Organisation et transformation du système de santé : Article 2
debate, 19/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani, inscrit sur l’article.
M. Paul-André Colombani : Cet article vise à rendre plus pragmatique et plus opérationnel le passage du second au troisième cycle des études de médecine. La suppression des épreuves classantes nationales va dans le bon sens, car elle permet de mieux prendre en compte la dimension territoriale du projet de chaque étudiant ainsi que de son parcours.
J’appelle votre attention sur ce point, madame la ministre : il faut bien veiller à ce que tous les territoires puissent y trouver leur compte en fonction de leurs besoins respectifs. Je pense notamment à ma région, la Corse, où, en raison de l’absence de CHU, cas unique dont nous reparlerons, il n’existe pas de deuxième cycle d’études médicales.
L’affectation en troisième cycle par subdivision territoriale doit donc prendre en compte ce territoire insulaire, qui n’est aujourd’hui pas représenté dans les formations de deuxième cycle, en raison, également, de l’absence d’une faculté de médecine à Corte.
En attendant une solution pérenne à cette absence de CHU, je souhaiterais que le Gouvernement garantisse que des conventions suffisantes puissent être conclues entre l’université de Corse et les universités continentales. En matière de lutte contre les déserts médicaux et d’égalité dans l’accès aux soins pour les territoires insulaires et de montagne, l’autonomie des universités doit rester un atout et non pas représenter un obstacle.
Enfin, cette évolution doit forcément se faire en lien avec les professionnels de santé du territoire, afin de mieux professionnaliser les cycles.
C’est pourquoi il me semble que le Gouvernement devrait associer les URPS et les conseils territoriaux de l’ordre à la définition du projet et du parcours des étudiants en médecine.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Cet article supprime les épreuves classantes nationales organisées à la fin du deuxième cycle qui, comme leur nom l’indique, reposaient essentiellement sur un classement. Vous avez reporté d’un an la réforme du troisième cycle et avez été écouté par les doyens et, nous l’avons dit, par les parlementaires.
En votant cet article, nous ne parlerons plus que de feu l’ancien concours d’internat et de feu les internats régionaux, tels que ceux qui les passaient jadis les ont connus. Ces épreuves classantes nationales, qui ne sont ni un examen ni un concours, ont pour seuls objectifs de définir non seulement un ordre, dans lequel nos étudiants choisiront les postes d’internes proposés sur la liste mais, également, la région d’affectation et la future spécialité d’exercice, ce qui est tout de même très important.
Des questions se posent : sur quoi reposera le classement ? Le certificat de compétence clinique, qui date de 2013, sera-t-il maintenu ? Autre problème : comment ceux qui auront suivi les deux premiers cycles hors de France intégreront-ils le futur troisième cycle ? Je rappelle que, dernièrement, l’Académie de médecine a montré que plus de 170 élèves ont passé les deux premiers cycles en Roumanie et que, autre exemple, 130 venaient d’Italie. Leur certificat de compétence clinique était « assez limite » quant à la valeur à accorder à leurs examens. Comment tout cela s’effectuera-t-il donc ? Un problème se pose donc avec la suppression des épreuves classantes nationales : comment classerez-vous les futurs internes, dont nous aurons besoin dans les hôpitaux de toutes les régions de France ?
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Sur le principe, nous sommes favorables à une réforme du deuxième cycle des études de médecine, les modalités actuelles d’examen ne permettant pas d’apprécier, suffisamment, certaines qualités humaines que nous jugeons inhérentes à l’exercice d’une profession de santé.
Les épreuves classantes que vous proposez de supprimer ont en effet trois défauts majeurs : les connaissances sont exclusivement vérifiées par des QCM, au détriment des compétences _ notamment, le savoir-être ; le deuxième cycle correspond moins à une période d’assimilation des connaissances qu’à un temps de préparation aux épreuves, ce qui confère à ces années d’études un caractère un peu anxiogène, inadéquat avec un environnement d’études sain, harmonieux et efficace ; enfin, il est préférable de procéder à l’évaluation dès la cinquième année et non à la sixième.
Humaniser la relation entre soignants et soignés _ même si nous connaissons les qualités humaines que déploient les professionnels de santé dans notre pays _, c’est reconnaître à la composante relationnelle une importance cruciale. C’est pourquoi nous appelons de nos vœux une formation universitaire qui accorde une place prépondérante, d’une part, aux connaissances et, d’autre part, aux compétences pratiques et humaines. Il s’agit de trouver un équilibre vertueux car les unes ne sauraient se passer des autres.
