Organisation et transformation du système de santé : Article 6

Organisation et transformation du système de santé : Article 6

debate, 21/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, permettez-moi de saluer la présence, dans les tribunes, d’élèves officiers participant au séminaire interarmées des grandes écoles militaires. (Mmes et MM. les députés, ainsi que Mme la ministre, applaudissent. – De nombreux députés se lèvent.)
La parole est à Mme Isabelle Valentin.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Actuellement, les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l’emploi des médecins dans les établissements de santé publics et privés sont limitées et trop rigides. À l’heure où un consensus se fait jour sur la nécessité de mettre en place de véritables parcours de santé et de favoriser l’émergence d’un collectif de soins autour du patient, la modernisation et la simplification des conditions d’exercice des professionnels médicaux apparaissent comme un levier déterminant de la transformation du système de santé.
La situation à laquelle sont confrontés les établissements publics de santé est paradoxale. En dépit de la diversité des modalités d’emploi médical contractuel à leur disposition, ils rencontrent des difficultés importantes pour recruter des praticiens, pas seulement parce que certaines disciplines se caractérisent par une situation démographique tendue, mais aussi parce qu’ils peinent à permettre l’intervention de professionnels libéraux à l’hôpital dans le cadre d’actions de coopération entre ville et hôpital. Les spécificités propres à chaque forme de contrat constituent en fait des contraintes qui pénalisent la politique de recrutement appliquée par les hôpitaux pour répondre à leurs besoins précis. Cela a pour conséquence le développement de mécanismes de recrutement alternatifs, dont, en particulier, le recours à l’intérim et, in fine, une fragilisation des organisations et des activités hospitalières.
Dès lors, la modernisation et la simplification des conditions d’exercice des professionnels médicaux ne peuvent se limiter à ceux d’entre eux qui exercent au sein des établissements publics de santé. Il serait plus judicieux d’y intégrer les professionnels exerçant dans les établissements de santé privés non lucratifs et à statut commercial, ainsi que dans les centres de santé, les maisons de santé et les centres médico-sociaux. Or cet article, dans sa rédaction actuelle, ne le fait pas. Les dispositions que vous proposez apparaissent floues. Il est très regrettable que les professionnels de santé n’aient pas été suffisamment associés à leur élaboration. Il nous faut à présent en débattre. Nous voterons contre l’article 6, puisque le champ de l’habilitation ne permet pas d’appréhender la complexité du sujet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Alors que nous abordons la question du statut des praticiens hospitaliers, je voudrais, madame la ministre, appeler votre attention sur la situation du centre de régulation des urgences du centre hospitalier d’Auxerre. C’est un exemple très concret que l’on doit examiner au regard de la problématique de l’attractivité des hôpitaux publics. Le directeur général de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté a choisi, contre l’avis de la communauté médicale, de l’ensemble des élus de Bourgogne – notamment de l’Yonne – et des acteurs de la sécurité civile, de proposer le transfert du centre de régulation des urgences de l’hôpital d’Auxerre vers l’hôpital régional de Dijon. Nous pensons – je parle au nom de la communauté des élus et des acteurs de terrain de l’Yonne – que c’est une très mauvaise idée, qui nuirait à l’attractivité du centre hospitalier départemental de l’Yonne. Nous considérons qu’un contre-projet gagnerait à être examiné par vos services : celui de la mutualisation du 15 – les « blancs » – et du 18 – « les rouges » – dans un centre d’appel commun localisé au sein du centre hospitalier d’Auxerre.
En vous faisant cette proposition, madame la ministre, je ne suis pas hors sujet. En effet, l’exposé des motifs de l’article que nous examinons vise, si je ne m’abuse, à accroître l’attractivité de l’emploi dans l’hôpital public. Pour un hôpital comme celui d’Auxerre, l’attractivité passe aussi par le maintien de structures de proximité utiles aux habitants, comme le centre de régulation des urgences. Comme je vous l’ai écrit, madame la ministre, je souhaiterais, avec tous les élus de l’Yonne – tant macronistes que socialistes, de droite, de gauche, du centre comme d’ailleurs, car ce n’est absolument pas une position politique – que nous soyons reçus par vous-même ou par votre cabinet pour vous exposer sereinement ce contre-projet et aussi, sans doute, pour lever 2824les malentendus qu’une attitude quelque peu bureaucratique du directeur général de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté ne nous a pas permis, jusqu’alors, de lever.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nombre d’établissements publics de santé rencontrent des difficultés importantes pour recruter des praticiens, outre dans le cas de certaines disciplines se caractérisant par une situation démographique tendue, pour permettre l’intervention de professionnels libéraux dans le cadre d’actions de coopération entre ville et hôpital. Les spécificités propres à chaque forme de contrat constituent en fait des contraintes qui pénalisent la politique de recrutement des hôpitaux pour répondre à ces besoins précis. Cela a pour conséquence le développement de mécanismes de recrutement alternatifs – dont, en particulier, le recours à l’intérim – et, plus généralement, une fragilisation des organisations et des activités hospitalières.
