Organisation et transformation du système de santé : Après l’article 5 bis

Organisation et transformation du système de santé : Après l’article 5 bis

debate, 20/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1992, qui fait l’objet de quatre sous-amendements, bknosek 2084, 2083, 2082 et 2081.
La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement.

M. Julien Borowczyk : Avant de défendre cet amendement du groupe La République en marche, permettez-moi de remercier le docteur Janowiak, président du conseil départemental de la Loire de l’Ordre des médecins, qui nous a glissé quelques conseils.
La rédaction d’un certificat de décès est une obligation administrative, qui doit être précédée d’un examen du patient décédé permettant d’identifier les circonstances du décès. Cet acte engage la responsabilité et l’expertise du médecin qui l’a établi car, aux termes de la loi, « l’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu de ce certificat établi par un médecin attestant le décès ». Au-delà de l’aspect administratif, le volet médical du certificat de décès précise les circonstances du décès et permet de contribuer à l’alerte sanitaire, de hiérarchiser les priorités de santé publique et de mettre en évidence des facteurs de variation nationale et internationale. Il comporte donc un enjeu sanitaire majeur.
Depuis plusieurs années, la rédaction des certificats de décès se heurte à un nombre croissant de difficultés techniques et administratives, aggravées par la raréfaction de la ressource médicale. À l’hôpital, les internes sont souvent sollicités pour constater le décès, la signature de l’acte étant obligatoirement réalisée par le médecin.
Après la réforme en cours des études de médecine, le troisième cycle sera découpé en trois phases. Dans la deuxième phase du cycle, dite phase d’approfondissement, les internes seront compétents pour certifier un décès dès lors que le maître de stage validera cette capacité. Dès le début de la troisième phase, dite phase de consolidation, l’interne, appelé « docteur junior », sera en capacité de certifier et de signer les certificats de décès. Le Conseil national de l’Ordre des médecins en sera informé et inscrira l’interne au RPPS _ le répertoire partagé des professionnels de santé _ dans un tableau spécial, afin de l’identifier dans l’application CertDc et d’assurer la traçabilité de ses actes.
Par ailleurs, dans un certain nombre de zones sous-dotées, les familles sont confrontées au manque de médecins et à des délais d’attente intolérables avant d’obtenir un certificat de décès. Les familles, les maires et les forces de l’ordre se retrouvent alors dans des situations inacceptables, notamment sur le plan humain. Pour résoudre ces difficultés, il est proposé de faire appel à des médecins retraités pour établir des certificats de décès dans les zones où le manque de médecins ne permet pas d’accomplir cette formalité dans des délais décents. Ces médecins retraités, qui devront être inscrits au conseil départemental de l’Ordre des médecins, seront évidemment rémunérés pour ces actes. Ils seront volontaires et figureront sur une liste de volontaires afin d’être identifiés rapidement. Ils bénéficieront, pour la rémunération perçue à ce titre, du régime applicable au cumul emploi-retraite des médecins en zone sous-dense, que nous renforçons justement dans le cadre du plan d’accès aux soins. Cette rémunération ne donnera donc pas lieu au versement de cotisations sociales.

M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir ses sous-amendements bknosek 2084, 2083, 2082 et 2081, et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1992.

Mme Stéphanie Rist : Sous réserve de l’adoption de mes sous-amendements rédactionnels, je donne un avis favorable à l’amendement défendu par M. Borowczyk.