Nous considérons que garantir des soins de qualité, c’est privilégier le temps d’enseignement et d’assimilation, à l’inverse de l’apprentissage forcé des années préparatoires en vue des épreuves classantes.
Cette réforme doit, en fait, être l’occasion de rendre ses lettres de noblesse à la médecine générale, car nous formons aujourd’hui plus de spécialistes que de généralistes, alors que c’est dans ce secteur que sont pour partie nos besoins.
M. le président : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe : Construire un cycle de professionnalisation plus concentré sur la pratique et moins sur la préparation au concours de l’internat a du sens, mais il convient de sortir de la logique du « tout CHU », en favorisant les centres hospitaliers de périphérie.
À ce jour, nous ignorons encore ce qui remplacera l’objectivité du classement _ on vient de le préciser. Nous appelons donc votre attention sur l’impact d’une différenciation des modalités d’évaluation entre les universités et, donc, sur les inégalités qui pourraient frapper certains territoires, sans doute ceux qui connaissent le plus de difficultés. La crainte est grande d’une formation à deux vitesses, avec des universités en périphérie qui rencontreraient plus de difficultés pour proposer les spécialités recherchées.
Dans le même ordre d’idée, j’appelle à nouveau l’attention sur la question des stages et sur la volonté de développer une médecine de ville : il faut agir pour que les maîtres de stage aient moins de difficulté à trouver du temps afin de le consacrer, évidemment, à la médecine, et il faut également travailler avec les territoires, pour proposer aux stagiaires des parcours de vie _ hébergement, accessibilité, cohérence.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : La plus grande difficulté que nous rencontrons avec l’examen de ce texte, c’est qu’il se borne à de grandes annonces et que toutes les dispositions qui les précisent sont renvoyées soit à des décrets, soit à des ordonnances. En d’autres termes, le fond nous échappe complètement.
Ce fut le cas, hier, avec votre proposition de réforme du numerus clausus et de la première année commune aux études de santé, c’est le cas, aujourd’hui, avec cet article 2, qui réforme le deuxième cycle des études médicales et supprime les épreuves classantes nationales, les fameuses ECN. En effet, actuellement, l’orientation par spécialité et par centre hospitalier universitaire de rattachement repose sur un classement établi sur la seule base du résultat obtenu par chaque étudiant aux ECN.
L’article 2 propose la suppression de ces épreuves, pour faire reposer la procédure d’affectation sur un ensemble de critères associant les connaissances et les compétences des étudiants, ces derniers étant évalués dans le cadre d’épreuves plus diverses ainsi que sur leur parcours et leur projet professionnels.
Si nous pensons _ en tout cas, je pense _ que cet article va dans le bon sens, une fois encore, il eût été préférable que le Gouvernement présente au Parlement un projet de réforme des études pleinement abouti et très clair.
Enfin, pour ma part _ je sais que les positions divergent dans tous les groupes à ce propos _, je souhaite que nous puissions revenir au cours de cette première lecture sur l’amendement de la majorité adopté en commission, contre l’avis du rapporteur, prévoyant pour les étudiants d’effectuer un stage en zone sous-dense. À mes yeux, il s’agit là d’une fausse bonne idée. S’il est essentiel de prévoir que les étudiants sortent des hôpitaux pour aller se former dans le cadre de la médecine de ville, ils ne doivent pas être bloqués au milieu de leurs études si, par exemple, l’offre de stage n’est pas assez importante sur le territoire.
M. le président : La parole est à M. Bernard Perrut.
M. Bernard Perrut : Cet article prévoit la suppression des épreuves classantes nationales de fin de deuxième cycle pour faire reposer la procédure d’affectation sur un ensemble de critères associant les connaissances et les compétences des étudiants, évaluées par des épreuves plus diverses. Cette évolution est positive.
Lors de l’examen en commission, l’entrée en vigueur de cet article a été repoussée d’un an. Un décret est prévu pour appliquer cette réforme. Ce calendrier est important, car certains doyens de facultés de médecine sont inquiets de la faisabilité d’une réforme systémique aussi large, imposée dans un calendrier aussi serré.
Si nous sommes favorables à cette évolution, le Gouvernement ne présente pas de manière claire et aboutie l’impact de son projet, s’agissant notamment de la future méthode d’évaluation qui se fondera sur le profil des étudiants et leur parcours. De plus, quels sont les besoins du territoire ?
