Organisation et transformation du système de santé : Article 3 bis
debate, 20/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Madame la ministre, l’examen de ce projet de loi sur la santé a lieu au moment où La Réunion est confrontée à l’une des plus longues épidémies de dengue de ces dernières décennies. Cette épidémie nous offre une sorte de cas pratique : c’est ce qui a motivé mon intervention dès cet article.
Le quatrième et dernier niveau du plan ORSEC a été déclenché depuis le mois de juillet, et nous sommes à la limite d’une épidémie de masse. Or nous avons appris aujourd’hui même que l’agence régionale de santé _ ARS _ de l’Océan indien venait de confier au secteur privé une part importante des analyses des échantillons de dengue, qui étaient jusqu’à présent réalisées par l’hôpital public. Cette décision unilatérale surprend, d’autant plus que le CHU de La Réunion s’est organisé pour faire face à l’afflux de patients et qu’il est capable d’analyser tous les échantillons.
Cette décision de l’ARS va coûter entre 200 000 euros et 300 000 euros au CHU et suscite beaucoup d’incompréhensions. Je crains qu’elle ne développe chez les acteurs de l’hôpital public le sentiment d’une double contrainte : ils doivent à la fois remplir des objectifs de rentabilité et de retour à l’équilibre et laisser une partie de leur activité au secteur privé !
Madame la ministre, cette substitution du secteur privé au secteur public correspond-elle à l’esprit du projet de loi que nous examinons ou en est-elle une contrefaçon ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement bkno ek 1736.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement bkno ek 838.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de précision, puisque nous avons d’ores et déjà prévu que les nouvelles technologies soient incluses dans la formation. Je souhaitais préciser qu’il était absolument indispensable de prévoir une formation spécifique à la télé-médecine, et en particulier à la télé-consultation. En effet, une télé-consultation ne se passe pas comme une consultation en cabinet. Le but est de sensibiliser les étudiants à cette pratique. Cela vaut également pour la télé-expertise qui, je le dis à M. Aviragnet, permet précisément, à mon sens, d’apporter de la médecine, en particulier spécialisée, dans nos campagnes.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Quand il y a internet !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’amendement est satisfait par le projet de loi, qui prévoit que la formation des professionnels de santé tient compte de la prospective en matière de technologie. Il a été repoussé par la commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Monsieur le député, je souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable, car s’il est évidemment important que les professionnels se forment au numérique comme au dossier médical partagé, je crains que cette phrase inscrite dans la loi ne devienne rapidement obsolète.
En réalité, les professionnels de santé doivent se former au progrès médical : c’est déontologique. Être toujours en phase avec les nouvelles techniques fait partie de leur formation initiale et continue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Borowczyk, retirez-vous l’amendement ?
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Oui.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement bkno ek 1738.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek 1282.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Il apparaît nécessaire que la politique de santé assure une adéquation entre la formation initiale et continue des professionnels et une vision prospective en matière de développements technologiques. Cependant, de nombreux développements technologiques ne sont pas sans soulever des questions éthiques. Il convient donc que la formation initiale et continue des professionnels de santé prenne en compte ces aspects : tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il est défavorable, car l’amendement est satisfait par les obligations applicables aux professionnels en matière de déontologie ou de recommandations de bonnes pratiques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Le même que Mme la rapporteure. J’ajoute, pour rassurer M. le député, que le projet de loi relatif à la bioéthique dont nous aurons à discuter dans quelques mois comprendra un chapitre dédié notamment à l’intelligence artificielle.
L’éthique de ces nouvelles technologies en médecine fera en effet partie des mesures prises au travers de la loi bioéthique. Aujourd’hui, tous les plans développant des nouvelles technologies _ je pense au plan France médecine génomique 2025 _ prévoient des groupes de travail qui planchent sur l’éthique qui s’impose en la matière. Leurs résultats s’imposent aux technologies qui sont déployées, comme les questions d’éthique s’imposent dans la formation initiale et continue des médecins. Telle est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.