Organisation et transformation du système de santé : Article 2 (suite)
debate, 19/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en revenons à l’amendement et aux sous-amendements en discussion.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 338, 1261, 1643 et 1821 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 338, 1261 et 1643 sont identiques.
La parole est à M. Gaël Le Bohec, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement bkno ek338.
M. Gaël Le Bohec : Monsieur Dharréville, je vais prendre le temps nécessaire pour présenter ce sujet important, ce qui facilitera l’adoption de positions claires lors du vote.
Près d’une femme sur dix est victime de violences conjugales. Les femmes concernées consultent cinq fois plus les médecins généralistes et se rendent plus fréquemment chez les spécialistes. Une femme sur quatre admise aux urgences a subi des violences conjugales. Je pourrais aussi évoquer les nombreux cas de violences gynécologiques ou obstétricales mises en lumière, il y a peu, par l’association Osez le féminisme !
Par cet amendement, nous proposons que soit intégrée dans la formation professionnelle initiale et continue des médecins des modules relatifs aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. Il vise à améliorer la prise en charge globale des patients et à armer les professions médicales, afin de mieux répondre à ces enjeux.
En tant que membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, j’avais émis un avis de sagesse sur cet amendement proposé par nos collègues de La France insoumise, que la commission a adopté. Je n’ignore pas que son objet relève 2682plutôt du domaine réglementaire, mais le sujet me paraît suffisamment important pour être évoqué dans notre assemblée. La relation unissant un patient à son médecin est tellement spécifique qu’un tel enseignement aurait, je crois, tout son intérêt dans le cursus de médecine. Certes, celui-ci comprend souvent un enseignement sur les violences sexuelles, mais le sujet est bien plus large et concerne très directement l’exercice même de la médecine. Si je pressens que cet amendement recevra un avis défavorable du Gouvernement au motif de son caractère réglementaire, je souhaiterais que la discussion qui s’annonce permette à la ministre de prendre un engagement fort sur ce sujet, de sorte que notre demande soit satisfaite.
M. Pierre Dharréville : Très bien !
M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 338, 1261 et 1643, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1261.
M. Jean-Hugues Ratenon : Par cet amendement, nous proposons que soit intégrée dans la formation professionnelle initiale et continue des médecins des modules relatifs aux violences conjugales, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. Ceux-ci permettraient d’améliorer la prise en charge globale des patients. Nous le savons tous, et nous nous mobilisons tous sur ce sujet, près d’une femme sur dix est victime de violences conjugales. Une femme sur quatre admise aux urgences a subi des violences conjugales.
Celles-ci ont des conséquences lourdes sur leur santé mentale et physique, mais aussi sur leurs enfants et leur vie sociale. Parfois, les médecins sont démunis et éprouvent des difficultés à repérer des signes de maltraitance. Ils peuvent se perdre dans les dispositifs d’aide et de suivi des victimes destinés à les accompagner. Il est important de former nos futurs professionnels de santé pour assurer au mieux l’accueil, les soins et l’accompagnement des victimes de violences conjugales et sexuelles. Tel est l’objet de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1643.
M. Joël Aviragnet : Cet amendement concerne la formation relative aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. Comment peut-on s’opposer à la prévention des violences conjugales et à toutes les violences de ce type, en particulier liées au sexe, ajouterai-je ?
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bkno ek1821 rectifié.
M. Pascal Brindeau : Il a un objet similaire à celui des trois amendements précédents. À l’instar de ce qui est organisé à l’École nationale de la magistrature, il vise à proposer aux étudiants, à titre expérimental, chaque année universitaire, une formation sur les violences sexuelles. Nous savons que les médecins sont souvent les premiers à pouvoir identifier les victimes de telles violences et fréquemment aussi le premier recours d’une victime. À ce titre, les professionnels de santé ont besoin d’être formés pour appréhender ces violences dans toutes leurs dimensions, savoir les identifier et être en mesure d’accueillir la parole de la victime et de l’orienter, ce qui passe évidemment par des formations continues et spécialisées. Tel est l’objet du présent amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements en discussion commune ?
Mme Stéphanie Rist : Il s’agit bien entendu d’un enjeu majeur, qui ne peut pas nous laisser insensibles. Cependant, la détermination du contenu des formations _ beaucoup d’amendements portent sur ce sujet _ ne relève pas du législateur. Je ne voudrais pas qu’on croie que cet avis défavorable résulte d’une forme d’indifférence vis-à-vis des violences faites aux femmes _ bien au contraire. Notre rôle de législateur n’est toutefois pas de préciser le contenu des formations mais bien de définir les principes fondamentaux. C’est pour ce motif que j’émets un avis défavorable, et non pas, évidemment, sur le fond du sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : On ne peut évidemment qu’être sensibles au sujet que vous abordez. Il faut effectivement que les femmes victimes de violences puissent être orientées et trouver l’aide dont elles ont besoin, notamment auprès des professionnels de santé. À cet égard, les enseignements relatifs aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui font partie des programmes, notamment du module de second cycle consacré à la vulnérabilité. Néanmoins, nous devons aller plus loin et favoriser, comme l’a dit Philippe Berta, de nouveaux apprentissages et de nouvelles compétences, relatives en particulier au savoir être. Nous souhaitons par exemple développer le recours à des patients experts dans la formation des étudiants en médecine, en particulier au second cycle, pour les mettre en situation d’aider les femmes en état de vulnérabilité. Nous proposons d’accorder une place plus importante aux compétences humaines dans l’orientation des étudiants. Notre objectif commun est de développer ces formations.
Toutefois, par ces amendements, vous mettez l’accent sur un contenu de formation spécifique. J’appelle votre attention sur le risque qui s’attache à l’inscription systématique dans la loi des contenus qui nous tiennent à cœur. Si vous faites figurer dans la loi les violences faites aux femmes, pourquoi ne pas y ajouter les violences commises sur les enfants _ par exemple la question des bébés secoués _, les addictions et tout autre sujet qui, évidemment, fera l’objet de multiples amendements au Sénat ? J’ai pris l’engagement, plutôt que d’énumérer les thèmes qui nous tiennent à cœur _ et Dieu sait qu’il y en a _ d’inscrire ce sujet par arrêté, cette année, parmi les orientations prioritaires de développement pour les professionnels de santé de l’ANDPC _ Agence nationale du développement professionnel continu. Je ne souhaite pas inscrire des contenus systématiques, alors qu’ils sont déjà présents dans un certain nombre de modules, et faire émerger une priorité parmi de nombreuses autres.
L’avis du Gouvernement est défavorable car votre souhait d’intégrer ce sujet dans le socle de formation est déjà satisfait, en quelque sorte.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : C’est évidemment un sujet important, et je ne fais l’injure à personne de penser que l’expression d’un vote ou d’un avis sur ces amendements pourrait signifier qu’on n’y accorde pas toute l’importance nécessaire.
J’entends les arguments relatifs à la hiérarchie des normes mais je me demande si, sur le sujet des droits des femmes, des violences faites aux femmes, des stéréotypes de genre, nous n’avons pas besoin, compte tenu de la situation actuelle, d’élever le niveau des normes et, partant, de légiférer.
Par ailleurs, je voudrais revenir sur un sujet que j’avais évoqué en commission, de manière un peu plus taquine. On nous explique, depuis le début de nos échanges, qu’un certain nombre de nos propositions relèvent du règlement. Le problème est que les propositions de nature législative seront contenues, pour une grande partie d’entre elles, dans des ordonnances. Il ne nous reste donc plus grand-chose pour accomplir notre travail de législateur.
