Organisation et transformation du système de santé : Article 7A

Organisation et transformation du système de santé : Article 7A

debate, 21/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : M. Raphaël Schellenberger est inscrit sur cet article.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet article a appelé mon attention car s’il est exclu de s’opposer à ce que l’ensemble des collectivités publiques, au niveau national ou local, doive contribuer à la promotion des politiques de santé, il ne faudrait pas réduire le rôle des collectivités territoriales à celui d’une agence de publicité. Or, c’est un peu le sentiment que me donne la lecture de cet article et de vos intentions avec ce projet de loi.
Je vous donne un exemple, tout simple, celui de l’hôpital de Thann, dans ma circonscription, qui est au cœur de certaines mutations. Une discussion a été engagée entre ce dernier, l’ARS et les collectivités territoriales. On sent bien que, derrière la louable intention de coconstruire une politique de santé, un schéma, etc., les collectivités locales, les élus locaux devraient jouer un rôle de promoteurs, de publicitaires, afin de faire avaler à leurs concitoyens une décision qui ne dépend pas d’eux.
Si c’est ainsi que vous concevez la nouvelle compétence de promotion de la santé que vous voulez donner aux collectivités territoriales, vous vous trompez. Ces dernières doivent évidemment être associées aux politiques de santé mais il faut leur donner les moyens d’influer sur l’organisation de l’offre de soins et des hôpitaux dans les territoires ainsi que, tout simplement, répondre à leurs demandes.
Je profite de cette prise de parole pour vous rappeler, madame la ministre, que je vous ai écrit à propos de l’hôpital de Thann le 13 novembre, qu’il y a eu plusieurs relances et que nous n’avons obtenu aucune réponse, ni de vous, ni de vos services, ni même de votre conseiller parlementaire. Si c’est ainsi que vous voulez associer les collectivités locales à la promotion des politiques de santé, je suis plutôt inquiet.
Les collectivités locales ne sont pas des agences de publicité !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1520 et 1628, visant à supprimer l’article.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 1520.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 1628.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Cet article, fruit d’un amendement adopté en commission, confie aux collectivités territoriales une nouvelle compétence en matière de promotion de la santé. Ces dernières jouant en effet un rôle important en la matière, une telle précision nous paraît superfétatoire.
En outre, dans un contexte budgétaire restreint, une telle disposition pourrait permettre à l’État de se décharger d’une compétence sans donner aux collectivités les moyens de l’assurer. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cet article vise simplement à reconnaître dans la loi une compétence déjà exercée par les collectivités locales. C’est là le fruit de notre travail en commission à partir d’un amendement de notre collègue Olivier Véran.
Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Promouvoir la santé, cela ne signifie évidemment pas faire de la publicité mais promouvoir les bons comportements auprès de nos concitoyens !
Cet article a été ajouté à la demande de la commission des affaires sociales, qui a souhaité que des actions déjà menées par les collectivités territoriales en termes de promotion de la santé publique soient valorisées. Cette mesure de bon sens n’est en aucun cas une obligation mais constitue une façon de rappeler les actions qu’elles conduisent déjà. Elle n’a bien entendu rien à voir avec la publicité qui, en la matière, n’est pas autorisée dans notre pays.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : L’article est donc inutile !

Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable.