Organisation et transformation du système de santé : Après l’article 2

Organisation et transformation du système de santé : Après l’article 2

debate, 19/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement bknoek 1329.

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Le présent amendement vise à compléter l’article L. 632-1 du code de l’éducation en précisant que la formation initiale des professionnels de santé doit impérativement être en adéquation avec l’ensemble des objectifs de la politique nationale de santé, notamment la réduction des inégalités sociales et territoriales ainsi que l’égalité entre les hommes et les femmes. Il est donc souhaité une implication des doyens et des étudiants, par exemple lors d’une journée portes ouvertes pour les hôpitaux en milieu rural. Incitez les étudiants à s’impliquer localement : ils seront potentiellement les médecins de demain.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Votre amendement vise à répondre aux objectifs de la politique de santé nationale. Votre intention est satisfaite par l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, qui traite de la politique de santé nationale et de l’adéquation de la formation initiale à ces objectifs. Dans ces conditions, je propose le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Le Peih, retirez-vous cet amendement ?

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Oui, je le retire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1891, 1954, 2021 et 2027, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1891 et 1954 sont identiques.
La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement bknoek 1891.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il s’agit de l’amendement modifiant le code de l’éducation que j’annonce depuis un moment. Il vise à permettre à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires dans les activités de soins et de prévention dans les différents territoires et dans les différents modes d’exercice. Il tend également à favoriser la participation des patients à la formation pratique et théorique. Enfin, il prévoit 2695la mise en place d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones sous-denses et faisant l’objet d’un rapport d’évaluation tous les trois ans.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Les études médicales, telles que définies à l’article L. 632-1, permettent à l’étudiant de bénéficier tout à la fois de l’apport de l’université et de la participation à une activité hospitalière. Nous pouvons être fiers de ce modèle hospitalo-universitaire qui a permis à tous les étudiants d’acquérir une solide formation clinique. Il a évolué au cours du temps : la suppression du concours d’externat a marqué l’accès à une formation clinique pour tous les étudiants ; la création du résidanat puis du diplôme d’études spécialisées de médecine générale a permis à tous les futurs médecins de bénéficier d’une solide formation de troisième cycle.
Il nous faut maintenant aller plus loin et inscrire dans la loi les évolutions de la formation qui doivent accompagner les évolutions du système de santé, et particulièrement le virage ambulatoire. Oui, les étudiants doivent être formés dans tous les contextes de soins, parce que cela est nécessaire pour qu’ils acquièrent toutes les compétences. Oui, les patients apportent un éclairage différent des professeurs lorsqu’ils interviennent auprès d’étudiants. Cela contribue à la construction de la démocratie sanitaire. Nous sommes donc très heureux de donner un avis favorable à cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Excusez-moi, madame la ministre, il s’agit d’une discussion commune et nous allons la poursuivre.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 1954.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Le groupe La République en marche s’associe à cette démarche. Il s’agit de diversifier la formation des différents modes d’exercice et de territoires. Il faut faire évoluer, de ce fait, la maquette de stage en incluant ces nouveaux modes de stage. Il faut aussi former les maîtres de stage.
La logique est la même que tout à l’heure : cette réforme étant importante, il s’agit de suivre la mise en œuvre par les universités de ces évolutions pour s’assurer de son efficience. Une évaluation rendra compte au Parlement tous les trois ans de l’effectivité de cette réforme. Cette évaluation sera menée de concert par les ministères de la santé et de l’enseignement supérieur.
Comme vous le voyez, nous accordons une attention particulière à la vérification du bon déroulement de cette réforme à tous les temps de la formation des futurs professionnels. C’est une préoccupation majeure du Parlement ; il est important que nous nous en saisissions.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 2021 et 2027 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Gaël Le Bohec, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour les soutenir.

M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : L’amendement bknoek 2021 vise à ce que les étudiants découvrent lors des études, et particulièrement en cours de stage, l’exercice ambulatoire et l’exercice sur l’ensemble des territoires. Le bknoek 2027 a pour objet d’assurer un suivi précis de la mise en œuvre par les universités de ces évolutions et d’informer pleinement le Parlement.
Je félicite la rapporteure qui, en un seul amendement, a réussi à synthétiser les deux miens. Dans ces conditions, je les retire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques restants ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Avis favorable à l’amendement bknoek 1891.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : J’entends que les stages devront s’opérer dans des territoires et des domaines différents, mais auront-ils un caractère obligatoire, en particulier dans des territoires en souffrance qui auraient besoin d’accueillir des étudiants en médecine pour les inciter plus facilement à s’installer dans les zones où on manque de médecins ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Sans revenir au débat que nous avons eu tout à l’heure, je voudrais simplement dire que cet amendement ne crée aucune obligation. Il modifie, par contre, celle faite par le code de l’éducation de rester, pour les étudiants, en milieu hospitalier.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 1267.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Une enquête d’ Alternatives économiques a montré que des doyens de faculté de médecine entretenaient des liens étroits avec l’industrie sous la forme de conférences rémunérées, de journées d’études, etc. Ce n’est certes pas de la corruption mais de l’influence, qui produit des effets très concrets. Alors que les professeurs sont censés citer le nom des substances médicamenteuses et non les marques durant leur enseignement, cette dérive est monnaie courante, à en croire le magazine de l’Association nationale des étudiants en médecine de France.
Les conséquences de cette influence sont très concrètes et s’opposent à des objectifs que nous défendons régulièrement, tous groupes confondus. Citer les marques plutôt que les substances durant les cours explique, par exemple, le retard français en matière de diffusion des génériques. Autant dire qu’il est temps de donner force de loi à ce qui est un principe éthique fondamental si nous souhaitons le voir réellement s’appliquer.
Par cet amendement, nous souhaitons affirmer le devoir d’indépendance dans l’enseignement et l’organisation des études par les facultés de médecine. Nous espérons vivement son adoption pour mettre fin à cette situation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Si nous adoptions votre amendement, les étudiants ne pourraient plus faire de stage dans les maisons de santé ni dans les établissements de santé privés. C’est donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : L’indépendance de la formation initiale et continue des professionnels de santé est un objectif que nous partageons tous et qui participe de la qualité et de la pertinence des soins, objectifs centraux de l’ensemble des transformations que porte le Gouvernement. C’est aussi une exigence que nous devons à nous-mêmes et à nos concitoyens.
Comme vous l’indiquez, la garantie de cette indépendance ne peut pas se limiter à des principes législatifs ni même réglementaires, mais suppose des pratiques, comme l’apprentissage de la lecture critique d’informations scientifiques, des pratiques pédagogiques innovantes, comme les jeux de rôle, permettant au professionnel de repérer ses propres biais cognitifs.
La rédaction proposée par votre amendement empêcherait aussi toute activité de stage dans des structures de soins privées. Elle ne serait pas compatible avec la découverte des différents modes d’exercice que nous venons de soutenir au travers notamment de la diversification des terrains de stage ouverts aux étudiants en médecine. C’est donc un avis défavorable du Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek352.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Cet amendement porte sur plusieurs aspects du cursus médical. Il précise notamment que les deux premiers cycles sont assimilés aux niveaux licence et master ; que l’enseignement est organisé autour d’un tronc commun dont l’importance correspond à la fourchette réglementaire _ au minimum 80 % et au maximum 90 % du total des enseignements _, enfin que l’enseignement est mutualisé avec les autres filières de santé.
L’amendement implique, en outre, de reconsidérer les modalités de répartition entre les cours à la faculté et les stages sur l’ensemble du second cycle pour augmenter le temps consacré aux stages en sixième année et supprimer l’exigence d’agrément pour les maîtres de stage. Cette exigence pèse, en effet, sur les praticiens et les dissuade de prendre des stagiaires, notamment en zone sous dense où ils sont déjà débordés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Vous reprenez là les dispositions de votre proposition de loi. Nombre d’entre elles relèvent du niveau réglementaire, telle la validation des unités d’enseignement ou l’organisation des stages. Par ailleurs, certaines sont déjà satisfaites par le droit en vigueur et le texte que nous examinons, comme l’information transversale de l’article 1er ou les formations transversales paramédicales et médicales. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : L’amendement que vous proposez tend à recréer une PACES, avec un tronc commun pour les formations en santé représentant 80 % de la formation, ce qui est totalement incompatible avec tout ce dont nous venons de débattre, notamment dans l’article 1er, qui doit permettre un recrutement beaucoup plus diversifié de nos futurs médecins et étudiants qui s’engagent dans des études de santé. C’est donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il y a un point sur lequel ni la ministre ni la rapporteure n’ont répondu _ la rapporteure l’a abordé sous l’angle des articles 34 et 37 et de ce qui relève ou pas du règlement, la ministre n’en a pas touché un mot. C’est le sujet de l’agrément pour les stagiaires et l’impact que ça peut avoir pour les maîtres de stage, qui sont effectivement débordés dans des zones peu denses et pour lesquels le développement des stages médicaux permettrait de familiariser certains futurs médecins au plaisir qu’il y a d’aller dans ces zones.
J’aurais bien aimé que vous puissiez répondre sur l’opportunité. J’ai bien entendu les critiques que vous avez faites à mon collègue Arnaud Viala, mais je crois que c’est un point important. L’un des aspects de cette loi serait de lutter contre la désertification rurale et les zones blanches médicales. Je ne suis pas certain que dire que cela relève du règlement soit une objection de fond _ quand bien même, ce serait le cas, il est déjà arrivé dans cet hémicycle qu’on vote des choses qui relèvent du règlement.
Êtes-vous en accord sur le fond et serait-il possible de réfléchir à un allégement des contraintes qui pèsent aujourd’hui sur les médecins en zones rurales ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Madame la ministre, la réponse que vous m’apportez _ ou vos services à travers vous _ ne reflète pas du tout la volonté de cet amendement. Il n’est pas du tout question de recréer les contenus du PACES. Je me permets de vous dire, au passage, que la réforme que vous faites des études de médecine consiste, d’une part, à modifier le flux entrant en ouvrant à d’autres filières, et, d’autre part, à augmenter les possibilités de passerelles, en cas d’échec notamment, mais ne contient absolument aucune précision sur les contenus de ces études. Vous me dites, madame la rapporteure, que c’est du niveau réglementaire : dont acte. Cependant, nous sommes ici pour débattre de quelque chose qui va fondamentalement modifier le paysage des études médicales dès l’année prochaine et on est en droit de s’interroger sur la façon dont les contenus seront construits.
Je souscris parfaitement à la remarque de mon collègue Julien Aubert. La question de l’agrément des maîtres de stage, en particulier dans les zones sous-denses, est très épineuse et conditionne, non seulement la densité médicale de ces zones, mais aussi l’intérêt que les étudiants peuvent porter à ces territoires et, in fine, la question de devoir un jour adopter ou non des mesures coercitives, qui fait débat chez les professionnels qui nous écoutent et nous regardent.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal : Monsieur le député, je pense connaître à peu près l’organisation d’un premier cycle. Quand vous demandez que les trois premières années des études de santé aient un tronc commun de 80 à 90 %, je maintiens que vous recréez en première année l’équivalent d’une PACES.
Quant à la question posée par votre collègue sur les maîtres de stage en milieu rural, ce qui est important, c’est que nous ayons des médecins qui soient effectivement formés, qui 2697soient maîtres de stage. Cela a fait l’objet de toute la discussion de la fin de l’après-midi. Et parce qu’après un débat riche, les députés ont décidé que la coercition ne fonctionnait pas, nous avons proposé, dans un amendement portant article additionnel après l’article 2, que l’ensemble des lieux de stage, y compris dans les déserts médicaux, puissent être validés.
Pour l’ensemble de ces raisons, je maintiens un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il est certes intéressant de débattre des conditions qui permettraient que les études de médecine soient connectées aux territoires, à la médecine de ville ou au milieu rural mais, pour ma part, je continue à penser, même si ce point est très rarement abordé, que les études de médecine sont celles qui sont les plus clivées socialement. Vous le savez, cela reste une histoire de « fils de » ou de « filles de ». (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et LR.) Ce n’est pas une insulte ! La Croix en a même fait sa une, et on ne peut pas soupçonner ce journal de mauvais goût !
Dans les études de médecine, c’est « tel père tel fils », une histoire de reproduction sociale. Ce clivage social, le fait que ces études ne soient pas accessibles aux enfants d’ouvriers ou de familles modestes de milieu rural contribue à accentuer les inégalités territoriales au regard des choix faits par les médecins à l’issue de leur cursus.
Il y a des solutions _ des classes préparatoires publiques, des tutorats gratuits _ et des propositions ont été formulées. Je pense que c’est là-dessus qu’il faut avancer. Vous pouvez faire tout ce que vous voulez pour connecter les études de médecine aux territoires qui ont besoin de médecins, tant qu’on ne règle pas ce problème, les médecins continueront de s’installer dans les endroits qui vont bien et qui ne manquent pas de médecins. (« C’est faux ! » sur divers bancs.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Les articles 1er et 2 que nous venons de voter vont améliorer l’accès social des étudiants. Un étudiant vivant dans une ville où il n’y a pas de CHU pourra dorénavant s’inscrire à l’université de sa ville, faire une licence dans une matière dans laquelle il est bon avec une mineure santé et accéder, à la fin de la première année ou de la deuxième, en deuxième année de médecine ou faire autre chose, mais il n’aura pas perdu deux ans. Ce texte de loi permettra de réduire le taux d’échec. Je crois sincèrement qu’il permettra d’améliorer socialement la différence qu’on pouvait voir jusque-là.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement bknoek 1990.

