Organisation et transformation du système de santé : Suspension et reprise de la séance
debate, 19/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek534 et 864.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 534.
M. Gilles Lurton : Rédigé par Mme Ramassamy, il vise à optimiser l’estimation des besoins en santé en liaison avec tous les acteurs régionaux. La responsabilité des universités vis-à-vis des territoires qui les entourent est insuffisamment énoncée. L’université ne peut pas continuer à former des médecins sans se préoccuper de leur exercice sur les territoires.
M. le président : La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 864.
M. Didier Martin : L’ouverture des postes de troisième cycle est un moment particulièrement important dans le cursus des études médicales. Il importe de prendre alors en considération les capacités de formation des universités et les besoins de santé des territoires, en médecine générale et en médecine spécialisée. Pour déterminer ces besoins, quoi de plus logique que de le faire en concertation avec les représentants de la profession médicale dans le territoire considéré ? L’amendement vise à ajouter cette notion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Stéphanie Rist : J’émets un avis défavorable car votre amendement est satisfait. Les modalités d’accès au troisième cycle font l’objet d’une discussion entre les ARS, les universités et la CRSA. Or cette dernière comprend notamment des représentants des professionnels, des collectivités et des associations d’usagers _ je vous renvoie aux débats que nous avons eus hier à ce sujet.
M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek2013.
M. Gabriel Serville : Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Jean-Philippe Nilor, vise à préciser les modalités d’affectation des étudiants dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en conférant une priorité aux étudiants qui y ont effectué leur premier cycle.
Cette affectation prioritaire serait une option ouverte à ceux qui le souhaitent. Elle n’aurait donc aucun caractère automatique ni obligatoire. Elle s’inscrirait dans la logique de la réforme de l’accès au troisième cycle, qui vise à tenir davantage compte du parcours, du profil, des compétences et du projet des étudiants.
Il n’existe pas encore d’études de médecine complètes dans les collectivités concernées. Les étudiants sont donc obligés de partir effectuer leur deuxième cycle ailleurs, ce qui réduit de fait leurs chances d’exercer la spécialité de leur choix dans leur région d’origine. Pourtant, ces collectivités sont frappées par une pénurie dans certaines spécialités et confrontées à des problèmes spécifiques de démographie médicale, le phénomène de fuite des cerveaux affectant notamment le secteur de la santé. Il paraît donc crucial de favoriser le retour, dans ces régions, de médecins spécialistes formés, d’autant que la dimension humaine et culturelle y est essentielle dans la prise en charge des patients.
Par cet amendement, nous proposons une réponse à ces enjeux, respectueuse des principes constitutionnels, qui mettrait un terme à un paradoxe et à une forme d’iniquité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Nous partageons l’objectif : favoriser l’installation de médecins dans les départements d’outre-mer. En commission, la ministre des solidarités et de la santé a assuré que l’envoi dans les DOM de jeunes qui ont achevé leur formation, afin d’y renforcer la présence médicale, constitue l’une de ses priorités.
Je réitère néanmoins mes réserves : si nous adoptions votre amendement, nous nous exposerions à un risque de censure. Le principe d’égalité devant la loi ne fait pas obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi. Votre amendement n’offrant pas ces garanties, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Les enjeux de santé publique et de démographie médicale sont d’une acuité toute particulière dans les outre-mer. Le Gouvernement en tient le plus grand compte dans ses décisions.
Le Livre bleu outre-mer contient une dimension santé et offre de soins qui indique nos ambitions en la matière. Des dispositifs d’attractivité spécifiques sont déployés, comme les postes d’assistants spécialistes en outre-mer, financés par l’État.
Prioriser dans la loi l’affectation comme internes des étudiants ayant effectué leur premier cycle dans ces territoires conduirait néanmoins à une rupture d’égalité entre les étudiants.
Reste que la prise en compte du parcours de formation et du projet professionnel dans l’affectation en troisième cycle pourra constituer une voie pour valoriser les étudiants ayant démontré au cours de leurs études un intérêt particulier pour un projet professionnel sur ces territoires. Ce point pourra être envisagé dans le texte réglementaire.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement, tout en considérant que la question devra faire l’objet d’une attention particulière dans le cadre de la déclinaison réglementaire de la réforme.
M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts : En ce qui concerne l’amendement bknoek 2010, madame la rapporteure, l’argument d’inconstitutionnalité ne tient pas, puisque nous parlons de départements régis par l’article 73 de la Constitution, qui autorise certains traitements spécifiques.
Quant à l’amendement bknoek 2013, madame la ministre, il n’a rien de contraignant, si je comprends bien. Il vise seulement à rendre prioritaires à ceux qui auraient exprimé le souhait d’être affectés dans une collectivité d’outre-mer et y auraient effectué leur premier cycle. Si M. Nilor formule cette proposition, c’est qu’il n’en va pas ainsi dans les faits.
Lors de la discussion générale, j’ai signalé l’écart de densité médicale entre les départements d’outre-mer et les autres.
