avais interpellée sur la déliquescence de notre système de santé et sur les conditions de travail dans nos établissements de santé et médico-sociaux. J’avais décrit alors les quatorze besoins fondamentaux définis par Virginia Henderson, auxquels doivent normalement répondre les soignants mais dont ils compromettent la satisfaction, faute de temps et de moyens.
Mon intention première était de faire le point, vingt mois après ma prise de parole, en reprenant chacun de ces quatorze besoins. Cependant, il n’y a eu aucune amélioration, malgré deux projets de loi de financement de la sécurité sociale. La situation s’est même aggravée : des économies ont été réalisées à hauteur de 4 milliards d’euros en 2018, et vous en prévoyez pratiquement autant pour 2019. Notre système de santé a longtemps été l’un des plus performants des pays développés, cité à travers le monde comme un modèle de référence. Construit à une époque où le pays était pourtant affaibli, il subit depuis trente ans une politique de libéralisation qui le détruit progressivement.
Dans ce contexte, que pouvions-nous espérer d’un projet de loi relatif à la santé ? Pour répondre à cette interrogation, permettez-moi de vous proposer quatorze besoins « politiques », afin que notre pays dispose de nouveau d’une véritable politique de santé, et d’analyser votre projet de loi à leur aune.
Premier besoin : des soignants bien formés. Avec ce projet de loi, madame la ministre, vous dites vouloir réévaluer périodiquement les connaissances des médecins. Cependant, connaissant votre goût pour l’austérité, nous sommes en droit de nous demander si la puissance publique financera une telle mesure : qui va payer ? Qui va former ? Il vous faudra lever le voile. Le risque est de confier l’intérêt général, une fois encore, à des compagnies privées peu scrupuleuses.
Deuxième besoin : des soignants en nombre suffisant. Je m’interroge : faut-il se réjouir de la fin du numerus clausus ? En commission, vous avez refusé notre amendement qui visait à inscrire dans la loi une hausse réelle du nombre de médecins formés. Et que dire du nombre de soignants dans les établissements de santé, en particulier dans nos EHPAD ? Cela fait un an, madame la ministre, que Mme Iborra et moi-même vous avons recommandé de fixer un ratio minimal de soignants auprès des résidents pour mettre fin à la maltraitance institutionnelle. À cette heure, rien, absolument rien, n’a été fait pour remédier à cette accablante situation.
Je ne peux croire, madame la ministre, que le mot « maltraitance » ne vous fasse pas réagir, que vous arriviez à faire abstraction de cet horrible constat. Vous seule avez les moyens d’agir. Pourriez-vous le faire le plus rapidement possible, s’il vous plaît ? Ce serait gentil…
Troisième besoin : une répartition équitable de soignants sur tout le territoire. Vous dites vouloir des mesures incitatives pour pallier la désertification médicale. Ne faites pas semblant, madame la ministre, vous savez, comme nous tous ici, qu’elles ont démontré leur inefficacité. Le conventionnement sélectif, en revanche, a déjà fait ses preuves pour les infirmiers, les sages-femmes ou encore les kinésithérapeutes. Avec votre projet de loi, les zones rurales devront se contenter d’une médecine à distance, par écran interposé, en télésoin ou en télémédecine.
Quatrième besoin : le travail d’équipe. Le turnover à l’hôpital nuit gravement au travail d’équipe et à la continuité des soins. Le projet de loi favorise le recours aux contractuels et encourage les médecins hospitaliers à pratiquer la médecine libérale. Votre objectif inavoué est-il donc de créer un grand mercato de la médecine ?
Cinquième besoin : un accès à la santé pour tous. Je vous pose une petite devinette : est-ce en autorisant la pratique des dépassements d’honoraires dans les établissements de santé d’intérêt collectif, en fermant des hôpitaux et des maternités et en favorisant une médecine libérale moins bien remboursée et mal répartie sur le territoire que vous allez faciliter l’accès à la santé pour tous les Français ?
Sixième besoin : des lits et des hôpitaux en nombre suffisant. À cause des suppressions de lits, les soignants perdent leur temps à courir dans les couloirs à la recherche d’une chambre libre, tandis que les files d’attente s’allongent aux urgences. Les fermetures de maternités et d’hôpitaux se poursuivent, au détriment des personnes malades, accidentées ou sur le point d’accoucher. Dans la mesure où le projet de loi tend à forcer les regroupements hospitaliers, la situation ne fera qu’empirer.
Septième besoin : une relation saine entre l’hôpital et la médecine de ville. Contrairement à ce que vous affirmez, nous allons assister non pas à une association entre la médecine de ville et la médecine hospitalière, mais bel et bien à un détricotage de l’hôpital public au profit de la médecine libérale. Celle-ci n’est pourtant pas un modèle de service public, surtout en secteur 2. La liberté d’installation, les dépassements d’honoraires et l’atomisation ne permettent pas et ne permettront jamais une offre de soins digne de ce nom. À l’opposé, nous pourrions rapprocher les hôpitaux des centres de santé de ville, mais votre projet de loi ne le permet pas.
Huitième besoin : de la coopération entre les soignants. Vous dites vouloir créer de la coopération entre médecins alors que tout dans notre système de financement les pousse à la concurrence. La tarification à l’activité reste la règle, et le pouvoir des gestionnaires, la norme. Pourtant, l’hôpital n’est pas une entreprise. Les médecins, les sages-femmes, les anesthésistes, les masseurs-kinésithérapeutes, les infirmiers, les aides-soignants, les aides médico-psychologiques, et tous les autres ne sont pas des commerçants ; ce sont des professionnels de santé. Il faut les considérer comme tels et leur donner les moyens d’exercer leur métier dans les meilleures conditions possibles.
Neuvième besoin : des données de santé protégées. Vous avez disposé de deux ans, madame la ministre, pour élaborer ce projet de loi. L’une des mesures phares mises en avant est la création d’une plateforme des données de santé et d’un espace numérique de santé. Toutefois, rien n’est proposé pour écarter les risques liés à la vente des données de santé à des boîtes privées telles que les banques, les sociétés d’assurance ou encore les bailleurs sociaux. Votre projet de loi n’apporte aucune garantie en la matière, et il aura fallu que nous vous interpellions sur ces dangers en commission pour que vous vous interrogiez enfin à ce sujet. J’espère sincèrement que vous allez nous proposer, comme promis, un amendement gouvernemental en séance. Au cas où, j’ai déposé à nouveau celui que nous avions défendu en commission.
Dixième besoin : une véritable démocratie sanitaire. Le projet de loi tend à centraliser davantage encore le pouvoir dans les mains des groupements hospitaliers de territoire et maintient la prépondérance des agences régionales de santé. De leur côté, certaines associations de patients sont obligées de se financer auprès des industries pharmaceutiques pour survivre. Je répète : auprès des industries pharmaceutiques ! Or pas un mot n’a été prononcé à leur sujet.
Onzième besoin : vivre dans un environnement sain. Il risque d’être difficile d’y parvenir si l’on continue à encourager la malbouffe, à ne rien faire contre l’usage des pesticides et à creuser les inégalités sociales. Le projet de loi tend, d’ailleurs, à réduire les contrôles de la qualité de l’eau.
Douzième besoin : des produits de santé fiables. Par votre silence, vous vous faites complice, là encore, des laboratoires pharmaceutiques et des industries de santé, qui profitent d’une réglementation ultra-laxiste pour vendre à des prix indécents des médicaments et des dispositifs médicaux dangereux. Dans votre projet de loi, vous ne proposez aucune mesure pour réguler le secteur. C’est même le contraire, puisque, avec l’article 15, on renoncera à étudier les causes des ruptures d’approvisionnement.
Treizième besoin : des conditions de travail dignes pour les médecins et les soignants. Ces dernières années, les soignants ont vu leurs conditions de travail se détériorer, ce qui entraîne accidents du travail, fatigue, stress, mal-être, démissions et absentéisme massif. Votre silence à ce sujet serait-il un silence coupable ?
Quatorzième besoin : des moyens suffisants dans nos urgences, dans nos hôpitaux, dans nos EHPAD, dans nos hôpitaux psychiatriques et plus généralement dans tous les établissements de santé et médico-sociaux. Vous diminuez encore et encore les moyens, déjà bien insuffisants. Comment voulez-vous que cela puisse fonctionner ?
Voilà le bilan des quatorze besoins politiques pour notre système de santé que vous nous proposez dans le texte. Ce projet de loi est celui des inégalités de santé, de l’abandon des territoires ruraux, de la désertification médicale, du détricotage de nos hôpitaux publics, de la libéralisation de nos données de santé.
Et que dire des moyens utilisés ? Vous nous demandez de signer des chèques en blanc. Par voie d’ordonnance, vous voulez revoir le statut de praticien hospitalier, les missions des hôpitaux de proximité, des groupements hospitaliers de territoire, des ARS. Incapable de soigner notre système de soin, vous voudriez en plus aggraver le cas de notre démocratie malade !
En définitive, les moyens _ cruellement insuffisants _ dont nous disposons sont consacrés à la médecine libérale ; rien n’est fait pour reconstruire notre système public hospitalier et notre système public de santé. Non, madame la ministre, la santé n’est pas à vendre.
Pour terminer, j’aimerais vous lire le témoignage reçu en copie, il y a peu, d’une soignante du Cheylard : « Madame la ministre, c’est avec dégoût et la boule au ventre que je quitte ce radeau de la Méduse. Ce matin, je suis seule pour quatre-vingts dix-neuf résidents, trente pansements, un œdème aigu du poumon, plusieurs surveillances de chutes récentes et j’en passe. Ce matin, j’ai craqué. Je suis stressée, donc stressante et, à mon sens, maltraitante. Je ne souhaite à personne d’être brusqué comme on brusque les résidents. Disponible pour personne, dans l’incapacité de créer le moindre relationnel avec les familles et les usagers, ce qui, vous en conviendrez, est assez paradoxal dans ce qu’on nomme un « lieu de vie », je bâcle. Je bâcle et agis comme un robot pour aller à l’essentiel auprès des quatre-vingt-dix-neuf vies dont j’ai la responsabilité. Je suis dans une usine d’abattage qui broie l’humanité des vies qu’elle abrite, en pyjama ou en blouse blanche. Arrivez-vous à dormir ? Moi non. Et si c’était vous ? Vos parents ? Vos proches ? Que voulons-nous faire pour nos personnes âgées ? Pour les suivantes ? »
Il n’y aura qu’une chose à retenir de ce projet de loi : j’ai bien peur qu’il ne faille attendre 2022 et un nouveau gouvernement pour qu’enfin nous examinions ici un vrai projet de loi de santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : II est de plus en plus difficile de se soigner et de soigner dans notre pays. De nombreux territoires ruraux, urbains, périurbains manquent de médecins généralistes et spécialistes. L’hôpital est en crise, les personnels en souffrance. Les deux tiers de la population vivent dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, et 18 % dans une zone classée d’intervention prioritaire. Les inégalités devant le droit à la santé se creusent.
C’est le résultat des politiques menées sur la base de la compression des dépenses de santé, sur la base de la marchandisation de la santé. Comment admettre la dégradation si importante d’un modèle qui était l’un des plus performants au monde ? Nous ne le pouvons pas, nous ne le devons pas.
Nul ne pense qu’il suffirait d’un claquement de doigts pour sortir de cette crise du jour au lendemain. Elle est profonde.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : C’est vrai !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Mais le problème est que, face aux maux de notre système de santé comme à ceux de notre société, vous pratiquez toujours la médecine néolibérale. Et l’expérience nous apprend que ses remèdes sont pires que le mal, quand ils n’en sont pas l’origine.
Comment dire aux personnels hospitaliers qui souffrent, aux patients qui patientent, aux territoires qu’on déshabille qu’il ne s’agit pas d’une question de moyens mais simplement d’organisation ? Telle est pourtant la ligne directrice du projet de loi qui nous est présenté. Chaque année, notre système de santé a droit à un tour de vis supplémentaire afin de comprimer encore les ressources.