M. Joachim Son-Forget (Valeur absolue) : Je reviens à la charge avec mon histoire de stage de recherche dès la troisième année d’étude tant il me semble vraiment important d’inscrire une telle mesure dans le marbre.
Vous allez me répondre, je le sais, que des dispositifs existent déjà mais, en fait, la validation de stages de recherche ou de stages cliniques est à la discrétion des doyens d’UFR. J’ajoute qu’ils n’existent que dans le cadre de doubles cursus d’élite, soit dans certaines universités parisiennes, avec des cursus aménagés, soit, depuis Christian Bréchot, à l’INSERM.
Par ailleurs, les médecins formateurs dont vous avez besoin pour les terrains de stage existent. Il n’en manque pas, mais les carrières hospitalo-universitaires doivent être plus attractives, ce qui implique de payer ces derniers, de leur donner envie de rester dans ces filières-là.
Enfin, pour un médecin clinicien pur, ce type de stage est extrêmement important. En effet, de nos jours, nous vendons une médecine evidence based et nous voulons des médecins qui aient l’habitude de déchiffrer la science tout en pratiquant la médecine avec des preuves, ce qui nous évitera aussi de générer des charlatans comme les homéopathes _ pour dire ce qu’une ministre de la santé ne peut pas dire. (Exclamations sur de nombreux bancs).

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est n’importe quoi !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Avis défavorable également.
Je tiens à préciser que de nombreuses universités, en France, peuvent former les futurs médecins à la recherche aussi bien que les établissements parisiens.

Plusieurs députés LR : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek530 et 824.
La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement bknoek 530.

Mme Nadia Ramassamy (Les Républicains) : La formation pratique doit s’ouvrir à l’ensemble des structures agréées pour la formation ou auprès des maîtres de stage pour la formation des études de médecine afin que l’étudiant puisse découvrir les différentes modalités de l’exercice de la profession de médecin.
Il convient aussi de proposer une professionnalisation précoce de la formation
En outre, la mise en contact des futurs médecins avec des réalités différentes de celles qu’ils rencontrent dans les hôpitaux universitaires complétera utilement leur formation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek 824.

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable à ces amendements qui, me semble-t-il, sont satisfaits par celui que nous avons adopté précédemment.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek131.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose que les étudiants en deuxième cycle effectuent deux stages de quatre mois auprès d’un médecin généraliste. Il s’agit de développer des stages en médecine générale dès le deuxième cycle des études médicales afin de faire découvrir cette spécialité aux étudiants et de faire naître chez eux une vocation. Cela, en outre, en renforcera l’attractivité alors que, aujourd’hui, un étudiant sur cinq ne découvrirait pas la médecine générale avant le choix de la spécialité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de cette question.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 717, 1334, 1655 rectifié et 386, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 717.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : La grosse difficulté pour la découverte de l’exercice libéral par les jeunes futurs médecins tient à la formation trop centrée sur les CHU _ ce qui, dans le jargon, s’appelle l’hospitalo-centrisme. Nous proposons donc de faire en sorte que ces jeunes internes fassent de plus en plus de stages sur des terrains de médecine libérale : maisons de santé pluridisciplinaires, maisons médicales, centres de santé municipaux ou intercommunaux, centres hospitaliers, donc des petites structures publiques.
Plus précisément, deux tiers des trois années du troisième cycle doivent être consacrés à des stages sur le terrain afin que les spécialistes en médecine générale découvrent la médecine libérale et son attractivité, alors qu’ils en ont une vision souvent déformée en restant dans les CHU.
Par ailleurs, dans les autres spécialités médicales, où la formation dure de quatre à cinq ans selon la spécialité, la moitié des stages doit être effectuée en dehors des CHU.
Cela permettrait vraiment aux étudiants de découvrir qu’il existe une médecine de qualité hors des CHU. L’autre avantage, au moment où l’on augmente le nombre d’étudiants qui passeront en deuxième année, serait d’ouvrir des terrains de stage dans les hôpitaux pendant que les autres étudiants seront allés dans d’autres établissements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek1334.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il s’inscrit dans l’esprit de celui de Philippe Vigier, ce qui n’est pas étonnant puisque nous avons discuté de ces questions au sein de la commission d’enquête de l’été dernier sur les raisons de la désertification médicale.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Absolument !