M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet : Je voudrais rappeler que le sujet dont nous discutons avait été présenté comme une priorité du quinquennat. J’entends bien que c’est une question non pas de formation théorique mais, comme vous l’avez très bien dit, de « savoir être », qui concerne le positionnement, la sensibilité, la relation du médecin au patient, sa capacité à entendre, au vrai sens du terme, c’est-à-dire pas seulement écouter. Si, comme nous le souhaitons, ce sujet est inscrit dans la loi, nous avons la prétention de penser qu’il concernera tout le monde. Dans la formation que vous envisagez, madame la ministre, tous les étudiants seront-ils concernés ? Si tel est le cas, cela me convient.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Je sais que, sur ces bancs, il y a beaucoup de soignants, ou tout du moins beaucoup de députés qui connaissent des soignants. Ceux-ci ont toujours une histoire à raconter sur une personne arrivant aux urgences après avoir été violentée ou brutalisée ; par maladresse, le médecin peut employer des mots blessants et demander à la personne si elle a subi des violences, cette dernière décidant alors de s’en aller sans avoir reçu le moindre soin, de peur de devoir porter plainte ou de s’exprimer sur un événement qu’elle préfère taire. (Conciliabules sur divers bancs.)
M. le président : Poursuivez, madame Fiat, je vous en prie.
Mme Caroline Fiat : Il s’agit d’un sujet très important, dont l’inscription dans la loi signifierait que la sensibilisation des médecins n’est pas suffisante et qu’ils doivent être préparés à prendre en charge ces victimes, notamment en trouvant les bons mots au bon moment. Aujourd’hui, des médecins rentrent chez eux déçus d’avoir échoué à soigner une patiente.
Quant à l’argument, que l’on nous renvoie souvent, de la nature réglementaire d’une telle disposition, n’oublions pas que cette assemblée a adopté un texte de loi sur l’utilisation du portable à l’école, sujet relevant totalement du domaine réglementaire. Parfois, certains sujets valent la peine que l’on dépasse cette question juridique pour les faire figurer dans la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Nous voulons tous ici lutter contre les violences faites aux femmes _ qu’elles soient sexuelles ou conjugales _ comme d’ailleurs à toute personne. J’ai bien entendu la réponse de Mme la ministre, qui s’est engagée devant l’hémicycle _ cette promesse sera inscrite au Journal officiel _ à ce que l’arrêté fasse de la formation dans ce domaine des jeunes étudiants en médecine une priorité. Notre débat aura au moins eu le mérite de déboucher sur cet engagement et de faire avancer cette préoccupation. Cependant, en ce qui me concerne, je m’abstiendrai lors du scrutin, ne voulant pas voter contre ces amendements.
M. Thierry Benoit : Nous, nous voterons pour !
M. le président : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Il est toujours difficile, sur des sujets sensibles comme celui-là, de prendre des décisions qui peuvent apparaître comme ne prenant pas suffisamment en considération le problème. Mais là n’est pas l’enjeu. Ces amendements se focalisent sur les violences faites aux femmes, mais il y a aussi celles infligées aux enfants, aux personnes vulnérables comme celles en situation de handicap, ou encore aux personnes âgées. Les personnes vivant dans la précarité ont un accès difficile au droit. Tous ces sujets sont aussi importants les uns que les autres.
Les médecins exercent un métier qui est une vocation. Ils doivent être formés à la prise en charge des enfants ayant subi des violences ou des agressions sexuelles, car la protection de l’enfant s’apprend. Je ne comprendrais pas que ces questions ne fassent pas partie du socle de formation des étudiants en médecine.
Si nous dressions une liste de toutes les violences faites aux personnes dans la loi, nous risquerions d’en oublier ; il est préférable d’avoir conscience qu’il est impossible d’évacuer ces enjeux fondamentaux de la formation des médecins, à charge pour le pouvoir réglementaire de décliner précisément ces sujets. Je ne suis donc pas favorable à l’adoption de ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Je comprends très bien la réponse de Mme la ministre à des questions posées tout à l’heure sur des programmes relatifs à des pathologies comme la maladie de Lyme ou l’endométriose.
En revanche, au présent amendement, il ne s’agit pas de pathologies mais d’un problème de société. De ce fait, la loi peut préciser qu’un enseignement sur les violences faites aux femmes fait partie de la formation dispensée aux étudiants en médecine. En effet, je rejoins sur ce point ma collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe, les médecins sont souvent désemparés face aux violences…
Mme Caroline Fiat : Tous les soignants !
