Organisation et transformation du système de santé : Après l’article 5 bis (suite)

Organisation et transformation du système de santé : Après l’article 5 bis (suite)

debate, 20/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 343 et 1371, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement bknoek 343.

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Cet amendement de repli vise à élargir le nombre des personnes habilitées à établir un certificat de décès.
Il faut bien comprendre que, dans les déserts médicaux, même les morts attendent le médecin. Je vais vous donner deux exemples qui datent de moins d’un mois. Dans le petit village de Pignan, après qu’une personne décédée à son domicile a été trouvée par son aide-ménagère, un samedi après-midi, il a fallu attendre dix-huit heures pour qu’un médecin vienne rédiger le certificat de décès ; pendant tout ce temps, on a planté deux gendarmes devant le domicile. Le second exemple concerne quelqu’un décédé un dimanche soir, pour lequel il a fallu attendre le lundi midi _ c’était un 15 août _ et, par 40 degrés, le corps est resté parmi la famille, sans réfrigération, sans intervention des pompes funèbres.
Nous vous proposons par conséquent, avec cet amendement, de procéder à une expérimentation. Et nous accepterions que vous le sous-amendiez, en prévoyant l’établissement d’un simple constat de décès, qui serait la première étape avant la rédaction d’un certificat en bonne et due forme par un médecin, afin que les pompes funèbres libèrent les familles des corps. En 2019, il n’est pas admissible qu’on laisse un corps à domicile par 40 degrés dans une zone rurale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI, GDR et LT ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LaREM, LR et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 1371.

Mme Annie Chapelier (Renaissance, groupe Écologie démocratie solidarité) : Il faut bien comprendre qu’il ne s’agit pas ici de vouloir élargir les compétences des infirmières à un acte purement médical. Les médecins doivent certes soigner les vivants avant tout et répondre aux urgences, mais mesure-t-on bien le choc psychologique pour les familles et les soignants qui ne peuvent prononcer le deuil ni accomplir les premiers gestes de respect envers une dépouille ?
Il me semble essentiel de l’exprimer, ce soir, et d’ajouter à ce qu’a déjà dit notre collègue Mauborgne : il importe pour une fois, ici, pour nous qui sommes vivants, de parler de la mort. Nous avons tous droit à une dignité de traitement après la mort. Or l’inégalité territoriale d’accès aux soins persiste même après la mort. C’est inadmissible à notre époque. On dit que la société est dans le déni de la mort, lequel s’exprime aussi, peut-être, par ce refus d’avoir le courage de prendre des mesures allant peut-être à l’encontre de la déontologie médicale mais qui permettraient, je le répète, de conférer la dignité due à la prise en charge des personnes décédées. La conservation des corps doit être effective rapidement et, pour cela, il faut que quelqu’un vienne rapidement pour établir un constat de décès avant qu’éventuellement ne soit rédigé un certificat.
J’avoue ne pas comprendre, moi non plus, la « chute mécanique » des précédents amendements. Parmi eux s’en trouvait un déposé par Mme Vaucouleurs, des plus intéressants puisqu’il proposait que les infirmiers puissent, à titre expérimental, dans un délai de six heures, établir un certificat de décès. Ne pouvez-vous, madame la ministre, essayer d’aménager un dispositif ou tout au moins nous donner une réponse…

M. le président (Renaissance) : Merci, chère collègue.

Mme Annie Chapelier (Renaissance, groupe Écologie démocratie solidarité) : Je termine, monsieur le président !

M. le président (Renaissance) : Madame Chapelier, vous disposez de deux minutes, comme tous les autres orateurs. Concluez.

Mme Annie Chapelier (Renaissance, groupe Écologie démocratie solidarité) : Je conclus. Je souhaite qu’il devienne possible, à titre expérimental, dès lors qu’un médecin déclare ne pouvoir se déplacer au bout d’un certain délai, de déléguer à une infirmière la possibilité non pas d’établir un certificat mais un constat de décès, lequel permettrait de mettre en place la conservation du corps et de prévenir la famille. Dans un second temps, le médecin, quand il le pourrait,…

M. le président (Renaissance) : Merci, madame Chapelier. (M. le président coupe le micro de Mme Annie Chapelier, applaudie par les députés des groupes LaREM et SOC.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Les situations décrites sont tragiques et ne peuvent laisser indifférents. Ces amendements visent à transférer des compétences ou du moins à déléguer des tâches, mais sans que soit précisé le mode de financement des mesures proposées. Il m’est donc difficile de donner un avis favorable. (Soupirs sur plusieurs bancs des groupes LaREM et SOC.)

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Oh ! Non mais franchement ! Vous nous aviez habitués à mieux, madame la rapporteure !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je sais sincèrement l’émoi provoqué par certaines situations auxquelles vous avez pu être confrontés. J’ai bien entendu les exemples qui ont été donnés. Une telle réalité ne doit toutefois pas masquer la difficulté que présentent ces deux amendements. Et la réalité que vous décrivez n’est pas non plus une généralité.

Mme Annie Chapelier (Renaissance, groupe Écologie démocratie solidarité) : Si !

Mme Agnès Buzyn : Il n’y a pas des milliers de corps, en France, qui attendent pendant des jours que soit établi un certificat de décès. Nous sommes plutôt face à des situations particulières, dramatiques, et auxquelles nous répondons ici en donnant la possibilité aux internes et aux médecins retraités de se déplacer pour rédiger un tel certificat.
Ensuite, les deux amendements que nous examinons ici, en particulier le vôtre, madame Chapelier, visent à permettre aux infirmiers de délivrer un certificat de décès. Or ce n’est pas possible : un infirmier peut dresser un constat mais le certificat doit être établi par un médecin.
Vous proposez en outre qu’il soit rédigé au cas où les médecins ne se déplaceraient pas au bout de six heures. Or vous savez pertinemment que si votre amendement passe, plus jamais aucun médecin n’acceptera de se déplacer :…

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : De toute façon, il n’y en a pas !

Mme Agnès Buzyn : …c’est un infirmier ou une infirmière qui sera systématiquement envoyé. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Autrement dit, la constatation du décès ne sera plus concomitante avec l’établissement du certificat de décès par le médecin. Cela signifie que des corps seront transportés et mis en bière sans qu’un médecin les ait vus, donc sans qu’il ait pu établir s’il y avait un obstacle médico-légal à la mise en bière, ou au contraire, en cas de maladie infectieuse, s’il y avait une obligation de mise en bière dans un cercueil en plomb.

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : La ministre a raison !

Mme Agnès Buzyn : Le traitement spécifique de certains décès, par exemple en cas de maladies infectieuses, peut demander des connaissances particulières acquises et évaluées en faculté de médecine.
Aucun médecin ne remplira jamais un certificat sans avoir vu le mort. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel (Parti socialiste) : Ça, c’est sûr ! Et alors ?

Mme Agnès Buzyn : La pratique proposée abolirait notre système national de surveillance épidémiologique des causes de décès.
Pour répondre à la douleur dont vous venez de témoigner dans l’hémicycle, je propose que nous facilitions, à l’article 19 ter, l’accès à des protocoles de coopération entre professionnels de santé. Ils ont été créés par l’article 51 de la loi HPST _ portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires _ mais le dispositif était très compliqué et il fonctionnait mal. À l’article 19 ter, nous proposons une simplification des protocoles de coopération nationaux ou régionaux. Dans des situations particulières, sur certains territoires, dans des collectifs comme des maisons de santé pluriprofessionnelles, des communautés profession2775nelles territoriales de santé _ CPTS _ ou des EHPAD, ce dispositif devrait permettre de traiter un sujet auquel sont particulièrement confrontés.
En revanche, je le répète, adopter vos amendements, qui auraient force de loi au niveau national, reviendrait à tuer non seulement le déplacement des médecins pour établir les certificats de décès, mais aussi la surveillance nationale des causes de décès. Nous prendrions une très grosse responsabilité. C’est pour cela que je suis défavorable à ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Madame la ministre, dans les statistiques dont vous nous parliez, pourquoi ne pas dissocier le constat de décès et le certificat de décès ? Les certificats, qui établissent la cause et l’horaire du décès, peuvent être rédigés par le médecin traitant, lequel connaît généralement bien son patient.
Vous craigniez que les amendements ne reviennent à « tuer le déplacement des médecins ». Il me semble quand même que c’est mal connaître le travail que le médecin traitant effectue au quotidien. Je suis médecin de campagne, et lorsque l’un de mes patients décède, je me déplace en personne, même si je ne suis pas de garde _ à condition d’être présente dans ma région, évidemment _ pour constater le décès et accompagner la famille, car cela fait partie de mon travail ! Je ne pense pas que l’adoption des amendements empêcherait le médecin de se déplacer.
Vous avez évoqué les protocoles de coopération. C’est exactement ce qui correspond à l’esprit du projet de loi : faire confiance aux acteurs, aux compétences de chacun, mais aussi aux organisations que ceux-ci peuvent mettre en place. Je pense par exemple que, dans le cadre des accompagnements de fin de vie, en particulier à domicile _ dispositif qui se multiplie _, le constat de décès peut parfaitement être établi par une infirmière ; personnellement, je n’y vois pas d’inconvénient particulier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)