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Nous avons donc travaillé sur ce sujet et, en particulier, sur la formation des médecins. La volonté du Gouvernement d’élargir la palette des stages possibles me semble tout à fait utile et bienvenue. Très bien. Néanmoins, il ne faut pas oublier une dimension du stage : il s’agit de faire découvrir la réalité d’un territoire et, ce faisant, d’inciter à s’y installer. Cela signifie que le stage est certes un moment de la formation mais, également, un outil pour favoriser l’installation des médecins dans des zones qui, aujourd’hui, n’en ont pas.
L’amendement que nous défendons est extrêmement simple. Il s’agit de rendre obligatoire _ je dis bien, obligatoire _ durant la troisième année du troisième cycle des études médicales, un stage dans une maison de santé pluridisciplinaire, dans un pôle de santé, dans un établissement hospitalier ou dans un établissement social ou médico-social dans les zones où, précisément, l’offre de soins est insuffisante.
C’est une étape qu’il faut passer afin que nous puissions répondre à la fois aux besoins des étudiants _ se former par l’expérience _ et, ce qui est tout aussi important, aux besoins des territoires et à l’attente des patients qui, vous le savez, manquent cruellement de médecins dans certaines zones et départements de France. (M. Sébastien Jumel applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek 1655 rectifié.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Toujours dans la même idée, il s’agit de faire en sorte que le contenu de la formation pratique permette d’expérimenter d’autres pratiques professionnelles dans d’autres territoires afin, une fois encore, de lutter contre la désertification médicale, d’offrir des opportunités, d’aller vers ces territoires, de les investir, de le faire en lien avec les élus locaux et les maîtres de stages, pour que l’on puisse enfin disposer, à l’avenir, de dispositifs efficients.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bkno ek386.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Mon amendement visait à inscrire dans le cursus de l’étudiant un stage de six mois dans les territoires sous-dotés. Je suis assez surpris que le service de la séance l’ait placé ici puisque nous avons déjà débattu de cette question tout à l’heure.
Je le retire donc, mais je tiens à réaffirmer la nécessité de la lutte contre la désertification médicale. J’invite donc la ministre à prendre conscience que les territoires ruraux et urbains sont sous-dotés. Nous avons besoin de la présence de nos médecins sur nos territoires !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous sommes tous convaincus ici de l’intérêt qu’il y a à ouvrir les stages, ce qui permet un plus grand nombre d’installations dans les zones sous-dotées.
Comme vous l’avez dit, monsieur Garot, nous sommes tous convaincus du bien-fondé d’une incitation à s’installer dans les territoires. Pour cela, il faut ouvrir les stages, augmenter le nombre de maîtres de stage, prendre des mesures d’accompagnement _ nous parlerons tout à l’heure du contrat d’engagement de service public _ comme les collectivités peuvent exemplairement le faire pour les étudiants en rendant les territoires attractifs, en essayant de trouver du travail pour les conjoints, en aidant à se loger… Il s’agit d’un ensemble de mesures incitatives.
En tout état de cause, une obligation de stage sans les mesures d’accompagnement entraînera l’effet inverse de celui qui est escompté, car les étudiants n’en veulent pas.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Faisons les deux !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorables.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Agnès Buzyn : Ces amendements sont coercitifs au lieu d’être incitatifs. Je rappelle que, s’agissant de la diversification des lieux de stage, notamment dans les zones sous-denses, le Gouvernement propose d’augmenter considérablement le nombre de maîtres de stage qui peuvent former les internes _ je rappelle tout de même que ce texte, ces articles concernent la formation des jeunes et pas seulement l’occupation des zones sous-denses. Nous avons donc besoin de maîtres de stage.
Je rappelle que leur nombre a augmenté de 60 % dans les cinq dernières années et que les doyens se mobilisent pour trouver des maîtres de stage dans les zones sous-denses de façon à pouvoir y envoyer des étudiants.
Nous avons créé des incitations pour les étudiants : ils reçoivent 200 euros supplémentaires de prime par rapport à leurs revenus habituels pour être incités à se rendre dans des zones sous-denses. Les collectivités territoriales s’engagent également à leur trouver des logements, à les aider pour les transports, de façon à favoriser leur implantation. Je reconnais que nombre de maires accomplissent un travail exemplaire et parviennent à trouver des logements pour des internes auprès de maisons de santé pluri-professionnelles, ce qui est absolument indispensable, car l’université ne peut pas tout faire, toute seule, au sein des territoires.
Je rappelle que, pour inciter les médecins à être maîtres de stage, nous avons augmenté la prime afférente, qui est passée de 600 à 900 euros par mois. Un médecin généraliste qui, aujourd’hui, s’engage pour obtenir l’agrément de maître de stage à l’université reçoit 900 euros mensuels de l’ARS pour son travail d’encadrement.
Le Gouvernement ne lésine donc pas sur les mesures favorisant l’implantation des jeunes. De surcroît, nous facilitons les dispositions permettant d’envoyer les internes d’un CHU d’une région à un hôpital de proximité d’une autre région lorsqu’il existe des zones de stages limitrophes. Nous favorisons ainsi la mobilité.
Tout cela est mis en œuvre, tout cela s’accélère. Les doyens sont très mobilisés, ne serait-ce que parce que le nombre d’internes a considérablement augmenté. Ces dernières années, nous avons augmenté le numerus clausus, et nous sommes passés de 5 000 médecins formés chaque année à plus de 9 000. Il faut donc trouver des lieux de formation pour ces jeunes. Nous avons besoin de diversification : zones sous-denses, exercice libéral, exercice en médecine scolaire, en médecine du travail. Tout cela a été abordé lors des précédentes discussions.
Outre leur caractère coercitif, qui ne les met pas en adéquation avec la philosophie de notre réforme, nombre de vos amendements sont tout bonnement inapplicables. Je pense à l’amendement de M. Vigier visant à instaurer vingt-quatre mois de stage à partir de la troisième année, ce qui conduirait à créer une quatrième année d’internat pour les internes de médecine générale. Si tel était le cas, serait également modifié le nombre d’années de formation des médecins spécialistes : cinq ans pour les spécialités à quatre ans et six ans pour celles à cinq ans. Nous ne souhaitons donc pas passer à un internat de quatre ans, pas plus que ne le souhaitent les internes de médecine générale.
Les autres amendements concernent tous les internes. Nombre de spécialités ne sont pas libérales, par exemple, la mienne. Il était hautement improbable que j’apprenne ma spécialité en médecine libérale, en territoire sous-dense.
L’objectif, tout de même, est qu’un chirurgien ait été formé à son métier et pas seulement qu’il ait occupé un poste en zone sous-dense. Trouvons donc la ligne de crête entre ce qui est favorable aux territoires et ce qui l’est aux médecins généralistes qui font découvrir de nouvelles pratiques, sans mettre à mal ce que nous considérons tout de même comme essentiel : l’université, en troisième cycle, doit à des médecins qui ont déjà passé dix ans en formation une bonne formation à leur future spécialité.
C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Merci, madame le président.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Décidément, il ne se fera jamais à « Madame la présidente » !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’exposé de Mme le ministre (Sourires) cerne les enjeux de cet amendement. Je suis favorable à la philosophie qui a été développée par nos collègues Garot et Minot : si nous ne prenons pas de mesures urgentes et concrètes pour déployer de futurs médecins en zone rurale et les sensibiliser à la situation dans ces zones sous-denses, il y a de fortes chances pour qu’ils ne s’y installent pas d’eux-mêmes.
Je suis néanmoins sensible à l’argument avancé par le ministre, selon lequel toutes les spécialités ne peuvent pas être développées en troisième année de médecine dans ces zones. Rien n’interdit, toutefois, de sous-amender ces dispositions de manière à exclure certaines spécialités dont, de toute évidence, il ne convient pas d’intégrer les stagiaires pour des raisons pratiques.
Une fois cet argument _ certes parfaitement valable _ mis de côté, ne reste que le débat sur la philosophie du projet. Vous dites ne pas vouloir de la coercition, que votre philosophie est incitative. Il arrive pourtant parfois que l’on fasse de la coercition, et ce n’est pas le bagne de faire un stage en zone sous-dense. Je ne voudrais pas que nos échanges donnent l’impression aux futurs médecins qu’on les relègue dans des zones de seconde classe. Nous ne représentons pas des citoyens de seconde classe !
Je ne vois pas ces mesures comme de la coercition, mais comme une politique d’aménagement du territoire par laquelle l’État joue son rôle de stratège face à un impératif de santé publique. Quand on devient médecin, c’est que l’on a à cœur cette vocation, qui n’est pas un métier comme les autres. Les discriminations ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune _ en l’espèce, je crois qu’elle existe.
Le véritable débat, madame le ministre, est de savoir pourquoi vous ne voulez pas d’une logique coercitive, pourquoi vous pensez qu’on ne peut fonctionner que par l’incitation. J’ai peur que votre logique d’incitation ne donne de résultats que dans dix ans, malheureusement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Merci madame la présidente. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
J’ai du mal à comprendre votre logique, madame la ministre de la santé. Vous vous félicitez que les collectivités se mobilisent pour mieux accueillir des internes en médecine. Je peux en témoigner : j’ai été maire de Laval où j’avais mis à disposition des logements du parc social pour accueillir des internes de la faculté d’Angers. Vous vous réjouissez aussi que de plus en plus de médecins acceptent d’être maîtres de stage. Et vous mettez en œuvre des mesures d’accompagnement, en portant de 600 euros à 900 mensuels le dédommagement des maîtres de stage.
Dans ces conditions, si les collectivités se mobilisent, si les médecins se mobilisent et que tout va mieux, pourquoi refuser de donner un caractère obligatoire aux stages dans les zones sous-denses ? Cela ne ferait que prolonger des mesures qui existent déjà et que vous avez évoquées tout à l’heure. Il ne faut pas craindre cette obligation, ce serait un vrai signal de confiance envoyé aux maires et aux médecins de ces zones.
Et en invitant des jeunes en formation à venir dans nos territoires, peut-être voudront-ils ensuite s’y installer, car on y vit bien. C’est la philosophie que nous défendons ; elle ne s’oppose pas à celle que vous présentez, madame la ministre, mais lui donne l’efficacité qui fait aujourd’hui défaut pour que s’installent des médecins dans les zones qui en manquent tant.

