Organisation et transformation du système de santé : Après l’article 7 D (suite)

Organisation et transformation du système de santé : Après l’article 7 D (suite)

debate, 21/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement bknoek 1545 rectifié n’étant pas défendu, nous en venons aux amendements identiques, bknosek 894 rectifié, 1360 rectifié et 1562 rectifié, portant eux aussi article additionnel après l’article 7 D.
L’amendement bknoek 894 rectifié de Mme Jeanine Dubié est défendu.
La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 1360 rectifié.

M. Didier Martin : Il vise à affirmer et définir le principe de responsabilité populationnelle. Je souhaite que nous mettions une limite au cloisonnement sanitaire, social et médico-social. En effet, les acteurs de santé sont responsables de l’amélioration de la santé de la population d’un territoire, ce qui suppose de s’occuper des conditions de vie, de logement, d’alimentation, d’hygiène, d’éducation, de bien-être et, bien sûr, des soins de prévention parmi lesquels les vaccinations, la lutte contre les addictions et les conduites dangereuses. Il s’agit donc d’accompagner les personnes, de les soutenir, en particulier les personnes seules et vulnérables, en affirmant ce principe.

M. le président : L’amendement bknoek 1562 rectifié de M. Joël Aviragnet est défendu.
La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

M. Thomas Mesnier : Je partage votre volonté de réaffirmer le principe selon lequel tous les acteurs de santé d’un territoire sont responsables de l’amélioration de la santé de la population de ce dernier – c’est le principe de responsabilité populationnelle. J’ai eu l’occasion, l’année dernière, de l’évoquer au cours de travaux menés auprès de la ministre. Avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Agnès Buzyn : Je tiens à redire que ces amendements identiques vont exactement dans le sens du projet de loi. L’idée que les acteurs de santé se sentent responsables du territoire où ils exercent et de la population dont ils ont la charge, s’organisent en conséquence pour faciliter l’accès aux soins et améliorer l’état de santé global de la population, est nouvelle. Cette notion me paraît très importante en ce qu’elle est l’esprit même de ce que nous souhaitons faire aujourd’hui. Donc avis très favorable.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Je partage l’esprit et la lettre de ces amendements et mesure, en tant que président d’une conférence territoriale de santé, à quel point les acteurs, dans leur diversité, sont mobilisés, responsabilisés sur l’importance de l’amélioration de l’accès aux soins pour les habitants. Toutefois, en droit, l’exercice d’une responsabilité implique qu’une sanction puisse être prononcée au cas où ladite responsabilité n’est pas assumée comme il se doit. Dans certains territoires, les acteurs, je l’ai dit, se mobilisent : des contrats locaux de santé sont passés, des hôpitaux de proximité sont préservés, des services de proximités dédiés à l’addictologie sont développés… Or quand, à la demande de l’État, les agences régionales de santé – ARS – serrent les boulons, réduisent les moyens alloués, de qui la responsabilité est-elle engagée ? La responsabilité, en droit, je le répète, est une notion importante qui, quand elle n’est pas assumée, implique qu’on s’expose à des sanctions. Je souscris donc à ces amendements mais j’appelle votre attention sur leurs conséquences.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Un médecin ou un professionnel de santé au sens large est responsable de sa patientèle. La responsabilité médicale implique qu’il ait un devoir de moyens et non une obligation de résultats : on ne peut être sûr à 100 % qu’on va guérir le malade. Dans le même esprit, la responsabilité territoriale ou populationnelle élargit à une 2845communauté de soignants l’idée qu’ils doivent déployer les moyens d’améliorer l’accès aux soins et l’état de santé de leur population. Donc la notion de responsabilité est à entendre ici au sens médical du terme.