M. Cyrille Isaac-Sibille : …et ne savent pas quelle conduite adopter, car ils ne reçoivent pas de formation sur ce sujet. Nous pourrions faire figurer ce sujet de société dans la loi.
M. Thierry Benoit : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Stéphanie Rist : Comme cela a été un peu dit, il me semble très important d’insister sur le fait que ce texte transforme les études et favorise les stages et le parcours professionnel des étudiants. Sur ces sujets, on apprend plus efficacement lors des stages (Mme Amélie de Montchalin applaudit), notamment dans des lieux où l’on s’occupe des victimes de violences ou des personnes souffrant d’une addiction.
Pour ma part, j’avais eu une heure et demie de cours théorique sur l’addictologie, qui m’avait appris le nombre de grammes d’alcool présent dans les verres de vin que je buvais, mais je n’ai compris ce que cela signifiait que lorsque j’ai travaillé comme aide-soignante dans un centre d’addictologie.
Il faut privilégier l’efficacité : il n’y a pas lieu d’inscrire l’enseignement relatif aux violences faites aux femmes dans le texte, mais il faut le favoriser dans les stages, comme l’a dit Mme la ministre.
M. le président : La parole est à Mme la ministre de la solidarité et de la santé.
Mme Agnès Buzyn : Beaucoup de choses ont été dites.
Comme Mme la rapporteure, je pense que l’important, ce sont les mises en situation. Les jeunes vont apprendre ainsi, pas grâce à l’inscription dans la loi d’une énième priorité de la formation.
Nous sommes bien entendu tous convaincus que les violences faites aux femmes constituent un sujet majeur, priorité du quinquennat ; d’ailleurs, il existe déjà un module de formation, que suivent tous les étudiants, sur la prise en compte des vulnérabilités, qui traite des violences sexistes, du respect du corps d’autrui et des violences faites aux femmes.
Toutefois, inscrire ce sujet dans la loi mettrait immédiatement en lumière toutes les questions qui n’y figurent pas. Cette absence serait interprétée par certains comme le signe de la moindre importance que lui accorde le législateur : les associations qui s’occupent de la violence faite aux enfants, celles qui visent à la prise en compte du handicap, celles qui luttent contre les discriminations et celles qui militent pour le recours au droit se sentiraient toutes lésées, car leur cause n’apparaîtrait pas dans la loi.
Ce serait d’autant plus regrettable que nous avons consenti des efforts particuliers. J’ai oublié de le dire, outre l’arrêté qui fera de cette formation une priorité de l’ANDPC, nous avons labellisé cette année dix centres de prise en compte du psychotrauma. Je rappelle que ces centres sont financés et agiront dans la France entière, avec la mission de créer des réseaux de prise en charge, notamment des femmes ayant subi des violences dans les hôpitaux. Ces centres de psychotrauma formeront également les professionnels dans les endroits les plus reculés du réseau. Les connaissances et les pratiques issues de ces centres se diffuseront. La France est le seul pays au monde à avoir organisé une prise en charge structurée et officielle du psychotraumatisme, et à l’avoir financée, au travers d’un centre national de recours et d’expertise qui permettra d’acquérir des compétences.
Nous sommes totalement mobilisés sur ces sujets et en avance sur tous les pays européens et mondiaux. Nous avons mis cette question dans les modules de formation et en avons fait une priorité à l’ANDPC. Mais n’oubliez pas que tout ce qui est inscrit dans la loi fait apparaître ce qui ne l’est pas : les personnes luttant contre les autres vulnérabilités se plaindront que leur champ d’action ne soit pas pris en compte comme une formation prioritaire dans les études de médecine. Adopter ces amendements nous ferait courir un risque. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek338, 1261 et 1643.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 659.