M. le président : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements.

Mme Agnès Buzyn : Nous savons que l’établissement des certificats de décès pose des problèmes sur les territoires, essentiellement lorsque le décès survient à domicile _ dans les établissements de santé, un médecin est évidemment toujours disponible.
Un dispositif mis en place en 2017 est en train de monter en puissance rapidement : il consiste à rémunérer les médecins pour les déplacements effectués en vue d’établir un certificat de décès. Ce n’était pas le cas jusqu’alors : les médecins ne voyaient pas leurs déplacements remboursés par la sécurité sociale et étaient donc souvent payés de la main à la main par les familles. Désormais, les médecins reçoivent 100 euros, soit l’équivalent de quatre consultations, pour un aller-retour correspondant à une heure de trajet. Compte tenu de cette rémunération, les médecins sont davantage incités à se déplacer.
Par cet amendement bknoek 1992, vous souhaitez élargir ce dispositif aux internes et aux médecins retraités. C’est une bonne idée, je crois. Les médecins retraités résidant dans les villages peuvent se déplacer mais ne souhaitent pas le faire aujourd’hui car ils paieraient des cotisations. Si nous les exonérons de cotisations sur ces 100 euros, ces visites pourraient les intéresser. Les internes seront également très intéressées par ce dispositif, ce qui augmentera considérablement le nombre de médecins susceptibles de se déplacer au domicile des patients.
Je souhaite rappeler que le certificat de décès n’est pas une formalité : c’est non pas un constat de décès mais un certificat médical visant notamment à vérifier l’absence de maladies infectieuses et d’obstacles médico-légaux _ des violences, par exemple _ à la mise en bière.
En outre, la certification de décès fait l’objet d’un enseignement spécifique en faculté de médecine et même d’un item spécifique de l’examen classant national : les étudiants apprennent à rédiger des certificats de décès et à bien identifier les causes de la mort.
Enfin, ces certificats nourrissent une base de données nationale, gérée par l’INSERM _ l’Institut national de la santé et de la recherche médicale _, qui recense les causes de décès en France et constitue un outil épidémiologique majeur pour la surveillance des causes de décès dans notre pays. Nous en avons donc absolument besoin pour mener des politiques de santé publique.
Je le répète, nous ne pouvons pas réduire l’établissement d’un certificat de décès au seul constat d’un décès, dont nous avons tout à fait conscience qu’il pourrait être effectué par d’autres professionnels. Je tiens réellement à ce que cela reste un acte médical, comme dans tous les pays du monde. Je suis donc favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Je salue notre collègue Borowczyk, qui vient de lire son amendement, et surtout je m’incline devant le président du conseil départemental de la Loire de l’Ordre des médecins et le remercie pour les bons conseils qu’il nous prodigue, sans pour autant se comporter en lobbyiste… (Sourires. _ M. Joël Aviragnet applaudit.)
Permettez-moi de faire un autre trait d’humour. J’observe qu’un certain nombre de députés sont à la fois députés et médecins. Cela m’a donné l’idée de déposer un sous-amendement. J’ai entendu que, dans la famille de Jean-Pierre Door, on faisait des centenaires, puisqu’en trois siècles se sont succédé trois générations de médecins. Je trouve cela merveilleux ! Nous pourrions interdire le cumul de la fonction de député et de la profession de médecin, afin que ceux de nos collègues médecins retournent exercer sur nos territoires, où ils seront les bienvenus ! (Rires et applaudissements sur divers bancs.)

M. Thomas Mesnier : Ce n’est pas très confraternel…

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Merci, cher collègue Benoit, de penser à ma santé.

M. Thierry Benoit : Longue vie à vous !

M. Jean-Pierre Door : Vous ne voulez pas que nous puissions cumuler la profession de médecin et la fonction de député, mais c’est le suffrage universel qui décide, respectons-le.