Aussi la proposition de fusion des statuts des praticiens hospitaliers amorce-t-elle sans doute une évolution souhaitable. La multiplicité des statuts est en effet lourde à gérer sur le plan administratif ; le statut a besoin d’être réformé, et ses missions redéfinies. Toutefois, madame la ministre, pourquoi choisir la voie des ordonnances et ne pas discuter ici, avec les membres de notre assemblée, d’une disposition de cette importance, qui apparaît aujourd’hui encore floue à nos yeux ? Pourquoi ne pas vous attaquer véritablement au cœur du problème ? Beaucoup d’interrogations subsistent. Il est regrettable de priver la représentation nationale d’un tel débat, qui a partie liée à l’attractivité du secteur hospitalier, et que nous aurions aimé mener avec vous.
J’insiste sur la nécessité de procéder à une revalorisation financière et intellectuelle du statut de praticien hospitalier, à assurer une responsabilisation renouvelée des professionnels. C’est une demande émanant des principaux acteurs concernés. Les avez-vous suffisamment consultés, madame la ministre, avant de proposer cette évolution ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joachim Son-Forget.

M. Joachim Son-Forget (Valeur absolue) : Soyons clairs : je suis favorable à l’idée de l’exercice mixte entre le public et le privé, mais je m’interroge sur la méthode suivie – le recours aux ordonnances – pour les raisons idéologiques dont on a déjà discuté lors de l’examen d’autres articles. Il est vrai que cette fois, il y a bien urgence à légiférer, mais de nombreuses zones d’ombre persistent.
Connaissant les deux types d’exercice, je nourris une certaine appréhension concernant la qualité des soins. Certains établissements privés, dirigés par des potentats locaux, vont-ils faire encourir tous les risques à l’hôpital public, qui devra réaliser des actes lourds et peu rémunérateurs, tout en continuant à pratiquer des actes très rémunérateurs et peu risqués ? Certains praticiens hospitaliers accorderont-ils la priorité à leur activité privée au détriment de leur travail au sein de l’hôpital public, et de la qualité de ce dernier ? Subira-t-on des dérives, par exemple des freins supplémentaires à l’installation ?
On pourrait favoriser la reprise, le cas échéant gratuitement, des parts d’un cabinet dont la valeur a baissé par de jeunes médecins qui s’installent, et qui pourraient assurer un exercice mixte – partagé avec l’hôpital public. On pourrait envisager de nombreux autres dispositifs. Mais qi contrôlera qu’il n’y aura pas de double garde, qu’un médecin qui a passé sa journée dans un cabinet privé ne passe pas sa nuit à l’hôpital – mettant ainsi en danger, pendant vingt-quatre heures, la vie des patients ? Qui contrôlera la qualité de l’organisation locale ? La définition de la carte de soins régionale ne devrait-elle pas être placée sous la responsabilité, par exemple, d’un PU-PH – professeur des universités-praticien hospitalier ? Vous le voyez, beaucoup de zones d’ombre demeurent, et on ne peut exclure l’apparition d’effets d’aubaine, éventuellement pervers.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Joachim Son-Forget (Valeur absolue) : Il faudrait revaloriser le statut de praticien hospitalier, et non le décrédibiliser.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : L’article 6, qui habilitera le Gouvernement à modifier les conditions d’emploi des personnels hospitaliers par ordonnance, suscite notre inquiétude. Vous partez d’un mauvais diagnostic. Le Président de la République déclarait en effet, en septembre 2018 : « notre système de santé ne souffre pas d’abord d’un problème de sous-financement. Il pêche par un vrai handicap d’organisation. » Comment y croire quand 48 % des hôpitaux sont en déficit et que le déficit cumulé, en 2018, frôle le milliard d’euros ? Comment y croire lorsque les personnels soignants sont en sous-effectif chronique ?
Pour répondre à ces problèmes, vous souhaitez simplifier, d’une part en créant un statut unique de praticien contractuel se substituant aux cinq statuts actuels et, d’autre part, en supprimant le concours associé. Or les simplifications que vous avez opérées depuis le début de la législature – qu’il s’agisse de la loi travail, de la réforme de la fonction publique ou aujourd’hui de la fonction publique hospitalière – se sont systématiquement traduites par des dérégulations. Vous souhaitez supprimer le concours, pour quoi faire ? Encourager l’exercice partagé entre la ville et l’hôpital, pourquoi pas, mais il ne faut pas que cela se fasse au détriment de l’activité hospitalière. Cela risque essentiellement de contribuer à l’hémorragie déjà à l’œuvre dans le secteur public.
La principale finalité de cet article ne serait-elle donc pas de réduire les coûts et non, comme vous le prétendez, d’accroître l’attractivité du secteur hospitalier ? Pour atteindre ce dernier objectif, il faut avant tout garantir de bonnes rémunérations et des conditions de travail décentes, mais aussi titulariser les contractuels, qui sont déjà trop nombreux. (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’observe tout d’abord qu’une fois de plus, vous nous demandez de signer un chèque en blanc.
Le Gouvernement dit vouloir, par cet article, fluidifier les carrières entre la ville et l’hôpital pour accroître l’attractivité de l’exercice à l’hôpital. Un tel souhait n’est pas, en soi, critiquable. Mais soyons plus précis : pour y parvenir, vous prétendez favoriser l’exercice à l’hôpital des professionnels libéraux. Nous avons pourtant évoqué tout au long de la nuit dernière le manque de professionnels libéraux dans les zones sous-denses. Et on leur demanderait d’exercer aussi dans les hôpitaux publics ? Ça risque d’être compliqué !
