Organisation et transformation du système de santé : Suspension et reprise de la séance
debate, 21/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.
M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 979.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Aujourd’hui, l’ARS valide le projet territorial de santé, mais ne le porte pas et n’accompagne pas son déploiement à l’échelle du territoire. Or, nous avons besoin que l’ARS coordonne les projets territoriaux de santé. Cet amendement de Mme Yolaine de Courson vise à renforcer le rôle de l’ARS comme facilitateur et comme porteur de projet.
Vous me répondrez sans doute, monsieur le rapporteur, que cet amendement est satisfait, et que les ARS sont déjà chargées de ces missions. Mais nous constatons qu’elles ne font pas toujours leur travail en la matière. Il nous semble donc important d’inscrire ces missions dans la loi.
En outre, la Cour des comptes vient de publier un excellent rapport relatif à l’accès aux services publics dans les territoires ruraux. Ce travail montre bien combien il est important que l’ARS s’enrichisse de données venues notamment des territoires ruraux pour réfléchir sur l’accès aux soins.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Vous avez anticipé ma réponse… Ces initiatives doivent venir du terrain, des professionnels eux-mêmes. Il faut évidemment accompagner les dynamiques, mais il ne revient pas à mon sens aux ARS d’être à l’origine de ces projets.
L’article L. 1431-2 du code de la santé publique prévoit déjà que les autorités régionales de santé « contribuent à la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé ». Les ARS accompagnent déjà les CPTS, notamment grâce au fonds d’investissement régional – FIR. Bientôt, les dispositions que nous avons votées dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale permettront aussi de les accompagner financièrement. Les négociations conventionnelles sont en cours, j’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1577.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Cet amendement propose de renforcer la place des usagers dans la préparation du projet territorial de santé : il tend à inciter à la construction de ce dernier et à introduire des représentants des usagers dans les CPTS.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 70, 276, 751, 906, 1335, 1457 et 1876.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 70.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le projet territorial de santé est un outil de mise en cohérence de l’ensemble des projets des acteurs – projets des établissements de santé et médico-sociaux, des CPTS, des projets médicaux partagés des groupements hospitaliers de territoire ou GHT – et d’organisation des coopérations sur le territoire.
J’appelle votre attention sur la nécessité d’articuler le projet territorial de santé avec les schémas départementaux en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bknoek 276.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour soutenir l’amendement bknoek 751.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 906.
M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement a été défendu par Bernard Perrut : il faut veiller à l’articulation des projets territoriaux de santé avec les schémas en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d’autonomie.
Nous espérons un avis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, pour soutenir l’amendement bknoek 1335.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir (Parti progressiste martiniquais) : Cet amendement propose une articulation des projets territoriaux de santé avec les schémas départementaux en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Le projet territorial de santé est un outil de mise en cohérence de l’ensemble des projets des acteurs et d’organisation des coopérations sur le territoire. Cette mise en cohérence doit être étendue aux schémas départementaux médico-sociaux ou aux schémas en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Au lieu de superposer différents instruments d’organisation et de soins, appuyons-nous sur les outils existants en les mettant en cohérence.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1457.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Mon amendement est identique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement bknoek 1876.
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Il s’agit toujours de décloisonner le médico-social, le social et le sanitaire : certains établissements sociaux ou médico-sociaux relèvent d’autorités de contrôle et de financement distinctes – ARS, conseils départementaux, directions départementales de la cohésion sociale. Ils fonctionnent parfois en parallèle, voire entrent en concurrence.
C’est pourquoi cet amendement, identique aux précédents, tend à assurer l’articulation entre le projet territorial de santé et les schémas d’organisation sociale et médico-sociale définis à l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles. Ces enjeux doivent être envisagés de façon globale, afin de mieux accompagner les personnes âgées comme les personnes handicapées.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Ces amendements sont satisfaits : le projet territorial de santé devra respecter les objectifs du projet régional de santé, qui lui-même inclut le schéma régional d’organisation sociale et médico-sociale, qui à son tour inclut les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie. J’espère n’avoir perdu personne au cours de cette explication… (Sourires.)
J’ajoute que nous avons adopté tout à l’heure l’amendement bknoek 1949 de Mme Albane Gaillot, qui précise que le projet territorial de santé prend en considération les personnes en situation de handicap.
La précision demandée par ces amendements serait donc redondante. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de six amendements, bknosek 425, 1041, 1595, 1818, 2001 et 2024, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 425, 1041 et 1595 sont identiques, de même que les amendements bknosek 1818, 2001 et 2024.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bknoek 425.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à insérer après l’alinéa 11 un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé et de l’autonomie. » Il s’agit de redonner une importance centrale au conseil territorial de santé.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 1041.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1595.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il vise également à introduire des représentants des usagers dans les CPTS.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 1818.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Le conseil territorial de santé réunit l’ensemble des financeurs, offreurs de services de santé, collectivités territoriales et usagers. Il a vocation à devenir le 2868parlement territorial de santé, à l’instar de ce qu’est la conférence nationale de santé au niveau national et les conférences régionales de santé et de l’autonomie – CRSA – dans les régions.
Le présent amendement a donc pour objectif de donner un rôle central au conseil territorial de santé, instance de démocratie en santé, dans l’élaboration et le suivi des projets territoriaux de santé. Cet amendement doit en effet favoriser la cohérence des initiatives territoriales, en leur confiant le rôle d’évaluer les projets territoriaux de santé.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement bknoek 2001.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 2024.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : En instaurant une évaluation des projets territoriaux de santé par le conseil territorial, nous souhaitons renforcer le rôle de ce dernier, pour accentuer la cohérence des initiatives territoriales.
Le conseil territorial de santé est en effet composé de 30 à 50 membres, parmi lesquels figurent notamment des professionnels de la santé, des usagers et des collectivités territoriales. Cette mission d’évaluation peut lui permettre de veiller à la cohérence entre le projet territorial de santé et les attentes du territoire, comme des usagers.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Ce sujet avait été soulevé durant nos travaux en commission. Je sais que nous partageons tous la même ambition, mais pour ce qui me concerne, je serai favorable aux amendements bknosek 1818, 2001 et 2024, qui me semblent laisser davantage de latitude aux conseils territoriaux de santé quant au déroulé et au rendu de cette évaluation, et défavorable aux autres amendements.
C’est donc par souci de simplicité pour les conseils territoriaux que j’exprime cette préférence.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Mme Marguerite Deprez-Audebert (Mouvement démocrate) : Il est important que les élus participent davantage aux CTS. Dans le Pas-de-Calais, ces derniers ne sont même pas présents au bureau du conseil, ce qui est regrettable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 629 et 148, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 629.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Les alinéas 13 à 30 de l’article 7 définissent de manière globale les missions et les champs d’intervention des CPTS. Malheureusement, le dispositif vide de son sens la négociation conventionnelle en cours. Voulue par l’article 42 de la loi de financement de la Sécurité sociale, celle-ci a confié aux partenaires conventionnels le soin de négocier la conclusion d’un accord conventionnel interprofessionnel, pour définir le cadre de développement et de financement de ces communautés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 148.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable. Comme d’autres députés, je partage votre analyse, sur laquelle j’aurai l’occasion de revenir tout à l’heure.
Cependant, les amendements, tel qu’ils sont rédigés, suppriment par mégarde des alinéas qui, pour certains d’entre eux, sont très importants.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Par souci de précision, je souhaiterais savoir quels alinéas nous proposons de supprimer à tort.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il faut supprimer les alinéas 14 à 21, alors que vous avez mentionné les alinéas 13 à 30.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert, pour soutenir l’amendement bknoek 1244.
Mme Audrey Dufeu Schubert (Renaissance) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 194, 626, 827 et 913.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 194.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Cet amendement de mon collègue Martial Saddier tend à intégrer les biologistes médicaux parmi les professionnels de santé de ville, notamment ceux engagés dans l’organisation des soins ambulatoires, qui peuvent prendre l’initiative de créer une communauté professionnelle territoriale de santé.
En effet, les biologistes médicaux bénéficient d’une grande expérience en matière de coopération avec les établissements de soins, les médecins, les infirmiers. Ils sont à la croisée entre les spécialistes et le médecin traitant dans le parcours de santé.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à les intégrer dans les professions pouvant prendre l’initiative de créer une CPTS.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bknoek 626.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement bknoek 827.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bknoek 913.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Les communautés professionnelles territoriales de santé sont composées de professionnels de santé regroupés en une ou plusieurs équipes de soins primaires, d’acteurs assurant des soins de premier ou deuxième recours, et d’acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé.
Alors que les examens qu’ils pratiquent sont extrêmement importants pour dépister et suivre des maladies, les biologistes médicaux ne sont pas compris dans cette communauté. Ils disposent pourtant de connaissances élargies s’agissant des besoins en professionnels de santé dans les territoires.
Cet amendement tend à intégrer les biologistes médicaux parmi les professionnels de santé de ville, notamment ceux engagés dans l’organisation de soins ambulatoires, pouvant prendre l’initiative de créer une communauté professionnelle territoriale de santé.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je sais à quel point le sujet est cher au président Vigier. (Sourires.)
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Eh oui !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable. Ces amendements sont satisfaits. Les biologistes médicaux, qui sont des professionnels de santé à part entière, peuvent être à l’initiative des CPTS, les intégrer et les faire vivre.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 428 et 627.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 428.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, déposé par Mme Anthoine, rappelle que l’ensemble des établissements et services médico-sociaux sont ciblés par le projet de loi actuel.
Il semble toutefois important de mieux faire coopérer les professionnels de santé du premier recours avec les structures de ville ou les services qui interviennent au domicile des personnes fragiles, afin de renforcer ce type de soins et de mieux positionner les interventions des services à domicile d’accompagnement spécialisés sur des missions de prévention. Il s’agit là de promouvoir une société plus inclusive pour les personnes fragiles ou non encore diagnostiquées dans le champ de l’enfance en situation de handicap,
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bknoek 627.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Vous souhaitez que les communautés professionnelles territoriales de santé puissent inclure les services d’aide et d’accompagnement au domicile, les services de soins infirmiers à domicile, les services polyvalents d’aide et de soins à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, les services d’éducation spéciale dans le champ de l’enfance, les services d’aide à la vie sociale et les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés – je vous fais grâce des acronymes ! (Sourires.)
Comme vous le précisez dans l’exposé des motifs, les établissements et services médico-sociaux, dont ceux que vous citez, sont mentionnés dans la loi. Ils peuvent donc déjà faire partie d’une CPTS.
Nous avions d’ailleurs eu l’occasion d’en discuter en commission, tout en soulignant que vous n’aviez pas inclus les EHPAD dans votre liste.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Dombreval, pour soutenir l’amendement bknoek 728.
M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : En santé publique, le rôle du vétérinaire n’est pas celui auquel les citoyens et usagers de la profession vétérinaire pensent en premier lieu, ni à la ville, ni à la campagne. Il est regrettable qu’un grand nombre de décideurs ne considèrent pas ce rôle comme suffisamment évident.
En tant que vétérinaire de formation, j’y suis particulièrement sensible, bien que j’aie arrêté d’exercer il y a de nombreuses années. Très vite, dans l’histoire de la profession, les vétérinaires ont compris et assumé leur responsabilité vis-à-vis de la sécurité sanitaire des aliments d’origine animale. L’exemple récent de la viande avariée polonaise l’a montré.
Il est ensuite devenu évident que l’action des vétérinaires et des services vétérinaires entrait pleinement dans la prévention des maladies humaines communes à l’homme et à l’animal, les fameuses zoonoses, ces maladies infectieuses, contagieuses ou vectorielles telles la grippe aviaire, la rage, la tuberculose, la maladie de Lyme, la leptospirose, la toxoplasmose, la teigne ou la gale.
La santé publique est donc indissociable de la santé publique vétérinaire : il n’y a en définitive qu’une seule santé. Cette notion fondamentale imprègne les vétérinaires, véritables sentinelles des zoonoses et acteurs majeurs de la santé publique.
Le travail conjoint sur le thème de l’antibiorésistance entre le ministère de la santé et le ministère de tutelle des vétérinaires prouve à nouveau que ces professionnels de santé sont 2870des acteurs de la santé publique. Ils doivent donc être intégrés à l’organisation territoriale transdisciplinaire des professionnels de santé.
Cet amendement vise donc à reconnaître leur rôle effectif, concret et marquant, en intégrant pleinement les vétérinaires à la structuration territoriale des communautés professionnelles de santé.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La profession de vétérinaire est absolument essentielle, ce que nos débats d’hier soir, notamment avec notre collègue Yves Daniel, ont permis de souligner.
En revanche, les communautés professionnelles territoriales de santé visent l’égal accès aux soins des patients et leur prise en charge. Dans cette optique, les vétérinaires trouvent moins leur place dans les CPTS.
C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 945.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Cet amendement de ma collègue Yolaine de Courson traite de l’absence de statut professionnel des personnes chargées de la coordination des projets des CPTS, dont l’emploi n’est pas sécurisé actuellement.
La création d’un tel statut permettrait aux communautés professionnelles territoriales de santé de se doter d’une personne spécialisée pour coordonner les projets, et renforcerait la stabilité du dispositif, surtout lorsqu’il s’agit de piloter des projets à long terme.
Cette demande émane notamment des professionnels de la santé.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Vous souhaitez que les communautés professionnelles puissent se doter d’un coordinateur ou d’une coordinatrice, qui se verrait reconnaître un statut professionnel lui permettant de piloter et de coordonner l’action de la communauté professionnelle territoriale de santé. Je ne sais pas si vous pensez plutôt au pilotage ou à l’ingénierie de la CPTS.
En effet, comme nous avons eu l’occasion de le signaler, le fait que les CPTS puissent être appuyées par un professionnel de la coordination administrative, au moins au moment de leur création, me semble être une des conditions de leur réussite. En tout état de cause, rien dans la loi ne l’interdit aujourd’hui.
Ce métier émerge d’ailleurs de plus en plus. J’ai eu l’occasion de rencontrer ces professionnels dans le cadre de mes déplacements en tant que délégué national à l’accès aux soins. Par exemple, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole – CCMSA – a mis une de ses salariées à la disposition de la CPTS Sud 28, lors de sa création.
Je ne suis en revanche pas certain qu’un statut spécifique soit nécessaire, car ces coordinateurs auront certainement des profils très différents, ce que confirme l’expérience sur le terrain.
Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 72.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Une CPTS a vocation à améliorer la coordination des acteurs et ainsi à concourir à la structuration des parcours de santé ainsi qu’à la réalisation des objectifs du projet régional de santé. Cet amendement vise à associer les présidents des commissions des établissements de santé, publics, et les présidents des conférences médicales d’établissements, privés, en tant que membres invités, aux CPTS, conformément à l’esprit de ces dernières qui est de réunir les soignants autour du parcours du patient.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nos objectifs se rejoignent. Vous souhaitez que les présidents de CME puissent être associés aux CPTS. Les CPTS doivent permettre une structuration de l’offre de soins de ville qui fait cruellement défaut aujourd’hui. Leur objet est précisément de mettre autour de la table et de faire travailler ensemble tous les acteurs.
En outre, au travers des CME, vous visez uniquement une population de médecins, alors que tout l’intérêt des communautés réside dans leur composition interprofessionnelle.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Sur les deux amendements identiques suivants, bknosek 2050 et 1815, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2050.
Mme Agnès Buzyn : Cet amendement vise à supprimer les alinéas introduits par la commission des affaires sociales définissant les missions confiées aux CPTS.
Je souhaite ainsi réaffirmer la volonté du Gouvernement de préserver les caractéristiques des CPTS. Constituées à l’initiative des professionnels de santé, elles sont un outil qui leur est offert pour organiser leurs projets communs dans leur territoire.
Il est certes légitime de vouloir confier à ces CPTS, en contrepartie des financements publics qu’elles reçoivent, des missions bien définies, car cet outil n’a de sens que s’il bénéficie au plus grand nombre de patients. Aussi, j’attends des CPTS qu’elles concourent à l’amélioration de la continuité des soins, de l’accès aux soins ou de la prévention. C’est tout le sens de la responsabilité populationnelle que je souhaite confier aux acteurs de chaque territoire.
Toutefois, pour que les professionnels de santé se saisissent des missions que nous souhaitons leur confier, qu’ils se les approprient, il est indispensable qu’elles aient été définies en accord avec les professionnels eux-mêmes et leurs représentants. C’est la raison pour laquelle le choix a été fait de laisser à la négociation conventionnelle le soin de définir lesdites missions. Ouverte en janvier dernier, la négociation devrait aboutir à un accord national dans les prochaines semaines.
Figer dans la loi, sans concertation, les missions confiées aux CPTS aurait des effets délétères à double titre : d’une part, cela pourrait conduire à l’échec des négociations en cours avec l’assurance maladie, les partenaires sociaux considérant qu’elles sont désormais sans objet. D’autre part, cela renverrait l’image d’une reprise en main autoritaire des CPTS par l’État, ce qui pourrait en détourner certains professionnels de santé sur le terrain. Ce serait donc contraire à la philosophie même de ce projet de loi qui repose sur la confiance accordée aux professionnels de terrain et parie sur leur engagement et leur énergie pour améliorer l’accès aux soins et à la prévention sur l’ensemble du territoire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1815.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée en commission des affaires sociales contre mon avis qui équivaut, n’en déplaise à M. Jumel,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il n’est pas là !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : …à une négation du dialogue social qui est en cours et surtout de ce que nous avons voté dans cet hémicycle en fin d’année dernière : nous avons décidé, dans la loi de financement de la sécurité sociale, d’ouvrir des négociations conventionnelles entre les professionnels et l’assurance maladie pour définir les missions socles des CPTS. Il faut que ces négociations très importantes aboutissent.
Voilà pourquoi il me semble nécessaire de supprimer les dispositions adoptées en commission.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je veux bien entendre toutes les raisons techniques, conventionnelles ou autres. Mais à quoi servons-nous ici ?
Cet amendement a été voté en commission après qu’un argumentaire a été développé. La représentation nationale entendait le maintenir jusqu’à l’adoption du texte. Une fois de plus, nous avons le sentiment de ne pas servir à grand-chose. C’est extrêmement déplaisant.
Il serait bon que, de temps en temps, la représentation nationale soit un peu mieux prise en considération.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Exactement !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il est surprenant de vouloir supprimer les dispositions adoptées en commission. Depuis ce matin, les CPTS sont régulièrement présentées comme la pierre angulaire de la réforme. Or ce sont des objets non identifiés. La loi de modernisation de la santé 2016 crée les CPTS sans leur confier aucune mission. Il en va de même dans le projet de loi : aucun objectif, aucune mission.
J’entends l’argument du trouble dans les négociations conventionnelles. C’est la raison pour laquelle j’ai présenté l’amendement bknoek 1792 qui risque malheureusement de tomber si les amendements identiques sont adoptés. Cet amendement ne définit pas les missions, il se contente de fixer les objectifs qui peuvent être ceux des CPTS. Il y est écrit : « les actions des CPTS s’exercent en adéquation avec les objectifs du projet régional de santé. Elles sont le lieu de coordination des professionnels de santé au niveau du territoire concerné avec une approche populationnelle. Elles concourent, notamment à la mise en œuvre d’actions de prévention et à la coordination des soins. Elles sont les interlocuteurs des agences régionales de santé, des collectivités territoriales et des établissements de soins présents sur le territoire concerné. »
Je me tourne vers Mme la ministre et M. le rapporteur pour leur demander un effort. Acceptez, devant la représentation nationale, de définir un peu les CPTS.