Soyons attentifs à ne pas bloquer les étudiants en plein milieu de leurs études avec le stage obligatoire en zone sous-dense, avant tout passage en troisième cycle, introduit par amendement en commission. Les offres de stages ne sont pas assez importantes sur l’ensemble du territoire, et il n’est pas question de créer des déséquilibres ou des disparités entre les formations. C’est bien le projet professionnel dans son ensemble qui doit être pris en compte, dans un souci de cohérence.
M. le président : La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme Anne Brugnera : Cet article supprime les ECN, ces examens de fin de deuxième cycle qui constituent un véritable couperet pour les étudiants. Ces examens, qui peuvent souvent briser un projet construit au fil des années d’études de médecine, constituent une source de pression et de stress terrible, voire de souffrance. C’est pourquoi, avec la majorité des étudiants, nous sommes favorables à leur suppression.
Le report d’un an de cette réforme a été voté en commission : c’était nécessaire pour mieux préparer cette réforme importante. Ce report a toutefois engendré de la déception chez certains étudiants, qui pensaient ne pas avoir à vivre ces fameuses ECN. Nous le comprenons parfaitement : c’est pour cette raison que nous voulons mettre fin à ces examens et que nous sommes très favorables à cet article 2.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Mme Delphine Bagarry : Souvent, on ne parle de gâchis humain que pour la PACES, et on oublie le gâchis et la souffrance imposée aux étudiants en fin de sixième année de médecine, qui entraîne aussi beaucoup de dégâts humains et de souffrance psychique. Les étudiants nous ont souvent alertés sur les conséquences de ces ECN, qui aboutissaient à un classement et une sélection sur le fondement des seules compétences théoriques, sans prendre en compte l’empathie et les aptitudes relationnelles, qui ne sont pas évaluables par QCM. Malheureusement, cette sélection se faisait souvent au détriment des étudiants qui passaient plus de temps en stage, auprès de leurs pairs et des patients.
Je salue donc cette suppression des ECN : il est possible que cette réforme des études de médecine et de la PACES facilite le travail entre confrères. Les étudiants sont dans une perpétuelle compétition, de la PACES aux ECN, laquelle induit une hiérarchie permanente. Peut-être la fin des ECN favorisera-t-elle les formations pluriprofessionnelles.
M. le président : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst : La France forme d’excellents médecins, dont les compétences techniques sont très larges. Devenir médecin est un choix de vie qui implique des études très longues et un engagement professionnel profond. La biographie du Dr Schweitzer nous apprend qu’il fallait quatre ans pour devenir médecin à son époque : aujourd’hui, onze ans sont nécessaires pour devenir médecin généraliste.
Mais la pression est de plus en plus forte sur ceux qui choisissent ce métier, et le temps que le médecin peut consacrer à ses patients de plus en plus réduit. Combien de médecins sont obligés d’aller très vite ? La dimension humaine manque de plus en plus : or elle n’est pas forcément innée. Au cours de cette formation médicale très longue, et particulièrement lors des premières années, il est essentiel de mettre l’accent sur la dimension humaine _ la relation au patient et le respect de la personne _, qui doit s’apprendre. Nous devons aborder cette question dans le cadre de ce débat sur le troisième cycle.
M. le président : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. Jean-Carles Grelier : Madame la ministre, comme je l’ai dit hier, cette suppression des ECN était nécessaire : vous l’avez faite, et plusieurs générations d’étudiants vous en sauront gré. Je me pose néanmoins deux questions.
La première porte sur l’orientation des étudiants, une fois qu’ils auront été évalués pour entrer en troisième cycle. Comment les orienter vers les disciplines médicales en tension, notamment la médecine générale, dont les praticiens font le plus défaut aujourd’hui ? L’un des méfaits des ECN était de reléguer la médecine générale en queue de classement : elle n’attirait pas les meilleurs éléments de nos facultés de médecine.
Ma second question relaie l’inquiétude, déjà exprimée, quant à l’amendement adopté en commission visant à imposer des contraintes aux étudiants en médecine en matière de stage. Je sais que vous êtes fondamentalement opposée à de telles contraintes dans le cadre de l’exercice de la profession de médecin : je pense que vous l’êtes également pour les stages. C’est manifestement par erreur que la commission s’est engagée dans cette voie, qui fait partie des fausses bonnes idées régulièrement diffusées en médecine.