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Comme vient de le dire Guillaume Garot, vous vous appuyez, madame la ministre, sur l’incitation, mais seulement au niveau de la phase aval. Des logements, des maîtres de stage, c’est parfait, mais si vous ne traitez pas la phase amont, vous pourrez faire tout ce que vous voudrez, en aval, les choses ne marcheront pas. Dans la phase amont, il faut prévoir que deux tiers des stages soient faits en dehors du CHU. C’est ainsi que les jeunes médecins découvriront l’exercice libéral de la médecine. Cette ambition quantitative est beaucoup plus puissante que l’amendement bknoek 1891 de Mme Rist, qui ne fait que souligner l’intérêt pour les stages.
Il faut sortir les internes du CHU pour qu’ils découvrent l’activité libérale, ou dans les centres de santé, et toutes les conditions seront alors réunies en aval. On demande d’ailleurs aux collectivités de dérouler le tapis rouge, mais elles sont déjà là pour faire le travail.
Soyez ambitieuses, mesdames les ministres ! Il y a trente ans, peut-être l’avez-vous oublié, les externes en médecine allaient dans les centres hospitaliers, et c’est ainsi qu’ils prenaient racine : ils s’installaient dans les petites villes où ils avaient fait leur stage d’externat. Revenons à ce qui marchait bien auparavant !
Je regrette qu’il n’y ait pas une ambition derrière votre mesure, qui n’est qu’incitative, alors que nous proposons d’agir sur les aspects quantitatif et qualitatif, avec l’accueil dans les territoires, et les dispositions que vous avez prises, c’est vrai, pour les maîtres de stages. Ceux-ci sont prêts à être beaucoup plus nombreux pour peu que l’on simplifie les modalités qui leur incombent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC et GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : J’ai l’impression que le mot « obligation » doit absolument être banni.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Mais non !

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Dans certaines formations supérieures d’autres secteurs d’activité, il y a l’obligation de suivre des stages, parfois même éloignés du métier auquel se destinent les étudiants. Ceux-ci en sont informés en amont, et ils font les stages. Le tout, c’est qu’ils soient informés de cette obligation dès leur entrée à l’université.
Vous appelez à faire confiance aux collectivités, et vous avez raison. Si Guillaume Garot a été maire de Laval, moi, j’ai été maire d’Alençon et président du conseil de surveillance de l’hôpital, où nous nous sommes montrés innovants, par exemple en créant une maison des internes. Une convention a été signée entre le département et la ville pour héberger les internes dans de bonnes conditions. Et cela a été relativement efficace, puisque certains d’entre eux ont apprécié les territoires et sont venus s’y installer par la suite.
Il ne faut pas penser seulement à la médecine générale, avez-vous dit, madame la ministre. Mais beaucoup de territoires connaissent également un déficit de spécialistes et, dans certaines villes, il faut attendre neuf, douze ou quinze mois pour obtenir un rendez-vous. Nos propositions peuvent donc concerner aussi les spécialités.
Pour un sujet aussi important, le mot « obligation » ne me gêne pas, pourvu, bien sûr, que cette mesure soit encadrée dans le temps. Je soutiens ces amendements qui répondent à l’intérêt général, à l’intérêt, surtout, des patients qui veulent une meilleure égalité dans l’accès aux soins. Ce n’est pas le cas actuellement dans beaucoup de territoire. La question est donc bien celle de l’égalité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Permettez-moi une remarque de néophyte qui suit les débats depuis quelques heures et essaie d’aborder la question du point de vue des futurs médecins et de celui des patients. Nous avons été sensibles, sur de nombreux bancs, à votre volonté d’intégrer à la formation des médecins le savoir-être et le rapport humain entre le médecin et le patient, toujours singulier. Un de nos collègues soulignait les spécificités des médecins ou des patientèles selon les territoires. Il est vrai que le rythme de travail des médecins, la nature de l’accompagnement des patientèles ou les pathologies seront très sensiblement différents selon les bassins de vie. C’est aussi vrai dans les zones rurales que dans les banlieues ouvrières.
Nous voyons donc d’un bon œil l’instauration de stages obligatoires, y compris dans les centres de soins municipaux, qui constituent d’intéressants laboratoires pour la formation des futurs médecins. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, le bruit de fond est important, pourriez-vous parler plus doucement ?

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : C’est la droite ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous, au moins, nous avons du fond !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal : Permettez-moi de vous expliquer pourquoi il nous paraît très important d’être incitatif, et totalement contre-productif d’être coercitif.
Considérez la situation d’étudiants sélectionnés, qui ont fait de longues années d’études, et dont nous espérons tous qu’ils choisiront des modes et des lieux d’exercice différents. C’est tout l’objet de nos débats depuis hier. Vous entendez les obliger à aller passer six, douze ou vingt-quatre mois…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Et alors ?

Mme Frédérique Vidal : …dans des territoires où ils n’ont pas spontanément envie d’aller, où, quel que soit l’accueil qui leur sera réservé, ils vont se sentir contraints. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR)

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ces territoires ne sont tout de même pas frappés par la peste !

Mme Frédérique Vidal : Ne pensez-vous pas que cette obligation même, nonobstant le contexte de pénurie de médecins, ne les incitera pas à aller s’installer ailleurs à l’issue de cette période ?

