Organisation et transformation du système de santé : Article 5 bis
debate, 20/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Avec cet article et les amendements y portant article additionnel, nous allons aborder la question du zonage et de la répartition des médecins sur le territoire. Nous en avons longuement traité en commission et ici lors de la discussion générale. Pour suivre ces questions depuis une dizaine d’années au Parlement, d’abord avec Mme Bachelot, puis Mme Touraine, et maintenant Mme Buzyn, je tiens à dire ma très grande préoccupation concernant le renouvellement et l’installation des médecins dans certaines parties du territoire.
Depuis dix ans, toutes les mesures incitatives ont été mises en œuvre. Tout d’abord, les aides à l’installation : je me souviens de la prime à l’installation de 50 000 euros annoncée par Emmanuel Macron. Puis les zones de revitalisation rurale, dans lesquelles un médecin est exonéré de tout impôt sur le revenu pendant cinq ans, puis à 75 % la sixième année, à 50 % la septième et à 25 % la huitième année. Nous avons testé les maisons de santé pluriprofessionnelles, la mise 2764en réseau, les centres de santé. L’Association du Pays de Fougères, que je préside, a ainsi conclu un contrat local de santé avec l’agence régionale de santé. Nous avons tout fait !
J’interviens à cet instant du débat car je souhaite que l’on aborde au fond la question du conventionnement dit sélectif. Je souhaite que l’on conventionne les médecins là où on en a besoin, pour le renouvellement comme pour l’installation. Certains collègues ont déposé des amendements que je proposerai de sous-amender. Nous débattons de ces questions dans cet hémicycle depuis dix ans, et nous sommes redevables vis-à-vis d’une partie de nos concitoyens qui n’ont plus accès aux médecins.
C’est donnant-donnant, car la puissance publique participe largement au financement de la formation de nos jeunes médecins. Il en va aussi de l’attractivité de nos territoires : j’entends parfois que dans certains secteurs de la France, c’est le désert social. Lorsqu’il n’y a plus de services publics ni de médecins dans ces territoires, nous ne risquons pas d’y attirer des cadres de professions bancaires, des enseignants ou des professeurs ! La population continuera d’y connaître de graves difficultés. C’est pour cela que je me permets d’élever le ton, madame la ministre : je souhaite que la question du conventionnement sélectif soit abordée avec le plus grand sérieux. (Mmes Jeanine Dubié et Huguette Bello ainsi que M. Joël Aviragnet applaudissent.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Je m’inscris dans la droite ligne de l’orateur précédent. Nous connaissons un grave problème de désertification médicale auquel il faut trouver des solutions. J’ai proposé des amendements sur des sujets qui peuvent sembler basiques, mais permettez-moi de vous donner un exemple : dans mon territoire, lorsque des personnes décèdent, nous éprouvons de grandes difficultés à trouver, hors de certains horaires, des médecins disposés à se déplacer pour effectuer le constat de décès. Dans ces moments douloureux, des familles doivent ainsi attendre des heures la venue d’un médecin.
Il est urgent de trouver des solutions, et j’espère que les amendements proposés y contribueront.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Depuis que nous travaillons sur ce projet de loi, nous avons beaucoup débattu de la place et du rôle des élus, des territoires et de la concertation. Madame la ministre, vous nous avez chaque fois expliqué que les conférences régionales de la santé et de l’autonomie et les agences régionales de santé avaient toutes les informations en matière de santé sur notre territoire.
Je m’interroge donc sur les raisons pour lesquelles le groupe La République en marche a déposé un amendement prévoyant d’établir une cartographie des zones sous-denses de la santé, par spécialité, fixant une échéance au 1er janvier 2022.
Si le regard porté sur la situation de la santé en France par les ARS, la direction générale de l’offre de soins ainsi que l’ensemble des services du ministère de la santé est dès aujourd’hui particulièrement affûté, pourquoi attendre encore trois ans pour que vos services produisent cette cartographie ? Si ce n’est pas le cas, restituez le pouvoir aux élus, sollicitez leur avis et votre cartographie sera rapidement établie !
Il y a là deux poids, deux mesures, une forme d’injonction paradoxale _ pour employer des mots à la mode _ qui m’inquiète un peu. Pourquoi fixer l’échéance à 2022 alors que vous n’avez cessé de nous répéter que les ARS et les services du ministère disposaient de toutes les informations ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il y a un certain nombre d’années, alors que j’étais nouvelle députée, la première question d’actualité que j’ai posée au Gouvernement portait déjà sur la démographie médicale. Depuis lors, nous ne sommes pas restés passifs et beaucoup a été fait : le numerus clausus a été considérablement augmenté, et même régionalisé ; des postes d’internes ont été ouverts dans les territoires en difficulté ; des dispositifs fiscaux incitatifs ont été mis en place ; des maisons médicales ont été ouvertes. Malgré ces progrès, il est toujours aussi difficile d’obtenir des médecins qu’ils s’installent dans nos territoires en difficulté.
J’ai eu connaissance, dans mon département, de plusieurs cas de médecins qui n’en peuvent plus, voire sont en burn out ou en dépression nerveuse sévère. Leur problème n’est pas de gagner de l’argent mais d’avoir des moments pour se reposer et de trouver des remplaçants.
Nous devons donc nous intéresser au conventionnement sélectif. Je comprends que l’on hésite à contraindre les médecins à s’installer là où ils ne veulent pas aller mais par pitié, ne les laissons plus s’établir là où ils sont déjà trop nombreux ! C’est d’une immoralité terrible. Cessons de conventionner ceux qui s’installent dans les territoires où il y a déjà pléthore de médecins. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Exactement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je me dissocie des propos de mes collègues, avec lesquels je partage pourtant beaucoup d’ordinaire. Je suis depuis longtemps opposé aux mesures de contraintes et demeure résolument partisan de la liberté d’installation. Trois générations de médecins se sont succédé dans ma famille, mes grands-parents, mon père et moi-même. Nous sommes médecins depuis près de trois siècles, dans ma famille. C’est vous dire si je connais la situation : ce n’est pas en contraignant que l’on gagnera. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Il suffit d’ailleurs, pour s’en convaincre, de regarder ce qu’il s’est passé à l’étranger : toutes les mesures contraignantes en matière d’installation se sont révélées contre-productives.
Mettez-vous à la place de ces jeunes qui vont s’installer, au plus tôt, à 33 ou 34 ans. Depuis dix ans, ils bâtissent un projet professionnel, voire un projet familial. Il est évident qu’ils ne s’installeront pas dans un territoire que vous leur imposerez s’ils ne le souhaitent pas. Ils iront ailleurs, quitte à être déconventionnés. Mais comme il y aura toujours beaucoup de patients pour un médecin, les malades iront tout de même consulter ces médecins déconventionnés, c’est évident. La situation perdurera encore une dizaine d’années tant que nous n’aurons pas suffisamment de médecins et que nous n’aurons pas revalorisé la médecine générale. Nous pourrions progresser si vous revalorisiez le tarif de la consultation en médecine générale à un niveau correct.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Très bien.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les médecins que vous voudrez contraindre iront dans les filières salariées ou dans l’humanitaire, en tout cas dans d’autres filières que la médecine générale, et vos mesures auront été contre-productives. J’entends toujours ressasser les mêmes choses. Tous les étudiants, quels que soient leur corporation ou leur âge, sont vent debout contre les propositions des parlementaires. Ils ne réagissent pas par corporatisme : l’ensemble des étudiants de nos facultés se sentent concernés. Vous finirez par vous les mettre à dos. Et là, attention : danger ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Merci pour ces paroles de sagesse !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ce sujet suscite le débat sur tous les bancs. Nous attendons de votre projet de loi, qui est tout de même celui du quinquennat pour la santé, qu’il réponde au problème crucial de la désertification médicale dans notre pays.