L’article 6 entend également transformer nos praticiens hospitaliers en médecins contractuels. Madame la ministre, tout à l’heure, vous vous êtes émue de tweets d’internes concernant nos demandes de régulation à propos des zones sous-denses. Je ne suis pas sûre que les internes seront satisfaits d’apprendre que voulez tous les contractualiser.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un sujet important. Vous souhaitez « fluidifier les carrières entre la ville et l’hôpital » ; en effet, la complémentarité entre le public et le privé est fondamentale. Des besoins s’expriment dans toute la France en faveur d’un passage des hôpitaux vers les cliniques ou les maisons de santé, mais aussi en faveur du mouvement inverse – car si des passerelles sont jetées entre le public et le privé, elles doivent pouvoir être empruntées dans les deux sens.
Ainsi, dans le cadre de la permanence des soins, en particulier dans certaines spécialités – orthopédie, cardiologie, pédiatrie, etc. –, il est possible que des praticiens privés assurent des permanences à l’hôpital public, et inversement que des médecins hospitaliers exercent hors de l’hôpital. Dans mon territoire, nous avons ainsi organisé, Mme Rist le sait, des consultations avancées de médecins hospitaliers dans les communes rurales.
Mais je me demande, tout d’abord, pourquoi vous voulez recourir à une ordonnance, d’autant que sa ratification devra intervenir dans un délai de douze mois. Nous devrions donc déjà en connaître le contenu.
Ensuite, comment seraient rémunérés les praticiens hospitaliers allant sur le terrain privé ou, à l’inverse, les médecins privés assurant à l’hôpital une garde en orthopédie, ophtalmologie ou autre ? L’ordonnance traitera-t-elle de ces questions ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Nous soutenons totalement cet article. Parce qu’elles tendent à simplifier les carrières et à réconcilier l’hôpital et la médecine libérale, revenant ainsi en partie sur la séparation opérée en 1968, ces dispositions attendues depuis longtemps bénéficieront au premier comme à la seconde.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements identiques de suppression de l’article, bknosek 59, 179, 334, 346 et 1399.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 59.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 179.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 334.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Une fois de plus, le Gouvernement cherche malheureusement à court-circuiter le débat, puisque l’article 6 l’habilite à légiférer par ordonnance pour réformer le statut de praticien hospitalier. Une fois de plus, les territoires sont mis de côté et la représentation nationale est dépossédée de son pourvoir sur des questions importantes. Voilà qui a de quoi surprendre en plein grand débat, alors que M. Macron répète à l’envi que le temps de la concertation est venu. Je n’évoquerai même pas vos promesses de coconstruction, tant ces paroles sonnent creux.
L’article 6 prévoit de créer un statut unique de praticien hospitalier. Sachant à quel point la multiplicité des statuts constitue un frein à l’embauche pour les hôpitaux, on ne peut que trouver cela positif. Mais le contour du nouveau statut n’est évidemment pas esquissé dans le texte, et la concertation avec les professionnels n’a pas encore eu lieu. Il aurait été préférable d’achever le travail avant de présenter le projet de loi ; alors que tant d’interrogations subsistent, légiférer par ordonnance est totalement inapproprié. Voilà pourquoi je demande la suppression de l’article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 346.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : « Nous sommes maltraitants », « On nous demande de la production, peu importe la qualité du soin », « J’ai l’impression d’être à la chaîne chez Toyota », « Pour eux, ce sont des ratios, des chiffres, mais pas des êtres humains » : ces témoignages recueillis lors de notre tour de France des hôpitaux révèlent la souffrance des personnels hospitaliers, soignants comme non soignants.
Cette situation a plusieurs causes : les multiples cures d’austérité infligées à l’hôpital public ces dernières années – représentant, au total, 8 milliards d’euros, dont 1,6 milliard en 2018 et 900 millions en 2019 –, la course à l’activité, qui s’apparente à une course à l’épuisement, les regroupements d’établissements au sein des groupements hospitaliers de territoire – GHT –, l’application de méthodes de gestion issues du secteur privé, l’intensification du travail, l’exigence de faire plus avec moins…
L’article 6 prévoit d’habiliter le Gouvernement à modifier les conditions d’emploi des personnels hospitaliers par le biais d’une ordonnance, démontrant une volonté d’exclure le Parlement des enjeux essentiels de la réforme. Ce sujet mérite, au contraire, un débat approfondi et éclairé avec la représentation nationale, tant la situation est préoccupante. Il convient de prendre des mesures urgentes pour revaloriser les carrières hospitalières ; il faut créer des emplois, titulariser les contractuels et revaloriser les rémunérations. En l’absence de tous ces éléments, nous demandons la suppression de l’article.
Nous proposons pour notre part de titulariser les contractuels de la fonction publique hospitalière, de créer 100 000 emplois publics, plans de formation et de qualification, de revaloriser les carrières et les rémunérations des agents hospitaliers et des internes, et de soumettre toute certification d’établissement au critère de la qualité des conditions de travail.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1399.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous assistons depuis quelques années à une dérive complète de l’exercice médical à l’hôpital ; en favorisant le recours aux contractuels, l’article 6, s’il était adopté, contribuerait gravement au phénomène. La proportion de contractuels augmente constamment, la médecine libérale est exercée au sein même de l’hôpital et les équipes médicales sont complètement déstructurées : tout cela ne peut conduire qu’à une dégradation des conditions de travail et à une baisse de la qualité des soins. C’est une mise à mort de l’hôpital public !
La force de l’hôpital réside dans le travail d’équipe. Il est sa raison d’être. Or toute personne travaillant en équipe sait que les rotations permanentes de contractuels désorganisent le travail et conduit les personnels, déjà en sous-effectif, à changer leur façon de travailler. Il faut vraiment en tenir compte.
Le recrutement de praticiens hospitaliers doit constituer le mode de recrutement privilégié, le recours à des contractuels devant demeurer l’exception. L’exercice libéral à l’hôpital devrait être interdit, et le statut de praticien hospitalier renforcé et sécurisé.
Puisque l’article 6 va à l’encontre de ces préconisations, nous en demandons la suppression, d’autant plus que nous sommes opposés au principe même des ordonnances.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je comprends votre position, mais l’habilitation à légiférer par ordonnance me semble ici nécessaire. Les personnes interrogées au cours des différentes auditions en ont d’ailleurs approuvé les objectifs.
Je resterai cependant vigilante sur le contenu de l’ordonnance elle-même. J’émets un avis défavorable à l’adoption de ces amendements de suppression de l’article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression.
Vous le savez, les hôpitaux ont besoin, dès à présent, d’évolutions statutaires pour recruter ; dans tous vos territoires, vous connaissez les difficultés qu’ils connaissent en ce domaine. En outre, les praticiens hospitaliers souhaiteraient rendre leur carrière plus attractive. Pour tenir compte des évolutions du système de santé, nous voulons également décloisonner la ville et l’hôpital, comme tout le monde en reconnaît l’urgence.
Nous lancerons une concertation à l’occasion de la rédaction de l’ordonnance, car nous avons absolument besoin d’échanger avec les professionnels et les fédérations. Nous souhaitons que la concertation soit finie avant l’été, afin d’être prêts à la rentrée.
Le recrutement de contractuels à l’hôpital n’est pas destiné à concurrencer le statut de praticien hospitalier, mais à le compléter. L’ordonnance comprendra des dispositions visant à encadrer le recours aux contrats.
Monsieur Bruneel, vous avez évoqué la suppression du concours mais celui-ci, en réalité, n’en est pas vraiment un. Si 95 % des praticiens hospitaliers sont reçus, c’est parce qu’il s’agit plutôt d’une sélection sur titres. Pourtant, son organisation mobilise énormément de gens, ce qui est absurde. L’examen oral, en particulier, implique de faire se déplacer des praticiens hospitalier pour le faire passer.
Nous proposons donc de supprimer ce concours, tout en garantissant la qualité des recrues, qui seront évaluées à partir des titres et travaux figurant sur leur CV. En outre, la période probatoire d’un an destinée à vérifier les compétences des praticiens hospitaliers recrutés est maintenue. Il ne s’agit donc que de simplifier les formalités administratives.
Monsieur Door, l’exercice mixte implique des mouvements dans les deux sens : il signifie qu’un praticien hospitalier recruté dans le public peut également avoir une activité libérale – pas à l’hôpital, mais en dehors, par exemple une journée par semaine dans une maison de santé pluriprofessionnelle –, et à l’inverse, qu’un médecin libéral peut donner des consultations à l’hôpital une journée par semaine, par exemple dans une spécialité manquante qui n’y est pas représentée. Ce sont ces mouvements que l’ordonnance va permettre d’encadrer.
Madame Fiat, vous avez totalement raison de souligner l’importance du travail en équipe, car c’est ce qui assure la sécurité des soins. Il faut disposer d’équipes pérennes, mais il est possible d’en avoir avec des praticiens qui ne viennent que deux jours par semaine, comme je l’ai vécu dans mon hôpital. Un professionnel peut venir exercer ponctuellement une activité précise – l’endoscopie, par exemple – qui n’est pas de la compétence reste de l’équipe, mais il n’en fait pas moins partie de l’équipe, car il n’est pas nécessaire de travailler avec elle à temps plein pour y appartenir. Il en va différemment des intérimaires, qui tournent d’hôpitaux en hôpitaux et qui détruisent l’esprit d’équipe. Nous proposons que l’ordonnance remplace le recours permanent aux intérimaires par des personnes ayant signé un contrat avec l’hôpital et qui assureront une présence pérenne, même si celle-ci ne sera pas forcément à temps plein ; même présentes à temps partiel, elles feront totalement partie de l’équipe et y seront intégrées.
Les médecins privés venant exercer à l’hôpital seront rémunérés comme des salariés contractuels ; ceux qui ne consulteront qu’une fois par semaine dans une spécialité manquante n’auront toutefois pas vocation à être impliqués dans la gouvernance de l’hôpital. Celle-ci sera réservée aux personnes consacrant la très grande majorité de leur temps à la fonction de praticien hospitalier.