M. Jérôme Nury : Il propose qu’une formation théorique sur des notions de comptabilité, de fiscalité et de ressources humaines soit dispensée aux étudiants au cours de leur troisième cycle de médecine. Les modalités de gestion d’un cabinet médical sont devenues complexes et peuvent effrayer les futurs médecins, qui, durant leur cursus, n’ont pas été confrontés à cette gestion administrative. De nombreux étudiants demandent d’ailleurs à recevoir une formation théorique succincte permettant de mieux appréhender ces sujets et de démystifier l’installation en cabinet. Cette formation favoriserait les premières installations en cabinet, augmentant ainsi le nombre de médecins généralistes libéraux, notamment dans les zones rurales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Le parcours professionnel de l’étudiant prendra en compte ce sujet important, qui relève néanmoins davantage du domaine réglementaire que de celui de la loi. Mon avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Nous allons maintenant examiner une série d’amendements proposant d’inscrire dans la loi telle ou telle formation. L’argumentaire que j’ai développé il y a quelques instants sur les violences faites aux femmes pourra s’appliquer à ces amendements.
La gestion des cabinets de ville peut trouver sa place dans le troisième cycle des études de médecine pour ceux qui se forment à la médecine libérale, mais elle ne concerne pas le deuxième cycle, suivi par des étudiants qui s’apprêtent à s’exercer une activité salariée à l’hôpital.
M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek1654.
M. Joël Aviragnet : Il s’inscrit dans la série des formations à insérer dans la loi, si bien que vous n’y serez pas favorable. Il vise à intégrer dans la formation professionnelle initiale et continue des modules relatifs aux différentes formes de refus de soins. Nous nous devons de traiter ce sujet tout à fait majeur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet : J’entends que votre avis est défavorable, mais j’aimerais être rassuré. Je suppose que ce module fait partie du cursus initial ; si tel n’était pas le cas, il faudrait l’insérer dans la formation continue, car ce sujet concerne beaucoup de nos concitoyens.
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
Mme Perrine Goulet : Il fait également partie de la série qu’a pointée la ministre. Il vise à intégrer, dans la formation des médecins, la détection des violences physiques et psychologiques infligées aux enfants, ainsi que les comportements à suivre lorsqu’ils constatent de tels actes.
J’ai rencontré plusieurs médecins qui m’ont fait part de leurs difficultés à prendre en charge les enfants victimes de maltraitances. Ils manquent notamment de formation. Ainsi, ils n’avaient reçu qu’une heure de sensibilisation au syndrome de Silverman, cas de maltraitance précis : si les parents attribuent une fracture de leur enfant à une chute à vélo, il n’est pas possible que la fracture soit de type spiroïde ; mais les médecins ont du mal à mettre en rapport la blessure avec le discours des parents.
Entre 20 et 30 % des maltraitances subies par les enfants sont infligées par les parents, si bien qu’il importe de former les médecins à ce phénomène. Madame la ministre, vous disiez que la nature des modules de formation dispensés ne relevait pas de la loi ; je comprends mal que la loi prévoie de sensibiliser les enfants à la violence faite aux femmes et à de nombreux autres sujets dans les établissements scolaires, mais qu’elle ne puisse pas le faire pour les étudiants en médecine.
Le fléau des violences infligées aux enfants fait chaque année 73 000 victimes. Je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir regarder ce sujet. En cas d’avis défavorable, j’aimerais que vous preniez l’engagement ferme d’augmenter un peu la durée du module de formation sur les maltraitances des enfants, actuellement limitée à une heure, et de le diversifier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Tout d’abord, je vous souhaite un bon anniversaire, chère collègue. (Applaudissements sur divers bancs.)
Malheureusement, j’émets un avis défavorable sur votre amendement, pour les raisons évoquées précédemment.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Madame Goulet, je ne peux pas prendre un engagement sur une durée de cours. Le seul engagement que je peux prendre, en tant que ministre, est de suggérer aux doyens des facultés de médecine d’être extrêmement attentifs à la prise en compte, dans les nombreux modules de formation sur les vulnérabilités, des violences faites aux enfants ou aux femmes.
Vous comprenez bien que chaque pathologie, chaque public vulnérable voudra voir son nom inscrit dans le projet de loi. Nous risquons d’être confrontés à de nombreuses associations déterminées à faire pression, afin qu’apparaissent la question de l’endométriose, que nous avons évoquée tout à l’heure, celle de la maladie de Lyme et d’autres encore. On ne peut pas bâtir un programme d’études de médecine en se contentant d’additionner des priorités inscrites dans la loi par le Parlement, sans tenir compte de la nécessité d’assurer un équilibre entre tous les savoirs et toutes les compétences nécessaires.