M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : Pas cette année !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il est urgent de sortir de cette crise du financement et de ce choix du sous-financement chronique.
Or c’est ce choix qui justifie la fuite en avant qui nous est présentée aujourd’hui. Notre système de santé doit être capable de se transformer pour relever les défis avec les moyens de notre temps, mais on ne peut le sommer de faire mieux avec des ressources toujours plus compressées, sans quoi sa réorganisation confinera à une réduction de voilure et à un colmatage de brèches.
J’ai parlé de fuite en avant parce que la révision de la carte hospitalière, si nous lisons entre les lignes, conduira de façon arbitraire à déclasser des hôpitaux et à fermer des services, notamment des plateaux de chirurgie et des maternités. Combien ? Elle conduira aussi à abîmer encore des territoires et ne sera pas sans effet sur le développement de déserts médicaux. Au final, il se pourrait que la gradation se transforme en dégradation.
J’ai parlé de fuite en avant parce que l’accentuation des regroupements des GHT se fait sans que l’on ait tiré les leçons de l’expérience, dans une logique de centralisation et de concentration plus souvent que de coopération.
J’ai parlé de fuite en avant parce que le virage ambulatoire se fait sur deux roues et en surrégime, non sans dégâts.
J’ai parlé de fuite en avant parce que le décloisonnement dont on vante les mérites s’applique pour beaucoup entre le public et le privé, installant ou accélérant la grande confusion ainsi que l’utilisation du public dans des démarches à but lucratif. Cette logique de décloisonnement, d’open space pourrait rapidement tourner à l’open bar !
Par-delà cette colonne vertébrale, il y a dans le projet des dispositions nécessaires.
C’est vrai de la fin du numerus clausus _ enfin ! Mais celle-ci est-elle une décision symbolique ou aura-t-elle des effets ? Quels seront ses moyens et ses objectifs ? Au passage, comment Parcoursup pourrait-il nous être de quelque secours ?
C’est vrai de l’installation d’une plateforme des données de santé, qui mérite un encadrement sourcilleux, et qui peut apporter des éléments essentiels à la politique de prévention.
C’est vrai de l’encouragement du recours au contrat d’engagement de service public, qui va dans la bonne direction.
Mais ce plan de restructuration, puisque c’est ce dont il s’agit, ne dégage pas l’horizon. Ce n’est pas ainsi que l’on pourra prendre l’élan nécessaire à un nouvel essor de notre système de santé. Ce serait plutôt un nouvel essorage.
Pourrons-nous vraiment en débattre, alors que, par ce projet de loi, vous nous demandez principalement de renoncer à légiférer pour laisser le Gouvernement agir en dehors des radars ?
Nous aurions pourtant beaucoup à proposer. De nombreux sujets restent dans l’ombre et nous savons l’effort considérable que nous devons produire pour nous tourner vers des politiques de prévention offensive. Selon nous, l’allongement de la durée de travail n’en fait pas partie, a fortiori dans les professions de santé.
Nous voici devant des ordonnances, alors que partout monte une exigence forte de démocratie sanitaire. Ce matin, nous avons accueilli ici même des acteurs de la santé rencontrés au cours de notre Tour de France des hôpitaux, pour continuer à débattre et préciser les contours de la grande réforme progressiste de la santé qui s’imagine un peu partout pour prendre soin de l’humain.
« Le Pouvoir défait et recompose nos métiers et nos missions en exposant toujours plus les professionnels et les usagers aux lois "naturelles" du marché », écrivaient les signataires de l’Appel des appels en 2009. Changeons de protocole ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : En vingt ans, la moitié des maternités ont fermé. D’après un rapport de la Cour des comptes, il en restait 498 en 2018 pour 758 000 naissances. Voilà le résultat de la concentration.
Ce chiffre est symptomatique d’un problème plus général que nous connaissons bien maintenant et sur lequel le groupe Libertés et territoires est pleinement engagé : l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire.
Fin 2017, selon l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée _ nouvel outil de mesure de la DREES, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques _, 18 % de la population se trouvent confrontés à une offre de soins insuffisante ou peu satisfaisante. Les difficultés concernent aussi bien l’accès aux établissements de soins, aux praticiens de médecine générale et spécialisés, qu’à certaines professions paramédicales, comme les kinésithérapeutes, le tout dans les territoires ruraux comme dans les territoires urbains, tant et si bien qu’il n’est pas rare que nos concitoyens renoncent à se soigner, résignés et contraints par l’inaccessibilité, les trajets à effectuer, les délais d’attente et le coût des soins. C’est inacceptable !
Plus précisément, les écueils de notre système de santé sont de deux ordres : ils concernent, d’une part, les patients, d’autre part, les professionnels de santé. À une double difficulté, notre groupe considère que nous devons proposer une double réponse : renforcer la proximité en plaçant le patient au cœur de notre système, et accroître l’attractivité des métiers et des structures de santé.
Il ne s’agit certainement pas d’opposer ces deux types d’acteurs en contraignant les uns pour satisfaire aux exigences des autres. Bien au contraire, l’enjeu est de réconcilier les attentes et les besoins de chacun.
Si l’on regarde les chiffres de plus près, on constate en réalité une augmentation du nombre de médecins inscrits à l’Ordre. Cela devrait nous rassurer. Mais ce sont toujours les mêmes zones qui bénéficient de leur installation, au détriment de celles qui enregistrent, année après année, un recul de leurs effectifs.
En outre, du fait du vieillissement de notre population, et plus particulièrement du fait des maladies chroniques, nos besoins en santé augmentent. Or la hausse du nombre de médecins ne vient pas suffisamment satisfaire cette demande croissante.
Le temps médical disponible baisse, les aspirations des professionnels de santé évoluent. Eux aussi souhaitent concilier vie professionnelle et vie privée. Il nous faut bien admettre que le temps du médecin de famille disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre est définitivement révolu.
Toutes ces évolutions sociétales exigent une transformation en profondeur de notre système de santé. Les politiques mises en place, notamment les politiques incitatives à l’installation, n’ont pas atteint les objectifs attendus. Le groupe Libertés et territoires considère donc qu’un changement de logiciel est nécessaire pour répondre aux nombreuses inquiétudes. En effet, la santé est devenue un sujet de préoccupation majeur, très largement évoqué dans le cadre du grand débat national lancé par le Président de la République.
Aussi, nos attentes, celles des professionnels de santé et des citoyens étaient nombreuses et exigeantes vis-à-vis du plan « Ma santé 2022 ». Malheureusement, pour l’instant, notre groupe n’est pas convaincu par l’ensemble des mesures proposées dans le cadre du projet de loi.
D’abord et avant tout sur la forme : le recours aux ordonnances sur un sujet aussi important n’est certainement pas la bonne méthode. Ce n’est jamais une bonne idée que de court-circuiter le débat public et parlementaire. Ce l’est encore moins dans le contexte actuel de défiance envers nos institutions.
L’heure doit être à la concertation, à la discussion, non aux choix imposés depuis le plus haut sommet de l’État, sans dialogue avec ceux qui connaissent les problématiques de notre système de soins dans les territoires.
Madame la ministre, vous avez tenté de dissiper nos craintes, en réécrivant certaines ordonnances en commission. Vous vous êtes également engagée à revenir devant la commission des affaires sociales avant la ratification de ces ordonnances.
Pour des parlementaires, il y a cependant une différence entre le fait d’être pleinement associés à l’écriture de la loi, et celui de valider a posteriori une ordonnance. Et ne parlons pas de nos conditions de travail qui nous obligent, pour déposer nos amendements, à respecter des délais très contraints et nous privent de tout recul sur nos discussions en commission. Ce sentiment me semble largement partagé sur les bancs de notre hémicycle.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Oui !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Venons-en à présent au fond.
Pour le groupe Libertés et territoires, il y a bien une avancée dans ce texte : la réforme des études de santé. Elle était nécessaire, c’est vrai, mais soyons honnêtes, il s’agit non de supprimer le numerus clausus _ cela est répété à l’envi _, mais uniquement de le relever d’environ 20 %. Or si l’idée est bonne, tout ne semble pas réglé, notamment en matière de diversification des profils des étudiants. Et surtout, sans investissement, comment les universités pourront-elles accueillir leurs nouveaux étudiants ?
En outre, nous aurions souhaité que la future répartition des étudiants aille plus loin encore dans la prise en compte des spécificités des territoires. C’est pour cela que notre groupe proposera de véritables internats régionaux, pour résorber les inégalités territoriales.
Enfin, le relèvement du numerus clausus sera effectif à la rentrée 2020, pour des résultats attendus d’ici à 2030. En attendant, que fait-on ?
La commission parlementaire sur l’égal accès aux soins des Français sur l’ensemble du territoire, dont Philippe Vigier, président de notre groupe, a été rapporteur, avait formulé de nombreuses propositions. Certaines ont été en partie reprises, mais de manière insuffisante ou inadaptée.
Nous craignons que la nouvelle classification « hôpitaux de proximité » n’entraîne le déclassement de certains établissements. En effet, elle constitue une menace de plus pour l’accès aux soins, en particulier pour nos citoyens dont la mobilité est réduite ou qui vivent dans des territoires isolés ou enclavés. Cela pose, entre autres, la question des transports, qui n’est pas réglée et constitue une véritable préoccupation en zone de montagne.
Il est fort probable que cette classification entraînera de facto la fermeture de nombreux blocs opératoires. Sur le terrain, l’inquiétude est grande, tant de la part des élus que des professionnels. L’Association des médecins urgentistes de France rappelle qu’au-delà de trente minutes, le taux de mortalité augmente de 9 % pour les urgences et de 30 % pour les blessés graves. Cette perte de chance n’est pas tolérable.
Concernant le décloisonnement tant attendu entre la médecine de ville et l’hôpital, les mesures sont encore faibles. Nous pouvons aller plus loin pour encourager l’exercice mixte. Il faut donner plus de souplesse et d’initiatives aux médecins afin qu’ils puissent s’adapter plus rapidement et plus efficacement aux réalités du terrain.
C’est l’objet de notre proposition de création d’un statut de médecin volant, qui pourrait venir épauler un médecin installé, selon les besoins _ nous y reviendrons lors des discussions.
Le décloisonnement doit aussi passer par un effacement des frontières entre le public et le privé. À cette fin, nous sommes favorables à un service hospitalier public fort et à un secteur privé performant, qui travaillent ensemble à une meilleure prise en charge du patient, sans que la nature des structures soit discriminante. Plus précisément, la coopération doit être le maître mot de la stratégie d’organisation de notre système de santé. Nous saluons, d’ailleurs, votre volonté d’encourager le maillage territorial des communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS. L’exercice coordonné doit devenir la règle.
Néanmoins, nous nourrissons encore de nombreux doutes quant au financement des CPTS, notamment à la rémunération du temps consacré par les praticiens libéraux à l’élaboration du projet territorial de santé et à l’organisation des CPTS. Ces questions doivent être le fruit d’une initiative des professionnels de santé, en concertation avec les usagers et les élus locaux. Le pouvoir des ARS en la matière est encore trop fort. La démocratie sanitaire doit être privilégiée à l’imposition par le haut, par une technostructure bornée suivant une logique comptable. Nous avons déposé un certain nombre d’amendements en ce sens, et soyez assurés que nous serons attentifs à ces sujets lors de nos discussions.
Nous ne devons pas perdre de vue que les difficultés de notre système de santé sont symptomatiques d’une problématique plus large encore, qui a partie liée à l’attractivité de nos territoires. Les services publics, pas seulement dans le domaine de la santé, ferment les uns après les autres, ce qui laissent nos concitoyens de plus en plus isolés et démunis. Sans une politique plus large pour répondre à cette perte d’attractivité de nos territoires, je crains qu’aucun plan concernant la santé ne puisse aboutir.
Enfin, sans un investissement considérable pour améliorer l’attractivité des métiers et des structures, les objectifs seront difficiles à atteindre. Je pense surtout à tous les professionnels de santé, libéraux comme hospitaliers, dont les compétences, mais aussi l’humanité et l’écoute, sont mises tous les jours à l’épreuve pour nous offrir des soins de qualité, malgré les difficultés qu’ils rencontrent au quotidien.
Je ne veux pas passer sous silence la revalorisation des tarifs, non plus que la restitution de crédits prévus par l’ONDAM, pour un montant de 300 millions d’euros, qui s’ajoutent aux 415 millions de décembre 2018. Cela n’est que justice. Ces crédits devraient infléchir le déficit des hôpitaux publics et le ramener aux alentours de 600 millions d’euros. Cela montre qu’il reste encore beaucoup à faire.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, nos discussions en commission sur ce texte n’ont pas suffi à apaiser les craintes du groupe Libertés et territoires. Nous attendons davantage de nos débats à venir.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Hérité des Trente Glorieuses, notre système de santé est traversé, malgré son excellence, par des incertitudes qui caractérisent un modèle en transition. Si ce projet de loi ne porte pas l’ambition d’apporter une réponse définitive à toutes ces incertitudes, il est un puissant levier pour s’en donner les moyens. Pour dépasser ces incertitudes, il faut oser. Osons changer nos références, envisageons d’autres possibles pour réformer des études de santé qui ne satisfont ni les étudiants, ni les enseignants, ni nos concitoyens.
D’autres possibles, c’est notamment supprimer les épreuves classantes nationales, dont le nom parle de lui-même et implique que le choix de l’avenir professionnel des étudiants sera défini par leur classement. Cela, je le sais, je l’ai vu, je l’ai vécu et je le vis encore au contact des jeunes que je côtoie. À quel moment avons-nous pensé qu’il était bon de détruire 25 000 vocations chaque année par un système de sélection dont les jeunes dénoncent la violence ? La PACES impose la culture de la concurrence, un rapport de forces entre les étudiants, au lieu de l’émulation, de la bienveillance, de la coopération nécessaires pour servir la santé de nos concitoyens. Dans une formation qui doit être profondément humaniste, le couperet du concours promeut la réussite individuelle, le chacun pour soi. C’est ce même principe que l’on reproduit au bout de six ans, pour nos jeunes médecins, avec les ECN _ épreuves classantes nationales.
Le numerus clausus, créé en 1971, et les ECN suivaient une logique de gestion de flux, qui n’avait pas pour objet de permettre à l’étudiant de trouver sa place, mais une place. Il s’agit d’un cursus où l’excellence cognitive et mnésique prime. Mais être bien soigné, c’est aussi être écouté, compris, encouragé. Cette bienveillance s’apprend. C’est finalement considérer, comme le philosophe Georges Canguilhem, que la médecine n’est pas une science ou seulement une science, mais un art, au carrefour de plusieurs sciences, notamment humaines, qui peut permettre de saisir la subjectivité des patients. Cette attention à l’autre se construit quand on en a bénéficié soi-même. Le rapport du docteur Donata Marra sur la « qualité de vie des étudiants en santé » a, en ce sens, abouti à la formulation de quinze engagements pour l’amélioration du bien-être des étudiants et des professionnels. Les articles 1er, 2 et 3 du projet de loi portent cette ambition.
Nous allons donc accomplir un acte majeur en supprimant le numerus clausus et les épreuves classantes nationales ; en accompagnant davantage les étudiants, en améliorant leur bien-être, en ouvrant davantage ces études, en formant des profils beaucoup plus variés ; en nous inscrivant, enfin, dans une dynamique collective et de coopération, tout en conservant la même excellence.
En matière de coopération, le groupe La République en marche est fier d’avoir porté un amendement en commission, qui va permettre d’expérimenter un tronc commun entre les professions de santé médicales et paramédicales. Ce même paradigme habite l’ensemble du projet de loi. À la coercition, à la contrainte à l’installation, nous préférons appuyer l’innovation, soutenir la construction de nouvelles formes d’exercice pluriprofessionnel, encourager la coopération, promouvoir des techniques modernes pour une médecine de qualité, là où on en a le plus besoin. Les professionnels et les étudiants se sentent responsables de l’équité en santé que nous devons à nos concitoyens.
J’ai rencontré un grand nombre d’étudiants et de jeunes professionnels au cours des dernières semaines. Ils attendent cela. Ils demandent qu’on leur fasse confiance. Je le vois sur mon territoire, le département de l’Eure, où la démographie médicale est parmi les plus faibles de France. Certains l’ont compris depuis dix ans, en permettant un accroissement de l’offre de santé grâce à la mutualisation des ressources, au décloisonnement du privé et du public. Sortons de la culture du tout individuel pour insuffler une dynamique d’équipe, de communauté de santé où chacun, usager comme professionnel, construit la santé pour tous. Nous en avons plus que besoin. C’est la perspective d’avenir. Le Gouvernement et la majorité portent cette perspective. Les jeunes la souhaitent. Les professionnels y croient. Aujourd’hui, nous vous proposons de le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. _ M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Après la loi de « modernisation de notre système de santé », promulguée sous le précédent quinquennat, nous sommes appelés aujourd’hui à examiner un nouveau texte d’importance, le projet de loi relatif à l’ « organisation et à la transformation du système de santé » : deux textes fondateurs en trois ans, deux textes censés répondre aux enjeux de notre système de santé dans les années à venir. D’emblée, je veux le dire, notre pays bénéficie d’un système de santé de qualité, qui est animé par des médecins, des chercheurs, des personnels de santé d’un professionnalisme exemplaire. Nous bénéficions d’une médecine de qualité, mais également d’un système social très protecteur. Je veux rendre hommage, à cet égard, à l’ensemble du personnel médical et soignant, mais aussi à ceux qui, au fil des années, ont construit cette protection essentielle qui nous est enviée par de nombreux pays.
Il faut cependant se rendre à l’évidence, ce système se heurte aujourd’hui à de nombreuses difficultés. Votre rôle, madame la ministre, celui du Gouvernement et du Président de la République, reste de tout mettre en œuvre pour que les Françaises et les Français puissent continuer d’être bien soignés. C’est dans cet esprit que, le 18 septembre 2018 à l’Élysée, le Président de la République annonçait le plan « Ma santé 2022 », qui doit permettre de réformer notre politique de santé pour offrir un meilleur accès aux soins à tous nos concitoyens, quel que soit leur âge, leur territoire ou leurs moyens. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 vous a offert l’occasion d’adopter les premières mesures de ce plan, principalement la mise en place du reste à charge zéro pour l’optique, le dentaire et les audioprothèses.