Tel est l’esprit de la future ordonnance. Nous prendrons aussi énormément de décrets, car de nombreuses dispositions relèvent du domaine réglementaire. Les travaux avec les professionnels viennent de commencer, avec l’objectif de les achever avant l’été.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Madame la ministre, j’aurais besoin que vous me rassuriez sur un point : nous nous sommes battus hier soir et encore ce matin pour préserver, autant qu’il était possible, la médecine en exercice libéral, mais je crains que la suppression du statut de praticien hospitalier n’aspire demain les derniers praticiens de nos territoires vers les hôpitaux de proximité. Je redoute que la médecine entièrement publique, que certains appellent de leurs vœux sur ces bancs, ne devienne une réalité. Pouvez-vous me rassurer ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Monsieur Grelier, je veux vous rassurer, nous ne supprimons pas du tout le statut de praticien hospitalier.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Non, mais le concours de praticien hospitalier.

Mme Agnès Buzyn : Pour avoir été membre du jury, je peux vous assurer que ce concours est un faux concours : on regarde surtout le CV des candidats, leur formation, leurs titres et leurs travaux. Or pour faire passer ce pseudo-examen, il faut mobiliser le ban et l’arrière-ban des praticiens hospitaliers et perdre énormément de temps, le tout pour un taux d’admission de 95 %. Mieux vaut donc réellement recruter sur titres et travaux. C’est pourquoi nous supprimons le concours, mais nous maintenons la période probatoire d’un an, destinée à vérifier que les recrues ont bien les qualités et les compétences requises et réussissent à s’intégrer dans leur équipe. Nous faisons simplement disparaître un acte administratif inutile.
Le statut de praticien hospitalier, quant à lui, est conservé mais nous créons un statut unique, permettant à ceux qui le souhaitent d’avoir une activité libérale – j’insiste toutefois sur le fait qu’elle doit avoir lieu en dehors de l’hôpital ; nous ne favorisons pas l’exercice libéral au sein des hôpitaux.
Les anesthésistes, par exemple, ont tout intérêt à exercer dans des cliniques privées, si bien que les hôpitaux publics ont le plus grand mal à en recruter. Or sans anesthésiste, comment faire fonctionner un bloc opératoire ? Nous pensons que le recrutement de ces spécialistes serait plus facile s’ils pouvaient, si vous me passez l’expression, mettre du beurre dans les épinards en exerçant une journée par semaine dans une clinique proche. Telle est notre idée : favoriser un exercice mixte pour rendre l’hôpital plus attractif. Nous ne souhaitons en aucun cas faire concurrence à la médecine libérale, mais il nous semble opportun d’éviter que les médecins soient obligés de choisir, pour le reste de leur carrière, entre les exercices libéral et hospitalier.
Je souhaite par ailleurs rassurer la gauche de l’hémicycle quant au sort de la fonction publique hospitalière : il est hors de question de supprimer le statut de praticien hospitalier ; simplement, nous créons un contrat unique, rendant possible l’exercice mixte, mais sans remettre en cause l’activité des praticiens hospitaliers souhaitant exercer à temps plein.
Ce sont d’ailleurs ces derniers, ceux qui passeront la plus grande part de leur temps à faire tourner l’hôpital, qui seront impliqués dans la gouvernance hospitalière, et non les contractuels qui n’y exerceront qu’une journée par semaine.
Ainsi, nous ne détricotons pas le statut de praticien hospitalier : nous ne faisons que l’alléger pour rendre ces postes plus attractifs dans nos hôpitaux généraux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Madame la ministre, je comprends bien la philosophie des mesures que vous venez de présenter. Nous savons que les médecins intérimaires plombent énormément les finances des hôpitaux, et que certains hôpitaux n’ont pas d’autre choix que d’y avoir recours puisqu’il est très compliqué de faire tourner un hôpital sans médecins !
J’aimerais vous poser une question concernant les urgentistes. Est-il vrai qu’un médecin urgentiste ayant le statut de praticien hospitalier et exerçant dans un hôpital peut effectuer des remplacements dans d’autres hôpitaux en qualité d’intérimaire, ce qui lui assure des revenus importants au vu des tarifs pratiqués ? Si cela est possible, n’est-ce pas le moment d’essayer de réguler cette pratique ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : J’ai également quelques questions concernant le statut des praticiens hospitaliers. Si je comprends bien, vous supprimez le concours national de praticien hospitalier, comme on appelle encore cet examen, et vous mettez en place une commission. Cette dernière sera-t-elle instaurée au niveau local, régional ou national ? Finalement, qui nommera les futurs praticiens hospitaliers ? Qu’en sera-t-il des statuts ? Le statut des praticiens hospitaliers actuels, recrutés selon les modalités réglementaires en vigueur aujourd’hui, sera-t-il maintenu ? L’ancien statut et le nouveau coexisteront-ils au sein des hôpitaux ? Il est à craindre que les difficultés de recrutement perdurent malgré tout.
Par ailleurs, la pratique dite des « mercenaires » pose problème dans la mesure où on entend certains praticiens hospitaliers parler de démissionner pour en adopter le statut. Ne faudrait-il pas l’interdire, pour ramener les forces vives au sein de l’hôpital ?
L’exercice mixte est une vraie avancée : il s’agit non seulement de faire venir les médecins libéraux à l’hôpital, mais également de permettre aux médecins hospitaliers d’exercer en ville. C’est un rêve que je fais depuis longtemps et que vous êtes en train de réaliser, madame la ministre ! Je vous en remercie.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : M. Hammouche en a rêvé, le Gouvernement l’a fait !