On ne fait pas de bonnes réformes contre ceux qui en sont destinataires. Ne brusquons pas les étudiants en médecine, qui ne veulent pas de cette mesure : alors que nous allons les soustraire au stress des ECN, prenons garde de ne pas en créer un autre, en leur imposant des stages dont ils ne voudraient pas.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Par cet article, vous entendez réviser les épreuves classantes nationale. La procédure d’affectation se ferait sur une nouvelle évaluation, dont les résultats par subdivision territoriale et par spécialité se fonderaient sur des épreuves plus diversifiées, le parcours de formation ainsi que le projet professionnel de l’étudiant. Cette évaluation conditionnerait ensuite l’affectation en troisième cycle.
Pour mettre en place ces mesures, vous renvoyez à de nombreux décrets, ce qui rend difficile l’examen approfondi d’un tel article. Si nous saluons la fin des fameuses ECN, souvent traumatisantes pour nos étudiants, si nous ne pouvons que cautionner le fait de prendre en compte le projet professionnel de l’étudiant, un souci subsiste : comment se prémunir du risque d’arbitraire ?
Les critères de sélection doivent être transparents et équitables : or vous n’apportez pas ces garanties. Si nous ne sommes pas opposés à cet article, nous ne pouvons que déplorer le peu de précisions fournies aux parlementaires sur ses modalités d’application.
Les différents amendements que nous allons défendre vous permettront de remédier à ces lacunes, en précisant notamment les nouveaux modules qui seront intégrés aux études de médecine. Les différents modules que nous vous proposons permettront de valoriser des approches diversifiées de la médecine, prenant davantage en considération ses dimensions humaine et sociale.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Leclerc.
M. Sébastien Leclerc : Je souhaite revenir sur le relèvement du numerus clausus, nécessaire pour échapper à la désertification médicale qui menace nos territoires.
Parmi les professions médicales, il en est d’autres pour lesquelles le nombre de places en formation n’est pas suffisant. Nous avons tous connaissance d’étudiants en kinésithérapie, obligés de partir en Belgique faute de places en France. Quelles réponses apporter à ces étudiants qui viennent nous voir, dans nos permanences, souvent très démunis ? Quel désarroi de voir leurs parents envisager le départ de leurs enfants pour faire ces études que la France devrait leur proposer !
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Le groupe MODEM et apparentés se félicite de cette réforme du deuxième cycle, qui fait suite à la réforme du mode de sélection en premier cycle et à celle de la PACES. Je suis ravi d’entendre que, sur tous les bancs, tout le monde est d’accord. Dans ces conditions, pourquoi cette 2668réforme n’a-t-elle pas été faite plus tôt ? Mesdames les ministres, merci de la réaliser, au nom de tous les étudiants qui sont passés par là.
La qualité de la formation du deuxième cycle sera améliorée. Ne soyons pas naïfs : la sélection se fera toujours, mais de manière plus intelligente, et elle prendra en compte la compétence clinique des étudiants.
M. le président : La parole est à M. Joachim Son-Forget.
M. Joachim Son-Forget : Mesdames les ministres, je vous félicite à mon tour de cette démarche courageuse tendant à supprimer le format des épreuves classantes nationales. Néanmoins, je ne peux m’empêcher de jouer le trublion sur cette question, lorsqu’il est question d’empathie. Étant moi-même passé par ce cursus, je sais qu’évaluer l’empathie est on ne peut plus subjectif. C’est un problème délicat, qui risque de créer d’autres injustices. Certes, nous n’avons pas encore tous les contours de la réforme : certaines choses fonctionneront, d’autres non. Il ne faudra pas hésiter à remettre l’ouvrage sur le métier si de nouvelles inégalités apparaissent.
Il y a autant de spécialités que de personnalités de médecins : l’évaluation sera difficile, notamment au plan psychologique. Derrière un QCM, tout ingrat qu’il soit, et même s’il impose beaucoup de travail en amont, il existe un savoir théorique que nous ne pouvons pas remplacer. Que ce soit pour les ECN ou la PACES, il faudra être très vigilants.
Pour le grand public, je le sais, l’empathie et la relation aux malades sont très importantes : or leur apprentissage est très empirique dans notre métier. Le savoir théorique, quant à lui, est irremplaçable : il demande du travail et des sacrifices. Oui, ces épreuves classantes nationales entraînent de la frustration, mais l’exercice du métier aussi emportera son lot de frustrations : il faudra faire face à la mort, à la maladie et à des emplois du temps très contraignants. Si les médecins sont souvent perçus comme froids et distants, c’est souvent parce qu’ils manquent de temps et qu’il existe, je le répète, autant de types de médecins que de patients et de spécialités.
