Organisation et transformation du système de santé : Après l’article 5 bis (suite)
debate, 20/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je vous précise d’ores et déjà que la longue discussion commune que nous nous apprêtons à aborder donnera lieu à plusieurs scrutins publics et que je souhaite l’achever avant la levée de la séance.
Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 351, 1128, 653, 652, 1542, 1541, 655, 729, 933, 654, 1677 et 1266, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 652 et 1542 sont identiques ; l’amendement bknoek 1128 fera l’objet d’un sous-amendement bknoek 2073 et l’amendement bknoek 653 d’un sous-amendement bknoek 2074 rectifié.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bknoek 351.
M. Arnaud Viala : Madame la ministre, l’ordre d’apparition des amendements fait qu’il me revient la lourde tâche d’ouvrir cette discussion commune sur ce que vous appelez la « coercition », terme trompeur et abusif. Ce n’est pas cela que nous avons en tête, lorsque nous déposons ces amendements, qui visent à ce que les jeunes diplômés de médecine s’installent prioritairement en zones sous-denses. J’ajoute, en préalable à la présentation de cet amendement, ainsi que de l’amendement bknoek _ je le défendrai en même temps, monsieur le président, si vous le voulez bien _, que vous avez clos le débat avant qu’il n’ait lieu : en effet, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, vous ne cessez de répéter en toute occasion que vous n’êtes pas favorable à l’imposition de contraintes.
Or, depuis des décennies, les gouvernements successifs reculent devant l’obstacle, alors même que les autres formes de mesures ont échoué. En effet, si nous en sommes encore, en 2019, à constater de façon quasi unanime l’existence de déserts médicaux, non seulement ruraux mais parfois aussi urbains, c’est la preuve que les politiques publiques conduites précédemment ont échoué.
Par ailleurs, nous constatons, au travers des discussions que nous avons depuis le début de la semaine, que toutes les mesures incitatives déployées et renforcées ne conduisent pas toujours à une densification de la population médicale. Nous avons tous en tête des maisons médicales créées à grand renfort de deniers publics, dans lesquelles, malheureusement, aucun professionnel n’exerce. Nous devons donc nous demander s’il n’est pas temps de franchir une étape.
Je propose donc, avec ces deux amendements, de demander aux jeunes diplômés de médecine de s’installer dans des zones sous-denses pendant une période limitée. Il ne s’agit absolument pas de remettre en cause le statut libéral des médecins, ni leur liberté, dans une carrière longue, d’exercer où bon leur semble : il s’agit de leur demander de contribuer au bien public en exerçant pendant une période limitée _ pour ma part, je préconise de la fixer à un maximum de cinq ans, même si d’autres collègues ont une approche plus nuancée _, à l’issue de leurs études dans une zone sous-dense.
Par ailleurs, madame la ministre, je m’interroge sur la cohérence de votre posture consistant à dire « pas de coercition, pas de contrainte », alors que les mesures que vous défendez incitent les médecins retraités à continuer d’exercer dans ces mêmes zones sous-denses. Cela permettra certes de combler des dents creuses mais ne peut pas constituer une solution satisfaisante sur le long terme : ce n’est qu’un pis-aller. Je n’ai rien contre les médecins retraités qui veulent continuer à exercer leur métier mais, à terme, la France des zones sous-denses mérite elle aussi d’avoir des médecins en âge d’exercer leur profession.
De plus, tout en soutenant qu’il faut garantir aux médecins la liberté d’exercer, vous créez des postes de médecins salariés pour les zones sous-denses. Ces médecins-là ne seront pas des libéraux : qu’est-ce que cela signifie pour le concept même d’exercice libéral et pour votre défense des médecins libéraux ?
Enfin, la troisième mesure que vous défendez pour ces zones sous-denses, refusant toujours imposer de contraintes, concerne les médecins adjoints. Je pense être, comme d’autres ici, un parlementaire pragmatique. Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : ce débat doit avoir lieu !
M. le président : Sur l’amendement bknoek 1128, que vous avez également défendu, monsieur Viala, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement bknoek 1128 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2073, sur lequel je suis également saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir ce sous-amendement.
M. Thierry Benoit : Nous avons évoqué la question des zonages et de la répartition des médecins sur le territoire, métropolitain et ultramarin, au cours de la séance précédente. Cette question nous est posée depuis de nombreuses années.
Nous avons déjà examiné, après l’article 5 bis, toutes les mesures visant à encourager l’installation des médecins. Il existe depuis un certain nombre d’années tout un arsenal : défiscalisation, aides à l’installation, zones de revitalisation rurale _ ZRR _, maisons pluridisciplinaires, contrats locaux de santé. Dans ce domaine tout a été inventé. Comme dirait notre Président, tout cela c’est de la poudre de perlimpinpin ! Nous sommes confrontés à une réalité : en France, de nombreux Français n’ont plus la possibilité d’accéder à un médecin en toute sécurité. Cela, nous ne pouvons plus l’accepter !
Cela fait dix ans qu’en tant que parlementaire j’ai accepté de voter toutes les mesures incitatives,…
M. Jean-Pierre Vigier : C’est vrai.
M. Thierry Benoit : …et que je les mets en pratique dans mon territoire, en tant que président de pays, en lien très étroit avec l’Agence régionale de santé de Bretagne, avec laquelle j’entretiens de bonnes relations. Nous travaillons bien, mais ces mesures sont insuffisantes _ chacun peut le constater.