Enfin, nous examinons ce projet de loi tant annoncé. Ce texte était très attendu, notamment parce que la loi Touraine du 26 janvier 2016 n’a résolu aucun de ces grands défis _ ce que nous avions, à l’époque, prédit. C’est dire que les gouvernements qui se sont succédé ont mal pris en main ce dossier essentiel pour notre pays. C’est dire enfin que l’annonce de votre texte, madame la ministre, a suscité beaucoup d’espoir dans le monde de la santé, tant les besoins sont grands.
Oui, madame la ministre, nos hôpitaux _ l’hôpital public notamment _, sont à bout de souffle. Oui, madame la ministre, nos compatriotes désespèrent, pour beaucoup d’entre eux, d’avoir accès à un médecin généraliste ou à des services de soins de proximité. Nous connaissons les causes des maux qui rongent notre système de santé : l’insuffisance des moyens offerts aux hôpitaux, le manque d’attractivité de la pratique libérale, l’isolement des médecins dans les zones de désertification et un manque de personnel soignant de plus en plus criant. Nombreux sont nos concitoyens qui renoncent aujourd’hui aux soins faute de médecins disponibles. Nous partageons tous ce constat.
Les véritables solutions manquent encore, et je crains malheureusement que ce texte soit loin de répondre aux attentes de notre pays, même s’il comporte quelques avancées que nous tenons à souligner. C’est notamment le cas de la procédure de recertification des médecins tout au long de leur carrière, prévue à l’article 3, de la réforme du statut de praticien hospitalier, à l’article 6, qui tentera, d’une part, de mettre fin à une multiplicité de statuts, lourds à gérer administrativement, et, d’autre part, de clarifier leurs missions. C’est aussi le cas du titre III, qui vise à développer le numérique dans le domaine de la santé, évolution que nous devons absolument prendre en compte pour l’amélioration de notre système de santé.
Nous approuvons également la création d’une agence régionale de santé à Mayotte, tant l’égal accès aux soins sur l’ensemble de nos territoires, métropolitain et ultra-marins, doit être encouragé. Ce territoire doit relever des défis majeurs ; c’est pourquoi je vous remercie, madame la ministre, d’avoir proposé un amendement en commission, qui a permis d’inscrire cette proposition dans la loi.
Le travail en commission nous a permis d’apporter à ce projet de loi quelques améliorations, souvent contre la volonté du Gouvernement et du rapporteur, grâce à l’adoption de plusieurs amendements visant à mieux intégrer les collectivités territoriales dans la mise en œuvre des politiques 2598de santé sur leur territoire. La structuration du parcours de santé au-delà de la seule médecine générale constitue également une avancée que nous tenons à saluer.
Un certain nombre de dispositions visant à intégrer les pharmaciens d’officine dans le parcours de soins ont aussi pu être intégrées au texte au cours de nos débats.
Enfin, j’ai personnellement apprécié que vous acceptiez de retenir deux de mes amendements : un concernant la représentation des usagers dans les conseils de surveillance des groupements hospitaliers de territoire et un autre _ dont la paternité revient à Rémi Delatte _ concernant la représentation des parlementaires à titre consultatif dans ces mêmes conseils de surveillance.
Madame la ministre, nous reconnaissons que ce projet de loi apporte quelques améliorations bienvenues à notre système de santé. Nous tenons aussi à souligner l’intensité du travail en commission, ainsi que l’esprit constructif qui y a régné.
Pour autant, ce texte semble loin des attentes du monde de la santé, loin de répondre aux défis posés par la désertification médicale, l’explosion des dépenses de nos hôpitaux publics et les urgences hospitalières. Je dis « semble » parce que ce texte nous plonge en grande partie dans l’inconnu : sur vingt-trois articles, sept habilitent le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances, deux renvoient à des décrets et deux autres procèdent à des ratifications d’ordonnances. Autrement dit, la moitié du texte reste encore à rédiger.
Elle le sera par le Gouvernement, surtout par son administration. Bref, une fois encore, elle exclura les parlementaires de ce travail. Nous pensons pourtant que notre vision des territoires, l’attachement que nous leur portons et nos expériences de terrain auraient pu compléter une vision purement technocratique ou exclusivement médicale. Nous pensons que la consultation que vous allez engager maintenant aurait dû avoir lieu avant la rédaction de ce texte, de façon à aboutir à un projet finalisé à même de répondre aux attentes de notre pays.
Madame la ministre, je suis convaincu que vous avec conscience de cette insuffisance. Preuve en est votre engagement, pris en commission, d’associer les parlementaires à la rédaction des ordonnances. Ce vœu est louable, à condition qu’il ne reste pas pieux et, malheureusement, il n’engage que vous !
Pour le moment, il nous est difficile de nous prononcer sur la réforme du premier cycle des études de santé, dont la mise en œuvre est prévue par décret, ou d’y voir clair dans la suppression du numerus clausus, une décision pourtant approuvée par tout le monde. À nos questions, vous ne répondez point.
Qu’avez-vous prévu pour que les universités puissent s’adapter à l’arrivée de nouveaux élèves, alors que la plupart des amphithéâtres sont déjà saturés ? Qu’avez-vous prévu pour permettre aux hôpitaux d’accueillir tous ces futurs externes, qui deviendront ensuite internes ? Qu’avez-vous prévu pour que la suppression du numerus clausus profite aux secteurs touchés par la désertification médicale, alors que nous savons tous que moins de 15 % des étudiants en médecine choisissent aujourd’hui le secteur libéral ? Autant de questions auxquelles nous n’avons pas de réponses, si ce n’est l’annonce d’un décret par la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Il nous est aussi difficile de nous prononcer sur la création d’un statut unique de praticien hospitalier, même si nous savons qu’elle est attendue et que nous l’approuvons. Mais, là aussi, le recours à une ordonnance confère à cette mesure un caractère très flou, ce que regrettent l’ensemble des personnes que nous avons auditionnées.
Il nous est enfin difficile de nous prononcer sur la création d’établissements de santé de proximité, tant les questions restent nombreuses à leur sujet. Quelles seront leurs missions ? Correspondront-elles aux besoins des territoires ? Quel sera leur modèle de financement ? De quelle autonomie disposeront-ils ? Seront-ils sous la tutelle des groupements hospitaliers de territoire ? À toutes ces questions, vous nous renvoyez à des ordonnances pour obtenir les réponses. Comme l’un de mes collègues l’a dit en commission, nous savons que l’ordonnance est une pratique usuelle en médecine, mais, là, nous nous en serions bien passés !
Le développement de la télémédecine et des télésoins ne permettra pas de mettre fin aux déserts médicaux, qui sont souvent aussi des déserts numériques. De même, ni l’extension du statut de médecin-adjoint, ni l’élargissement aux praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne du champ des bénéficiaires du contrat d’engagement de service public ne régleront le problème. Il ne s’agit là que de rustines qui n’empêcheront pas le développement d’une médecine à deux vitesses dans les territoires.
J’aurai bien sûr l’occasion de revenir sur tous ces points, et sur bien d’autres encore, au cours de l’examen des articles. Il en est trois, cependant, qui me semblent les grands oubliés de votre projet de loi, alors qu’ils font partie des grands enjeux de la politique de santé.
Lorsque vous avez pris vos fonctions, madame la ministre, vous vous êtes engagée à faire de la prévention l’axe majeur de votre politique, objectif auquel j’adhère. Or rien dans le texte ne traduit cette intention, alors que la prévention aurait dû en être le principe directeur.
Le deuxième sujet sur lequel je serai conduit à revenir, à travers mes amendements, concerne la politique du handicap. Là aussi, le Premier ministre, lors de la première conférence interministérielle du handicap, le 21 septembre 2017, s’était engagé à ce que le handicap soit pris en considération dans tous les projets de loi présentés par votre Gouvernement. Je constate au contraire qu’il a été souvent oublié, et qu’en l’absence d’une prise en charge de qualité, trop de personnes demeurent, du fait de leur handicap, dans une situation précaire sur le plan de la santé.
Enfin, je pense bien sûr à la prise en charge des personnes âgées dépendantes, auxquelles vous avez prévu de consacrer un projet de loi avant la fin de cette année. Nous n’oublions pas cet engagement.
Parce que nous sommes, plus que tout, attachés à notre système de santé et à sa pérennité, parce que ce système est aujourd’hui en danger et parce que votre projet de loi restera sans doute la seule occasion qu’il nous sera donné au cours du quinquennat d’y porter remède, nous adopterons une attitude constructive dans cette discussion, comme nous l’avons fait en commission. Nous vous ferons de nombreuses propositions, en espérant que nos débats contribueront à lever le flou qui continue de régner autour de vos intentions.
Madame la ministre, le monde médical et les usagers du système de santé nous regardent, et nos concitoyens attendent beaucoup de nous. Nous ne pouvons pas nous tromper et nous devons répondre à leurs attentes. C’est dans ce but 2599que nous travaillerons avec vous cette semaine, mais, en l’état actuel, nous ne pouvons accepter votre texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LT et UDI-Agir.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Nous voilà réunis dans l’hémicycle pour examiner le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, qui doit lui permettre de répondre aux défis posés à notre société. Quels sont-ils ? Nous avons besoin d’une offre de santé de qualité pour tous les Français et dans tous les territoires, malgré une raréfaction des professionnels, conséquence d’une gestion comptable de l’assurance maladie depuis trente ans et d’une modification de l’exercice médical. Il convient de lutter contre les maladies chroniques, qui augmentent constamment, du fait de l’absence d’une politique de prévention. Il faut s’adapter au vieillissement de notre population, phénomène découlant de cette bonne nouvelle qu’est l’augmentation de l’espérance de vie. La pratique médicale doit intégrer les nouvelles technologies, qui, bien contrôlées, sont une chance pour notre santé.
Le moment est historique car les Français, les acteurs de terrain et les responsables politiques, partageant un même constat, s’accordent sur la nécessité de changer profondément notre système de santé afin qu’il demeure l’un des plus performants au monde. Permettez-moi de rendre hommage à tous les professionnels de la santé, qui œuvrent tous les jours pour nos concitoyens.
Face à ces défis, quelles sont vos propositions ? Mieux sélectionner les étudiants en santé, augmenter leur nombre, donner une meilleure formation aux médecins et prévoir une certification de leurs compétences tout au long de leur carrière ; garantir un exercice collectif et coordonné des professionnels de santé, remettre en cause le paiement à l’acte et mieux prendre en charge et financer les communautés professionnelles et les parcours de soins ; labelliser des hôpitaux de proximité, lieux de rencontre et passerelles entre la médecine libérale et la médecine hospitalière ; décloisonner les sphères publique et privée et assurer la mixité d’exercice ; poursuivre le déploiement d’outils numériques de télémédecine, au service de la relation humaine entre les soignants et les patients ; enfin, mettre à profit les données de santé pour renforcer l’épidémiologie, améliorer la prévention, le diagnostic et la recherche et, bientôt, développer une médecine prédictive.
Nous sommes parfaitement d’accord avec ces propositions, madame la ministre. Mais pour que cette belle mécanique s’enclenche _ projet de loi, négociations conventionnelles, dispositions réglementaires et nouveaux modes de rémunération _, nous avons absolument besoin de l’adhésion et de la participation de tous les acteurs de première ligne que sont les professionnels de santé. Il faut, en outre, sortir de la logique administrative au nom de laquelle tout est décidé d’en haut et renoncer à un fonctionnement centré sur l’hôpital.
L’examen de votre projet en commission des affaires sociales a permis de lever, en partie, certaines réserves exprimées par notre groupe. Nous vous remercions d’avoir écouté nos préoccupations et nous saluons le travail constructif mené par le Gouvernement et la commission pour enrichir le texte.
Nos préoccupations concernent tout d’abord les habilitations à légiférer par ordonnances : vous avez apporté les éclaircissements nécessaires et attendus en vous engageant à associer les parlementaires à la rédaction de ces dernières. Nous pensons, tout comme vous, que le Parlement est le lieu, situé à égale distance de l’administration, des acteurs et des citoyens, où le débat peut et doit avoir lieu, et où la délibération doit s’effectuer en toute transparence.
Sur les autres articles du texte, nous vous ferons des propositions durant cette semaine. Ainsi, nous suggérerons un nom plus adapté pour les communautés professionnelles territoriales de santé, organisations qui devraient être le pivot de l’exercice libéral. Nous voulions également avancer une solution, celle des points d’accueil pour soins immédiats, pour résoudre le problème de l’engorgement des urgences ; malheureusement, le service de la séance vient de me faire savoir qu’elle était irrecevable. Nous présenterons par ailleurs des mesures destinées à couper le cordon ombilical entre les hôpitaux de proximité et les groupements hospitaliers de territoire. En effet, l’autonomie des hôpitaux de proximité doit être garantie afin qu’ils puissent assurer l’articulation entre les médecines libérale et hospitalière. Ils doivent donc conserver « une gouvernance locale forte afin de [se voir] reconnaître pleinement leur rôle », comme l’appelait de ses vœux le Président de la République le 18 septembre dernier, à l’occasion de la présentation du plan « ma santé 2022 ».
Nous soutiendrons également les mesures visant à proposer un mode de gouvernance plus adapté de la gestion des données de santé, afin que la France soit au rendez-vous de la médecine de demain et ne se fasse pas distancer par les deux géants mondiaux. Cet enjeu est fondamental.
Nous formulerons enfin des propositions pour renforcer la démocratie locale, ce qui passe par une meilleure représentation des élus, des professionnels de santé et des associations de patients, afin de contrebalancer les pouvoirs des agences régionales de santé _ lesquelles regroupent parfois douze, voire quatorze départements _ et de réaffirmer haut et fort, ainsi que le faisait un rapport de l’inspection générale des affaires sociales, que les initiatives locales doivent s’appuyer sur l’adhésion et le volontariat des professionnels de santé. En effet, le risque d’un dirigisme administratif étant élevé, nous craignons toujours que des directives soient données par des administrations centrales, depuis le siège de très grandes régions, sans concertation avec les acteurs de terrain.
Or le grand débat national a fait apparaître quelques revendications : les Français aspirent à être autant des acteurs de leur santé que des usagers du système de soins ; en outre, tous les jours, les maires et les conseillers départementaux et régionaux sont interpellés par nos concitoyens, qui souhaitent bénéficier d’un meilleur accès à la santé. Nous espérons donc que les propositions que nous porterons en ce sens seront entendues dans l’hémicycle.
Enfin, permettez-moi d’exprimer un regret quant à l’absence de propositions destinées à mieux prendre en compte les différentes médecines de prévention _ protection maternelle et infantile, médecine scolaire et médecine du travail _, à les décloisonner et à les organiser de façon plus efficace. Vous nous avez exposé votre vision selon laquelle la prévention devait être l’affaire de tous. Cependant, si ce projet de loi tend indéniablement à mieux fluidifier la médecine de ville et la médecine hospitalière, il aurait également pu proposer une nouvelle réconciliation entre Hygée et Panacée, entre la prévention et le soin.
Pour conclure, dans l’hémicycle, et comme nous l’avons fait en commission, le groupe MODEM et apparentés continuera à s’investir sur la question de la démocratie sanitaire, car nous sommes persuadés que la santé de demain, même si elle disposera de nouveaux moyens technologiques, exigera toujours plus d’humanité et de proximité. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : « Il y a quelque chose de pourri au royaume du Danemark » : dans la tragique histoire d’Hamlet, prince du Danemark, Shakespeare prête sa plume à Marcellus pour décrire la trahison et la corruption généralisée qui sévissent, malgré les apparences d’ordre et de grandeur du royaume. Madame la ministre, je crains qu’il y ait aussi quelques duperies au royaume de Macron, par exemple, lorsque le Gouvernement affirme supprimer le numerus clausus, alors qu’il crée en réalité une nouvelle sélection _ comprendre restriction _ du nombre de médecins formés. D’ailleurs, vous n’assumez pas cette suppression du numerus clausus, puisqu’en commission, vous avez affirmé qu’il n’y aurait pas nécessairement d’augmentation du nombre de médecins formés.
Il y a bien des duperies au royaume de Macron, je le crois. En effet, ce projet de loi santé, présenté comme une réforme ne connaissant pas de précédent, n’apporte aucun droit nouveau, aucune nouvelle protection aux Français. Il se borne à réduire les compétences des hôpitaux de proximité. Hôpitaux qui n’en garderont que le nom, tant vous limitez leur activité : pas de chirurgie, pas de soins obstétriques, vos hôpitaux de proximité ne sont que de vulgaires dispensaires. Navré de vous le dire ainsi, madame la ministre, mais il convient d’appeler un chat un chat.
À n’en pas douter, il y a bien des duperies au royaume de Macron, lorsqu’un texte de vingt-trois articles contient en vérité sept habilitations à prendre des ordonnances ! Faut-il rappeler que les ordonnances échappent au contrôle du Parlement, donc des citoyens ? Faut-il rappeler qu’elles reprennent le principe de l’autorité législative exclusive des rois de France ? Après avoir réformé le code du travail et, récemment, la justice des mineurs sans débat parlementaire, le Gouvernement s’apprête à modifier le code de la santé publique sans passer par le Parlement.
Chacun, ici, a conscience qu’il y a urgence à agir en matière de santé. Nous aurions donc compris que, par souci de célérité, vous demandiez au Parlement de procéder à un examen rapide des ordonnances. En réalité, il n’en est rien : vous vous accordez vingt-et-un mois pour les publier et les faire ratifier ! Il y a urgence, dites-vous ? Balivernes !
Il y a bien des duperies au royaume de Macron. Je le pense profondément. La préparation de ce projet de loi santé a été confiée à quatre médecins, sans que la question d’éventuels conflits d’intérêts ne soit posée. Peut-être _ comme on le fait dans les démocraties dignes de respect, où la déontologie n’est pas juste un mot que l’on affiche pour faire joli _ aurait-il été plus sage que certains ici se mettent en retrait ou ne prennent pas part au vote ?
Nous vivons des temps turbulents, dans lesquels les hommes et les femmes politiques sont constamment vilipendés pour des questions d’éthique. Par souci de clarté, je crois profondément qu’il faut, ici, montrer l’exemple. Aussi, il serait sage que nos collègues ayant exercé une profession médicale ne prennent pas part au vote du texte _ ou du moins au vote des articles traitant directement de leur profession. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Il fallait le dire, c’est fait ! Chacun, en conscience, sera libre de son choix.
N’allez pas vous imaginer, chers collègues, qu’il s’agit d’un sujet annexe. C’est de la démocratie même dont il s’agit. Saviez-vous, par exemple, que 65,9 % des amendements adoptés en commission ont pour premier signataire des députés médecins ?