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous avez peur des médecins !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Quand on vient chez nous, on n’en repart plus !

Mme Frédérique Vidal : Il y a un premier écueil à votre façon d’envisager la question. Dites-vous bien que ces médecins pourront ensuite décider d’exercer où ils le souhaitent.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est bien le problème !

Mme Frédérique Vidal : Ce n’est pas parce que vous les aurez forcés à passer six, douze ou vingt-quatre mois quelque part qu’ils s’y installeront. Il faut qu’ils en aient envie parce que c’est une vocation à laquelle on consacre un temps fou.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Il y a donc des populations qui ne méritent pas d’être soignées ?

Mme Frédérique Vidal : C’est pourquoi il me semble nécessaire de s’inscrire dans une démarche volontaire, de construction de vie. Je vous rappelle qu’après dix ans d’études, nombre d’entre eux ont des familles, des conjoints qui sont installés dans les villes où ils ont étudié. C’est tout l’objet de ce que nous essayons de faire : offrir des stages diversifiés, inciter, donner envie, et ne pas contraindre.
Du reste, si vous rendez obligatoire pour tous les étudiants de troisième cycle un stage de six, douze ou vingt-quatre mois dans des territoires identifiés, sans être capables de fournir des maîtres de stage en nombre suffisant pour les valider, vous condamnez ces étudiants à ne pas valider leur diplôme. Il est important que vous puissiez entendre ces arguments dont nous discutons en permanence avec l’ensemble des étudiants engagés dans les études de santé. Si nous faisons confiance à ces étudiants pour nous soigner très prochainement, nous pouvons aussi leur faire confiance en écoutant ce qu’ils ont à nous dire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement bknoek 667 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2086.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : La réforme de 2017 du troisième cycle des études médicales a ouvert à de nombreuses spécialités médicales et chirurgicales les stages formateurs en médecine libérale auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités, notamment pour compléter les objectifs professionnels de leur formation et leur permettre de découvrir de nouveaux lieux potentiels d’installation, au plus près des besoins de la population. Cet amendement tend, par conséquent, à aligner le code de la santé publique sur cette évolution.
Par ailleurs, dans cet esprit, il apparaît judicieux de permettre la même évolution aux médecins étrangers qui ont obtenu leur diplôme en dehors de l’Union européenne, les PADHUE, et qui poursuivent une formation complémentaire afin d’obtenir une autorisation d’exercice leur permettant de s’installer en médecine libérale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bkno ek 2086.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ce sous-amendement tend à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’amendement bkno ek 667, satisfaits par la rédaction de l’article 21 du projet de loi, qui prévoit déjà que les PADHUE pourront réaliser, de la même façon que les internes, une partie de leur parcours de consolidation des compétences dans des terrains de stage ambulatoires.
Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Avis favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek1589.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’amendement de M. Serville tend à permettre aux étudiants de troisième cycle de médecine d’effectuer une partie de leurs stages pratiques, non pas uniquement auprès de praticiens généralistes, mais également auprès de praticiens spécialistes lorsque ces derniers exercent dans un territoire ultramarin.
Il s’agit d’offrir un panel plus large de stages à ces étudiants pour lutter contre le phénomène de désertification médicale auquel sont confrontés les territoires d’outre-mer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement est satisfait par l’amendement précédent. Je vous invite à le retirer, sinon j’y serai défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement bknoek 1385.

Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Cet amendement tend à favoriser l’installation des médecins dans nos territoires ruraux, non par une mesure de contrainte, mais en incitant les maisons de santé à accueillir et former les futurs professionnels de santé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous en avons discuté en commission. La rédaction de cet amendement aboutirait à l’inverse de l’effet escompté. En précisant que les maisons de santé sont une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, des auxiliaires médicaux ou des pharmaciens, accompagnés d’un étudiant stagiaire, vous durcissez les conditions de création de ces établissements. L’adoption de cet amendement conduirait à exiger qu’à la création de la maison de santé, la présence d’étudiants stagiaires soit obligatoire. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek 1528.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je me demande pourquoi cet amendement s’insère ici puisqu’il concerne une obligation de stage en deuxième cycle, dont nous avons déjà débattu, comme Mme la ministre l’a rappelé.
J’en profite pour relever le caractère inquiétant de l’argument selon lequel il serait inutile de rendre obligatoires des stages dans des zones sous-dotées du fait du déficit de maîtres de stage : n’y a-t-il donc pas de salut pour ces zones ? Vous êtes bien placée pour savoir, madame la ministre, que les professeurs agrégés, dans de nombreuses disciplines, ne choisissent par leur première affectation, ce qui n’empêche pas les candidats de se présenter au concours de l’agrégation.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Exactement !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Même avis.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il faudrait argumenter !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Nous avons eu une très longue discussion à ce sujet avant le dîner, aussi n’avons-nous pas jugé nécessaire de vous présenter à nouveau nos arguments.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous n’avons pas été convaincus du tout !

Mme Agnès Buzyn : La formation des jeunes en deuxième cycle des études de médecine nécessite énormément de temps de formation, le matin à l’hôpital et l’après-midi en cours. Ils ont besoin de maîtres de stage qui ont envie, notamment en médecine générale, de s’engager et d’accorder beaucoup de temps à l’écriture d’une observation médicale ou à l’enseignement d’un examen clinique. La plupart des médecins généralistes, si ce n’est la majorité, peuvent accueillir des internes en stage mais certainement pas des étudiants en deuxième cycle, en troisième année, car ils sont déjà débordés par leur charge de travail et ne pourraient pas passer un quart d’heure ou vingt minutes de plus à chaque patient pour faire de l’enseignement.
Il serait dangereux d’en faire une obligation, ce qui ne nous empêche pas de prendre des mesures incitatives. Nous serions contraints de trouver 9 000 maîtres de stage, médecins généralistes, tous les ans capables de prendre en charge des étudiants en deuxième cycle et prêts à donner du temps de formation _ rappelons, en effet, que les étudiants en troisième année de médecine ne connaissent pas les pathologies et qu’il faut tout leur apprendre. Les médecins généralistes n’ont pas le temps, et ce ne serait pas leur rendre service que d’imposer une telle mesure en l’inscrivant dans la loi. Avis défavorable.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : D’accord.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek 982.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La dernière année du troisième cycle pourrait très bien s’effectuer en dehors des centres hospitaliers universitaires. Le nec plus ultra de la formation des médecins n’est pas de rester enfermés dans les hôpitaux universitaires. Ils pourraient très bien aller dans des centres hospitaliers généraux, comme il s’en trouve beaucoup en ville, et qui accueillent régulièrement les internes des facultés. Le problème n’est pas tant celui de l’obligation que le manque d’information, au niveau des facultés, par les doyens. Les jeunes ne savent pas qu’ils pourraient accomplir leur stage dans les centres hospitaliers périphériques généraux des régions, plutôt que de rester enfermés dans l’université.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 129.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à ce que les étudiants puissent suivre des modules en psychologie, ce qui compléterait utilement leur formation et favoriserait la bonne écoute du patient.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je suis d’accord sur le fond mais mon avis sera défavorable, car le législateur n’a pas à écrire le contenu des formations mais les principes fondamentaux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Nous abordons une série d’amendements par lesquels vous vous montrez soucieux d’inscrire certaines disciplines au programme de la formation. Comme nous nous y sommes engagées tout à l’heure, nous 2703adresserons à l’ensemble des doyens un courrier cosigné rappelant vos préoccupations. De fait, on ne peut pas inscrire dans la loi le contenu d’une formation. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement bkno ek1373.