Bien entendu, les questions de la bientraitance et des vulnérabilités sont essentielles. Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et moi-même cherchons à favoriser l’acquisition de compétences et de savoir être : nous voulons valoriser la capacité à parler aux malades, à les écouter et à les entendre, afin de prendre en compte ce qu’ils ne disent pas forcément. Tout cela constitue l’objet même de la réforme, afin d’éviter que les ECN ne prennent en considération que les connaissances théoriques.
La prise en compte de l’humain, de ce qui n’est pas dit, des vulnérabilités et de la bientraitance est au cœur de la réforme. Elle constitue l’esprit même des compétences humaines, que nous voulons replacer au milieu des études de médecine. Tel est l’engagement que nous prenons, qui est l’objet même de la réforme.
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet : Je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 1262.
M. Jean-Hugues Ratenon : Il a été rédigé avec le concours de la Fédération des acteurs de solidarité et de Médecins du monde.
Comme le font observer ces associations, la précarité est aussi un sujet de santé. En effet, des troubles alimentaires aux problèmes de logement insalubres et indignes, en passant par la question de la qualité de vie, être pauvre, c’est aussi être plus souvent malade et avoir plus de difficultés à se soigner. Parfois, les professionnels de santé ne sont pas suffisamment informés des problèmes spécifiques provoqués par la précarité, qui peuvent avoir des effets sur la santé ou le suivi thérapeutique. Par ailleurs, les patients en situation de précarité rencontrent souvent des problèmes administratifs, en raison des démarches longues et complexes qu’ils doivent entreprendre pour faire reconnaître leurs droits. Je pense notamment à la CMU complémentaire et à l’AME.
Il est donc nécessaire d’intégrer au texte un module de formation professionnelle initiale et continue, permettant aux professionnels de santé d’améliorer la prise en charge des patients en situation de précarité. Tel est l’objectif de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Je suis très sensible à la question de la précarité. Au demeurant, la majorité soutient le grand plan pauvreté, que nous mettons en œuvre depuis les annonces à ce sujet du Président de la République.
Toutefois, pour les raisons évoquées précédemment, la commission est défavorable à l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek1263.
M. Loïc Prud’homme : Madame la ministre des solidarités et de la santé, vous vous êtes prononcée en faveur d’études de médecine mettant en valeur les compétences relationnelles des médecins, et non uniquement leurs compétences cliniques. Nous vous suivons, bien sûr, à 100 % dans cette démarche. En effet, il n’est pas toujours évident, pour les médecins, de se comporter correctement lorsqu’un patient ne prend pas la mesure de sa pathologie ou réagit mal à une annonce. Au cours de leur scolarité, les étudiants en médecine accumulent des savoirs cliniques colossaux, mais ils se trouvent parfois démunis pour mener un entretien avec un patient ou lui annoncer un diagnostic.
Le médecin Martin Winckler considère ainsi : « La relation avec le soignant devrait être une relation _ pour la simplifier au maximum _ dans laquelle le patient se sent mieux en sortant du bureau de son médecin qu’en y entrant. » Il ajoute : « Même s’il n’est pas moins malade, il doit se sentir rassuré : soulagé d’avoir été entendu, d’avoir pu poser ses questions, de ne plus se sentir seul face à la maladie. Si, au contraire, on lui a fait des reproches, des menaces, du chantage, des remarques sexistes ou désagréables sur son physique, c’est de la maltraitance. »
De même, François Blot, chef du service de réanimation à l’institut de cancérologie Gustave-Roussy, constate que « le corps médical est encore dans une attitude paternaliste de possession du savoir » et que « la notion d’expertise partagée entre le médecin, qui détient un savoir scientifique, et le patient, qui détient un savoir expérientiel, progresse tout doucement ».