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Dont certains siègent sur vos bancs !

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Sans nul doute, il y a bien des duperies au royaume de Macron. J’aimerais qu’il en soit autrement, mais j’observe avec tristesse _ alors même que les tous groupes politiques de cette assemblée se disent opposés à la commercialisation et à la marchandisation des données de santé de nos concitoyens _ que le groupe majoritaire a rejeté nos amendements visant à protéger les données personnelles en la matière.
Chers collègues de la majorité, ouvrez les yeux ! Ce que vous faites aujourd’hui, vous le regretterez demain. Vous obéissez aveuglément à des consignes de vote ultralibérales, qui nous mèneront au bord de l’abîme.
Les données personnelles en matière de santé sont très précieuses. Elles peuvent surtout devenir très dangereuses, si elles viennent à tomber entre de mauvaises mains.
Il y a bien des duperies au royaume de Macron.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Qui est Président de la République !

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : C’est désormais une sombre habitude. Nous ne pouvons _ désabusés _ que vous voir repousser les amendements défendus par l’opposition. Par quatre fois, en commission, vous avez repoussé nos amendements, alors même qu’ils étaient similaires aux vôtres, que vous avez ensuite adoptés sans souffrir du moindre cas de conscience.
Qui berner avec ce comportement méprisant ? Vos électeurs ? Chers collègues de la majorité, votre attitude éclate aux yeux de tous. Sans scrupule, vous votez à l’unisson _ et cyniquement _ des textes qui diviseront le pays et creuseront la fracture territoriale et sociale.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : C’est faux !

