Organisation et transformation du système de santé : Après l’article 7D
debate, 21/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 1087 rectifié portant article additionnel après l’article 7D.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1489 rectifié et 254 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1489 rectifié.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je rappelle que la loi de modernisation de notre système de santé, en 2016, a remis aux ordres la responsabilité d’organiser les commissions visant à évaluer les refus de soins et à agir contre eux…
Mes chers collègues, je ne sais pas ce qui se passe avec les tablettes électroniques qui servent de support aux amendements, mais s’il y a autant de problèmes dans le domaine de la santé, on n’est pas près d’être soignés, je vous le dis ! (Sourires.) Punaise…
Bref, les associations proches des populations en difficulté font remarquer que les refus de soins sont encore bien réels. Il s’agit donc de refondre le système et d’agir contre cet état de fait, qui constitue un problème important dans notre société.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 254 rectifié.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement fait suite à un avis du Défenseur des droits sur les difficultés d’accès aux soins des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, de l’aide à l’acquisition de la complémentaire santé et de l’aide médicale d’État. Il vise à lutter contre les refus de soins dont pâtissent des personnes qui sont déjà en situation de précarité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Comme je l’avais indiqué en commission, je partage bien évidemment l’objectif de ces amendements. La lutte contre les discriminations en matière d’accès aux soins est un enjeu fondamental et une priorité. Chacun doit avoir un égal accès aux soins et ne peut être exclu du système de santé, c’est au cœur de notre promesse républicaine.
Néanmoins, je ne suis pas convaincu que la démarche proposée aille dans le bon sens. Introduire une liste limitative de pratiques discriminatoires pour définir le refus de soins nous ferait courir le risque de ne pas prendre en considération de nouvelles pratiques discriminatoires.
De plus, les amendements tendent à inverser la charge de la preuve en imposant aux professionnels concernés de prouver que le refus de soins en cause n’était pas discriminatoire. Je ne peux cautionner cette logique de suspicion généralisée à l’égard des professionnels de santé.
Il paraît plus opportun de poursuivre le travail organisé avec les ordres, qui œuvrent déjà contre les pratiques de refus de soins et sont les mieux placés pour y répondre. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Ces deux amendements ont l’intérêt majeur de mettre en lumière une situation absolument intolérable pour nos concitoyens : les refus de soins.
J’ai plusieurs fois mobilisé les ordres sur ces questions, et j’ai récemment compris qu’un décret d’application de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires n’a jamais été publié. Il prévoit de créer des commissions de conciliation au niveau des CPAM afin de transférer les dossiers aux ordres professionnels.
Je prends l’engagement devant vous de publier dans les plus brefs délais ce décret qui constitue le chaînon manquant pour lutter efficacement contre les refus de soins. N’inscrivons pas dans la loi des notions très difficiles à caractériser comme le délai d’attente, qui peut dépendre en pratique d’autres facteurs que la seule volonté de refus de soins. Il vaut mieux laisser à la déontologie la charge de caractériser les refus de soins.
Les ordres m’ont signalé qu’ils ne disposaient pas de l’outil nécessaire pour traiter les problèmes. La source du blocage – totalement lié à des situations antérieures – ayant été identifiée, je m’engage à publier dans les plus brefs délais ce décret qui va permettre d’améliorer la situation et de mieux identifier les refus de soin caractérisés.
Avis défavorable à ces amendements qui graveraient dans le marbre des critères dont la pertinence est très difficile à apprécier.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas de jeter la suspicion sur le corps médical. Dans la plupart des cas, ces situations touchent des personnes en grande difficulté qui ont du mal à se défendre. Il faut trouver un système pour qu’elles puissent être entendues.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous m’aviez fait la même réponse en commission et j’avais accepté de retirer mon amendement. Je ferai donc de même ici, mais il me paraissait important que l’engagement du Gouvernement soit réitéré en séance publique, afin qu’il figure au Journal officiel. Cela démontre bien que les débats dans l’hémicycle ont une utilité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.