Afin de favoriser cette progression, nous proposons, par cet amendement, d’insérer dans l’article l’alinéa suivant : « 7° Les conditions et modalités selon lesquelles est délivré un enseignement relatif aux relations entre le corps médical et les patients, le respect du corps d’autrui, le partage de l’information et du savoir médical avec les patients et leur famille. »
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Ce que vous venez d’indiquer, monsieur Prud’homme, constitue tout le sens de la transformation des études que nous proposons, notamment les dispositions relatives au bien-être du patient et l’empathie du médecin. J’aurai ultérieurement l’occasion de présenter un amendement relatif à l’apport de l’expérience du patient à la formation tout au long de la vie, allant au-delà de ce que vous proposez.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Monsieur Prud’homme, vous avez compris que renforcer les compétences humaines d’empathie et de lien avec les malades, notamment avec des mises en situation grâce à la participation aux cours de patients experts, constitue l’objet même du projet de loi. Toutefois, en vous écoutant, j’ai bien senti que les préoccupations sont nombreuses.
Après une brève conversation avec ma collègue Frédérique Vidal, nous vous proposons, afin de vous rassurer, d’adresser aux doyens des facultés de médecine un courrier cosigné relatant les débats de l’Assemblée à ce sujet, afin de leur faire part des préoccupations des parlementaires au sujet du contenu des études et de leur rappeler qu’il importe que les thèmes évoqués figurent au programme. Cela permettra à ceux qui en sont conscients de se trouver confortés dans leur enseignement, et aux autres qui le sont moins de diversifier le leur. Nous prenons l’engagement devant vous, mesdames, messieurs les députés, de rapporter aux doyens des facultés de médecine les amendements défendus, plutôt que de les inscrire dans le projet de loi ; cela me semble de bonne pratique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Si une lettre rendant compte des débats ayant eu lieu dans cette assemblée est adressée prochainement aux doyens des facultés de médecine, alors, pour vous faire plaisir, nous retirons l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 1264.
M. Alexis Corbière : Nous savons tous que les addictions sont un problème de santé publique majeur. Or le présent projet de loi ne les mentionne pas. Alcool, tabac, drogue : les addictions ravagent notre société. Chaque année, on recense en France 49 000 décès liés à l’alcool. Leur proportion est particulièrement élevée dans le département où je suis élu _ la Seine-Saint-Denis _, qui ne détient cependant pas le monopole en la matière.
La consommation d’alcool, nous le savons tous, est un paramètre de 30 % des condamnations pour violences, de 40 % des condamnations pour violences familiales et de 30 % des condamnations pour viol. La jeunesse, hélas, est particulièrement touchée par les addictions, avec 343 décès par overdose parmi les quinze à quarante-neuf ans en 2013. Enfin, même si la consommation de tabac diminue, plus d’un tiers des décès par cancer sont liés au tabac.
Il existe de nombreux dispositifs et méthodes de traitement destinés aux victimes d’addiction. Toutefois, face à ce grand nombre de thérapies, nos professionnels de santé sont parfois un peu perdus. Il arrive également qu’ils ignorent l’existence de certaines d’entre elles. Il nous semble absolument nécessaire de donner les moyens à nos professionnels de santé d’être en mesure de mieux orienter et prendre en charge, dans les meilleures conditions possibles, les personnes victimes d’addiction.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1265.
Mme Caroline Fiat : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1650.
M. Joël Aviragnet : Il porte lui aussi sur la formation des étudiants en médecine : il vise à intégrer au texte la mention du tiers payant comme outil de facilitation de l’accès aux soins, ce qui vous tient à cœur, on le sait, madame la ministre. Si vous indiquez que vous le mentionnerez dans le courrier que vous avez évoqué tout à l’heure, je retire l’amendement.
Mme Brigitte Bourguignon : Cela figurera dans la liste !
Mme Frédérique Vidal, ministre : D’accord !
M. Joël Aviragnet : Dans ce cas, je le retire !
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 709.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Il vise à promouvoir les stages en médecine libérale à l’issue du troisième cycle des études de médecine. Comme l’a indiqué tout à l’heure Mme la ministre des solidarités et de la santé, la plupart des stages effectués en médecine libérale le sont en médecine générale, alors que peu le sont dans des spécialités. Cela découle de l’existence de commissions de subdivision, qui décident de la répartition des stages entre l’hôpital et la médecine libérale : en raison de la faible représentation de celle-ci, très peu de stages y sont proposés. De surcroît, les hôpitaux préfèrent conserver les internes dans leurs propres services spécialisés.