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Certes, vous pouvez toujours vous voiler la face et vous réfugier dans le déni ; mais vos décisions vous engagent. La crise des gilets jaunes trouve sans doute ses origines dans les trente dernières années, comme vous aimez à le répéter pour mieux vous défiler ; aujourd’hui, elle est vôtre. C’est votre crise, et vous ne faites rien pour en sortir.
Oui, il y a bien des duperies au royaume de Macron ! Je crains fort qu’à défaut de parvenir à un texte cathédrale, nous finissions avec un texte château de sable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Ces dernières années se développe dans l’esprit collectif un sentiment de dégradation de notre système de santé. Ce système est aujourd’hui malade. Malade de ses dysfonctionnements, malade de ses errements, malade de son immobilisme, malade de n’avoir pas su se transformer quand il le fallait.
Nous entendons s’exprimer la souffrance de certains praticiens, qui ne disposent plus des moyens nécessaires pour soigner dignement nos malades, et celle de patients qui ne parviennent pas à trouver un médecin à proximité de leur domicile.
La pénurie de médecins dans le secteur libéral et leur inégale répartition sur le territoire sont le résultat d’erreurs passées et d’une politique de gestion de la démographie 2601médicale à courte vue. Cette fracture médicale a également des conséquences désastreuses sur le secteur hospitalier, touché par la pénurie.
La partie la plus visible de ces difficultés est la question des services d’urgence, qui sont de plus en plus engorgés, notamment dans les zones sous-dotées en médecine de ville.Beaucoup aspirent à de véritables changements de pratiques et à une réforme en profondeur de notre système de santé. C’est toute l’ambition du plan « ma santé 2022 » que nous a présenté le Président de la République en septembre dernier. Nous avions accueilli avec bienveillance ses annonces. L’élan donné était le bon ; la traduction législative nous laisse partiellement sur notre faim.
En effet, le projet de loi que vous présentez aujourd’hui, madame la ministre, comporte, à notre grand regret, de nombreuses habilitations à légiférer par ordonnance. Comme vous le savez, en tant que parlementaires, nous n’apprécions guère ce genre de pratiques qui permettent de faire l’impasse sur le débat parlementaire. Toutefois, votre présence en commission des affaires sociales la semaine dernière a permis d’apporter quelques éclairages sur les objectifs poursuivis et sur la méthode. Vous vous êtes engagée à modifier le texte en fonction de l’avancée des discussions, et nous avons pu effectivement le constater lorsque la commission y a intégré, en adoptant un amendement du Gouvernement, la création d’une agence régionale de santé à Mayotte. Notre groupe a apprécié votre présence et votre disponibilité.
Vous vous êtes également engagée à associer les parlementaires à la rédaction des ordonnances. Même si je connais votre honnêteté intellectuelle, j’indique que nous serons extrêmement vigilants à ce que tel soit le cas.
À travers ce projet de loi, vous vous attaquez à la réforme des études de santé. Nous partageons vos objectifs puisqu’il ne peut pas y avoir de réforme du système de santé sans une réforme de la formation. Le concours, dans sa forme actuelle, constitue un véritable gâchis humain et ne valorise que les étudiants capables de mémoriser et restituer des connaissances. La suppression de la première année commune aux études de santé _ PACES _ devra permettre de recruter, sur leur excellence académique, des étudiants aux profils plus diversifiés.
Si nous approuvons également la suppression du numerus clausus, nous appelons à nouveau votre attention sur les difficultés que pourraient rencontrer les universités, lorsqu’il s’agira d’intégrer correctement un nombre croissant d’étudiants. Certes, les cours magistraux peuvent être suivis par visioconférence, mais les salles de travaux pratiques et de travaux dirigés ne sont pas extensibles. Nous craignons la saturation des capacités d’accueil qui pourrait fragiliser la qualité de la formation.
Il y a également un problème s’agissant des terrains de stage disponibles. L’accroissement du nombre d’étudiants doit aller de pair avec l’accroissement des possibilités de stage. Malheureusement, beaucoup de médecins renoncent à s’entourer de stagiaires, faute de temps et de moyens à leur consacrer. Tel est notamment le cas des médecins exerçant en cabinet libéral.
Comme vous le savez, il y a un véritable problème d’attractivité pour la médecine libérale en France. Selon l’Ordre des médecins, cinq ans après l’obtention de leur diplôme, seuls 25 % des médecins choisissent l’exercice libéral. Or les projets professionnels des étudiants mûrissent à travers les stages. Il est donc primordial de développer les terrains de stage en médecine de ville, afin d’améliorer l’appétence des étudiants pour cette spécialité.
L’accroissement des stages disponibles passera également par un assouplissement du statut de maître de stage, lequel, en raison des nombreuses contraintes qu’il impose, décourage certains praticiens, comme cela m’a souvent été répété au cours des auditions que j’ai menées.
Concernant la réforme du deuxième cycle, il faut également tendre vers un cycle de formation plus professionnalisant, se concentrant davantage sur la pratique, et sortir du « tout CHU », afin d’amener les étudiants à travailler au sein des centres hospitaliers situés en périphérie.
Enfin, le volet formation comporte également un enjeu de collaboration des étudiants en santé. Pour améliorer l’exercice partagé de la médecine entre ces futurs professionnels de santé, il faut les former ensemble. La coordination doit être inscrite dans l’ADN de la formation initiale. Il faut pour cela développer les enseignements mutualisés.
Le projet de loi porte également l’ambition de décloisonner les pratiques et d’encourager l’exercice partagé ; c’est un objectif que notre groupe soutient. Même si, paradoxalement, la France n’a jamais compté autant de médecins en activité, en matière de démographie médicale, la période la plus critique est attendue entre 2021 et 2025. Or la suppression du numerus clausus ne produira pas d’effets avant une dizaine d’années. D’ici là, il faut donc offrir aux patients une solution de prise en charge rapide et efficace, ce qui passera nécessairement par un partage des tâches entre professionnels.
Ces professionnels sont prêts à ce partage, comme beaucoup nous l’ont confié. Nous soutenons donc les propositions du rapporteur, notamment celle visant à autoriser le pharmacien à dispenser, sous conditions, certains médicaments destinés à soigner des pathologies mineures. Plus généralement, tout dispositif permettant de libérer du temps médical consacré à la « bobologie » au profit du traitement des affections plus graves sera favorablement accueilli par notre groupe.
Le décloisonnement supposera également d’assurer la fluidité des carrières entre la ville et l’hôpital, ainsi que l’exercice mixte. Toutefois, celui-ci devra bénéficier d’une équivalence des statuts en vue de le rendre véritablement attractif.
L’exercice partagé de la médecine aura également lieu au sein des communautés professionnelles territoriales de santé que vous souhaitez développer, madame la ministre. Si nous partageons cet objectif, nous appelons néanmoins votre attention sur la nécessité de ne pas rigidifier ni suradministrer ces structures.
En effet, le formalisme de leur gestion ne doit pas empiéter sur le temps médical utile aux professionnels. L’Agence régionale de santé doit rester présente dans le processus de construction, tout en laissant aux acteurs une certaine latitude pour s’organiser.
À ce propos, j’appelle votre attention sur la nécessité de passer à la deuxième étape de la réforme des ARS. De nombreuses critiques ont été émises sur leur fonctionnement puisqu’elles demeurent trop souvent des structures technico-financières, où le directeur général concentre tous les pouvoirs, sans véritable outil de démocratie autour de lui. Il faut donc recréer un partenariat entre les ARS et les acteurs de santé du territoire pour que ces structures puissent véritablement adopter une approche régionale des problématiques de santé.
Le fonds d’intervention régional ne suffit pas à combler les disparités entre les territoires, et nous devrons tendre à terme vers la création d’objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie _ ORDAM _, chers à notre collègue Francis Vercamer.
Nous le voyons très bien à l’échelle de la région Hauts-de-France, et plus particulièrement à l’échelle des départements du Nord et du Pas-de-Calais, où les indicateurs de santé ne cessent de se dégrader, et où l’espérance de vie demeure moins élevée que dans le reste du pays, alors même que l’ARS nous dit que tout va bien ! Vous en avez été témoin lors de notre dernière rencontre à Lille, madame la ministre.
Votre réforme prévoit également une gradation des soins à l’hôpital, avec le développement des hôpitaux de proximité. Nous espérons que cette réforme, dans son état actuel, contribuera à maintenir la proximité là où elle est nécessaire, et à consolider les soins plus techniques pour améliorer leur qualité et leur efficience.
Par ailleurs, si l’acte médical demeure avant tout une relation humaine, notre système de santé ne doit pas manquer le virage numérique, comme vous le proposez. Selon un sondage Opinion way, sept Français sur dix attendent davantage d’informations concernant leur santé. L’espace numérique de santé peut devenir un véritable outil permettant d’améliorer leur diffusion auprès des professionnels de santé et du patient.Le dossier médical partagé constitue un levier idéal s’il ne demeure pas une coquille vide. L’enjeu est son remplissage par les patients et les professionnels.
Cet espace numérique doit également être capable d’envoyer des rappels au patient, notamment en matière de vaccination. Peu de Français sont véritablement au fait du calendrier vaccinal. Paradoxalement, aujourd’hui, vous recevez des alertes sur votre téléphone portable vous informant du calendrier vaccinal de votre animal de compagnie, mais rien sur votre propre santé. Le DMP devrait y remédier.
L’espace numérique de santé a également vocation à devenir un vecteur d’information performant en cas d’alerte sanitaire sur un produit de santé. En effet, s’il existe un dispositif efficace permettant le rappel du produit, aucun dispositif ne permet celui du patient.
Depuis le scandale du Mediator, la France, en matière d’outils de communication et de diffusion de l’information, n’a pas vraiment progressé. La récente crise du Levothyrox a démontré que le rappel du patient se fait malheureusement par voie médiatique, avec toutes les erreurs d’information qu’elle peut comporter. L’espace numérique doit donc devenir un outil capable d’améliorer les actions de rappel des patients.
Enfin, le volet numérique de votre projet de loi aborde le domaine de la e-prescription. Malheureusement, la France a pris beaucoup de retard à ce sujet. Son développement permettra d’éviter la délivrance de fausses ordonnances, grâce auxquelles certains organisent un juteux trafic, tel que celui du Subutex, dont notre pays est devenu le premier dealer.
J’aimerais également évoquer la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne _ PADHUE. L’article 21 de votre projet de loi instaure un dispositif ad hoc et temporaire de résorption des situations de PADHUE exerçant au sein d’établissements de santé. Or ce dispositif ne permet pas de régulariser la situation de l’ensemble des personnes concernées.
En effet, votre texte valorise ceux qui ont exercé la médecine en contournant le système, dans des hôpitaux adoptant une lecture souple de la réglementation. Quid de ceux n’ayant pas pu le faire ?
Il est très difficile d’expliquer aux Français que nous manquons de médecins, mais que ceux ayant obtenu leur diplôme à l’étranger ne peuvent pas travailler. En conséquence, je proposerai, dans le cadre de nos débats, un amendement visant à améliorer leur intégration.
Notre groupe a examiné avec beaucoup de sérieux le projet de réforme du système de santé, que beaucoup de nos concitoyens attendent. Nous avons mené de très nombreuses auditions, auprès d’un large panel d’acteurs concernés par ces enjeux, et espérons que certaines de nos propositions recueilleront un avis favorable de la majorité.
Madame la ministre, nous avons bien compris que votre texte est surtout structurel. Il vise à réorganiser le système de santé au profit du patient. Toutefois, s’il traite de la prise en charge du patient, nous regrettons qu’il ne soit fait mention des outils de la prise en charge, comme le médicament ou même la prévention, deux sujets sur lesquels il reste encore du chemin à parcourir.
Nous voulons à tout prix éviter le développement d’une France à deux vitesses, une France fracturée entre ceux qui ont les moyens de se soigner et ceux qui ne les ont pas. À travers ce texte, nous souhaitons voir chaque patient accéder aux meilleurs soins le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Huguette Bello.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : La délégation aux outre-mer a confié à notre collègue Ramlati Ali et à moi-même, à l’occasion de l’examen du présent projet de loi, une mission-flash sur la santé dans les outre-mer.
Deux points ont fait l’unanimité : la déception de constater que la situation sanitaire des outre-mer _ en dépit de leurs caractéristiques pourtant bien documentées _ n’a donné lieu à aucune mesure adaptée dans le texte _ à l’exception de la création d’une Agence régionale de santé à Mayotte, qui rejoint ainsi le droit commun ; et la confirmation que la logique de la différenciation doit bel et bien s’appliquer en matière de santé publique outre-mer, tant les situations sont variables d’un territoire à l’autre _ cette nécessité se vérifie sans doute encore davantage en matière d’offre de soins, laquelle est au cœur du projet de loi.
Ainsi, la médecine générale présente un tableau très disparate : La Réunion connaît une densité équivalente à celle de l’Hexagone, celle des Antilles est de 20 % inférieure, et celle de la Guyane de près de la moitié ; quant à Mayotte, le nombre de généralistes n’y dépasse pas vingt. Quant aux spécialistes, si le déficit est généralisé, il varie beaucoup en intensité.
