Organisation et transformation du système de santé : Rappels au règlement

Organisation et transformation du système de santé : Rappels au règlement

debate, 20/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour un rappel au règlement.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons commencé l’examen de ce texte lundi à seize heures. Pendant la séance de lundi soir, nous avons été informés, par voie informatique, que plusieurs de nos amendements étaient déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution pour absence de lien avec le texte de loi. Nous nous sommes aperçus, depuis, que certains groupes avaient pu défendre dans l’hémicycle le même type d’amendements, ce dont je me réjouis _ je pense notamment à des amendements sur l’endométriose et la maladie de Lyme, défendus par le MODEM, et c’est une très bonne chose : c’est pourquoi je ne comprends pas que les nôtres aient été déclarés irrecevables.
Nous sommes mercredi soir et, à cette heure, nous continuons à recevoir des avis d’irrecevabilité d’amendements. Je trouve que, pour le moins, ce type d’avis pourrait nous être envoyé avant que l’examen du texte ne commence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. _Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Lurton. Il est pris bonne note de votre rappel au règlement. Je rappelle qu’aux termes de l’article 45 de la Constitution, « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. »

Plusieurs députés du groupe LR : Ce n’est pas le problème !

M. le président (Renaissance) : Si, puisque M. Lurton nous a dit que l’irrecevabilité a concerné les amendements relatifs à la détection de la maladie de Lyme. Les irrecevabilités sont décidées au fur et à mesure. Les amendements déclarés irrecevables au stade tant de la commission que de la séance portent sur des dispositifs dénués de tout lien avec les dispositions du projet de loi. Je veux souligner que, sur les 2 070 amendements déposés, seuls 130 environ ont été déclarés irrecevables à ce titre. Il est pris bonne note de ce rappel au règlement.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne souhaitons pas polémiquer, monsieur le président, mais la question ne porte pas sur le contenu de l’article 45 et sur les amendements qui sont, ou ne sont pas, en lien direct ou indirect avec le texte : ce n’est pas le sujet. Le problème tient à la rupture d’égalité entre les parlementaires dans la présentation de leurs amendements : certains sont informés d’une irrecevabilité à un instant T, tandis que d’autres le sont à l’instant T1. Cela signifie que certains ne peuvent pas présenter leurs amendements en séance tandis que d’autres le peuvent, ce qui constitue clairement une rupture d’égalité entre les parlementaires par une application différenciée du droit parlementaire et du règlement de l’Assemblée. Voilà le cœur du sujet.
Vous n’en êtes, monsieur le président, ni comptable, ni responsable : nous ne cherchons pas à désigner des responsables ni à créer une polémique. Mais il est vraiment problématique que certains collègues puissent présenter des amendements et d’autres non, alors que leurs amendements ont le même objet. Il n’y a aucune polémique dans tout cela ! Cette différence de traitement mériterait une attention très particulière.

M. le président (Renaissance) : Il est pris bonne note de ce rappel au règlement et de vos observations. Il est toujours difficile de traiter de la recevabilité de tous les amendements lorsqu’il y en a 2 000, mais vous avez tout à fait raison sur l’égalité de traitement qui est due à chacun des parlementaires.