M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet : Je salue la fin des ECN, mais je m’inquiète d’un amendement déposé par M. le rapporteur Thomas Mesnier relatif aux stages dans les zones sous-denses. Mme Dufeu-Schubert, de la majorité, a déposé un autre amendement, de bon sens, afin de favoriser l’arrivée de médecins dans les zones sous-denses, notamment les zones rurales, telles que Saint-Gaudens, dans ma circonscription.
Les collectivités territoriales s’y sont mobilisées avec les médecins du secteur, pour créer une maison et y accueillir les stagiaires et les internes. De nombreuses structures pour favoriser ces stages sont installées : je ne comprends pas en quoi cela poserait problème.
Légitimement, on peut se demander à qui l’on cherche ainsi à plaire et qui l’on veut favoriser. Ce ne sont certainement pas les zones sous-denses que l’on considère en priorité.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : Mesdames et messieurs les députés, merci infiniment de reconnaître le travail et l’engagement qu’implique la formation médicale, ainsi que sa dimension humaine.
À peine quelques semaines après avoir pris nos fonctions, la ministre des solidarités et de la santé et moi-même avons reçu des étudiants obligés de repasser les ECN. Au-delà de cette difficulté conjoncturelle, ils nous ont aussi fait part de leur mal-être et de la difficulté de n’être évalués que par des QCM. C’est pourquoi nous avons travaillé, avec les étudiants et les doyens de faculté de médecine, afin de coconstruire cet article 2.
Reconnaître la dimension humaine de l’engagement implique d’admettre que la contrainte ne peut pas fonctionner. Nous l’avons rappelé à plusieurs reprises et un amendement du rapporteur Thomas Mesnier tendra à revenir sur l’obligation d’un stage en zone sous-dense. Les amendements déposés après l’article 2 reprendront l’esprit de cet objectif, en diversifiant les lieux de stage, mais sans la contrainte, dont nous sommes convaincus qu’elle ne saurait être efficace.
Le report d’un an nous permettra de continuer à travailler en profondeur : nous confierons une mission conjointe aux associations étudiantes et aux doyens pour poursuivre le travail de concertation, de suivi et de mise en œuvre. Nous serons très vigilantes, Agnès Buzyn et moi-même, à la conduite du projet, pour qu’il soit mis en œuvre sans délai et dans de bonnes conditions, grâce à une conscience aiguë des moyens nécessaires, par exemple pour soutenir la formation par la simulation et l’encadrement, notamment dans les facultés qui connaissent des difficultés en la matière.
Revenons un instant à la réforme des ECN. L’épreuve de connaissances restera une épreuve nationale, pour laquelle une note minimale sera requise, ce qui nous permettra de sortir de la situation actuelle, où des étudiants ayant validé un deuxième cycle dans un autre pays et inscrits aux ECN, peuvent obtenir une affectation sans que leurs qualités et leurs compétences aient été validées. C’est pourquoi cette épreuve de connaissances restera nationale, avec, probablement, une note éliminatoire.
L’épreuve de compétences sera organisée en recourant à la simulation, en local, mais selon une procédure nationale et une assurance qualité qui autorisera la présence d’examinateurs extérieurs. Toutes les épreuves écrites seront anonymes et les oraux se dérouleront selon ces procédures précises, en présence de ce jury extérieur, ainsi que cela se pratique partout ailleurs dans le monde.
La prise en compte du parcours sera valorisée pour le choix des spécialités. Ainsi, un parcours recherche sera valorisé si le choix d’une spécialité biologique est fait. Cette année supplémentaire sera mise à profit pour préciser l’ensemble de ces conditions.
Les étudiants européens, quant à eux, pourront être admis dans le classement à condition d’avoir reçu à l’épreuve de connaissances, comme les autres candidats, une note minimale, ce qui permettra de s’assurer de l’acquisition des connaissances nécessaires. Le classement dépendra des notes de l’épreuve de connaissances, de l’épreuve de compétences et de l’évaluation du parcours. Les étudiants européens qui passeront les épreuves en France en faisant valoir leur parcours antérieur pour bénéficier du classement seront soumis aux mêmes règles.
Bien évidemment, nous avons pris conscience du problème de la hiérarchisation des disciplines et de la faible attractivité des formations de médecine générale. La revalorisation est sans doute un sujet mais la hiérarchisation était certainement 2669un effet secondaire de l’examen classant national et de la course au classement, d’autant plus en l’absence de reconnaissance des choix personnels et des parcours des étudiants.
Voilà les grandes lignes de ce qui devra ressortir des discussions qui se poursuivront, au-delà de ce projet de loi, avec les associations d’étudiants et les doyens des facultés de médecine.