Un autre exemple est fourni par le nombre de lits d’hôpitaux : la situation de la Martinique et de la Guadeloupe _ avant l’incendie du CHU _ est proche de celle de la France continentale, avec 569 lits pour 100 000 habitants, tandis que La Réunion et la Guyane comptent bien moins de 400 lits pour 100 000 habitants. À ce ratio, on répondra virage ambulatoire. À cette inégalité, on opposera le taux d’occupation des lits. C’est pourtant un des moments où les réalités doivent primer sur les normes abstraites, où la grande précarité, les topographies, les affections lourdes, les dépendances précoces et aussi cette inquiétante surmortalité prématurée _ à La Réunion, elle est de 23 % supérieure, par exemple _ doivent déterminer les critères et les politiques.
La psychiatrie demande aussi des politiques différenciées. Les Outre-mer n’échappent pas aux lourdes difficultés que notre collègue Martine Wonner a présentées de façon éclairante dans un récent rapport. Mais celles-ci y sont exacerbées, et singulièrement dans l’océan Indien qui fait partie des régions historiquement sous-dotées. Mayotte dispose de 10 lits en psychiatrie et d’un budget de 450 000 euros. Quant à La Réunion, il y manque environ 600 euros par patient, soit un total de 15 millions d’euros par an.
L’accumulation de retards et des déficits qui en résultent rend indispensable l’accélération du rattrapage qui a débuté en 2018. Mais, sept ans, c’est long, madame la ministre, pour une remise à niveau.
Les acteurs de la santé sont convaincus que la différenciation en matière de santé publique donnerait des résultats plus probants, notamment en ce qui concerne la prévention. Celle-ci est indispensable pour lutter contre les maladies infectieuses mais aussi contre les pathologies chroniques, au premier rang desquelles le diabète, contre la surmortalité qui entoure la naissance, contre les comportements à risques, contre les épidémies ; or la prévention est le parent pauvre, le parent très pauvre, de la médecine dans les outre-mer. Nous avons noté les mesures du plan « priorité prévention », mais nous partons de si loin, avec 3 euros par habitant, et nombre de nos indicateurs sont encore si dégradés, qu’il faudra mettre les bouchées doubles pour inscrire vraiment les outre-mer dans cette « révolution de la prévention » que le Président de la République appelle de ses vœux.
Il est impossible de ne pas aborder ici la situation financière des établissements de santé ultramarins, et notamment des centres hospitaliers universitaires, tant on les associe désormais systématiquement à des déficits colossaux. Or non seulement nos CHU n’ont pas ce monopole, puisque la moitié des CHU de France sont concernés, au point que la Cour des comptes parle de « déficit chronique » des CHU, mais ces chiffres recouvrent des situations fort différentes. Je tiens ici à rappeler que le déficit du CHU de La Réunion était de 21 millions en 2017, et que les aides de trésorerie pour le résorber iront de 7,5 à 4,5 millions d’ici à 2020. De même, le plan global d’investissement d’un milliard que tous les gouvernements se plaisent à mettre en avant se décline de manière fort différente selon les territoires.
Le regard uniforme et globalisant est source d’incompréhensions, et bien des acteurs de la santé à La Réunion ne comprennent pas les rigoureux plans de retour à l’équilibre _ les PRE _ qui leur sont imposés, assortis de suppressions de postes et de lits.
Une unanimité se dégage pour souligner que le coefficient géographique créé pour compenser les surcoûts lors de la mise en place de la tarification à l’activité, la T2A, n’est plus adapté à la réalité des coûts locaux et contribue au déficit. Le rapport Aubert préconise une révision de ce coefficient « recentré sur les surcoûts objectivables […] et étendu aux quelques recettes actuellement non couvertes ». Pour La Réunion, qui n’a connu qu’une augmentation d’un point en douze ans, cette revalorisation apparaît comme un préalable indispensable à toute autre mesure.
Je veux, pour conclure, souligner à nouveau la forte attente de nos compatriotes en matière de santé. À La Réunion aussi, vos décisions sont très suivies, madame la ministre. Et, dans l’immédiat, nous comptons sur vous pour empêcher le scénario inédit et dramatique d’une épidémie de dengue qui se prolongerait sur deux saisons chaudes. Le dernier niveau d’alerte du plan Orsec a été déclenché en juillet dernier _ sans résultats. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC. _ Mmes Ramlati Ali et Justine Benin applaudissent également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Albane Gaillot.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : L’accès aux soins est une préoccupation majeure des Françaises et des Français, et c’est aussi une priorité de notre majorité. À cet égard, je tiens à saluer le travail mené depuis plusieurs mois par nos collègues Stéphanie Rist et Thomas Mesnier, qui ont utilement nourri le texte que nous allons examiner.
Nous sommes attachés à notre système à la française, qui associe médecine hospitalière et médecine libérale. Pourtant, ce modèle s’essouffle. Vous l’avez dit, madame la ministre : notre système de santé a des forces, mais ces dernières décennies l’ont considérablement fragilisé.
Notre société a changé : aujourd’hui, nous devons faire face au vieillissement de la population et à l’explosion des maladies chroniques. Cela crée des tensions, en particulier en matière d’accès aux soins : patients sans médecin traitant, délais d’attente excessifs pour accéder à certains spécialistes, et j’en passe.
Mais pas de fatalisme ! Il n’y a là rien d’inéluctable : les limites de notre système ne sont pas le fruit d’un problème de sous-financement, mais plutôt de défauts d’organisation. En effet, notre système est cloisonné, déséquilibré même, avec d’un côté de trop nombreux professionnels de ville qui exercent de manière isolée, et de l’autre des professionnels de ville et de l’hôpital qui ne communiquent pas et qui ne travaillent pas ensemble, ou pas suffisamment.
Notre système de santé est à bout de souffle et doit être repensé : c’est là, je crois, un constat que nous partageons, quelle que soit notre couleur politique. Les auditions que nous avons menées ces dernières semaines en témoignent.
Ce projet de loi incarne l’ambition du Président de la République : réformer pour mettre le patient au cœur de notre système de santé.
Je concentrerai mon propos sur le numérique, qui constitue l’un des axes majeurs de notre projet de transformation du système de santé. Car rien ne sera possible si l’on ne prend pas enfin en considération tout le bien que peut nous apporter le déploiement des outils numériques.
Je pense notamment à notre patrimoine de données de santé. Il est impératif que nous le mettions enfin au service de notre recherche, de nos praticiens, de nos citoyens, de nos start-up, afin de mieux prévenir et de mieux prédire les maladies. Un formidable potentiel est aujourd’hui à notre portée. Soyons-en sûrs, les freins ne sont pas d’ordre technique. Les acteurs que nous avons consultés, que nous avons entendus, nous disent tous le besoin d’un guichet unique qui puisse assurer un accès simplifié, effectif, accéléré et sécurisé aux données. C’est l’objectif de la création du « Health data hub » qui facilitera le partage des données en mettant en relation les producteurs et les utilisateurs, publics comme privés : à la clé, la création d’une médecine « 4P », c’est-à-dire préventive, prédictive, personnalisée, partagée. L’enjeu est de taille : il y va de l’excellence de notre système de soins, de son indépendance face aux intérêts étrangers et de la compétitivité de la France dans un domaine économique que l’on sait critique.
L’innovation au service de la santé, c’est envisager le numérique comme une opportunité et une chance de se transformer. La révolution numérique doit également apporter de nouveaux services aux usagers afin qu’ils dispo2604sent de leurs données de santé et de l’information nécessaire pour être acteurs de leur santé. Je veux parler de l’espace numérique de santé : chaque citoyen aura accès en ligne, dès le 1er janvier 2022, à son dossier médical partagé et à son carnet de vaccination électronique, mais aussi par exemple à toutes les applications de santé qu’il utilise sur son téléphone.
Je ne peux terminer mon propos sans évoquer la e-prescription, dont l’objectif est d’améliorer la qualité des prescriptions en faisant diminuer notamment les incompatibilités médicamenteuses. Nous reparlerons également du renforcement de la télémédecine ainsi que du télésoin pour les professionnels paramédicaux.
La transformation du système de santé constitue un engagement fort du Président de la République. Elle répond à une attente importante de nos concitoyens et de nos concitoyennes. À cet égard je me réjouis, au nom du groupe La République en marche, que nous puissions avancer sur l’épineuse question de l’égalité d’accès aux soins. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : J’ai été très attentive au texte qui nous a été soumis en commission des affaires sociales. Après l’avoir étudié, j’ai voulu, lors de votre première audition en commission pour laquelle j’avais fait un aller-retour depuis La Réunion, vous dire, madame la ministre, que je m’interroge sur la pertinence de ce texte pour les départements ultramarins. En une minute _ temps de parole qui m’était accordé _, ce fut une gageure !
Votre projet de loi veut régler le problème des déserts médicaux ; vous proposez notamment pour cela une nouvelle organisation de santé associant des plateaux techniques de haut niveau, une ouverture hôpital-ville et la consolidation des projets de communautés professionnelles territoriales de santé. Somme toute, vous souhaitez une perméabilité des pratiques et des territoires dans un ensemble continental organisé et en interconnexion entre départements et régions. Mais ce modèle que vous prévoyez pour l’Hexagone a-t-il une chance d’être efficient sur des territoires insulaires et éloignés du continent, et dont les niveaux de structuration de l’offre de soins sont très hétérogènes ?
Vous voulez tout d’abord que cette nouvelle organisation se construise autour un plateau technique de haut niveau. Or il n’en existe pas dans tous les départements d’outre-mer. Comment fait-on ? Lorsqu’il en existe, ils restent fragiles. Ainsi, Mme Bello l’a dit, à La Réunion, le CHU ne pourra faire face à la couverture de l’intégralité des surcoûts liés à l’insularité si le coefficient géographique n’augmente pas _ je rappelle à mon tour que la dernière augmentation, d’un seul point, remonte à dix ans. Très concrètement, un exemple de surcoût : le mètre cube d’oxygène coûte aujourd’hui à un CHU de l’Hexagone environ 50 centimes ; à La Réunion, il coûte 3,16 euros.
Vous voulez ensuite développer les projets de communautés professionnelles territoriales de santé. Je note d’abord que, dans l’étude d’impact, le tableau de ventilation des projets n’identifie pas les outre-mer. Ensuite, pour faire communauté, il faut des professionnels, et si pour certaines disciplines dans certains territoires nous nous rapprochons de la moyenne nationale, pour d’autres, nous en sommes loin. Ainsi, la densité totale des médecins en Hexagone est de 340 pour 100 000 habitants ; elle est de 221 en Guyane, de 225 en Guadeloupe, de 81 à Mayotte. Pour les pharmaciens, la densité est d’environ 113 pour 100 000 habitants dans l’Hexagone, et en moyenne de 81 pour les départements d’outre-mer. Pour le médico-social, nous sommes tous en dessous des moyennes nationales et, pour certains, de façon considérable.
Troisièmement, vous définissez une nouvelle stratégie pour des territoires isolés, n’ayant pas rattrapé la moyenne nationale en termes d’infrastructures, mais dans lesquels de surcroît la fréquence de certaines pathologies dépasse la moyenne nationale, dans un contexte socio-économique tendu.
L’espérance de vie est, pour tous nos territoires, inférieure à la moyenne nationale. Pour certains, cet écart est réduit : c’est la preuve que, pour certains territoires, les rattrapages opérés depuis quarante ans ont été efficaces. Mais attention, madame la ministre : ne cassez pas ces dynamiques, qui restent très fragiles !
Pour certaines maladies, vous le savez, les taux de prévalence sont particulièrement élevés dans les outre-mer, ce que la Commission nationale consultative des droits de l’homme a souligné dans son avis adopté le 17 octobre 2017. Ainsi en va-t-il de la mortalité maternelle et périnatale : de 9,2 dans la région Grand Est, elle monte à 19,1 en Guyane, à 18,6 à la Martinique, ou à 13,7 à La Réunion. La mortalité infantile est de 3,7 en moyenne en France quand elle est de 7,6 pour les départements et territoires d’outre-mer hors Mayotte. C’est beaucoup trop ! Concernant le diabète, son taux de prévalence est de 10,2 % à La Réunion et de 8,9 % en Guadeloupe, alors qu’il est inférieur à 5 % au niveau national. Les proportions sont les mêmes, à chaque fois, qu’il s’agisse des AVC, des cancers, des maladies chroniques… Il est urgent d’agir !
Nos territoires sont différents les uns des autres, mais ils ont un point commun : leur isolement vis-à-vis de la France hexagonale. Il n’y a donc pas pour nos malades de possibilité de maillage territorial _ à moins de prendre l’avion. Que faire lorsque nos plateaux techniques ne sont pas à la hauteur, lorsque le nombre de nos professionnels est très insuffisant ? Nous ne sommes pas armés pour créer des CPTS complètes : souvent, l’offre médicale n’est pas complète, et lorsqu’elle l’est, les densités sont très en dessous des moyennes nationales _ alors même que la plupart de nos territoires comptent bien plus d’habitants au kilomètre carré que l’Hexagone.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Dès lors, les conditions ne me semblent pas remplies pour créer des CPTS. En coordonnant des territoires pauvres en infrastructures, on n’en fait pas des ensembles plus riches.
Dans ces conditions, les députés ultramarins ont décidé de déposer en commun des amendements pour ouvrir le débat avec vous, sans beaucoup d’espoir sur le sort qui leur sera réservé, mais avec la détermination de faire entendre la France océanique lors de l’examen de cette réforme continentale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Fi et GDR. _ Mme Justine Benin applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Bilde.

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : « Bonjour, nous avons une information à vous transmettre. Votre état de santé s’est dégradé. Votre poumon ne marche plus. Vous allez bientôt mourir. » Le 4 mars dernier, ce message glacial a été communiqué à Ernest Quintana, un Californien de 79 ans, la veille de son décès. C’est un robot portant un écran vidéo qui est entré dans sa chambre à l’hôpital pour lui apprendre la triste nouvelle.
Voilà, madame la ministre, où peut nous mener la déshumanisation totale de la médecine. Ce que certains osent appeler un « progrès », je le nomme « enfer » et « régression ». Or, alors que les deux priorités de la médecine française devraient être la proximité et l’humanité, vous décidez, sur le modèle américain, d’effectuer le mouvement inverse en déployant massivement la télémédecine et les télésoins.
Il ne s’agit pas de regarder dans le rétroviseur, loin de là, mais un ordinateur, un robot ou une machine ne pourront jamais remplacer la relation réelle avec un professionnel de santé. Parler, écouter, ressentir, palper, ausculter : ces actes répétés depuis des siècles conservent toute leur modernité et leur nécessité.
Ce projet de loi témoigne d’une vision technocratique et industrielle de la médecine. La seule chose que vous organiserez avec ce texte, madame la ministre, c’est la mort programmée d’un système de santé déjà agonisant.
En vingt ans, quatre-vingt-quinze services d’urgence ont été fermés. À l’heure où nous discutons, dans de très nombreux départements ruraux, la santé de proximité est placée en soins palliatifs par des agences régionales de santé avides de rentabilité et de mutualisations.
En vingt ans, la moitié des maternités ont été supprimées et le nombre de lits obstétriques a quasiment été divisé par deux, alors que la natalité, elle, n’a pas baissé.
À la campagne, les futures mamans appréhendent le grand jour et les complications éventuelles d’un accouchement pratiqué dans une ambulance ou un camion de pompier.

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel (Parti socialiste) : N’est-ce pas un peu caricatural ?

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Vos hôpitaux de proximité sont voués à l’échec. Sans moyens, sans projet, dépourvu du personnel nécessaire, ils seront réduits à l’impuissance. L’illusion de proximité masquera dans nos régions la dégradation de la médecine. Dans la pratique, en effet, il faudra parcourir toujours plus de kilomètres pour être opéré en urgence, avec toujours moins de chances de survie.
Vous nous dites que la suppression du numerus clausus mettra un terme à la désertification médicale. Avec cette mesure, qui ne prendra effet qu’en 2032, lorsque la promotion 2020 aura achevé ses études de médecine, vous vous trompez de problème et vous passez à côté de la solution.
Si le nombre de médecins est effectivement insuffisant au regard de la population française, le véritable problème est l’inégale répartition des praticiens dans l’ensemble du territoire national. Si tous les futurs médecins s’installent à Saint-Tropez plutôt que dans le bassin minier, la suppression du numerus clausus n’aura aucun bénéfice.
Vous vous refusez pourtant à contraindre les médecins d’exercer pendant quelques années dans les territoires fragiles ou à consacrer les moyens nécessaires pour encourager les installations. Si la rémunération des professionnels de santé était doublée dans les déserts médicaux, le problème serait déjà réglé !
La suppression du numerus clausus pose aussi la question de la formation, avec le risque d’avoir une médecine au rabais. Si une sélection est nécessaire en première année pour s’assurer de la qualité des étudiants et évaluer leur socle de compétences, elle doit être guidée non plus par la seule compétition mais aussi par le besoin d’humanité et d’empathie.
Autre mesure inepte : la création de postes d’assistants médicaux confinés à des tâches administratives et des actes simples, pour optimiser le rendement.
Pour vous, la santé est une affaire de chiffres, de nombre d’actes et non de qualité des soins. Avec votre objectif de dégager du temps médical, on ne soignera pas mieux ; on soignera à la chaîne.
Ce projet de loi est finalement tout sauf une surprise. Malgré les appels au secours exprimés lors du grand débat national, vous n’entendez toujours rien.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, dernière oratrice inscrite.