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Rassurez-nous sur la question du statut des praticiens hospitaliers. Je suis moi-même noyé de nombreux SMS relayant cette inquiétude…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joachim Son-Forget.

M. Joachim Son-Forget (Valeur absolue) : Madame la ministre, j’aimerais vraiment obtenir une réponse à la question que je vais exprimer et qui rejoint celles de mes collègues. Qui va assurer le contrôle qualité ? Pour certaines spécialités, l’exercice mixte va bien fonctionner et va être un vrai bol d’air, mais pour d’autres, il n’entraînera que des effets de vases communicants s’il ne fait l’objet d’aucun contrôle. Ce contrôle doit-il être assuré au niveau de l’ARS ? Pour ma part, je préférerais un contrôle collégial, par spécialité, exercé par les professionnels de santé, les ordres, les patients et l’ARS. En tout cas, un contrôle qualité est nécessaire pour éviter les débordements. Il ne faut pas que l’hôpital se retrouve toujours à payer, en termes budgétaires et en termes de risque, pour certains actes alors que les soins les plus rémunérateurs seront assurés dans les cliniques. Au lieu de renforcer l’hôpital, ne risquons-nous pas de renforcer des potentats locaux ? Madame la ministre, je souhaite vraiment que vous nous disiez comment les choses vont se passer. Nous devons éviter le surmenage et empêcher que les praticiens ne passent d’un exercice à l’autre sans respecter la pause obligatoire prévue pour la protection des patients. Cela dit, je trouve votre idée plutôt bonne, d’autant que je connais ce type d’exercice mixte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est vrai que l’exercice mixte est une pratique très intéressante. D’ailleurs, en France, on observe certains rapprochements entre une clinique et un hôpital – les deux se fondent même parfois pour constituer un site hospitalier important.
Ma question porte sur la forme de la rémunération que percevra le praticien hospitalier lorsqu’il exercera une activité libérale. Comment cela se passera-t-il ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : J’ai été interrogée sur les conditions de nomination des praticiens hospitaliers et l’éventualité d’une modification du statut actuel suite à la suppression du concours. Ces questions feront l’objet d’une concertation dans le cadre de l’élaboration de l’ordonnance. En flux, nous modifierons les contrats des praticiens hospitaliers entrants.
J’ai bien précisé que le statut de praticien hospitalier ne serait pas supprimé : nous voulons simplement mettre en place un statut unique qui permettra un exercice mixte. La fonction publique hospitalière restera bien la fonction publique hospitalière.
Monsieur Door, vous m’avez interrogée sur les conditions de rémunération des praticiens hospitaliers qui choisiront une activité mixte et exerceront dans le secteur libéral un jour par semaine. Dès lors qu’ils exerceront dans le secteur libéral, ils auront une rémunération à l’acte ; quand ils retourneront à l’hôpital, ils seront salariés. S’ils vont dans une structure comme un centre de santé, ils auront une rémunération salariée. Il en est de même s’ils exercent dans le secteur médico-social, par exemple en EHPAD. En réalité, la rémunération des actes assurés en dehors de l’hôpital, dans le cadre de ce statut mixte, dépendra de l’endroit où les praticiens vont exercer. En d’autres termes, lorsque les praticiens passeront une ou deux journées par semaine en dehors de l’hôpital, il n’y aura pas un seul mode de rémunération.
Madame Biémouret, vous m’avez interpellée sur la situation des urgentistes qui ont le statut de praticien hospitalier à temps plein mais qui donnent du temps ailleurs. Ils n’en ont pas le droit. Normalement, quand vous êtes praticien hospitalier à temps plein, vous êtes soumis aux règles de la fonction publique hospitalière et vous n’avez pas le droit d’exercer une activité rémunérée ailleurs. En réalité, de nombreux praticiens hospitaliers assurent des gardes dans le secteur privé en plus de leur temps plein à l’hôpital. Malheureusement, nous ne sommes pas en mesure de les contrôler car nous ne connaissons pas leur situation. Finalement, la création d’un statut mixte permettra de clarifier les choses : si certains veulent s’engager à exercer quatre jours par semaine à l’hôpital et un jour dans le privé, cela sera officiellement possible.
Monsieur Son-Forget, vous m’avez posé la question de l’encadrement. Ce sujet sera évoqué dans le cadre de la concertation. Nous devrons effectivement édicter un certain nombre de règles d’encadrement. Vous avez raison : d’une spécialité à l’autre, les besoins peuvent être différents.
Je veux dire à la représentation nationale que l’exercice mixte est une demande forte émanant à la fois des directions hospitalières et des praticiens hospitaliers eux-mêmes. Ces derniers ont envie d’une diversité de parcours, d’un statut qui leur permet de découvrir différents modes d’exercice. Par exemple, ils veulent pouvoir accéder à un plateau technique qu’ils vont trouver soit dans le secteur hospitalier, soit dans le secteur libéral. L’exercice mixte leur permettra d’assurer certains actes dans le secteur hospitalier et d’autres dans le secteur libéral. Les règles vont être simplifiées. Cela permettra également d’accroître l’attractivité de la plupart de nos hôpitaux, qui ont aujourd’hui une difficulté folle à recruter des professionnels.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 1410.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : La visite médicale consiste en l’envoi, par les industriels du médicament, de commerciaux officiellement chargés d’informer les professionnels de santé, dont les praticiens hospitaliers, des vertus de leurs produits. Sur la base d’une enquête effectuée auprès des médecins, la revue Prescrire estime que les effets indésirables du produit sont passés sous silence lors de 74 % des visites médicales et que les contre-indications et interactions médicamenteuses ne sont évoquées que lorsque le médecin pose la question. Dans un contexte de surconsommation du médicament en France, après des décennies de surprescription qui posent désormais des problèmes de santé publique, il ne nous semble pas raisonnable de maintenir la publicité, auprès du public comme auprès des professionnels.
La suppression des visiteurs médicaux a été proposée par l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – après l’affaire du Mediator. À défaut de pouvoir interdire directement les visites médicales, nous souhaitons préciser le champ de l’habilitation du Gouvernement afin qu’il soit possible d’intégrer un volet déontologique et éthique dans l’ordonnance de refonte des statuts des personnels de santé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable. Les praticiens hospitaliers doivent déjà respecter la déontologie médicale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 1419.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ce projet de loi ne comporte pas un mot sur les conditions de travail des soignants et des médecins. Les professionnels de santé s’épuisent chaque jour un peu plus, mais l’austérité budgétaire que vous imposez continue inlassablement de les maltraiter. Merci à eux car, sans leur dévouement, notre système de santé n’existerait plus aujourd’hui !
Cet automne, madame la ministre, les syndicats de l’hôpital de Périgueux vous ont écrit pour vous alerter sur la dégradation inquiétante de leurs conditions de travail et les dangers qu’elle fait peser sur les patients pris en charge. « Madame la ministre, les agents ne veulent plus parce qu’ils ne peuvent plus ! Ils ont peur de commettre l’irréparable », écrivaient-ils. Les agents hospitaliers multiplient les grèves de la faim pour tenter de se faire entendre. La situation ne s’est pas améliorée depuis cette alerte : au contraire, elle se dégrade constamment, et ce projet de loi ne résout rien.
En octobre 2017, dans son film Burning out – Dans le ventre de l’hôpital, Jérôme Le Maire dressait un tableau précis et inquiétant du mal-être des soignants sur leur lieu de travail. Le taux d’absentéisme pour maladie atteint régulièrement 8 %. La souffrance au travail désorganise les effectifs et met en danger les patients. Pourtant, le syndrome d’épuisement professionnel n’est toujours pas reconnu : les soignants qui en souffrent ne sont toujours pas considérés comme des victimes.
En février 2017, les députés du groupe La France insoumise avaient déposé une proposition de loi sur le burn-out visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l’épuisement professionnel. Mon amendement bknoek 1419 vise à cette reconnaissance, au moins pour les personnels soignants. La reconnaissance du syndrome d’épuisement professionnel doit permettre de mieux soigner les soignants qui en souffrent et de prévenir les risques en imposant de nouvelles méthodes d’organisation du travail. La santé des personnels soignants et la qualité de la prise en charge de tous les patients en dépendent de manière vitale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Vous avez raison, monsieur Prud’homme : il était important de redonner du sens à l’activité des professionnels de santé en souffrance, et pas seulement dans les établissements ! C’est ce que nous faisons, dans le cadre du plan « ma santé 2022 » et de ce projet de loi, en écoutant les acteurs, en travaillant avec eux et en leur donnant confiance. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Comme vous, monsieur Prud’homme, je souhaite évidemment améliorer la qualité de vie au travail des soignants. C’est tout l’objet de ce projet de loi. Mme la rapporteure a dit que nous voulions redonner du sens aux soignants et leur donner une direction afin qu’ils sachent où ils vont.
Le management et la qualité de vie au travail sont prioritaires pour moi. C’est la raison pour laquelle j’ai mis en place l’été dernier, sous la direction du Pr Colombat, spécialiste de la qualité de vie au travail et des problèmes psychosociaux dans le monde hospitalier, un observatoire de la qualité de vie au travail pour les soignants, chargé de me remettre un rapport annuel avec des propositions visant à améliorer le management et la qualité de vie au travail des soignants.
Nous avons également eu la même démarche pour les étudiants en santé. Après le rapport de Mme Donata Marra, Frédérique Vidal et moi-même avons pris de nombreuses mesures pour favoriser la qualité de vie des étudiants en santé, qu’ils soient médecins ou paramédicaux.
Cet engagement des soignants est donc pleinement pris en considération dans la politique que nous menons et je redonne d’ailleurs des moyens à l’hôpital avec les engagements financiers que j’ai pris cette année en faveur des hôpitaux, des tarifs et de l’investissement. Vous voyez donc que ce sujet est traité. En revanche, il ne fait pas l’objet de l’ordonnance, qui concerne bien le statut des professionnels hospitaliers. Avis défavorable à l’amendement, donc.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 1415.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Cet alinéa habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures visant à renforcer l’attractivité des carrières hospitalières. Le bon sens voudrait que, pour donner envie aux étudiants en médecine d’exercer à l’hôpital, le Gouvernement cesse les coupes budgétaires qui y rendent le quotidien impossible pour les professionnels. Le soin à l’hôpital est en effet devenu un parcours du combattant, éreintant, épuisant mentalement, qui pousse de nombreux professionnels au burn-out, voire au suicide. Or, la logique du Gouvernement le pousse à considérer l’attractivité d’un emploi comme un simple appât du gain. Il faudrait ainsi, selon cet alinéa, « décloisonner les parcours » en facilitant l’exercice libéral pour les praticiens hospitaliers.