M. Benjamin Dirx (Renaissance) : On explique souvent par le manque d’attractivité la désertification médicale dans certains territoires ruraux ou villes moyennes. Or, en Saône-et-Loire où j’ai été élu, ont été ouvertes des maisons de santé dans lesquelles les médecins sont salariés. Depuis, une trentaine de médecins sont revenus dans la partie la plus rurale de notre territoire.
Après avoir discuté avec les médecins et l’université de Bourgogne, j’ai réalisé qu’aucun cours d’entrepreneuriat n’était délivré tout au long du cursus universitaire. Vous me répondrez sûrement qu’il n’est pas possible de légiférer en la matière, mais j’aimerais avoir votre avis. Si nous voulons inciter nos médecins à s’installer dans nos territoires, il conviendrait, me semble-t-il, de combler ce manque.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je voudrais rassurer les députés. C’est vrai, il peut être intéressant pour les élèves de troisième cycle d’être formés à la gestion au cas où ils voudraient s’installer en libéral. Toutefois, pour favoriser l’installation des centres de santé et des maisons de santé pluriprofessionnelles, des formations à la coordination des maisons de santé, incluant la gestion et les ressources humaines, ont été mises en place en particulier par l’EHESP, l’École des hautes études en santé publique, installée à Rennes et qui forme les directeurs d’hôpitaux. Afin de s’adapter au développement de la médecine ambulatoire coordonnée, l’EHESP, initialement la Haute autorité de santé, ont organisé sur tous les territoires des formations pour des gestionnaires coordonnateurs, qui peuvent être des paramédicaux ou des médecins, afin de les aider à constituer et à gérer des groupements. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : J’ai eu l’occasion, au cours de ma carrière, de former des médecins et des personnels de la santé à l’économie de la santé en général et à la gestion de cabinets médicaux, dans le cadre de la formation continue. Ces cours, dont je conserve un formidable souvenir, suscitèrent un grand intérêt chez ceux qui les suivaient.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je profite de ce moment pour signaler l’intérêt des centres de santé, qui correspondent à une aspiration montante des jeunes générations désireuses d’exercer la médecine de façon salariées et de développer une pratique collective de la médecine. Ces centres devraient être beaucoup plus encouragés qu’ils ne le sont. Dans les Bouches-du-Rhône, de nombreux centres de santé mutualistes permettent de répondre aux besoins. Il faut encourager le développement de ce type de structure. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek130.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je crains que Mme la ministre n’ait répondu par anticipation, puisqu’il s’agit aussi de proposer une formation en gestion et comptabilité afin de mieux appréhender l’exercice libéral. Nous avons compris que cela ferait l’objet de préconisations, et non de dispositions inscrites dans le texte de la loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bkno ek1996.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : La raréfaction des moyens alloués dans les milieux hospitaliers, la rationalisation économique ou encore l’épuisement général des professionnels de santé peuvent conduire à une déshumanisation de la relation entre patient et médecin, et au dysfonctionnement de cette relation. Afin de mettre l’humain et l’humanité au centre de la formation médicale de manière à renforcer le lien de confiance entre le patient et le médecin, cet amendement tend à prévoir la création d’enseignements sous forme de cours ou de modules. Cependant, ayant entendu les explications des ministres au sujet des programmes de formation, je le retire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bkno ek2007.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Depuis 2017, la France a été rappelée à l’ordre par l’ONU mais aussi par le Comité de l’ONU des droits de l’enfant, sur la question des mutilations subies par les enfants intersexes. Il s’agit d’opérations et de traitements pratiqués sur les enfants nés intersexués, qui peuvent apparaître comme des mutilations génitales et qui peuvent provoquer des séquelles physiques et psychologiques. Il s’agit d’une question de droits humains, dont les futurs médecins doivent s’imprégner dès le début de leur formation.
Bien que certains médecins soient relativement informés, le présent amendement instaure, dans la formation initiale des médecins, des enseignements de sciences humaines, sous forme de cours ou de modules, qui traiteront plus particulièrement de l’intégrité physique des enfants intersexes, ainsi que de leur autodétermination sexuelle. Il s’agit, mesdames les ministres, d’un amendement d’appel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous sommes tous d’accord pour considérer que la prise en charge de l’intersexualité présente encore des difficultés. Cette question me paraît relever davantage de la révision des lois de bioéthique, la question de la nécessité médicale des opérations ayant été abordée par le rapport du Conseil d’État et par celui de la mission d’information sur la révision de la loi de bioéthique. Pour le présent débat, mon avis est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Nous avons eu l’occasion, tout à l’heure, d’aborder des sujets sur lesquels il est important d’attirer l’attention des futurs médecins, afin de développer leur capacité à démontrer de l’humanité et de l’empathie. Il en a été question dans les domaines de la gestion des violences sexuelles et sexistes, des violences contre les enfants, des personnes en situation de vulnérabilité ou de handicap.
Comme nous nous y sommes engagées, l’ensemble de ces préoccupations exprimées par les députés sera résumé aux doyens, de manière à ce qu’ils puissent réfléchir et travailler à l’organisation de formations, en ayant toujours à cœur un souci d’humanité et d’empathie. Avis défavorable, par conséquent.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Je retire l’amendement !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements identiques bknos ek679 rectifié, 1377 rectifié et 1662 rectifié, sur lesquels je suis saisie, par les groupe Socialistes et apparentés et UDI-Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 679 rectifié est défendu par M. Cyrille Isaac-Sibille.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bknoek 1377 rectifié.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il vise à ériger en objectif de la politique de santé, et pas seulement de la politique de formation à la santé, l’égalité d’accès des personnes en situation de handicap aux professions médicales et paramédicales.
Il existe aujourd’hui en France des écoles spécialisées dans la formation des étudiants en situation de handicap aux professions de santé. C’est le cas, notamment, des écoles de masseurs kinésithérapeutes pour les personnes malvoyantes. Cependant, au-delà de l’accès à la formation, qui est un préalable indispensable, il s’agit aussi de tenir compte des spécificités du handicap dans le cadre de l’exercice médical et paramédical, au moment de l’installation mais aussi dans le déroulement de carrière.
Les professionnels de santé en situation de handicap doivent bénéficier d’une égalité de traitement. Cela signifie qu’ils ne doivent pas supporter des coûts supplémentaires du fait de leur handicap _ par exemple, des surcoûts de leurs primes d’assurance au motif qu’ils pratiquent leur métier avec un handicap ou encore pour leur matériel informatique, tels les logiciels de lecture d’écran à voix haute pour les malvoyants.
Ces coûts supplémentaires s’imposent à ces personnes alors qu’elles sont installées en profession libérale et ne demandent donc rien à la société. Elles veulent simplement pouvoir vivre de leur activité.
Voilà des années que je me bats pour que les professionnels du secteur paramédical ou médical qui exercent avec un handicap n’aient pas à supporter ces coûts supplémentaires. Malheureusement, ce combat n’a toujours pas abouti faute d’un support juridique permettant aux ministres concernés de prendre un arrêté interdisant, par exemple, aux assurances d’imposer une surprime aux professionnels handicapés. Cette base législative permettrait aux ministres, et notamment à celui responsable de la prise en charge du handicap, de prendre cet arrêté. C’est pourquoi je vous propose de voter cet amendement. (M. Philippe Vigier applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1662 rectifié.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il vise, lui aussi, à ériger en objectif de la politique de santé l’égalité d’accès aux professions médicales et paramédicales pour les personnes en situation de handicap.
Je voudrais cependant revenir sur ce que j’ai entendu tout à l’heure. Vous avez dit, madame la ministre de l’enseignement supérieur, que, pour qu’un étudiant en médecine effectue un stage dans une zone rurale, il faut qu’il en ait envie. Mais lorsqu’un fonctionnaire de police du Sud, né par exemple près des Pyrénées, ou un professeur des écoles ou du secondaire sont envoyés travailler dans des quartiers difficiles en région parisienne ou dans le Nord de la France, on ne leur demande pas s’ils en ont envie !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce sont des fonctionnaires, cela fait partie du contrat !

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Face à des situations dramatiques comme celle que nous connaissons actuellement, on ne peut pas simplement parler d’envie. Nous sommes des élus, nous sommes là pour résoudre des questions extrêmement urgentes, dramatiques pour les gens. On ne leur demande pas, quand ils n’ont plus de médecin référent, s’ils ont envie d’aller ailleurs ou pas, parce qu’ils n’ont pas le choix. L’envie, madame la ministre, n’est pas un critère acceptable face à une question de justice ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’égalité d’accès est déjà inscrite dans le droit, mais vous avez raison de dire que, dans les faits, elle reste à réaliser. Ce n’était pas dans ce cadre législatif, mais, en commission, la ministre avait apporté des précisions sur les engagements à prendre dans toutes les filières, et pas seulement pour les professions médicales. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Que l’on parle des agrégés, des policiers ou des enseignants en général, on parle de fonctionnaires. Les médecins, eux, ne sont pas des fonctionnaires. ( Protestations sur les bancs du groupe SOC.)

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ils sont pour ainsi dire assimilés !

Mme Frédérique Vidal : Non, je vous assure qu’un médecin généraliste en profession libérale n’est pas un fonctionnaire, ni même assimilé. On ne peut donc pas leur demander les mêmes choses, à moins que vous ne souhaitiez que tous les médecins soient fonctionnarisés. Ce serait là un tout autre débat.
Quant aux amendements, la promotion de l’accès des personnes en situation de handicap au monde de la formation et au monde professionnel est, vous le savez, une préoccupation constante des pouvoirs publics, et ce depuis plusieurs années. L’accès aux professions de santé figure naturellement parmi les débouchés possibles, et présente même parfois une pertinence particulière au regard de la situation de ces personnes.
Concernant les études de médecine, les travaux conduits en commission ont permis d’inclure dans la loi la possibilité de prendre en compte ces situations de handicap lors de l’accès au troisième cycle.
Néanmoins, le point du texte où vous proposez d’insérer vos amendements est celui où sont décrits les axes constitutifs de la politique de santé de la nation. Il me semble que ce n’est pas l’endroit approprié. Mon avis sur ces amendements est donc défavorable, sans, bien sûr, que cette position doive être prise _ vraiment, je vous demande de me croire _ comme un signe de désintérêt de notre part, et de la part du Gouvernement, pour cette problématique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : À vous entendre, madame la ministre, vous semblez dire : « ce n’est pas mon champ ministériel, donc je ne peux pas vous répondre ». Je suis un peu surpris de cette réponse. Pardonnez-moi, mais on ne vous a pas parlé de formation, mais d’exercice libéral pour ces professionnels de santé en situation de handicap. Il faut mettre l’accent le plus marqué sur la nécessité que ces personnes qui ont choisi d’embrasser une carrière médicale puissent bénéficier, dans le cadre de leur exercice professionnel, des mêmes garanties que celles qui ont la chance de ne pas souffrir de ces handicaps. Ce n’est pas le cas dans la vie quotidienne, comme l’a très bien rappelé Francis Vercamer.
Sans une impulsion gouvernementale, tous les discours sur notre volonté de mettre sur un pied d’égalité les handicapés et les autres resteront vains. On vit de bonnes soupes et non de beau langage. Encore une fois, nous n’aurons pas fait notre travail de législateurs.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je sais bien, madame la ministre, que les médecins ne sont pas des fonctionnaires. Toutefois, il me semble que c’est quand même la sécurité sociale qui les paye, et ce dans divers domaines, comme l’activité de maître de stage. Donc cela vaut quand même quelques engagements en retour envers la population et la République.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je précise que mon amendement avait d’abord été déposé à l’article 4, consacré à l’accès aux carrières, et non à l’article portant sur la formation. Il a été déplacé, je n’y peux rien, et c’est pourquoi c’est vous qui répondez.
Le principe est de permettre l’installation dans leur carrière des personnes exerçant une profession médicale ou paramédicale, et malheureusement handicapées ; d’assurer l’égalité d’accès entre elles et les professionnel non handicapés du même secteur. Une fois cette égalité actée par la loi, le Gouvernement, les autorités administratives pourraient prendre des dispositions réglementaires empêchant l’imposition de surcoûts à ces personnes qui ont choisi la profession libérale, de sorte qu’elles puissent être traitées de la même façon qu’un salarié handicapé est traité comme un salarié non handicapé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 679 rectifié, 1377 rectifié et 1662 rectifié.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :