Organisation et transformation du système de santé : Après l’article 3
debate, 19/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 947 et 1645.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek947.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à développer les formations initiale et continue des professionnels de santé en matière de santé environnementale. En effet, les liens entre la santé et l’environnement sont de mieux en mieux appréhendés par la science, sans que l’appropriation de ces sujets par les professionnels de santé soit encore suffisante. Selon les chercheurs, la pollution écourte de 1,6 an l’espérance de vie des Français. Intégrer les effets de l’environnement sur la santé dans la formation des professionnels nous semble pertinent, dans la mesure où ces derniers sont des interlocuteurs de confiance, et les premiers contactés par les citoyens inquiets. Actuellement, lors de leur formation initiale, les futurs professionnels n’ont quasiment aucun cours ou crédit sur la santé environnementale. Les exemples d’effets sanitaires de l’environnement sont pourtant nombreux, qu’il s’agisse des risques liés à l’exposition à la pollution de l’air, aux perturbateurs endocriniens ou aux nanomatériaux, de l’électrosensibilité, de l’impact de la pollution de l’eau, des conséquences de l’exposition d’une femme enceinte ou d’enfants aux pesticides dans l’air, pour ne citer que ces cas. Nos concitoyens se posent de plus en plus de questions. Les professionnels de santé doivent être informés des risques et des solutions, afin de pouvoir leur répondre. Il est donc primordial d’organiser des formations continues sur ce sujet.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1645.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Cet amendement a pour objet de développer les formations initiale et continue des professionnels de santé en matière de santé environnementale, qui est une question très importante.
L’année dernière, 67 000 décès prématurés ont été causés par l’environnement en France. Il est très important que la loi prévoie un enseignement relatif à la santé environnementale dans les formations de santé.
L’amendement n’entre pas dans le détail des cursus, mais impulse une volonté politique nouvelle. Les mots « santé environnementale » doivent figurer dans cette grande loi relative à la santé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknosek 947 et 1645, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Plusieurs séries d’amendements portent sur le contenu des formations continues et mettent en avant des sujets d’importance comme la santé environnementale ou le handicap. Encore une fois, il me semble que le rôle du législateur n’est pas de dresser une liste des thèmes pouvant figurer au contenu de la formation. Il convient de laisser les acteurs, en fonction de leur métier, déterminer ce dont ils ont besoin. La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : La ministre Frédérique Vidal et moi-même nous sommes engagées tout à l’heure à rédiger un courrier à destination des doyens, dressant la liste des sujets de préoccupation que vous voulez introduire dans la formation initiale des médecins. De la même façon que nous ne souhaitons pas inscrire dans la loi toutes les thématiques prioritaires du développement professionnel continu et de la recertification, parce que nous en oublierions forcément, nous vous proposons la procédure suivante : tous les sujets de préoccupation thématiques que vous allez mettre en avant dans les amendements qui suivent _ antibiothérapie, vaccination, pharmacovigilance, etc. _ pourront figurer dans les priorités triennales de développement professionnel continu.
L’arrêté, à la signature de la ministre et en cours d’élaboration, porte sur ces priorités triennales ; issu d’une concertation avec les conseils nationaux professionnels, il sera publié d’ici à l’été. Vos priorités pourront y figurer, dans le cadre du développement professionnel continu.
J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Madame la ministre, je souhaite que la santé au travail soit une dimension forte du courrier que vous adresserez aux doyens. Je me permets d’insister sur la santé au travail, que j’ai évoquée tout à l’heure, car nous sommes en train de passer à côté de nombreux diagnostics, qui nous permettraient d’élaborer des politiques de prévention très offensives. Actuellement, la connexion entre la santé au travail et le reste du champ médical pose problème.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Madame la ministre, je ne serai pas prolixe dans le débat sur ce projet de loi, mais deux choses m’animent très profondément. Tout d’abord, les dépassements d’honoraires sont indécents et scandaleux. Ensuite, les politiques de prévention sont insignifiantes, même si je ne vous fais pas de procès en la matière, car cette situation est ancienne.
L’amendement de Matthieu Orphelin pose un problème qui dépasse le cadre d’une programmation triennale et s’apparente plutôt au rendez-vous du siècle. Il s’agit du grand défi actuel ! L’espérance de vie chute à cause de pathologies liées à la santé environnementale, ce qui constitue un défi majeur.
L’ancien directeur de la santé publique nous a fait l’honneur d’ouvrir le contrat local de santé, que nous avons signé il y a peu de temps avec l’ARS dans notre territoire. Nous avons effectué un petit calcul avec lui, non étayé scientifiquement, qui montrait qu’1 euro investi aujourd’hui dans la prévention et la santé environnementale représentait 14 euros pour la génération suivante. Un tel investissement constitue peut-être la condition sine qua non du maintien d’un système de santé le moins inégalitaire possible dans notre pays.
Sur le plan philosophique _ même si je travaille plutôt dans l’agronomie que dans la santé _, un mouvement d’idées se développe fortement. Il m’intéresse, car il n’est pas panthéiste, mais humaniste : il réaffirme qu’il n’y a pas de santé pour l’homme s’il n’y a pas de santé pour le sol. En effet, il n’y a pas de santé de l’homme s’il n’y a pas de santé de l’animal, et il n’y a pas de santé de l’animal s’il n’y a pas de santé du végétal et du sol. Cette philosophie de la réconciliation entre la santé du sol et celle de l’homme me paraît une très belle voie de progrès pour réconcilier, dans notre pays, santé, écologie et économie.
Cet amendement n’est ni homéopathique, ni superficiel, ni incantatoire : il est structurant pour déployer une politique de santé ambitieuse, comme tel est votre objectif. Je nous invite à voter cet amendement, gouvernail pour les politiques à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Voter ces amendements enverrait un signal très bien compris par les citoyens. Si nous inscrivions un nouvel objectif de santé environnementale dans la loi, les citoyens le comprendraient parfaitement. Nous accusons un retard dans ce domaine, mais les députés qui voteront en leur faveur montreront qu’il s’agit d’un enjeu très important pour les années à venir. Comme vient de le dire Dominique Potier, ce serait un message très positif sur un enjeu fondamental pour le siècle présent.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Monsieur le député Orphelin, le sujet de la santé environnementale sera largement développé dans le plan santé environnement que nous sommes en train en rédiger, et dont la formation des professionnels de santé constituera l’un des axes majeurs. Pour répondre à votre préoccupation, la santé environnementale figurera dans la formation initiale et continue des professionnels.
Je ne souhaite pas inscrire la santé environnementale dans un article de loi portant sur la recertification, qui comprend le développement professionnel continu et qui, surtout, vérifie la compétence d’un professionnel tout au long de sa carrière en lien avec l’exercice de sa profession. La question de la santé environnementale peut présenter énormément d’intérêts pour la médecine du travail et la médecine générale. Mais on demande à un chirurgien cardiaque d’être compétent en chirurgie cardiaque ; nous n’allons pas l’obliger à avoir une compétence en santé environnementale. Voilà pourquoi, l’inscription de cette matière dans l’article de loi relatif à la recertification des professionnels n’a pas de sens.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Mais si, cela en a !
Mme Agnès Buzyn : Je ne mets pas en cause l’importance du sujet, mais le texte s’adresse à des professionnels qui doivent prouver à des patients leur compétence dans leur discipline. Je pense donc que l’on se trompe de combat.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Non, on ne se trompe pas de combat !
Mme Agnès Buzyn : Le combat porté par les amendements est parfaitement légitime, mais il doit figurer dans d’autres domaines que celui de la recertification des professionnels.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek947 et 1645.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.