M. le président : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn : Monsieur Colombani, vous avez évoqué la difficulté de recruter des étudiants. Nous sommes très attentifs à ce que les hôpitaux corses puissent accueillir des étudiants et des internes, ce qui nécessite de contractualiser avec les agences régionales de santé avoisinantes. C’est déjà le cas aujourd’hui pour des stages qui se déroulent dans une autre région qu’une ARS. Les CHU peuvent contractualiser avec des hôpitaux généraux pour leur envoyer des étudiants en stage même si cet hôpital général se trouve dans une autre région, par exemple limitrophe. Ces possibilités existent aussi pour la France, disons continentale. Il est possible d’envoyer des étudiants du CHU de Nice ou de Marseille en Corse s’il y a une contractualisation.
Beaucoup d’entre vous ont rappelé leur opposition au stage en dehors du CHU ou de l’hôpital pour les étudiants en deuxième cycle : je partage leur inquiétude pour différentes raisons, à commencer par la faisabilité. Nous ne sommes pas en mesure d’envoyer 9 000 étudiants chaque année chez des maîtres de stage partout en France. Ces étudiants suivent un stage le matin à l’hôpital mais ils doivent rejoindre à treize heures la faculté de médecine pour suivre leurs cours. Il est donc impossible de les envoyer à une centaine de kilomètres du CHU si on veut qu’ils soient de retour l’après-midi pour suivre leurs cours. Autant l’idée des stages hors CHU et en zone sous-dense présente un intérêt pour les étudiants de troisième cycle qui seront accueillis par un médecin généraliste, un spécialiste, ou dans une maison de santé universitaire, afin d’y apprendre leur métier toute la journée, autant elle n’est pas réaliste pour des étudiants de second cycle qui suivent des cours tous les après-midi. Il sera nécessaire de revenir sur cet engagement.
M. Grelier s’est demandé comment revaloriser le choix de la médecine générale. En effet, l’examen classant national aboutissait à une vision hiérarchisante des spécialités et des villes. La réforme de l’évaluation des étudiants et de leur affectation permettra de sortir de ce schéma dans lequel les mêmes spécialités ou les mêmes villes sont toujours choisies en premier, comme par un effet d’entraînement. Nous pourrons ainsi revaloriser le souhait réel de l’étudiant qui sera moins tenté de suivre une sorte de mode des spécialités les plus attractives, imposée par les précédents classements.
M. le président : Nous en arrivons à l’examen des amendements.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 712.
Mme Jeanine Dubié : Si la suppression des épreuves nationales classantes est une bonne mesure, nous saluons également la prise en compte des critères régionaux dans la détermination des effectifs. Nous souhaitons cependant, au travers de cet amendement, aller plus loin en créant de véritables internats régionaux.
Nous proposons de remplacer le système actuel par des épreuves classantes régionales, qui favoriseraient l’ancrage des futurs jeunes médecins dans les territoires, en particulier là où l’offre de soins est déficitaire. En effet, une régionalisation du classement de l’internat favoriserait une meilleure adéquation entre les postes d’internes offerts et les particularités régionales de la démographie médicale. Cette mesure permettrait d’endiguer le phénomène de fuite en faveur des régions les mieux dotées et de sédentariser davantage les étudiants en médecine dans leur région de formation.
Ces épreuves régionales seraient ouvertes aux étudiants ayant validé leur deuxième cycle d’études médicales dans la région concernée et elles pourraient être ouvertes dans deux autres régions. Ainsi, un étudiant pourrait se présenter dans trois endroits différents.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Avis défavorable. Votre amendement tend à ne tenir compte, dans le mode d’accès au troisième cycle, que des seuls besoins territoriaux. C’est nécessaire, bien sûr, mais il ne faut pas oublier les connaissances, les compétences et le parcours professionnel de l’étudiant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : La réforme que nous défendons est issue de concertations très étroites avec les facultés de médecine et les associations étudiantes. Toutes ont confirmé très clairement la nécessité d’un examen national pour accéder au troisième cycle des études de médecine, ce que j’ai rappelé en précisant la forme que prendrait l’évaluation des connaissances. Ce caractère national a été demandé comme un gage d’équité pour les étudiants ainsi que pour l’ensemble de nos concitoyens. Par ailleurs, le principe de régionalisation existait préalablement à la mise en place des ECN, en 2004, et chacun peut se rappeler à quel point ce système n’était ni satisfaisant ni efficient. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 1693.
Mme Josiane Corneloup : Cet amendement vise à rendre obligatoire la réalisation d’un stage en libéral. La découverte du monde professionnel est essentielle pour les étudiants. Un stage en milieu libéral permet de mieux cerner les qualifications demandées et la responsabilité personnelle qui incombe à toute profession libérale. Il permet également aux étudiants de cultiver l’esprit d’entreprise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : C’est vrai, les ministres l’ont d’ailleurs répété, les stages en ambulatoire sont indispensables _ un amendement sera déposé à ce sujet : toutefois, la rédaction de votre amendement laisse entendre qu’il suffirait d’avoir suivi un stage en libéral en deuxième cycle pour passer en troisième cycle, ce qui n’est pas souhaitable. Avis défavorable.
M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek430 et 1734, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 430.
Mme Marie-France Lorho : Envoyer des étudiants en médecine suivre des stages en zone sous-dense, plus communément appelés déserts médicaux, n’est pas adapté. L’intégralité des syndicats étudiants, au premier rang desquels l’ANEMF _ Association nationale des étudiants en médecine de France _, s’y sont opposés. Cette opposition résulte de plusieurs facteurs. Tout d’abord, cette mesure constitue un prémisse de la coercition à l’installation. On ne vous force pas à vous installer dans un désert médical mais l’on vous force à y suivre votre stage. De plus, par définition, un désert médical est un lieu où les médecins sont rares, a fortiori les maîtres de stage, d’autant plus que tous les médecins n’ont pas la qualification requise pour être maîtres de stage. Il est donc difficile d’y trouver un stage, en particulier lorsque les demandeurs sont nombreux, ce qui est le cas des étudiants en médecine.
Enfin, une autre problématique mérite d’être soulevée, celle du financement. Aucune aide, aucune bourse, aucun accompagnement n’est prévu pour ces étudiants. Il convient donc de supprimer ce dispositif.
M. le président : La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement bknoek 1734.
M. Thomas Mesnier : Si l’objectif de cette disposition votée contre l’avis des rapporteurs en commission paraît louable, il me semble important de revenir dessus car, dans ces zones sous-denses, nous manquons de maîtres de stage. Il semble également très difficile de vouloir envoyer des étudiants dans ces lieux de stage compte tenu de l’organisation des formations dans les facultés. Enfin, même si l’impulsion a été donnée, depuis deux ans, pour développer encore davantage la maîtrise de stage, ce qui nous permettra de faire en sorte que 100 % des étudiants de deuxième cycle passent, enfin, en médecine générale, cette mesure empêcherait les validants de légalement valider leur deuxième cycle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Que se passerait-il si nous ne votions pas ces amendements ? Il y aurait demain deux possibilités : soit les étudiants devraient redoubler, à défaut de stages disponibles en zone sous-dense, soit on devrait accepter un encadrement de moins bonne qualité. Pour ces raisons, je suis tout à fait favorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : J’ai demandé la parole à double titre. D’abord parce que l’amendement suivant, dont je suis l’auteur, tombera si ces amendements sont acceptés ; j’en dirai donc quelques mots. Ensuite, parce que je trouve que prendre argument du manque de maîtres de stage pour ne plus permettre aux étudiants de découvrir les zones sous-denses, où ils pourraient s’installer ultérieurement, est une erreur fondamentale.
J’ai, pour ma part, la chance d’habiter une ville qui compte 16 maîtres de stage pour 20 000 habitants : c’est l’une de celles où le nombre de maîtres de stage rapporté à la population est le plus élevé. Pourquoi ? Parce que les médecins qui enseignent au CHU de Lille ont décidé de former des maîtres de stage dans le territoire, de façon à ce que les étudiants puissent être accueillis. Plutôt que d’empêcher les stagiaires d’aller découvrir les zones sous-denses, faisons donc en sorte que les maîtres de stage soient plus nombreux dans les quartiers _ ce serait une meilleure idée.
Deuxième raison : je propose un amendement qui permettrait aux étudiants de découvrir aussi la médecine du travail. Peut-être savez-vous qu’à la fin de 2017, il n’y avait plus que 4 858 médecins du travail pour 18 millions de salariés. En dix ans, nous avons perdu 30 % des médecins du travail, et 75 % de ceux qui exercent encore ont plus de cinquante-cinq ans.
