Organisation et transformation du système de santé : Après l’article 4
debate, 20/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bkno ek 734, portant article additionnel après l’article 4.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Le projet de loi va dans le bon sens, en permettant le recours à des médecins en qualité de remplaçants ou d’adjoints dans les zones sous-dotées. Cependant, le groupe Libertés et territoires propose d’aller plus loin en créant un statut de « médecin volant » (Sourires sur quelques bancs du groupe LR) qui permettrait à des médecins thésés de venir ponctuellement en appui à d’autres médecins, en particulier à ceux qui sont installés en zone sous-dense, en qualité de travailleurs non salariés.
Ces médecins complémentaires et volants bénéficieraient d’un statut propre qui ne se confondrait ni avec celui des médecins remplaçants, puisque les médecins qu’ils viendraient épauler n’auraient pas à cesser leur activité, ni avec celui des médecins adjoints, puisque les médecins venant en renfort exerceraient pour leur propre compte, sans utiliser les feuilles de soins du médecin installé et sans rétrocession d’honoraires, en qualité de travailleurs non salariés.
Pour les médecins volants, ce statut aurait l’avantage de limiter le poids des charges sociales, de les soumettre à un régime d’assurance-maladie aligné sur celui des salariés et de leur ouvrir la possibilité de se constituer une protection complémentaire, notamment au titre de la retraite et de la prévoyance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable. Nous aurons l’occasion, à l’article suivant, de parler de l’extension du statut de médecin adjoint, qui me paraît plus efficace.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Il existe déjà beaucoup de statuts _ vous les avez signalés _ ; nous n’allons donc pas en créer un supplémentaire. De plus, je n’arrive pas à comprendre ce qui empêcherait aujourd’hui un médecin de venir en aider un autre avec un statut propre et une autorisation du conseil départemental de l’ordre.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous avez raison !
Mme Agnès Buzyn : Cela ne nécessite pas d’avoir un statut : un médecin peut s’installer pour trois mois, pour six mois, puis repartir, sans avoir besoin d’un statut particulier pour s’installer. Rien n’empêche aujourd’hui de pratiquer ainsi. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement bkno ek 323.
Mme Marine Brenier (Les Républicains) : Le présent amendement a pour objet de permettre au médecin adjoint d’être également propharmacien lorsque le médecin dont il dépend l’est également. Cela ne concerne actuellement qu’une centaine de personnes sur le territoire national mais cela peut présenter un véritable intérêt dans les zones de désertification médicale.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Tout à fait !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement est déjà satisfait ; avis défavorable.