Je tenais à rappeler ces éléments de fait et de droit, qui éclairent le débat et justifient que, pour ma part, je voterai l’amendement bknoek 2010.
M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville : Je suis allé un peu vite en présentant l’amendement bknoek 2010, qui est un amendement de repli. Au reste, je me réjouis que Mme Bareigts nous ait permis d’anticiper sur un point.
Mme la ministre Agnès Buzyn s’est rendue récemment en Guyane, où nous avons eu l’occasion d’évoquer la désertification médicale qui touche spécifiquement les outre-mer, particulièrement la Guyane et les Antilles. Nous avons là l’occasion inespérée d’introduire dans la loi un dispositif qui permettrait de lutter contre ce phénomène. Si la mesure proposée n’est évidemment pas la panacée, elle apporterait du moins une réponse appropriée à nos interrogations perpétuelles.
Par ailleurs, Mme Vidal a mentionné le Livre bleu outre-mer. Sur nos territoires, je puis vous dire que nous ne nous fions guère à ce document rédigé dans une grande précipitation, sans la concertation nécessaire avec les acteurs de terrain, ce qui n’a pas permis de recueillir nos attentes et nos espérances. Je souhaite que nos collègues examinent ce problème avec plus d’attention.
Je pense que nos collègues devraient accepter de porter un regard encore plus attentif à cet amendement. Notre collègue Ericka Bareigts a rappelé qu’il ne saurait encourir le reproche d’inconstitutionnalité dans la mesure où les territoires qui tombent sous le coup de l’article 73 de la Constitution peuvent bénéficier de dispositions législatives et réglementaires adaptées à leur configuration ou prenant de compte leur spécificité. Loin d’enfreindre la Constitution, l’amendement nous offre au contraire une occasion en or de la respecter.
M. le président : L’amendement bkno ek2010 vient d’être défendu.
M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek2005.
M. Gabriel Serville : Monsieur le président, je vous ai dit, dans mon intervention précédente, que j’étais allé trop vite en présentant l’amendement bknoek 2013, qui portait sur les collectivités d’outre-mer, tandis que l’amendement bkno ek2010 concernait les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Dans le cas où Mme la rapporteure et le Gouvernement émettraient un avis défavorable sur l’amendement bknoek 2013, il serait bon qu’elles s’expriment du moins sur le bknoek 2010, amendement de repli dont l’adoption, je le répète, ne soulève aucun problème constitutionnel.
Madame Rist et madame Vidal, je vous en conjure, prenez le temps de consulter Mme la ministre Agnès Buzyn, qui, quand elle a séjourné sous nos latitudes, a mesuré les difficultés et perçu les problèmes. Elle sait qu’il faut remédier à l’absence d’attractivité de nos territoires. Le mal n’est pas incurable ; encore faut-il avoir la volonté politique de le résoudre.
M. le président : Monsieur Serville, nous avons déjà voté sur l’amendement no 2010. Vous avez inversé l’ordre de présentation, vous l’avez reconnu vous-même. Je vous invite à présenter l’amendement no 2005.
M. Gabriel Serville : J’espère ne pas vivre dans un monde parallèle à celui que souhaitent Mme la rapporteure et Mmes les ministres. Dans le droit fil des précédents, l’amendement no 2005 tend à engager une dynamique permettant de favoriser le retour prioritaire, sur la base de volontariat, des étudiants qui ont effectué leur premier cycle à la Martinique et à la Guadeloupe, compte tenu de la pénurie de médecins qui affecte ces territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Je conviens que l’amendement no 2010, sur lequel je ne me suis pas exprimée, ne pose aucun problème de constitutionnalité.
Concernant l’amendement bkno ek2005, comme l’a dit Mme la ministre en commission, je considère qu’il faut renforcer la démographie médicale dans les départements d’outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Comme je l’ai indiqué, le sujet fera l’objet d’une attention particulière au niveau réglementaire. Vous proposez de favoriser le retour sur certains territoires d’outre-mer, en troisième cycle, d’étudiants qui y 2680auraient effectué leur premier cycle. Dans ce cas, les étudiants originaires de ces territoires qui seraient venus suivre leur premier cycle dans une université métropolitaine ne seraient plus prioritaires pour revenir y faire leur troisième cycle. L’important est que nous entrions dans une autre logique que le classement des ECN, qui instauraient des spécialités royales et des hôpitaux royaux, au point que les jeunes pouvaient hésiter entre leurs souhaits propres et le prestige d’un palmarès leur ouvrant certaines possibilités. Dans les textes réglementaires, nous porterons une attention particulière au parcours et à la volonté des étudiants.
J’émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville : J’entends l’argument. Je répète néanmoins, comme il est indiqué dans l’exposé sommaire de l’amendement, qu’il s’agit non de discriminer les étudiants d’outre-mer qui ont suivi leur premier cycle en France hexagonale en empêchant leur retour, mais de favoriser le retour de ceux qui le demanderaient et qui auraient déjà noué une relation particulière avec un milieu, un environnement très différent du reste du territoire national.
Pour la petite histoire, je rappelle qu’en 2005, nous avons rédigé une ordonnance permettant à certains hôpitaux, notamment de Guyane, de recruter des médecins à diplôme ne relevant pas de l’Union européenne. Pour nous, c’était une manière de lutter contre la désertification médicale.
Pourquoi ne pas profiter d’une belle opportunité de nous engager dans une voie prospective qui mettrait un terme à la spirale infernale où la santé en outre-mer est engagée depuis quelques années ? Je regrette votre refus.
Je maintiens mon amendement pour l’histoire ; c’est une question de responsabilité.
M. Pierre Dharréville : Nos collègues de la majorité n’avaient pas levé la main ! Il n’y avait pas lieu de procéder au vote une seconde fois !
M. le président : Je rebondis sur la réaction vive mais juste de M. Dharréville : mes chers collègues, je vous invite à lever la main lorsque vous voulez prendre part à un scrutin, sans quoi votre voix ne peut être prise en compte.
La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement bknoek 471.
Mme Aude Bono-Vandorme : Il découle de la précision apportée à l’alinéa 8. Il vise à ce que la répartition sur l’ensemble du territoire national prenne en considération, en plus du parcours professionnel et du parcours de formation, les besoins et les capacités des hôpitaux à recevoir et à former les internes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Il est défavorable car l’amendement me semble satisfait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, madame Bono-Vandorme ?
Mme Aude Bono-Vandorme : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek535.
M. Gilles Lurton : Afin d’éviter que la subjectivité d’un jury d’admission ne prenne en compte la région d’origine des étudiants, ce qui entraînerait des disparités entre les facultés de médecine françaises, cet amendement, dont Mme Ramassamy est la première signataire, tend à ce que la part des résultats aux épreuves soit prépondérante.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : L’amendement est satisfait par celui que nous avons adopté en commission sur l’examen national. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Je le retire.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek581 et 1653.
La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement bkno ek581.
M. Philippe Berta : Il a pour objectif de favoriser l’ouverture de lieux de stage dans les établissements privés et auprès des praticiens libéraux, selon des modalités de conventionnement avec les universités à définir par décret. L’objectif est de renforcer la connaissance du secteur privé et de l’exercice libéral, dans lesquels une partie des étudiants seront amenés à exercer, et de renforcer la capacité des futurs professionnels de santé à mener des carrières mixtes.
M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bknoek 1653.
Mme Ericka Bareigts : Il a pour objectif de favoriser l’ouverture de lieux de stage dans les établissements privés et auprès des praticiens libéraux, selon des modalités de conventionnement avec les universités à définir par décret.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Stéphanie Rist : Il est défavorable. Nous avons déjà eu ce débat. Ces amendements me semblent satisfaits par l’amendement bknoek 1891, tendant à modifier le code de l’éducation.
M. Pierre Dharréville : Encore un scrutin contestable !
M. le président : S’il vous plaît ! Nous poursuivons la discussion !
La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement bkno ek582.
M. Philippe Berta : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement bkno ek335, qui fait l’objet de quatre sous-amendements, bknos ek2090, 2091, 2092 et 2089.
Mme Stéphanie Rist : L’amendement vise à réduire le taux d’inadéquation des postes proposés à l’entrée du troisième cycle. Par exemple, en 2018, 300 postes n’ont pas été pourvus en France, le nombre de ces postes étant supérieur au nombre d’internes. Dans la région Centre, qui proposait 234 postes, le taux d’inadéquation a atteint 10 %, de sorte que 20 internes n’ont pas opté pour notre région, laquelle connaît la plus faible démographie médicale. Il est essentiel de réduire ce taux d’inadéquation. On augmentera ainsi, année après année, la démographie médicale de nos régions.
M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, pour soutenir les sous-amendements bknosek 2090, 2091, 2092 et 2089, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Frédérique Vidal : Comme cela vient d’être souligné, le choix du lieu d’affectation en troisième cycle conditionne généralement le lieu d’installation et d’exercice des futurs professionnels. C’est pourquoi il est important que les postes ouverts dans les zones moins dotées puissent être choisis. Nous partageons donc votre constat, au même titre que l’objectif de la réduction de l’inadéquation entre le nombre de postes proposés et le nombre de postes pourvus. L’objectif n’est pas d’assurer une adéquation parfaite, puisque l’écart résulte notamment de postes non choisis par les étudiants exerçant leur deuxième chance.
Il vous est proposé d’améliorer la rédaction de l’amendement bknoek 335 par quatre sous-amendements : les sous-amendements bknosek 2091, 2092 et 2089 sont rédactionnels, tandis que le sous-amendement bknoek 2090 vise à apporter une précision. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement bknoek 335, sous réserve de l’adoption des sous-amendements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
Mme Stéphanie Rist : Il est favorable car ces sous-amendements visent à améliorer la rédaction de l’amendement sans en changer le sens.