M. Thierry Benoit : C’était une boutade !

M. Jean-Pierre Door : Je vous rappelle, madame la ministre, qu’un rapport a été remis, il y a deux ou trois ans, sur la permanence des soins ambulatoires, et toutes les personnes auditionnées avaient témoigné de l’existence d’un problème majeur avec les certificats de décès. Beaucoup de maires, beaucoup d’élus savent qu’il est difficile de trouver un médecin pour aller constater le décès et signer l’acte de décès tant il est vrai que les médecins sont surchargés et vous disent qu’ils viendront le lendemain ou le surlendemain. Or il est terrible, pour une famille, de devoir conserver le corps d’un proche dans une pièce du logement.
Si vous vous souvenez, nous avons évoqué ce point en marge de l’examen du texte en commission, et repris l’idée de recourir à des médecins retraités, des internes de l’hôpital local, s’il y en a un, ou encore à d’autres personnes comme des médecins salariés d’une entreprise, pour aller au domicile d’un défunt _ ou dans la rue _ y établir le constat de décès, grâce à quoi les services des pompes funèbres ou les pompiers peuvent emporter le corps.
C’est une bonne idée, et il est vrai que l’acte à 100 euros permettrait probablement de récompenser ce travail. Reste, et nous en revenons toujours à cela, la question de la CARMF _ la Caisse autonome de retraite des médecins de France _, qui ne se justifie plus dès l’instant où l’on est retraité. Nous avons par conséquent demandé à plusieurs reprises que les médecins considérés en soient exonérés.
Quoi qu’il en soit, vous vous engagez ici à accomplir un grand progrès et nous soutiendrons bien entendu cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Nous ne pouvons que voter pour cet amendement, en espérant que, dans les zones sous-denses, de nombreux médecins retraités auront envie de jouer le jeu.
Selon vous, madame la ministre, concernant les internes, il n’y aurait pas trop de problèmes dans les établissements de santé. Or, dans les EHPAD, les MAS et les IME _ les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les maisons d’accueil spécialisées et les instituts médico-éducatifs _, comme il n’y a pas de médecins, la nuit et les week-ends, on ne peut pas régler le problème. Je tenais à le préciser car il ne faudrait pas faire croire à une situation qui n’existe pas.
Ensuite, nous aimerions connaître, une fois le texte entré en vigueur, le nombre de médecins retraités qui souhaitent jouer le jeu, car je ne sais pas s’il y a eu des discussions avec eux.

M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts : Nous revenons ici sur une proposition, défendue en commission des affaires sociales, touchant à un sujet douloureux sur chacun de nos territoires connaissant les difficultés énoncées. Nous avons lancé une pétition _ je vous l’ai signalé, madame la ministre _, qui a recueilli en quelques jours plus de 18 000 signatures, afin qu’on évite d’ajouter de la souffrance à la souffrance quand, par exemple, survient un décès à vingt heures et qu’un médecin ne vient que le lendemain à dix heures pour établir le certificat. Sans compter que cette situation présente des risques sanitaires.
Vous reprenez à votre compte une proposition formulée au nom du groupe majoritaire et dont je suis très insatisfaite pour deux raisons.
D’abord, vous proposez que des étudiants en cours de troisième cycle puissent rédiger un certificat de décès. Notre collègue élue en Martinique indiquait tout à l’heure qu’il n’y a pas de troisième cycle en Martinique. Même si quelques étudiants y retournent après avoir accompli leur troisième cycle ailleurs, nous n’en connaissons pas la répartition sur les territoires. Aussi, pouvons-nous disposer de données, en la matière, pour chaque territoire ?
Ensuite, vous proposez que les certificats de décès puissent être établis par des médecins à la retraite. Depuis plus d’une semaine, nous avons eu tout un débat sur le manque de médecins et donc sur le fait que ceux qui exercent sont surchargés. Et vous voudriez qu’une fois à la retraite, ils viennent rédiger des certificats de décès à pas d’heure, de jour comme de nuit ? Franchement, je ne crois pas du tout à leur disponibilité, donc je doute que votre proposition répondra aux besoins. On trouvera certes toujours des médecins à la retraite disponibles, madame la ministre, mais pas autant que nécessaire.
Et je suis très déçue car votre réponse,…

M. le président : Je vous remercie, chère collègue.

Mme Ericka Bareigts : …qui est bien en deçà de ce que nous espérions étant donné la souffrance des familles. (Mme Sereine Mauborgne applaudit.)