Le présent amendement vise à faire en sorte que la médecine libérale et la médecine hospitalière bénéficient toutes deux de stages, ce qui semble d’autant plus nécessaire que les internes auront autant besoin de ce qu’ils apprendront lors des stages effectués en médecine libérale que de ce qu’ils apprendront lors des stages en médecine hospitalière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Nous avons débattu du sujet hier. Votre amendement est d’ores et déjà satisfait par les arrêtés du 12 avril 2017 et du 27 juin 2011.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Ce n’est pas vrai !
Mme Stéphanie Rist : L’avis est donc défavorable.
M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 242 et 992, dont l’examen suit, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à ces deux amendements.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek242.
M. Paul Christophe : Les étudiants en troisième cycle de médecine sont amenés à réaliser des stages dans divers services hospitaliers ou en ambulatoire. Tous n’ont pas la possibilité de faire leur stage au sein d’associations de soins non programmés et de permanences de soins ambulatoires _ les PDSA _, ce qui est regrettable, notamment dans le contexte global de pénurie de professionnels de santé.
Comme je l’ai rappelé dans mes interventions précédentes, la suppression du numerus clausus augmentera significativement le nombre d’étudiants en médecine, avec pour corollaire une augmentation de la demande de stages de qualité. Il faut donc augmenter le nombre de terrains de stages disponibles et assouplir le statut de maître de stage.
Le présent amendement vise par conséquent à ce que les médecins généralistes exerçant dans des associations de soins non programmés et des permanences de soins ambulatoires puissent avoir toute leur place dans la formation des étudiants et puissent être agréés maîtres de stage _ donc accueillir au sein de leur activité des étudiants _ afin de compléter leur formation à la prise en charge des soins non programmés et urgents. Tel n’est pas le cas à l’heure actuelle.
M. Thomas Mesnier : C’est un amendement du lobby SOS Médecins !
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 992.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Comme cela vient d’être indiqué, la mesure que nous proposons présente deux vertus : augmenter le nombre de maîtres de stage et permettre aux étudiants d’acquérir une vision de ce qu’est la médecine non programmée. Nous pensons que de tels stages auraient leur importance pour nos étudiants, tout comme un stage en milieu rural, comme nous l’avions demandé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Les dispositions proposées ne sont pas d’ordre législatif. Elles supposent de modifier l’article 17 de l’arrêté du 12 avril 2017. L’amendement a été repoussé par la commission.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il n’y a pas été présenté !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Bien sûr, nous comprenons parfaitement votre volonté d’ouvrir à la permanence de soins ambulatoire la possibilité de compter des maîtres de stage. C’est au demeurant tout à fait envisageable ; rien ne l’empêche. Une telle disposition fait partie de la diversification des lieux de stage, que nous promouvons.
Mais nous ne souhaitons pas l’inscrire dans la loi ; sinon, nous devrions énumérer dans le texte toutes les possibilités. Je vous propose donc de retirer ces amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : En un mot, il est essentiel d’accroître le nombre de maîtres de stage, quel que soit le cadre dans lequel ils exercent. Il serait tout à fait logique d’ouvrir cette possibilité dans les associations comme SOS Médecins. On immergerait ainsi les étudiants dans le monde de la permanence des soins. Nous soutiendrons donc cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Mme Delphine Bagarry : Je précise que cette possibilité est déjà ouverte. Dans mon département, un centre de santé a obtenu de l’université l’autorisation d’accueillir des étudiants.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Bien sûr que cela peut fonctionner ! Le problème, c’est que ce n’est pas le cas partout. En inscrivant cette possibilité dans la loi, en rendant l’agrément presque systématique, on pourrait trouver en région parisienne au moins 1 300 maîtres de stage supplémentaires. Au moment où l’on parle de pénurie, il me semble délicat de s’en passer.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 242 et 992.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.