Je reprendrai deux points. C’est vrai, notre pays paie la formation des étudiants en médecine mais je voudrais rappeler à mon collègue et ami Thierry Benoit, avec qui je ne suis pas d’accord à ce sujet, qu’un externe en milieu hospitalier gagne 0,89 euro de l’heure et un interne 6,40 euros. Par conséquent, les étudiants rendent, par leur travail dans les hôpitaux, ce qu’ils reçoivent du pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Sans eux, je ne vois pas comment les hôpitaux fonctionneraient.
Par ailleurs, je l’ai déjà dit en commission, je ne crois pas que le déconventionnement des médecins qui s’installeraient en zones surdotées soit la solution. Lorsque vous êtes malade, ou que votre enfant est malade, et que vous devez consulter un généraliste ou un spécialiste, vous irez voir le professionnel déconventionné si vous n’en trouvez aucun autre qui soit conventionné dans votre secteur. Vous préférerez payer, sans être remboursé, une consultation à 65 euros, plutôt que d’attendre des jours, voire des mois, avant d’obtenir un rendez-vous. Je suis certain qu’alors, nous aurons établi une médecine à deux vitesses. Les personnes les plus pauvres ne pourront pas s’offrir ces soins tandis que les plus aisés le pourront. Nous aurons alors porté gravement atteinte à notre système de santé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Pierre Door : et M. Jean-Carles Grelier. Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il y a bien longtemps que l’on évoque cette solution et il me semble que l’idée fait son chemin. Je veux bien entendre que ce soit contre-productif, monsieur Door, mais la situation nous laisse-t-elle le choix ?
Vous nous proposez un plan, madame la ministre, mais vous continuez à faire et à penser comme si la réalité n’était pas ce qu’elle est. Je suis sidéré de vous voir persévérer à ce point dans le déni. Il n’y a plus de médecins dans les territoires ruraux. De nombreuses personnes ne peuvent déclarer de médecin traitant. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je peux finir ? Vous ne détenez pas toutes les solutions. Vous pensez tout savoir et tout résoudre : on voit le résultat !
La situation est telle qu’aujourd’hui les gens n’en peuvent plus. Ils ont exposé des doléances, ils sont descendus dans la rue. Il faut les entendre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je ne suis pas médecin, tout le monde le sait ici, mais je rappellerai tout de même que notre pays est aujourd’hui confronté à une urgence sociale et une urgence sanitaire. On en arrive à devoir hospitaliser des enfants souffrant de gastro-entérite parce que leurs mamans n’ont pas réussi à trouver de médecin et qu’ils se sont déshydratés. Ils finissent aux urgences, ce qui coûte une fortune. Certains prétendent que l’on ne pourrait pas forcer les médecins à s’installer où ils ne le souhaitent pas mais ont-ils conscience de l’urgence de la situation ? Quand il a fallu inciter les infirmiers, les kinésithérapeutes, les sages-femmes à s’installer dans des zones particulières, personne n’a été choqué.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je m’exprime aujourd’hui d’autant plus librement que les étudiants en médecine ne m’apprécient guère. Tant pis ! Ils changeront peut-être d’avis demain… Où sont-ils quand les soignants, les infirmiers sont en sous-effectif dans les hôpitaux ? Qui plaint les soignants quand ils ne sont pas assez nombreux ? Qui vient dire que le travail est mal fait quand ils manquent ? Nous sommes face à une urgence sanitaire et sociale. On manque de médecins pour l’heure. C’est vrai, il est compliqué de forcer les gens à s’installer là où ils ne le souhaitent pas mais nous devons assumer. Soit on reconnaît qu’on ne veut pas leur déplaire en les contraignant et on assume la responsabilité de la situation d’urgence sanitaire et sociale. Soit on retrousse ses manches et, en attendant l’arrivée des nouveaux médecins dans dix ans, on leur dit où s’installer.
C’est vrai, les internes sont sous-payés. Trouvons une solution pour qu’ils le soient davantage, ce serait une première réponse. Une urgence sanitaire n’est pas une situation anodine, bien au contraire. Ne fermons pas les yeux car nous devons aider les soignants qui sont en sous-effectif.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Mme Fiat dit des choses intéressantes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Je comprends votre objectif, madame la ministre. Des parlementaires pointent le risque d’une médecine à deux vitesses, mais nous y sommes déjà ! Des habitants issus de certains territoires doivent se rendre en région parisienne pour consulter des spécialistes ou même des généralistes. J’en vois dans le train entre Alençon, dans l’Orne, et Paris. Vous n’êtes certes pas responsable de cette situation, madame la ministre, mais le souci est réel.
Certaines villes ont créé un pôle de santé libéral et ambulatoire, comme ce fut le cas dans ma circonscription. Alors que cinq ou six médecins étaient prévus, il n’y en a plus qu’un aujourd’hui, qui partira bientôt en retraite. Le problème est réel. Personne ne s’oppose, ici, à la liberté d’installation mais certains parlementaires considèrent qu’il faudrait la conditionner à la situation de tension des zones. La question se pose, même si nous ne sommes pas d’accord quant aux réponses.
D’autres solutions sont envisageables. Certaines collectivités, face à la pénurie, s’organisent et ouvrent des centres médicaux où exercent des médecins salariés. C’est le cas, si je me souviens bien, de la ville d’un de nos collègues députés, La Ferté-Bernard.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : J’ai proposé, madame la ministre, de mener des expérimentations pour que les hôpitaux de proximité, que nous avons eu la chance de pouvoir sauver malgré les menaces qui pesaient sur eux, recrutent des médecins généralistes afin de répondre aux difficultés dans les territoires. Mais c’est un problème de fond. Ne nous accusons pas les uns les autres : tous, nous voulons résoudre ce problème afin que chaque citoyen ait accès à la santé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Madame la ministre, chers confrères (Rires)…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Quel lapsus !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je l’assume. Chers collègues, nous héritons d’une situation catastrophique, qui résulte des trente dernières années. Rappelons en effet que, du fait du fameux trou de la sécurité sociale, les majorités qui se sont succédé depuis trente ans, de droite comme de gauche, ont tenté une gestion comptable, forts d’une seule maxime : « Moins on forme de médecins, moins on forme d’infirmières, moins cela coûte cher ».
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Quelle erreur !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Le centre a aussi été au pouvoir ! C’est aussi votre bilan !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Nous héritons d’une situation catastrophique, et je remercie Mme la ministre de proposer plusieurs mesures pour que, progressivement _ on n’y parviendra certes pas par miracle du jour au lendemain _, nous parvenions à la rééquilibrer. Contraindre les médecins à s’installer dans certains territoires n’est pas une solution. Les médecins généralistes sont des professionnels libéraux et je suis content d’entendre la gauche soutenir la médecine libérale. Il faut renforcer l’attractivité de celle-ci, moins ennuyer les praticiens avec la paperasse administrative, les laisser travailler. Les mesures proposées dans ce texte vont dans ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La désertification médicale est une réalité et un défi que nous devons tous relever. La question ne se pose pas que dans la ruralité : certains quartiers des territoires urbains sont, eux aussi, concernés. On ne peut pas réduire ainsi le débat.
Par ailleurs, il ne s’agit pas que d’une affaire de santé. Ce n’est pas une loi santé qui résoudra la problématique de l’attractivité des territoires. L’enjeu est réel et le Gouvernement doit apporter des solutions pour que les territoires où la croissance est en passe retrouvent de l’attractivité démographique et économique. Certains territoires jouissent d’une croissance supérieure à 10 % quand d’autres souffrent d’une croissance négative, pouvant aller jusqu’à moins 4 %, et de cela, les conséquences ne se font pas sentir que pour les médecins.
La contrainte a été expérimentée ailleurs. Elle n’a pas porté ses fruits. Pire, elle a eu des effets négatifs, comme des déconventionnements. Finalement, l’accès à la médecine, notamment de secteur 1, s’est éloigné. La contrainte n’est donc pas la bonne solution. Elle présente sans doute l’avantage démagogique de paraître répondre à l’attente des citoyens, mais les résultats ne seraient pas au rendez-vous.
Une meilleure réponse au problème consisterait à accroître les incitations. Votre projet en contient, mais nous sommes persuadés qu’il faut aller plus loin, en allégeant les tâches administratives des médecins _ c’est une demande très forte de leur part.