L’amendement tend donc à supprimer cet alinéa. Alors que l’exercice libéral pour les praticiens hospitaliers existe déjà, cette pratique est minoritaire : c’est bien la preuve qu’elle n’intéresse pas les praticiens hospitaliers.
Le groupe La France insoumise pense que, pour rendre la carrière hospitalière attractive, il faut redonner aux hôpitaux des moyens humains et financiers, mais aussi assurer un statut sécurisé et une carrière stable aux personnels hospitaliers, afin qu’ils aient un métier épanouissant et que les patients aient accès à un médecin qui a du temps à leur accorder.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 1398.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Dans la nuit du 17 au 18 décembre dernier, une patiente admise aux urgences décédait sans avoir pu être prise en charge, après douze heures d’attente, à l’hôpital Lariboisière. Le 23 janvier, c’était une fillette de 4 ans qui perdait la vie après une heure et demie d’attente à l’hôpital de Vierzon. Ces cas sont nombreux, sans compter ceux des patients renvoyés à leur domicile sans avoir pu être pris en charge par les services d’urgence, comme ce fut le cas à Orléans ce même 23 janvier. D’autres cas sont aussi recensés, malheureusement, dans les outre-mer.
La responsabilité ne saurait en être imputée aux personnels à bout de souffle. L’hôpital public craque de tous côtés. S’il ne s’écroule pas, c’est en grande partie grâce au dévouement et au plein engagement des équipes de soins. La raison en est claire : le manque de moyens. En effet, ces drames ne s’expliquent pas seulement par une organisation défaillante : à Lariboisière par exemple les effectifs étaient au complet, mais largement insuffisants. Comme on le voit, l’austérité imposée aux hôpitaux publics, que n’arrangent pas les deux derniers projets de loi de financement de la Sécurité sociale votés par cette majorité, a des effets très dangereux, notamment dans les services d’urgence.
Cet amendement vise donc à élargir le périmètre de l’habilitation de l’ordonnance, de façon à y intégrer la nécessité d’assurer la continuité de l’accès à la santé dans tous les services qui en ont besoin.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 347.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : L’habilitation prévue au présent alinéa prévoit de « simplifier et adapter les conditions et les motifs de recrutement par contrat pour mieux répondre aux besoins des établissements et pour faciliter l’intervention des professionnels libéraux à l’hôpital ». De telles dispositions laissent craindre une fragilisation du statut de la fonction publique hospitalière en multipliant les recrutements sous des conditions dérogatoires.
Comme d’autres articles du projet de loi, ces dispositions entretiennent la confusion entre le public et le privé. Simplifier, pourquoi pas ? Mais cela doit se faire dans le respect du droit de la fonction publique. Or, avec cet article, nous avons un avant-goût de la réforme de la fonction publique : plus de contractuels et moins de fonctionnaires. Nous militons, au contraire, pour la titularisation des contractuels, déjà trop nombreux dans la fonction publique hospitalière, car l’hôpital fonctionne aujourd’hui en se reposant sur des personnels au statut dérogatoire – internes, externes, contractuels et intérimaires.
Le recours à des ordonnances nous empêche, une fois de plus, de savoir quelles sont les orientations exactes de votre réforme du statut du praticien hospitalier. En l’état, nous sommes inquiets et c’est pourquoi nous demandons le retrait de ces dispositions, ainsi que des explications.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Monsieur Bruneel, vous souhaitez supprimer la partie de cette habilitation relative à la simplification du recrutement par contrat. On peut comprendre votre inquiétude. Cependant, il ne s’agit pas de généraliser ce recrutement, mais de le rendre moins complexe. À l’heure actuelle, en effet, il existe de multiples formes de contrats pour praticiens hospitaliers, avec les statuts de praticien contractuel, de praticien attaché et de praticien attaché associé, de clinicien hospitalier, de praticien adjoint contractuel, et j’en oublie. Il faut donc remettre tout cela à plat et simplifier, afin de rendre attractifs nos établissements. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bknoek 805.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à créer une expérimentation afin d’élargir l’exercice partagé à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il s’agit là d’une philosophie de décloisonnement, notamment entre les secteurs sanitaire et médico-social.
Favoriser l’attractivité sous statut hospitalier et encourager l’exercice partagé à l’hôpital et en ville sont des objectifs louables, en ce sens qu’ils décloisonnent les activités. Penser le décloisonnement entre le secteur de la santé et celui du médico-social paraît en effet nécessaire pour améliorer notre organisation du système de santé. Il s’agit également de remédier aux glissements de tâches qui ont pour effet que le sanitaire fait du médico-social et que les services sont engorgés par des missions qui dépassent largement les budgets qu’ils reçoivent au quotidien. C’est d’ailleurs ce que préconise la stratégie nationale de santé, qui vise précisément à assurer la continuité des parcours avec une offre transversale entre les acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Monsieur Hammouche, votre amendement me semble satisfait par le texte. C’est précisément sa souplesse qui permettra ce que vous souhaitez. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Je retire donc l’amendement.