Organisation et transformation du système de santé : Article 4
debate, 20/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : La loi santé doit répondre aux enjeux territoriaux ainsi qu’aux besoins des patients, à l’écoute et en concertation avec les professionnels de santé.
Suite aux revendications des gilets jaunes, et après consultation des cahiers de doléances, nous avons tous constaté que les Français ne supportaient plus les inégalités.
En vue de favoriser une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire et de garantir l’égal accès aux soins de la population, la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires _ loi HPST _ a instauré une aide à l’installation en faveur des étudiants et des internes en médecine : le contrat d’engagement de service public _ CESP.
Il s’agit d’un dispositif qui fonctionne, et que l’on doit promouvoir afin d’inciter les étudiants et les internes, mais pas seulement eux, à y recourir.
Cette bourse de 1 200 euros bruts mensuels constitue un encouragement, mais elle doit être accompagnée d’autres mesures. En effet, le décloisonnement doit s’appuyer sur l’ensemble des professionnels de santé : arrêtons d’opposer la médecine hospitalière et la médecine de ville, c’est ensemble que nous pourrons construire les solutions de demain.
La liste des territoires qui pourront prétendre au CESP doit être établie en concertation avec les professionnels, les élus locaux et les présidents de département, qui vivent au quotidien sur ces territoires et connaissent parfaitement les bassins de vie, qui peuvent être très différents dans un même département.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Madame la ministre, je profite de cet article relatif au contrat d’engagement de service public pour faire plusieurs remarques, car l’article 40 de la Constitution nous empêche de déposer des amendements pour étendre ce dispositif.
Devant l’échec des mesures incitatives visant à favoriser l’installation des médecins dans les territoires sous-denses en matière d’offre médicale, nous devons réfléchir à des solutions pratiques dépassant l’opposition entre liberté et coercition.
Nous pourrions réfléchir à une extension du dispositif du CESP. Rappelons-en le principe : c’est un contrat proposé aux étudiants en médecine ainsi qu’aux internes en médecine, en vertu duquel ils perçoivent une allocation mensuelle de 1 200 euros. En échange, les bénéficiaires s’engagent pendant un nombre d’années égal à celui durant lequel ils auront perçu l’allocation, avec un minimum de deux ans, à choisir une spécialité moins représentée ou à s’installer dans une zone dans laquelle la continuité des soins est menacée.
Le nombre de contrats signés en 2016-2017 ne représente que près de 6 % du total des étudiants admis en deuxième année de médecine, soit 486 sur 8 124.
Pourquoi ne pas développer ce dispositif, qui lie incitation financière et régulation ? Il pourrait s’appliquer à une première installation à l’exercice dans un centre de santé, en conférant aux intéressés le statut de salarié. Cela est cohérent avec les aspirations de certains jeunes médecins et étudiants qui souhaitent consacrer peu de temps aux tâches administratives et être salariés.
Or un médecin, même salarié, et même salarié à temps partiel, est un médecin de plus sur le territoire.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Perrut.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nous discutions ici même, il y a exactement dix ans, de la loi HPST, et précisément de la création des CESP : une bonne mesure, qui prévoit le versement d’une allocation aux étudiants et internes à partir de la deuxième année d’étude.
On constate qu’effectivement cette procédure est acceptée, et même plébiscitée. Vous lui apportez aujourd’hui des améliorations, on ne peut que s’en réjouir. Toutefois, il est important de noter que les seuls moyens financiers ne peuvent suffire : les jeunes médecins qui s’installent dans des zones sous-dotées s’engagent en effet dans un exercice difficile. Ils ont besoin d’un accompagnement humain. Ainsi, plus de 50 % des étudiants et internes signataires d’un contrat déplorent un manque d’accompagnement durant leur parcours. Que pourrions-nous faire pour mieux les accompagner et pour mieux les aider ?
D’autres difficultés nous ont été signalées : elles concernent en particulier les retards dans le versement de l’allocation ainsi, bien évidemment, que l’évolution des zones éligibles. Vous prenez précisément en compte cette évolution entre le moment où le contrat est signé et celui de l’installation, et le fait que la moitié des participants au dispositif ne soient pas forcément informés de ces changements. J’aimerais que sur ce point vous puissiez nous rassurer, afin d’assurer au mieux le suivi de ce dispositif.
Il est essentiel que ces bourses bénéficient en priorité, il faut le rappeler, à la médecine générale. Mais il ne faut pas oublier que des bourses ne pourront pas remplacer une revalorisation de cette dernière.
Il est bien sûr préférable que les étudiants venant des zones sous-dotées puissent en bénéficier en priorité s’ils souhaitent s’installer dans leur zone d’origine, car il s’agit du meilleur moyen de s’assurer qu’un médecin reste ancré dans son territoire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme M. Perrut vient de le rappeler, la création du contrat d’engagement de service public remonte à la loi HPST, mais le département auquel j’appartiens avait été un précurseur _ Mme Rist le sait. En effet, nous avons mis en œuvre ce genre de contrat, à l’échelon départemental, bien avant que ce soit prévu par la loi HPST : à l’époque, le conseil départemental s’était engagé à instituer de tels contrats, avec succès puisque quelques dizaines d’étudiants en avaient signé.
Aujourd’hui, vous nous demandez de sécuriser ces CESP. Nous y sommes bien évidemment favorables, surtout en matière de modification du zonage : celles et ceux qui ont signé de tels contrats ne doivent pas être perdants si une modification du zonage intervient au cours de leurs années d’études.
Autre point qui me paraît important et que j’avais signalé un peu plus tôt dans la discussion, c’est que de tels outils sont nécessaires si l’on souhaite que les étudiants restent dans un territoire donné, surtout s’ils disposent de moyens limités : cela leur donne un peu d’oxygène pour s’engager dans ces études.
Surtout, il faut faire connaître le système. Je me suis rendu dernièrement à un forum d’orientation professionnelle destiné aux élèves de première et de terminale : aucune communication n’est faite sur ce point ! L’important, c’est de cibler les élèves en fin d’études secondaires, au moment où ils vont passer le bac et s’inscrire à l’université. Il convient de leur délivrer une meilleure information, et d’utiliser tous les moyens disponibles à cette fin.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’article 4 vise à faciliter les débuts de carrière et répondre aux enjeux des territoires.
Je n’ai pas l’habitude de faire cela, mais j’ai reçu un appel de détresse d’un médecin de ma circonscription et je voudrais vous lire sa lettre. Voici ce qu’il écrit :
« Jeune médecin généraliste de 30 ans, je me suis installé sur la commune, à la maison de santé pluridisciplinaire le 1er octobre 2017 _ c’est donc relativement récent. […] Le 1er juillet 2019, mon associé va prendre sa retraite après plus de trente-cinq ans de bons et loyaux services. Je vais me retrouver seul médecin sur la commune. […] Les communes alentours sont aussi victimes du désert médical depuis une dizaine d’années. Ainsi le médecin le plus proche de notre commune va également prendre sa retraite au 1er avril 2019, sans successeur.
Notre cabinet couvre un bassin de population de plus de 5 000 personnes, et je serai désormais le seul médecin. Les secrétaires doivent déjà refuser chaque jour une vingtaine de nouveaux patients. [...] Nous effectuons, mon collègue et moi, quotidiennement chacun entre trente-cinq et quarante consultations par jour, et malgré cette forte activité nos délais de rendez-vous s’allongent inexorablement, de même que la grogne de la population.
À partir du 1er juillet, je ne pourrai pas, malgré la meilleure volonté du monde, assurer à la population une qualité de soins satisfaisante. Augmenter mon activité ne suffira pas à combler le tiers des demandes de notre patientèle, et réduira inévitablement la qualité des soins. »
Voilà ce qu’est le quotidien d’un médecin dans les territoires ruraux, madame la ministre. Je crois qu’il n’est pas le seul dans ce cas, mais je voulais citer son témoignage et lui rendre hommage. Il y a un tel désespoir dans cette lettre ! Il a écrit au directeur de l’ARS, ainsi qu’à l’ensemble des intervenants dans ce dossier. Il a fait toutes les recherches et démarches possibles auprès des réseaux spécialisés. Il a même fait appel à un cabinet de recrutement ! Ce qu’il dit, c’est qu’aujourd’hui les jeunes ne veulent pas s’installer dès la fin de leurs études, et qu’ils ne veulent surtout pas le faire dans les territoires ruraux, et ce malgré des conditions attractives.
Quelle réponse apporter à ce problème ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Cet article propose d’encadrer et de sanctuariser le contrat d’engagement de service public. Je souscris à cette idée. Je pense qu’il s’agit d’une bonne disposition et qu’il convient à la fois de lui donner de la visibilité et de la pérenniser.
La question sous-jacente est celle des zonages, qui se pose non seulement pour les médecins généralistes, mais aussi pour d’autres personnels médicaux. À l’heure actuelle, l’élaboration des zonages est en général confiée aux ARS, parfois conjointement avec les caisses primaires d’assurance maladie _ CPAM. Les territoires ont peu droit de cité. Or je crois que si l’on s’engage, comme vous semblez le faire, vers des mesures uniquement incitatives, la question revêtira une importance encore plus aiguë, parce que les territoires qui auront été particulièrement proactifs et qui auront réussi à contrer une forme de désertification par des mesures ayant permis de fixer quelques professionnels de santé risquent de sortir des écrans radars et des zones sous-denses, alors qu’ils restent fragiles.
Il me semble donc qu’il faudrait assortir les mesures incluses dans cet article d’une meilleure prise en compte des réalités territoriales dans l’élaboration des zonages, et cela à travers la voix des élus. J’ai cette discussion depuis longtemps avec les représentants de l’ARS d’Occitanie et, pour certaines professions, avec ceux de la CPAM. Cela me semble capital.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Je crois que je n’en aurai jamais fini d’être surpris par la capacité de la haute administration à mettre la main sur des sujets qui ne la concernent pas au premier chef. Comment pouvez-vous, madame la ministre, nous présenter un chapitre II intitulé « Faciliter les débuts de carrière et répondre aux enjeux des territoires » en confiant l’exclusivité du dessin du zonage, puis de l’autorisation et de la validation des futurs CESP au Centre national de gestion, sur avis des agences régionales de santé ? Comment a-t-il pu échapper à la sagacité de votre administration que, peut-être, les élus et les acteurs médicaux des territoires avaient un avis à donner, parce que, peut-être, les questions de santé les intéressent au premier chef ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
M. Joël Aviragnet : M. Guillaume Garot et M. Jean-Paul Dufrègne. Excellent !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Madame la ministre, je me permets de vous poser plusieurs questions à l’occasion de l’examen de cet article.
Tout à l’heure, lors des questions au Gouvernement, vous avez répondu à Mme Kéclard-Mondésir que vous aviez prévu un financement particulier pour l’outre-mer. Or, jusqu’à maintenant, nous ne savons pas de quoi il s’agit.
Dans le même temps, l’article 4 projette une politique territoriale en matière de santé. Nous n’y voyons pas clair. Vous savez pertinemment que, comme cela vient d’être rappelé, en la matière, la responsabilité des élus est aussi importante que celle des ARS. Centraliser le processus de territorialisation me semble une aberration.
En effet, les équipements hospitaliers se trouvent dans un état de grande précarité. Le CHU de La Meynard, en particulier, est dans un état lamentable. Dans le nord de la Martinique, non seulement il n’y a pas de médecins, mais la plupart des hôpitaux rencontrent des difficultés incroyables. Or le Gouvernement n’a jamais intégré le nouveau coefficient géographique afin d’assurer une meilleure prise en charge de certaines pathologies et de remédier à la concentration des patients dans ces hôpitaux, qui résulte des inégalités sociales.
Il est important pour nous de connaître avec précision le financement que vous allez instaurer et les nouveaux modes de calcul que vous allez utiliser pour prendre en charge les surcoûts hospitaliers actuels. Vous avez l’art de répéter que nous consommons près de 70 % des aides exceptionnelles aux hôpitaux, mais si tel est le cas, c’est qu’il existe un problème structurel !
L’article 4 prévoit en outre d’élargir le dispositif des contrats d’engagement de service public aux praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne. La question que Mme Kéclard-Mondésir vous a posée tout à l’heure était très claire : compte tenu des manques que nous connaissons, les médecins cubains ou vénézuéliens auront-ils la possibilité de bénéficier de ce dispositif et de s’implanter dans des zones désertées sur le plan de la santé ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Dans nombre de territoires, le sentiment d’abandon découle de l’addition des renoncements : mairies vidées de leur substance, CAF, CPAM, bureaux de postes déménagés, écoles de proximité abîmées… Souvent, la présence d’un médecin, même libéral, constituait le dernier symbole de la République. D’ailleurs, le journal Le Monde avait juxtaposé les données de démographie médicale et celles sur le vote : on constatait que partout où le déficit médical se creusait, la République reculait et ses ennemis progressaient. Il s’agit donc d’un symbole fort, que vous devez défendre et brandir à travers cette loi. D’une certaine manière, vous êtes attendus au tournant.
Nous pensons que si certaines mesures vont dans le bon sens, vous ne vous donnez pas les moyens de corriger réellement les inégalités territoriales. Je fais partie de ceux qui pensent qu’il aurait fallu territorialiser, de manière volontariste et coercitive, la présence des médecins dans les zones où l’offre de soins est actuellement insuffisante. Il faudrait avoir ce courage politique.
Je pense aussi qu’il faudrait associer plus étroitement les élus à la détermination des zones tendues. Les conseils territoriaux de santé sont informés de l’existence de telles zones, mais ne sont pas associés à leur tracé. Quant aux maires, ils sont oubliés _ même si le Président de la République semble redécouvrir leur utilité.
Enfin, pour mettre tout le monde en face de ses responsabilités, il faut que nous ayons en tête que les lois qui se suivent et se ressemblent _ loi Bachelot, loi Touraine… _ et qui, au bout du compte, ont toutes été guidées par l’austérité, ont accéléré le déménagement de nos territoires et la fracture territoriale et sociale en matière d’accès aux soins. Les groupements hospitaliers de territoires, ces mastodontes, et les fusions d’ARS en sont la plus flagrante illustration. (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) : Le contrat d’engagement de service public est attractif, puisque 2 800 contrats ont été signés depuis la création du dispositif. Toutefois, il me semble important d’accompagner ensuite ces jeunes médecins qui s’installent dans des territoires difficiles. En effet, leur engagement est difficile à concrétiser et souvent rien n’est plus adapté, puisqu’il n’y a plus de médecin depuis un moment. De plus, il serait bon de pouvoir faire bénéficier du dispositif des étudiants qui viennent de zones sous-dotées pour qu’ils disposent d’un ancrage local et aient plus de facilité à s’installer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Madame la ministre, je remets sur le tapis un sujet que j’avais déjà abordé avec vous et certains de vos collègues : il s’agit de la démographie médicale.
Il n’y a jamais eu en France autant de médecins qu’aujourd’hui. Certes, la population étant vieillissante, elle a davantage de besoins, mais comment appréhendez-vous le fait qu’il existe une telle disparité dans les dépenses de santé par habitant, par exemple entre la Côte-d’Azur et les territoires reculés du Nord-Pas-de-Calais ou la « diagonale du vide » ?
Je veux bien que l’on dise préférer les pratiques incitatives aux pratiques coercitives, mais, concrètement, quelle sera l’efficacité des mesures que vous envisagez ? Chaque Français pourra-t-il disposer d’un médecin traitant _ ce qui serait le minimum ?
Le cas décrit par Marie-Christine Dalloz est édifiant : un médecin ne peut pas prendre plus de patients que de raison ; il n’y a que vingt-quatre heures dans une journée, sept jours dans une semaine.
Je le répète : comment appréhendez-vous l’efficacité des mesures, somme toute assez timides, que vous nous proposez ? Il faut que vous répondiez à cette question. C’est la condition sine qua non pour espérer nous convaincre ou pour vous opposer aux amendements qui seront proposés de part et d’autre de l’hémicycle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bkno ek 1291.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Je précise que cet amendement, s’il aboutit à supprimer le contenu de l’article, n’est en rien une remise en question des contrats d’engagement de service public.
Dans son avis en date du 7 février sur le présent projet de loi, le Conseil d’État considère que les dispositions des articles L. 632-6 et L. 634-2 du code de l’éducation relatives aux contrats d’engagement de service public relèvent du domaine réglementaire, au motif qu’elles « ne relèvent ni des principes fondamentaux de l’enseignement, ni des principes fondamentaux du code de la sécurité sociale, ni des principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales, ni d’aucune règle ou d’aucun principe que la Constitution place dans le domaine de la loi ».
Le président Vercamer a considéré, dans sa rigueur intellectuelle et juridique, qu’il convenait d’emprunter ici la voie réglementaire, donc de laisser le soin au Gouvernement de fixer les conditions du contrat d’engagement de service public, tout en y associant étroitement les élus locaux, comme on vient de le dire.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il y a des justifications, d’ailleurs exposées dans l’étude d’impact, à l’ancrage législatif des dispositions dont nous parlons, qui concernent les principes fondamentaux de l’enseignement et de la sécurité sociale, ainsi que le principe constitutionnel du droit d’accès à la santé.
D’autre part, votre amendement remettrait en cause les contrats en cours. Avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable également.
Je profite de cet amendement pour souligner combien cet article est emblématique, et combien il importe donc de faire figurer ses dispositions dans la loi.
Chacun a souligné l’intérêt du contrat d’engagement de service public. Quelques chiffres : voté dans le cadre de la loi HPST, ce dispositif, qui a mis du temps à se déployer, jouit aujourd’hui d’une vraie dynamique, avec 2 800 contrats signés. Ce contrat, je le rappelle, permet aux étudiants en médecine qui l’ont signé de percevoir un traitement de 1 200 euros bruts par mois. La demande va désormais s’accélérant, avec 600 contrats signés par an, soit bien plus qu’auparavant. Les 341 premiers signataires, au début des années 2010, sont maintenant installés en zone sous-dense, et ce mouvement, vous l’avez compris, va s’accélérer.
Nous évaluerons ce dispositif, que le présent article vise à élargir à d’autres professionnels, notamment les praticiens à diplôme hors Union européenne _ PADHUE. Preuve à mes yeux de son excellence, 85 % des contrats signés aboutissent à une réelle installation en zone sous-dense. Le dispositif est donc plébiscité.
Le zonage, que certains remettent en cause, mérite quelques points d’attention. Les lieux d’exercice font l’objet d’une concertation avec les élus, les unions régionales des professionnels de santé, les fédérations hospitalières et les fédérations médico-sociales. Dans ce cadre, il est régulièrement révisé, puisque certains d’entre vous contestent qu’il reflète la situation dans les départements. En réalité, pour la population concernée, la nouvelle technique de zonage a permis de porter la couverture par les aides à l’installation de 7 % à 18 %. Vous le voyez, le zonage répond donc à la désertification médicale.
Quelle que soit votre force de persuasion, que je connais, et le ton de votre intervention, monsieur Grelier, vous avez tort de dire, me semble-t-il, que les élus sont les bons interlocuteurs pour le zonage. De fait, je ne connais pas un seul élu qui soit satisfait des zonages et affirme être en zone sur-dense !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Les élus ont peut-être des arguments à faire valoir !
Mme Agnès Buzyn : Tous les élus que je pourrai consulter me diront qu’ils ont besoin de médecins dans leur territoire ! C’est pourquoi nous avons opté pour une méthodologie robuste, fondée sur l’âge moyen de la population, l’âge moyen des médecins et leur probable départ à la retraite ou l’offre de soins par les fédérations hospitalières. Je ne vois pas quel élu refuserait de profiter du zonage en affirmant que sa zone est sur-dotée !
Malgré ma volonté d’associer les élus, dont d’autres amendements témoigneront, je pense que ce serait ici une mauvaise idée. Je puis en revanche m’engager à réviser le zonage de façon très régulière, de façon qu’il s’adapte en permanence et n’entraîne pas d’effets pervers. Par exemple, il ne faudrait pas qu’une personne perde le bénéfice du contrat d’engagement de service public qu’elle a signé et sur lequel elle a bâti son parcours professionnel pour la raison qu’elle se retrouve tout à coup en zone surdotée. Cela, nous pouvons y veiller au cas par cas, et le Gouvernement s’y engage.
Je répondrai aux autres questions au fur et à mesure des amendements. Les PADHUE, monsieur Letchimy, y compris cubains, peuvent bénéficier du contrat d’engagement de service public s’ils obtiennent une autorisation d’exercice : c’est la seule condition.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : J’aurai l’occasion de répondre à Mme la ministre en défendant mon prochain amendement. Je m’autoriserai seulement ici _ et cela n’arrivera qu’une fois, monsieur le président, je m’y engage devant vous _ quelques instants d’impertinence.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je ne m’occupe que des temps de parole, non de l’impertinence ! (Sourires.)
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Je salue la rigueur intellectuelle et juridique du président Vercamer, mais enfin, depuis lundi, nous sommes nombreux à nous battre, dans l’hémicycle, pour empêcher le Gouvernement de soustraire une partie de la matière du présent texte au législateur que nous sommes afin de la transférer, via les ordonnances, au pouvoir réglementaire. Que ceux-là mêmes qui nous rejoignaient dans le combat contre les ordonnances en appellent, sur cet article, à dessaisir le Parlement au profit du pouvoir réglementaire, voilà qui m’étonne un peu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je ferai trois réflexions. Tout d’abord, madame la ministre, j’ai un autre critère à vous proposer pour le zonage. Je suis bien placé pour en parler car, dans ma circonscription, à Saint-Gaudens, le zonage, inadapté, ne tient pas compte de la réalité, en particulier des départs à 2750la retraite des derniers médecins : je vous ai alertée plusieurs fois sur le sujet. Le critère que je vous propose, donc, serait tout simplement le nombre de personnes sans médecin référent : c’est ce qui reflète le mieux la situation telle qu’elle est vécue.
D’autre part, vous nous avez expliqué hier que, pour augmenter le nombre de maîtres de stage, vous aviez augmenté l’indemnité qui leur est versée. Puisqu’on veut augmenter le nombre de contrats d’engagement de service public, pourquoi ne pas augmenter alors le traitement versé aux étudiants qui les signent ? Cela renforcerait assurément leur attractivité. Si ça marche pour les médecins, ça marchera aussi pour les étudiants !
S’agissant enfin des élus, on se demande où ils sont associés dans votre projet de loi, qui ne prévoit pas moins de huit ordonnances !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Vous avez raison sur l’attractivité du CESP, monsieur Aviragnet, mais celui-ci s’adresse, comprenons-le bien, à des externes qui, au départ, touchent 150 euros par mois. Leur verser l’équivalent du SMIC, c’est donc augmenter leurs revenus de bien plus de 50 % _ puisque vous faisiez allusion à la rémunération des maîtres de stage, portée de 600 à 900 euros. Pour un étudiant, le CESP est déjà très incitatif : tout à coup, il se voit verser un salaire qui est l’équivalent du SMIC. Porter la somme à 1 500 euros ne changerait rien, à mon avis, pour ces étudiants qui, du jour au lendemain, se voient verser un salaire, comme n’importe quel citoyen français qui travaille. Cela me paraît déjà raisonnable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Je retire mon amendement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bkno ek 848.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’associer les CRSA _ conférences régionales de la santé et de l’autonomie _ à l’établissement de la liste nationale de lieux d’exercice pour les étudiants ayant signé un CESP. Nous nous félicitons de l’augmentation du nombre de ces contrats.
L’intérêt des CRSA est qu’elles comportent huit collèges. Leur site internet est bien fait, et je suis allé le consulter hier soir. Il s’avère que, l’assemblée générale des CRSA étant généralement confiée à une commission permanente, les élus et les professionnels n’ont pas de lieu pour échanger les informations. Le présent amendement y pourvoirait, faisant des CRSA, à travers chacun de ses collèges, de véritables lieux d’échanges entre les professionnels et les élus. On recueillerait ainsi l’avis de tous.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avant de soumettre au CNG _ Centre national de gestion _ la liste des zones concernées par le CESP, les ARS demandent déjà l’avis des CRSA. L’amendement me semble donc satisfait. Avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bkno ek 849.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je le retire.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek 8, 71, 25, 54, 122, 154, 508, 595, 732, 783 et 1191, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek 8 et 71 sont identiques, de même que les amendements bknos ek 25, 54, 122, 154, 508, 595, 732, 783 et 1191.
La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek 8.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : C’est avec plaisir et bonheur que j’ai entendu, madame la ministre, votre déclaration d’amour aux élus territoriaux ; mais, comme vous le savez, l’amour exige des preuves. Je vous en propose quelques-unes à travers cet amendement. Celui-ci n’a pas pour objet de substituer ces élus ni les unions régionales de professionnels de santé _ URPS _ aux ARS et au CNG, mais de garantir leur consultation, notamment celle des présidents de conseil départemental, au cours de la procédure mise en œuvre par les ARS.
Cela me semblerait de bon aloi, d’autant que, depuis la funeste loi NOTRe, certaines régions sont devenues immenses : je ne suis pas sûr que les ARS, depuis leur siège, aient une perception très juste de la réalité des territoires.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bkno ek 71.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Cet amendement relève du bon sens. Nous le savons, les ARS et le CNG ne peuvent pas toujours avoir connaissance de la réalité des bassins de vie, qui ne recouvrent d’ailleurs pas forcément, sur le plan géographique, les bassins de santé. Il serait donc bon d’associer les URPS, les fédérations hospitalières et les conseils départementaux à cette réflexion essentielle : comment assurer le bon soin au bon moment et, bien sûr, au bon endroit ? Tel est, je crois, le slogan que nous devrions tous partager. Une connaissance très précise du terrain est nécessaire pour délimiter les zones éligibles au CESP.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement bkno ek 25.
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Les signataires du contrat d’engagement de service public choisissent leur futur lieu d’exercice sur une liste nationale. Ces lieux sont situés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante. Il est prévu que cette liste soit établie par le Centre national de gestion sur proposition des agences régionales de santé. L’objet de cet amendement est de prévoir que les ARS sollicitent également l’avis des unions régionales des professionnels de santé, compte tenu de leur connaissance précise des besoins du terrain, ainsi que des difficultés existantes et à venir.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bkno ek 54.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek 122.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Comme vient de le dire notre collègue, cet amendement vise à ce que l’avis des unions régionales des professionnels de santé soit requis par les ARS en amont de l’établissement de la liste nationale des lieux d’exercice.
Il s’agit, comme viennent de le noter plusieurs collègues, de ne pas tenir les professionnels de santé à l’écart de l’élaboration du zonage, mais tout au contraire de les y associer. Cela me semble relever du bon sens.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek 154.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek 508.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek 595.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Défendu également.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek 732.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : L’objet de cet amendement, identique aux précédents, est de prévoir que les agences régionales de santé sollicitent également l’avis des URPS avant d’établir la liste visée, compte tenu de la connaissance précise qu’ont ces dernières des besoins du terrain et des difficultés existantes et à venir.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bkno ek 783.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek 1191.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je réitère, madame la ministre, mon regret que l’on ait placé le CESP sous la tutelle des ARS. Ce regret, je l’avais formulé dès l’examen de la loi HPST, que les départements avaient d’ailleurs précédée en s’engageant à créer les CESP. C’est la loi HPST elle-même qui a repris cette proposition.
Il faut donc que les conseils départementaux et les représentants des professionnels de santé du territoire s’associent pour évaluer l’opportunité de créer des CESP et les moyens dont ils disposent pour ce faire.
Ils le faisaient ; ils pourraient le faire à nouveau. Ce serait beaucoup plus simple, et le dispositif serait beaucoup moins sous la coupe des ARS. Il faut libérer ces contrats entre élus, représentants des médecins et jeunes étudiants. Après tout, les étudiants relèvent aussi de la compétence des départements et des régions, comme les collèges et les lycées ! Laissons donc ces questions aux élus locaux et aux représentants des médecins.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ils sont tous satisfaits : le diagnostic territorial est établi par l’ARS avec la CRSA, où l’on retrouve des représentants des collectivités territoriales, des URPS et de l’ordre.
En ce qui concerne les URPS, la loi du 26 janvier 2016 précise à l’article L. 1434-4 du code de la santé publique que les professionnels définissent avec l’ARS les zones d’exercice des CESP.
Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : En clair, ce qui est demandé, c’est que les élus jouent un rôle plus important dans la définition du zonage. Voilà le seul enjeu _ puisque les CESP, ce n’est rien d’autre que des gens rémunérés pendant leurs études et qui contractualisent avec l’assurance maladie pour exercer en zone sous-dense.
J’en reviens donc à la réponse que j’ai faite à M. Grelier : si les élus étaient décisionnaires en matière de zonage, tous considéreraient que leur zone est prioritaire ! Or, la démographie médicale étant ce qu’elle est, il nous faut bien établir des priorités si nous ne voulons pas que 100 % du territoire français soit déficitaire en médecins généralistes.
Aujourd’hui, les élus sont consultés, au sujet du zonage, par la CRSA et par les comités régionaux de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé, où la région et les élus locaux sont représentés.
Les instances de discussion avec les élus existent donc, mais les élus ne sont pas décisionnaires, pour les raisons que je vous ai exposées. Je préfère pour ma part que le zonage continue de dépendre d’un algorithme, perfectible sans doute, mais scientifiquement robuste, sinon chacun fera valoir ses arguments, qui seront toujours recevables puisque la démographie médicale est globalement faible.
Par ailleurs, je peux citer beaucoup d’exemples de cas où les élus locaux et même les parlementaires sont consultés par les ARS au sujet du zonage ou de situations particulières, comme le départ d’un médecin à la retraite. Les ARS peuvent évidemment s’adapter.
Ne modifions donc pas la façon dont les lieux d’exercice des CESP sont répartis sur le territoire, car cela poserait de nouveau la question de savoir qui procède au zonage.
Monsieur Door, l’investissement des départements est déjà possible : en vertu du code général des collectivités territoriales, ils peuvent financer leurs propres bourses de stage en contrepartie d’installation ; cela se fait dans les Ardennes et en Isère.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et dans le Loiret !
Mme Agnès Buzyn : Les CESP constituent un dispositif national financé par l’assurance maladie dans le cadre de l’ONDAM, mais rien n’empêche une collectivité territoriale de procéder de même en parallèle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce qui nous semble décisif, c’est le développement de la démocratie sanitaire et, à cette fin, la capacité d’intervention des populations et des élus s’agissant 2752des enjeux de santé qui les concernent. Madame la ministre, vous évoquez des exemples de cas où l’ARS consulte les élus, mais il faudrait que ce soit la règle ! Or il ne s’agit pas d’une règle établie et vérifiable dans les territoires.
De façon générale, il faudrait revoir le fonctionnement de la démocratie dans nos régions, et faire en sorte que le pouvoir des ARS y soit un peu moins discrétionnaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : En effet, madame la ministre, s’il est vrai que certaines ARS interrogent les députés, il s’agit d’une pratique à géométrie variable. Ce que nous souhaitons, c’est une consultation systématique des élus, représentants de la population, qui savent ce qui lui convient le mieux.
Ensuite, vous avez dit que vous ne connaissiez pas d’élu qui serait capable d’exprimer avec exactitude les besoins du territoire : tout élu serait enclin à soutenir que son territoire est en zone tendue même si ce n’est pas le cas.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais oui !
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Mais non ! On ne peut pas faire de tels procès d’intention aux élus. Les élus sont responsables : ils disent ce qu’ils voient, ce qu’ils vivent, ce qu’ils perçoivent auprès de la population, ils ne passent pas leur temps à remettre une pièce dans la machine pour en obtenir toujours plus ! Il faut insister sur cette idée de responsabilité des élus. Or l’Assemblée nationale est, je crois, un bon lieu d’exercice de la responsabilité.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Très juste ! Il n’y a que Maillard pour ne pas être d’accord…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’abonde dans le sens de mes collègues.
Madame la ministre, vous semblez très satisfaite du processus de définition du zonage, mais ne pourrait-on au moins s’interroger, comme Josiane Corneloup vient de me le suggérer, sur le rythme auquel le zonage est révisé ? C’est un vrai problème : actuellement, on peut quasiment parler d’un septennat !
Deuxièmement, voici pourquoi il faut replacer les élus au cœur de la définition des besoins : non pas pour qu’ils prétendent à l’envi que leur territoire est le moins dense, mais pour qu’ils puissent au moins signaler la proportion de patients qui n’ont plus accès à un médecin traitant, la distance que les habitants doivent parcourir pour se faire soigner, bref faire valoir leurs arguments auprès des ARS le plus concrètement possible.
Je vais vous raconter une anecdote. Aujourd’hui, on veut créer des directions communes dans beaucoup d’hôpitaux. C’est le cas chez moi, dans le sud de la Moselle. L’ARS nous a annoncé la conduite d’une étude préalable confiée à un cabinet de conseil pour déterminer les modalités du rapprochement. Nous avons fait observer que nous disposions, comme les médecins et l’ARS elle-même, des connaissances nécessaires pour y réfléchir directement, sans avoir à investir pas moins de 400 000 euros dans une étude extérieure ! Et la dame de l’ARS a eu cette réponse magnifique : « Monsieur le député, ne croyez pas que nous ayons une connaissance spécifique du terrain et des contextes particuliers locaux ! »
Cela donne une idée des monstres que sont devenues les ARS dans des territoires aussi vastes que ceux des grandes régions. Cette anecdote me paraît révélatrice de certains dysfonctionnements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek 53, 253, 507, 596, 727, 780, 1004, 1445 et 1874.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bkno ek 53.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Les contrats d’engagement de service public ont pour objet d’inciter les futurs médecins à s’installer dans des zones en sous-densité médicale. Or, même dans des zones qui ne sont pas considérées comme sous-dotées, certains établissements et services peinent à recruter des médecins, notamment les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accompagnent des personnes en situation de handicap, âgées ou en situation de précarité.
L’objet de cet amendement est d’ajouter ces établissements et services sociaux et médico-sociaux à la liste des lieux d’exercice de la médecine par les contractants. Ce serait un moyen de les soutenir très clairement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek 253.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement bkno ek 507.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Les CESP visent à inciter les futurs médecins à s’installer dans des territoires où la démographie médicale est faible. Mais, dans des zones non sous-dotées, les établissements et services sociaux et médico-sociaux peinent à recruter des médecins.
Aussi l’amendement tend-il à ajouter ces établissements et services aux lieux d’exercice de la médecine par les contractants.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek 596.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bkno ek 727.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Aux termes du CESP, les étudiants en médecine peuvent bénéficier d’une allocation mensuelle à partir de la deuxième année d’études médicales ; en échange, ils s’engagent, pendant un nombre d’années égal à celui durant lequel ils auront perçu l’allocation et pour deux ans au minimum, à choisir une spécialité peu représentée ou à s’installer dans une zone où la continuité des soins est menacée.
Ce dispositif est à la fois social _ c’est une aide au financement des études _ et citoyen, puisqu’il complète les différentes mesures déjà adoptées par les collectivités territoriales et l’État pour rendre plus attractif l’exercice de la médecine dans les territoires où la densité médicale est faible.
Or, même dans des zones qui ne sont pas considérées comme sous-dotées en offre de soins, les établissements et services sociaux et médico-sociaux peinent à recruter des médecins, alors même qu’ils accompagnent des personnes souvent éloignées du système de santé, comme les personnes en situation de handicap, âgées ou en situation de précarité.
Par cet amendement, nous souhaitons donc ajouter les établissements et services sociaux et médico-sociaux à la liste nationale des lieux parmi lesquels les signataires d’un CESP choisissent leur futur lieu d’exercice. Cette liste est fixée, selon les conditions prévues par voie réglementaire, par le Centre national de gestion sur proposition des ARS.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bkno ek 780.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Les CESP ont pour objet d’inciter les futurs médecins à s’installer dans des zones peu dotées. Or, même dans des zones qui ne sont pas considérées comme sous-dotées en offre de soins, les établissements et services sociaux et médico-sociaux peinent à recruter des médecins.
Le but de l’amendement est d’ajouter les établissements et services sociaux et médico-sociaux à la liste nationale des lieux parmi lesquels les signataires d’un CESP choisissent leur futur lieu d’exercice. Cette liste est fixée, selon les conditions prévues par voie réglementaire, par le Centre national de gestion sur proposition des ARS.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek 1004.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Comme les précédents, cet amendement vise à étendre l’exercice de la médecine sous contrat d’engagement de service public, en raison de l’existence de zones sous-denses et aussi sur le fondement d’une expérience clinique éloquente : j’ai moi-même constaté que le manque de médecins dans certaines structures médico-sociales entraînait un glissement du projet de soins lui-même, des praticiens hospitaliers devant prévoir des projets de soins dans un service médico-social faute de médecins sur place. Cela crée une véritable inégalité, une rupture non seulement dans le parcours de soins, mais également dans le projet de soins. Il s’agit de remédier à ces difficultés que rencontrent quotidiennement de nombreux praticiens partout en France.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek 1445.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement bkno ek 1874.
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Il me semble important que les établissements médico-sociaux puissent figurer en tant que tels sur la liste. Le manque de médecins y est criant, comme ailleurs, mais, en l’occurrence, il peut remettre en cause l’accompagnement dans son ensemble puisque le médecin y est garant de la prise en charge, voire prescripteur _ je songe aux centres médico-psycho-pédagogiques _ et, parfois, garant de la continuité des soins. Dans les maisons d’accueil spécialisées par exemple, le médecin fait énormément d’heures et assure des astreintes de nuit, de sorte que le circuit d’administration des médicaments peut être fragilisé par son absence, par exemple en cas de départ à la retraite.
Il faut faire découvrir ces établissements aux médecins qui, souvent, n’ont pas eu l’occasion d’y exercer alors que le travail d’équipe qu’ils offrent, pluridisciplinaire, avec des travailleurs sociaux et d’autres professionnels, est souvent apprécié. Ce serait pour eux une opportunité intéressante, et ils pourraient éventuellement choisir d’y rester ensuite.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous avions déjà débattu de cette question en commission. L’intention de cet amendement est déjà satisfaite par le droit actuel. De fait, la liste des établissements dans lesquels des contrats d’engagement de service public sont disponibles, que l’on peut consulter auprès du Centre national de gestion _ CNG _ fait apparaître des disponibilités dans des centres médico-sociaux. Il est certes nécessaire de souligner l’importance de ces centres mais, l’intention de l’amendement étant satisfaite, j’émets un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je confirme que cette démarche est tout à fait autorisée et effective. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Madame la ministre, madame la rapporteure, je tiens à appeler votre attention sur le recrutement des médecins coordonnateurs en EHPAD _ établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Aujourd’hui, en effet, de nombreux EHPAD ne trouvent pas de médecin coordonnateur, alors qu’ils ont l’obligation d’en avoir un. Permettre à des EHPAD de contractualiser avec des médecins par l’intermédiaire d’un CESP peut permettre de répondre cette situation et encourager ce recrutement.
Vous me faites signe que c’est déjà possible, et c’est tant mieux si vous le confirmez, car telles ne sont pas les informations que nous recevons du terrain.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek 984.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement tend à donner priorité à la zone d’origine des signataires de CESP pour déterminer leur zone d’exercice. L’objectif est simple et humain : favoriser l’installation et l’ancrage des professionnels de santé dans leur territoire d’origine _ là où sont leurs attaches, leur famille. Ce n’est ni une contrainte ni automatique : il s’agit de faire preuve de discernement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable, car l’amendement est déjà satisfait. La liste d’exercice est déjà réservée aux étudiants engagés dans un CESP, dans le cadre de leur projet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bkno ek 721.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Cet amendement tend à allonger la durée durant laquelle un étudiant en médecine ayant opté pour le CESP pourra réajuster son projet si le zonage du dispositif venait à changer. Aujourd’hui, le CESP n’est pas assez attractif pour les étudiants car, dans le cadre de cette convention, le futur médecin est exposé à une modification unilatérale de son projet d’installation : beaucoup préfèrent ne pas prendre ce risque. Réduire cette durée à deux ans va certes dans le bon sens, mais l’étudiant qui n’apprendrait que deux ans avant la fin de sa formation que le zonage qu’il visait a changé serait déjà positionné dans un internat, voire dans un îlot de formation et ne pourrait alors plus faire marche arrière.
L’internat durant actuellement entre trois et cinq ans, il est logique que le temps de latence après le changement de zonage soit de six ans, ce qui garantit le zonage pour tout étudiant mettant le pied à l’internat. Au-delà de six ans, après le changement, l’étudiant sera encore en deuxième cycle et disposera donc d’une marge de temps pour modifier son projet avant d’entrer en internat. Il faut donc un délai de réflexion qui couvre la totalité de l’internat et dure au maximum six ans.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : C’est dommage car, au bout de deux ans, l’étudiant est déjà interne, voire inscrit dans un îlot de formation, c’est-à-dire un plan de formation qui concerne les dernières années. Cela compliquera encore l’accès au CESP.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek 1270.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de monnayer l’engagement de service public afin d’échapper à l’obligation d’exercer en zone sous-dense. En effet, le CESP ouvre droit à une allocation versée aux étudiants en médecine jusqu’à la fin de leurs études. En contrepartie, les étudiants s’engagent à exercer leurs fonctions, à titre libéral ou salarié, dès la fin de leur formation, au sein des zones sous-denses et des déserts médicaux, où la continuité d’accès aux soins est menacée.
Cependant, dès la fin de leurs études, les nouveaux médecins ont la possibilité de se dégager de cet engagement par le paiement d’une indemnité associée à une pénalité fixée actuellement par voie réglementaire. Alors que, depuis plusieurs heures, nous ne cessons de parler de ces zones sous-denses où il faut réussir à faire venir les médecins, il serait de bon augure de supprimer l’avant-dernier alinéa de l’article, afin que les intéressés ne puissent pas échapper à l’obligation d’exercer en zone sous-dense.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable, car le principe d’un contrat est qu’il soit signé par deux parties placées sur un pied d’égalité. Si l’on supprime la possibilité de se rétracter, il ne s’agit plus d’un contrat d’engagement de service public.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Madame la rapporteure, j’entends votre réponse, mais voilà plusieurs jours que nous débattons de ce sujet et que nous répétons les mêmes choses. À situation d’urgence, actions d’urgence.
Actuellement, on permet à certains étudiants _ ceux qui ont les moyens de payer _ de passer outre leurs obligations. Le CESP assure des bourses contre l’obligation de travailler pendant deux ans dans des zones sous-denses. Comment pourrait-on profiter de bourses sans obligation ultérieure ? On marche sur la tête ! L’engagement à exercer deux ans dans une zone sous-dense est importante et tout le monde n’a pas les moyens de payer pour échapper à cette obligation. Il y a deux poids, deux mesures. C’est injuste. C’est la raison pour laquelle nous maintiendrons cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.
Mme Audrey Dufeu Schubert (Renaissance) : Madame Fiat, vous dites qu’on favorise la rupture de contrat pour les étudiants qui ont les moyens de solder cet engagement, mais si vous regardez les origines sociales des étudiants qui se tournent vers ces contrats d’engagement de service public, vous constaterez que ces derniers ont précisément pour effet de permettre à des étudiants issus de classes plus populaires d’accéder à des études longues. On sait en effet qu’il est difficile de faire des études de médecine lorsqu’on doit travailler durant les week-ends ou les vacances scolaires.
Ces contrats d’engagement de service public sont donc une véritable mesure sociale. Du reste, lorsqu’un étudiant souscrit un crédit pour financer ses études, tous les contrats prévoient la possibilité de solder ce crédit, ce qui ne me choque pas.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Pour rassurer Mme Fiat et expliquer la situation, je précise qu’à l’heure actuelle, un jeune qui rompt son engagement après la fin de son DES _ diplôme d’études spécialisées _ doit s’acquitter d’une pénalité de 20 000 euros. Aujourd’hui, 4 % seulement des étudiants se désengagent, mais si on devait supprimer cette possibilité de désengagement, plus aucun jeune n’accepterait de s’engager. De fait, s’il n’est pas possible de rompre le contrat, un jeune n’en prendra pas le risque, car il pourrait tomber malade, ou cela pourrait être le cas d’un membre de sa famille et il pourrait alors devoir s’installer près de chez ses parents en qualité d’aidant. On ne peut empêcher quelqu’un de revenir sur un contrat. Votre amendement pose donc problème, car la mesure qu’il propose serait contre-productive et dissuaderait les jeunes de s’engager.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement bkno ek 1853.
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Chers collègues, j’ai rencontré, comme vous, de nombreux étudiants en médecine, dont un grand nombre ne connaissaient pas le CESP. Cet amendement a donc pour objectif de renforcer dès le deuxième cycle l’information des étudiants sur ce dispositif, afin que celui-ci fonctionne mieux. Nous avons le savoir-faire, encore faut-il le faire savoir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable, car cette mesure ne relève pas du domaine législatif. Il me semble cependant très important d’insister sur ce point, car de nombreux étudiants nous ont dit qu’ils manquaient d’informations et de connaissances sur ce dispositif qui, lorsqu’ils y recourent, les ravit. Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis. Je tiens aussi à vous rassurer, monsieur le député : plusieurs ARS ont mis en place des dispositifs destinés à faire connaître le CESP. On trouve ainsi à Nancy un référent de l’ARS au sein de l’université, chargé de faire connaître le CESP et d’accompagner les étudiants qui s’engagent dans ce cadre. Un nombre croissant de dispositifs existent dans les facultés, notamment dans le cadre des associations étudiantes, pour expliquer ce mécanisme _ c’est, du reste, la raison qui explique sa montée en puissance et son accélération.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Anthony Cellier.
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre. Il s’agit d’un très bon dispositif et j’insiste sur le fait qu’il importe de le faire savoir, car il faut absolument qu’il fonctionne encore mieux. Je retire néanmoins mon amendement, au bénéfice de cet engagement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek 1735.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek 904.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Compte tenu du nombre d’étudiants français en médecine et de leur fort potentiel, il ne semble pas opportun d’étendre le dispositif du contrat d’engagement de service public aux praticiens à diplôme étranger hors Union européenne. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Cet amendement tend donc à supprimer l’alinéa 28 de l’article.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable, car l’article 21 revoit les conditions d’autorisation d’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne. Dès lors, je ne vois pas pourquoi ces praticiens ne pourraient pas accéder au CESP.