Si le nombre des médecins a doublé en trente ans, ils consacrent moins de temps aux soins. Il faut donc leur permettre de soigner et les inciter à le faire. Même si on les obligeait à s’installer ici ou là, cela ne résoudrait pas le problème, faute qu’ils aient du temps pour recevoir des patients.
Il s’agit donc surtout de les inciter à travailler encore plus, tout en ménageant l’équilibre de leur vie. Cela dépasse largement les enjeux de la présente discussion : il faut relancer le développement local, ce qui est une affaire interministérielle.
Mais on ne réussira à apporter la santé à tous que si on le fait avec les médecins, en les incitant à soigner et en leur facilitant la tâche.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Tout le monde, sur les bancs de notre assemblée, convient que la désertification médicale progresse, et qu’elle constitue un véritable problème pour l’accès aux soins, dont nos concitoyennes et concitoyens doivent tous bénéficier de manière égale. Tout cela concourt à aggraver la concurrence entre territoires, y compris en matière d’accès à la santé. C’est un véritable problème.
L’installation des médecins dépend aussi de l’environnement qu’ils trouvent dans les territoires, notamment de la qualité des services publics qui y sont implantés. Or nous assistons plutôt aujourd’hui à un affaiblissement généralisé des services publics, provoqué notamment par les politiques nationales et les politiques européennes. Il faut y mettre fin. Mais ce n’est pas spécifiquement de cette question qu’il s’agit aujourd’hui.
Nous pouvons lutter contre la désertification et la mise en concurrence des territoires en instaurant des mesures de régulation. Mais, dès que nous parlons de réguler, aussi peu que ce soit, on nous accuse de prôner la coercition. Ce n’est pas vrai. Il n’est pas question de coercition dans les propositions en débat. Des mesures de régulation sont possibles et nécessaires, parce que nous sommes en présence d’un enjeu de santé publique et d’intérêt général, face auquel nous avons des responsabilités. La possibilité de refuser l’installation dans les zones considérées par les ARS comme surdenses, sauf en cas de cessation d’activité d’un praticien, pourrait contribuer efficacement à réguler quelque peu les installations.
Le projet de loi contient des dispositifs adaptés pour lutter contre la désertification médicale, nous en avons débattu. D’autres seront sans doute définis plus tard ; mais nous avons besoin dès maintenant d’un outil de régulation supplémentaire, et je crois que nous devons y réfléchir sérieusement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : En entendant les propos de M. Benoit, j’ai presque eu peur. Apaisons le débat : on ne résoudra pas en quelques années un problème qui résulte de trente ans d’erreurs _ c’est du moins probable _ avec des solutions à l’emporte-pièce. La démographie médicale augmentera nécessairement de nouveau dans les années qui viennent. D’ici là, il faudra certes traverser une période très difficile de dix à quinze ans, je n’en disconviens pas.
Méfions-nous de l’idée d’un conventionnement sélectif, qui introduit deux biais, comme l’a dit notre collègue Lurton, et conduit à une médecine à deux vitesses. Dans d’autres professions, le conventionnement sélectif a déplacé le problème du centre-ville vers la périphérie, mais les zones rurales n’y ont rien gagné.
D’autre part, si vous demandez à un spécialiste de choisir entre une zone rurale où il sera conventionné et une zone urbaine où il sera déconventionné, il choisira la seconde. Il en résultera une médecine à deux vitesses.
Prenez garde, enfin, à ne pas envoyer les gens en mission, de manière coercitive, seuls au milieu de la campagne. Cela revient à leur demander de faire quatre-vingts heures par semaine, et d’assurer la garde vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ça ne marchera pas. Mieux vaut créer des hôpitaux de proximité et des communautés professionnelles territoriales de santé, et faire confiance au travail pluridisciplinaire en maillant le territoire petit à petit. J’avoue qu’il y faudra du temps, mais cela fonctionnera, parce que les gens auront envie de travailler avec vous, et pas contre vous. C’est la meilleure des solutions, et c’est celle que défend la ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek 1739 est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.