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Engagée et ancrée dans un territoire rural, médecin de campagne de profession, je me réjouis de pouvoir débattre d’un texte qui porte une grande ambition pour les Françaises et les Français : améliorer notre système de santé.
Cette amélioration commence par les études médicales, avec la suppression du numerus clausus, qui permettra aux universités de recevoir 20 % d’étudiants en plus en second cycle, et celle de la PACES et des épreuves classantes nationales, au profit d’une nouvelle approche : outre ses connaissances médicales, l’expérience de l’étudiant et son projet professionnel seront désormais pris en considération.
Le projet de loi reprend ainsi les propositions du professeur Jean-Paul Saint-André et répond aux souhaits exprimés par les jeunes médecins, les étudiants et les doyens de nos universités. Il s’agit non seulement de former plus de praticiens, mais également de faire en sorte que les étudiants en médecine s’épanouissent au cours de leurs longues études et ne choisissent pas leur spécialité par défaut.
Il convient de souligner à quel point le projet de loi permettra de diversifier le recrutement des professionnels de santé. Ainsi, les études de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique ne seront plus réservées aux seuls scientifiques. Les étudiants en sciences humaines et sociales pourront également accéder à ces professions qui requièrent sens de l’écoute, empathie et réflexion éthique.
Ce texte est donc tourné vers l’avenir : la diversification du recrutement des étudiants, source de richesse, est un moyen de répondre aux questions philosophiques et déontologiques que ne manqueront pas de se poser les professionnels de santé face aux progrès scientifiques et technologiques et au vieillissement de la population.
Le projet de loi se caractérise également par la lucidité face à une démographie médicale en baisse. Cet enjeu crucial en termes d’accès aux soins ne sera en effet pas résolu par la seule suppression du numerus clausus. Pour y répondre, la notion d’interprofessionnalité a été placée au cœur des titres Ier, II et III. Il s’agit de favoriser, dès les premières années d’études, le travail partagé entre professionnels de santé, de mettre au point une meilleure organisation territoriale et de s’appuyer sur les nouveaux outils que nous offre le numérique.
La coopération est non seulement un atout, mais aussi un besoin, une évidence, dont le législateur doit se saisir. À cet égard, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a vu juste en prévoyant la possibilité de créer des communautés professionnelles territoriales de santé.
L’article 7 vise à consolider ces CPTS. Il reviendra aux professionnels de la santé et du champ médico-social de définir les projets territoriaux de santé avec les élus et les usagers, en application du principe de subsidiarité qui confie à l’échelon le plus compétent, le plus pertinent _ le 2606bassin de vie _ la tâche d’organiser l’offre territoriale de soins. C’est en effet à cette échelle que le territoire se sent vécu et partagé.
Avec l’hôpital de proximité, le projet territorial de santé constituera la clef de voûte de l’organisation des soins, notamment des soins de premier recours. Face à une offre de soins raréfiée, les Françaises et les Français en appellent en effet à la compétence, ou à la montée en compétences de chacun.
À ce sujet, l’examen en commission a permis l’adoption d’un amendement qui m’est cher : il tend à donner au pharmacien, selon un protocole déterminé et de façon coordonnée, la possibilité de délivrer des médicaments à prescription médicale obligatoire. Cette mesure, maintes fois évoquée depuis le mois d’octobre lors de tous nos débats consacrés à la santé, serait applicable à partir du 1er janvier 2020. Mobilisant le savoir de tous les soignants, elle serait de nature à simplifier la vie des patients et à favoriser, en toute sécurité, l’accès aux soins pour tous.
Enfin, le projet de loi s’appuie sur les outils du numérique disponibles pour rendre le système de santé plus performant, qu’il s’agisse de la recherche ou de l’utilisation des données de santé par et pour les usagers. Le « health data hub » doit ouvrir, mieux encore que nous le faisons aujourd’hui, les données de santé pour améliorer la recherche dans ce domaine. Quant à l’espace numérique de santé, il constituera pour chaque individu un outil personnel lui permettant de devenir acteur de son parcours de soins.
Ce projet de loi, mes chers collègues, porte en lui une confiance en l’avenir, une confiance dans les territoires, une confiance dans tous les professionnels de santé et les usagers. C’est un texte de progrès qu’il nous revient de faire aboutir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : De nombreux orateurs ont souligné la qualité des travaux réalisés en commission ; je tiens à cet égard à remercier la présidente de la commission des affaires sociales, qui nous a permis, grâce à une réflexion commune et l’adoption de nombreux amendements issus de tous les bancs de l’hémicycle, d’élaborer sereinement le contenu de ce projet de loi.
Je souhaite aussi profiter de cette intervention pour répondre aux remarques qui m’ont été adressées.
Monsieur Ramadier, vous avez affirmé que le projet de loi se contentait d’adapter le système, sans chercher à le transformer. Cela n’est pas vrai : la transformation est réelle.
Ce texte, je tiens à le rappeler, ne constitue qu’un élément de la vaste réforme de notre système de santé, mais un élément déjà suffisant pour le transformer en profondeur, grâce aux dispositions relatives aux hôpitaux de proximité, à celles qui modifient fondamentalement les premier et deuxième cycles des études de médecine, à la recertification des professionnels de santé, sans même parler des négociations conventionnelles menées avec les médecins autour des CPTS.
De plus, ce projet opère un vrai virage en faveur de l’usage du numérique en matière de santé. Si nous avions déjà commencé par introduire la télémédecine dans le PLFSS, nous allons beaucoup plus loin aujourd’hui avec le télésoin et l’espace numérique de santé.
Il s’agit donc d’un texte porteur de grands changements, probablement le plus novateur de ces vingt dernières années.
Madame Fiat, vous avez identifié quatorze besoins politiques à satisfaire. Sachez que le statu quo n’est pas de mise. Ce projet de loi est justement destiné à nous orienter vers un système de santé beaucoup plus performant, plus efficient, le tout au bénéfice de nos concitoyens. Ne pas l’adopter, ce serait se satisfaire du statu quo.
S’agissant des moyens, je veux revenir sur les nombreuses contrevérités dont M. Dharréville et vous avez pu vous faire l’écho. Il est faux d’affirmer qu’il y a une réduction des moyens.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’ai parlé d’une « compression » des moyens !

Mme Agnès Buzyn : Cette année est la première au cours de laquelle nous augmentons considérablement les moyens pour l’hôpital. Nous augmentons les tarifs, nous supprimons complètement le gel décidé en 2018, et nous ajoutons même 300 millions d’euros. Ce sont les gages d’une véritable transformation.
Vous évoquez aussi la problématique du secteur médico-social. Vous le savez, après une concertation avec les citoyens français et la réunion de nombreux groupes de travail sur le grand âge et l’autonomie, nous avons pris des engagements. Ils aboutiront à un projet de loi prenant en compte les problèmes des EHPAD, de leurs résidents comme des professionnels qui y travaillent.
Là encore, vous nous faites un procès que je trouve un peu outrancier compte tenu de l’énergie que nous dépensons pour rendre tous les secteurs de la santé aptes à répondre aux besoins de nos concitoyens.
Monsieur Dharréville, vous avez évoqué la « compression » et la « marchandisation » de la santé. Je le répète, il ne s’agit pas d’une compression puisque, cette année plus que jamais, les moyens sont en constante augmentation.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Ce n’est pas vrai !

Mme Agnès Buzyn : Il n’y a pas non plus de marchandisation, loin de là. Vous avez appelé à une protection vigoureuse des données de santé des Français. Nous partageons ce souhait. Tous les amendements adoptés en commission ou qui devraient l’être en séance visent justement à améliorer l’encadrement des données de santé et à en interdire la vente à quiconque. Nous partageons donc entièrement cette ambition de sécuriser au maximum les données de santé de nos concitoyens.
Madame Dubié, vous avez évoqué une concentration des moyens aboutissant à des fermetures de maternités et de services d’urgence. Ce n’est pas ma faute si, aujourd’hui, nous manquons de moyens humains ; ce n’est pas faute si, pendant trente ans, le numerus clausus n’a pas permis d’anticiper les besoins de santé ; ce n’est pas ma faute si les services ne sont pas à même de fonctionner. Aussi, vous le savez bien, la question ne se réduit-elle pas aux moyens financiers même si leur restructuration sur le territoire est essentiellement rendue nécessaire par l’absence de moyens humains permettant l’utilisation de la totalité de l’expertise et des compétences en proximité. C’est pourquoi je prône une réorganisation et une meilleure gradation des soins.
Vous êtes revenu, monsieur Isaac-Sibille, sur notre choix d’avoir recours aux ordonnances et sur le souhait des parlementaires d’être associés à leur rédaction. Je prends de nouveau l’engagement, comme en commission, de vous associer à la rédaction et à l’examen des ordonnances en 2607commission des affaires sociales, avant leur dépôt. Je me suis également engagée à ce qu’elles fassent l’objet d’une étude d’impact afin que les parlementaires, avant de décider, aient une connaissance complète des données.
Je dois admettre, monsieur Aviragnet, que j’ai été assez surprise du ton de votre intervention _ elle détonne en effet par rapport à la plupart des autres. J’entends bien que l’on fasse part de réserves sur de nombreux points, mais j’entends aussi, çà et là, le satisfecit de tel ou tel député sur tel ou tel amendement. Vous avez évoqué le « royaume de Macron », je vous rappelle qu’il s’agit du Président de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur de nombreux bancs du groupe UDI-Agir.) Vous décelez de notre part un certain mépris ; or c’est le ton de votre intervention qui, pour le coup, était très méprisant. J’ai connu un groupe socialiste force de proposition, ce qui n’a pas été le cas ici et croyez que je le regrette. (Mêmes mouvements.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est plutôt la force de la caricature !

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Sans vous, il n’y aurait pas de gilets jaunes !

Mme Agnès Buzyn : Monsieur Christophe, vous avez indiqué qu’il fallait se montrer vigilant quant à l’engagement que j’ai pris devant vous d’associer les parlementaires à la réforme. Je crois avoir donné de nombreux gages, pendant les travaux en commission, sur le fait que j’entendais votre demande d’être associés à la fois aux projets territoriaux, à la gouvernance des GHT et à celle des ARS.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : M. Christophe acquiesce, je l’observe !

Mme Agnès Buzyn : Là encore, je prends l’engagement, monsieur Christophe, que vous serez largement consultés lorsque les ordonnances seront présentées devant les commissions.
Vous avez ensuite évoqué de nombreux sujets qui figurent dans le texte, comme l’obligation d’améliorer la délégation de tâches face à une désertification médicale que je qualifierai d’incompressible pour les quelques années qui viennent en raison du temps qu’il faudra pour former des médecins. Vous êtes revenu également sur la nécessité de ne pas rigidifier les CPTS. Nous en avons discuté en commission. Nous défendrons un amendement de nature à rassurer les parlementaires sur le fait que les initiatives doivent en effet provenir du terrain et que c’est la volonté des professionnels de s’organiser qui sera privilégiée. Quant à la réforme des ARS, sachez que si elle n’est pas prévue par le projet de loi, je propose régulièrement _ je rencontre leurs représentants chaque mois _ de modifier leur management et la façon dont elles organisent les délégations territoriales, afin qu’elles se rapprochent le plus possible des élus.
Vous considérez l’espace numérique en santé comme un outil qui permettra de mieux toucher les citoyens _ en effet. Comme vous, je suis sensible au fait que des informations ne leur parviennent pas, notamment concernant les médicaments. Or cet espace numérique en santé sera certainement un moyen indispensable pour être au plus près des besoins de nos concitoyens et pour leur apporter l’information qu’il convient. Je rappelle que la présente réforme vise à réduire les fractures territoriales, à répondre à ce que vous nommez la médecine à deux vitesses.
Vous considérez, madame Bello, qu’aucune de nos mesures n’est adaptée aux territoires d’outre-mer.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : C’est vrai !

Mme Agnès Buzyn : En fait, de nombreuses mesures concernant l’outre-mer figuraient déjà dans le plan d’urgence d’accès aux soins _ je pense à la création de 200 postes d’assistants spécialistes dédiés à l’outre-mer qui commencent dès à présent à s’y installer. Je pense également au rapport que j’ai demandé à Jean-Marc Aubert pour améliorer la tarification des établissements afin qu’elle tienne compte des spécificités ultramarines. Le rapport, Mme Bareigts l’a évoqué, m’a été remis. Nous répondrons, à l’occasion de l’examen de vos amendements, à votre inquiétude ; reste que tout le texte vise à accepter la différenciation puisqu’à l’évidence il y a une spécificité des territoires d’outre-mer. Cette spécificité pourra être prise en compte puisque les organisations cherchent à s’adapter au plus près aux besoins des territoires. Je comprends donc bien vos demandes mais, dès lors que nous facilitons la différenciation, que nous admettons que chaque territoire trouve sa propre organisation, c’est à l’évidence le cas également pour les territoires d’outre-mer.
Il a par ailleurs été beaucoup question de prévention. Elle est essentiellement financée par le fonds d’intervention régional et le FIR dédié à la prévention est, je crois, trois fois supérieur en outre-mer que dans le reste du territoire national. Votre demande est donc ici aussi déjà prise en considération.
Madame Gaillot, vous rappelez, comme Mme Bagary, que la réforme répond aux besoins émanant des territoires. Nous y sommes sensibles.
Pour vous aussi, madame Bareigts, le projet de loi doit intégrer les spécificités ultramarines. Nous aurons l’occasion d’en discuter demain. Nous devons en particulier renforcer la capacité de formation des médecins issus des territoires d’outre-mer afin qu’ils puissent y revenir. Je rappelle néanmoins que la tarification et les délégations de tâches seront facilitées et pourront donc être adaptées. Il est difficile de faire une réponse globale tant chaque territoire d’outre-mer a ses particularités.
Vous avez évoqué un robot, monsieur Bilde. Or la télémédecine, ce n’est pas un robot tant il est vrai qu’elle vise à rapprocher les professionnels des citoyens en difficulté. Prenons l’exemple des EHPAD. Nous les équipons tous de moyens de télémédecine afin que l’infirmière de garde la nuit ou que l’aide-soignante seule dans l’établissement et qui se trouve en difficulté puisse précisément joindre un médecin en urgence. C’est donc une façon de rapprocher les hommes dans des territoires éloignés et c’est donc tout le contraire de la caricature que vous venez de dresser.
Je trouve cela dommage car tout le but du projet de loi, vous l’avez compris, consiste à répondre aux difficultés de nos concitoyens à accéder à un médecin, à fluidifier et à coordonner un parcours de santé où chaque professionnel de santé a sa place, travaille en communauté avec le professionnel voisin. Il s’agit en outre de simplifier le parcours à l’hôpital avec la gradation des soins, dispositif grâce auquel chaque établissement de santé sait exactement ce qu’il a à faire et pour quoi il est financé. Le texte permettra une meilleure lisibilité et une meilleure structuration du système de santé, un système qui répond aux besoins d’aujourd’hui et qui s’adaptera à ceux de demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.