Je propose donc simplement que les étudiants puissent aussi effectuer leur stage en médecine du travail, de façon à découvrir ce métier, qui est peu connu et peu attractif pour les médecins. Or le médecin du travail est aujourd’hui très important, non seulement pour la prévention au sein de l’entreprise, mais surtout pour faire passer aux salariés la visite de reprise obligatoire après des arrêts de travail de plusieurs semaines. Si le salarié reprend son travail sans avoir passé cette visite et qu’il est ensuite victime d’une maladie ou d’un accident du travail, son employeur peut être poursuivi pénalement. Il est donc important que les médecins du travail soient suffisamment nombreux pour assurer les visites médicales de reprise.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.
Mme Audrey Dufeu Schubert : Je trouverais regrettable que nous perdions le bénéfice de la disposition qui a été adoptée en commission. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.) Elle aurait présenté un véritable risque si elle avait concerné les étudiants de troisième cycle, mais elle concerne essentiellement les étudiants de deuxième cycle, qu’il s’agit d’inciter à découvrir la pratique de la médecine en zone sous-dense.
J’ai été assez étonnée d’entendre ma collègue dire que l’article contient les prémices de la coercition. Fort heureusement, les étudiants auront encore devant eux tout leur internat de troisième cycle, qu’ils pourront effectuer dans un centre hospitalier universitaire. Il est important, selon moi, d’ouvrir l’esprit des étudiants en médecine, et de les inciter à découvrir ce que peut être la pratique de la médecine générale, notamment en zone sous-dense. Je regrette donc que nous revenions sur les décisions votées en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir).
M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet : Merci, madame la députée. Vous avez très bien expliqué ce qu’il en est. Pour ma part, je suis perplexe : vous parliez d’éloignement, madame la ministre, en arguant que les zones rurales sont très loin des facultés. Mais les zones sous-denses ne se trouvent pas seulement dans les territoires ruraux, elles comprennent aussi des banlieues de grandes villes, comme nous en sommes tous convenus. On parle aussi de coercition, mais à chaque fois l’argument change, si bien que l’on comprend que la raison est ailleurs. Dites-nous donc où est réellement le problème, cela nous permettra d’avancer et de gagner du temps.
Vous écrivez vous-même dans votre rapport, monsieur Mesnier, qu’il faut généraliser les stages dans les zones sous-denses. C’est à n’y plus rien comprendre ! Les zones sous-denses constituant un problème, nous devons nous donner les moyens d’y envoyer des étudiants. Cela me semble être la raison.
M. le président : La parole est à M. Olivier Véran.
M. Olivier Véran : Le sujet est important : il s’agit de la découverte du milieu rural et du milieu péri-urbain, de la découverte de cette médecine complexe en zone sous-dense, qui est une médecine à part entière. C’est un sujet éminemment important, et nous avons raison, collectivement, de souhaiter donner à un maximum de futurs médecins la possibilité de découvrir cet exercice.
Pour ma part, je voterai l’amendement du rapporteur pour deux raisons essentielles. La première tient à un problème qui a été rappelé : appliquer l’article dans sa rédaction actuelle supposerait qu’il y ait suffisamment de terrains de stage ouverts, c’est-à-dire suffisamment de maîtres de stage dans les territoires sous-denses concernés. Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas s’efforcer de progresser, mais il faut sans doute renforcer le métier de maître de stage, et accompagner davantage les maîtres de stage afin qu’ils soient plus nombreux dans les zones sous-denses.
Seconde raison : les médecins des zones sous-denses vous le diront, le nombre important de patients qu’ils doivent voir chaque jour _ plusieurs dizaines _ les oblige à courir constamment de leur salle d’attente à leur cabinet de consultation.
M. Éric Straumann : Eh oui !
M. Laurent Furst : Très bien !
M. Olivier Véran : Or, à la différence d’un interne qui apporte un soutien aux médecins, parce qu’il peut donner des consultations, les étudiants dont nous parlons doivent encore apprendre la médecine. Le feront-ils dans de bonnes conditions au cours de ces trois mois de découverte du milieu libéral, s’ils se retrouvent dans un milieu déjà saturé de travail, avec des médecins complètement débordés, qui nous demandent seulement de les aider à pouvoir continuer à travailler dans de bonnes conditions, et à épargner du temps médical et du temps de soins ?
Encore une fois, il faut développer les stages dans les zones sous-denses : il est extrêmement important de faire découvrir et la médecine libérale, et la médecine libérale des territoires sous-dotés à tous les futurs médecins, mais pas sous la forme d’une obligation. Ce n’est pas un problème de coercition, c’est un problème de faisabilité et de réalisme (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
M. le président : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Je demande une suspension de séance de quelques minutes.