Ce qu’il faut désormais, c’est non pas prendre des mesures coercitives mais poser des exigences. Un de mes collaborateurs vient de me faire parvenir une vidéo tournée il y a un peu plus d’une heure, dans laquelle François Bayrou, très proche du Président de la République et soutien vigoureux de la majorité présidentielle, affirme qu’il faut affronter la question des déserts médicaux et les difficultés extrêmes dans lesquelles se trouvent certains de nos territoires et de nos compatriotes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
Il faut avoir le courage de dire aux jeunes médecins qu’ils doivent accepter de s’installer dans certains territoires ou dans certains quartiers _ il l’a dit. Telle est l’exigence que nous devons poser et tel est le sens de ce sous-amendement.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bknoek 653 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2074 rectifié.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement.
M. Jérôme Nury : Il ne s’agit pas, en présentant l’amendement bknoek 653, ainsi que l’amendement bknoek 652, dont l’examen suivra, de faire de la provocation ou d’exprimer de la défiance vis-à-vis des étudiants en médecine : ces amendements sont de véritables cris du cœur visant à sonner l’alerte sur la situation de nos territoires ruraux, qui deviennent de véritables déserts médicaux.
Comme cela vient d’être dit, depuis dix ans, nous avons tout essayé pour rendre nos territoires le plus attractifs possible par des mesures d’accompagnement ou d’incitation. Le numerus clausus a été augmenté ; on a financé des PSLA _ prêts sociaux location-accession _ et d’autres aides à destination des étudiants en médecine ; on subventionne leur installation, notamment via des aides fiscales. Malgré tout cela, un département comme l’Orne est dans une situation dramatique, puisqu’il ne compte qu’un médecin pour 1 800 habitants contre un pour 1 100 au niveau national.
C’est pourquoi ces deux amendements visent à demander aux nouveaux médecins de donner trente-six mois de leur première installation à des territoires déficitaires. L’amendement bknoek 653 réserve ce « service civique de santé » au dernier tiers du numerus clausus.
La liberté d’installation serait ainsi préservée une fois effectué ce service temporaire de santé.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2074 rectifié.
M. Thierry Benoit : Je propose que l’assurance maladie conditionne le conventionnement des jeunes médecins à leur installation là où il y a des besoins : c’est ce qu’on pourrait appeler un conventionnement sélectif.
Il est temps de poser des exigences _ ce n’est pas de la coercition. La puissance publique participe largement au financement des formations de nos étudiants en médecine et c’est une excellente chose, puisque cela nous permet d’avoir de très bons médecins, mais le pays est en droit de poser des exigences à la mesure de la situation dans laquelle il se trouve. Nos concitoyens nous le demandent !
Au cours des trente-cinq cérémonies de vœux auxquelles j’ai participé dans ma circonscription, on m’a parlé de cette question. Au cours du grand débat voulu par le Président de la République, on nous a parlé de cette question : elle est une priorité absolue. Nous ne pouvons plus nous contenter de mesures incitatives : il est temps désormais de poser des exigences ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président : Monsieur Nury, vous avez défendu l’amendement bknoek 652…
M. Jérôme Nury : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 1542.
M. Thierry Benoit : Par cet amendement cosigné par l’ensemble des membres du groupe UDI, Agir et indépendants, notre collègue Vercamer propose d’inscrire dans la loi une obligation d’installation de trois ans pour les jeunes médecins, sous peine de devoir rembourser les frais de leur formation. Il s’agit d’une demande expresse des élus, qui déploient quotidiennement des trésors d’ingéniosité pour attirer les médecins.
La Cour des comptes comme le CESE préconisent de mobiliser ce type d’outil. Francis Vercamer rappelle également que la formation d’un médecin généraliste coûte 130 000 euros et celle d’un spécialiste 240 000 euros. Il rappelle qu’on a pris de telles dispositions envers les pharmaciens, dont l’installation est réglementée, bien qu’ils exercent une profession libérale, sans rencontrer de difficultés ; il en est de même des infirmiers, dont l’installation est régulée et organisée.
Il est temps aujourd’hui d’organiser, en la régulant, l’installation des médecins en France.
M. le président : L’amendement bknoek 1056, qui fait l’objet de deux sous-amendements, n’est pas défendu.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 1541.
M. Pascal Brindeau : Il est une contribution supplémentaire à l’indispensable débat que nous devons avoir et qui ne se limite pas à l’opposition entre, d’un côté, l’installation libre et l’exercice libéral de la profession de médecin _ dont on peut d’ailleurs se demander ce qu’il a encore de libéral, lorsque les collectivités territoriales dépensent des centaines de milliers d’euros pour construire des maisons médicales, acheter du matériel, voire salarier des médecins _ et, de l’autre côté, une prétendue coercition, qui n’est, en réalité, qu’une volonté d’aménagement du territoire.
Nous savons pertinemment les uns et les autres que la suppression du numerus clausus ne réglera pas tout : ce n’est pas parce qu’il y aura demain plus de médecins en France qu’ils s’installeront automatiquement dans les zones sous-denses. Ils risquent, au contraire, de continuer à se concentrer dans les zones plus favorables, ne trouvant pas toujours intérêt à s’installer dans les territoires ruraux, où les services publics ont disparu, ou les territoires urbains en difficulté sociale.
Une politique plus volontariste est donc nécessaire : tel est le sens de cet amendement.