M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : C’est très important.
M. le président (Renaissance) : C’est très important, mais vous avez deux minutes de temps de parole comme tous les autres orateurs sur tous les sujets importants.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Vous nous demandez de voter un texte dans lequel rien n’est défini. Nous ne savons pas ce que sont les CPTS. (Mme Michèle de Vaucouleurs applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La loi de 2016 a posé le principe des communautés professionnelles territoriales de santé.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il n’y a rien du tout dans la loi !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Dans la loi de financement de la sécurité sociale – LFSS – pour 2019 que vous avez votée, monsieur Isaac-Sibille, ainsi que toute la majorité de cet hémicycle, nous avons fait le choix d’ouvrir des négociations conventionnelles entre les acteurs de santé et l’assurance maladie pour définir les missions sociales des CPTS. Votre amendement…
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Fixe des objectifs !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Même s’il concerne les objectifs, votre amendement revient à vous dédire du choix que vous avez fait, avec nous, lors de la dernière LFSS.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Le rapporteur nous explique pourquoi il faut systématiquement détruire tous les amendements qui ont été votés par la commission des affaires sociales. Ce faisant, il se fourvoie.
Je soutiens l’amendement de M. Isaac-Sibille qui donne du sens à ces CPTS. Sans définition de leurs missions et de leurs modalités de fonctionnement, on constatera d’immenses disparités sur le territoire.
Il est très regrettable que l’amendement qui a été voté à une large majorité par la commission des affaires sociales soit maintenant remis en question. Je demande à tous ici de confirmer les dispositions que les membres de la commission, dans leur diversité, ont souhaité introduire dans la loi afin de préciser les contours de l’objet assez flou, dirai-je, plutôt que non identifié.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je soutiendrai également non pas l’amendement mais l’article dans la rédaction adoptée par la commission. Je m’étonne que le rapporteur, qui représente la commission, donne un avis favorable à la suppression de dispositions qui avaient recueilli un avis favorable de la commission. C’est assez fort de café ! (Mme Caroline Fiat et M. Joël Aviragnet applaudissent.)
M. Touraine a parfaitement raison. Combien de fois avons-nous adopté des dispositions de nature réglementaire ? Pour une fois, nous voulons fixer un cap, des grandes orientations pour une structure qui est créée, et le Gouvernement et le rapporteur nous l’interdisent. C’est une erreur fondamentale. Je ne voterai pas les amendements de suppression.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Que nous ont demandé les acteurs de la santé lors des auditions ou que demandent-ils sur le terrain ? Ce qui fait le succès d’une CPTS, c’est le fait que les acteurs décident ensemble de se mettre autour de la table. Si la loi commence à leur imposer des contraintes, nous allons droit à l’échec des CPTS. Tous les acteurs demandent de la souplesse. Il faut voter les amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Pour répondre à M. Vercamer, en tant que rapporteur, je ne fais que défendre la dernière position de la commission des affaires sociales sur ce texte, celle qu’elle a exprimée au cours de la réunion tenue en application de l’article 88, en émettant un avis favorable à ces amendements.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : On sait comment se passe une réunion article 88 !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Le groupe MODEM et apparentés accepte de revenir sur les dispositions qui ont été votées en commission, parce qu’elles peuvent déstabiliser les négociations en cours. En revanche, l’amendement que nous proposons fixe des objectifs très larges qui laissent toute sa place à la concertation, mais donnent un commencement de substance aux CPTS. Nous pourrions tous nous entendre pour substituer à ce qui a été adopté quelques grands objectifs assignés aux CPTS.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Geneviève Levy.
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi d’être un peu inquiète quant à nos méthodes de travail. Sur le fond, j’admets le bien-fondé de votre position. Mais, sur la forme, il est quelque peu surprenant de passer des heures à travailler au sein des commissions pour ensuite devoir voter le contraire en séance. Peut-être le texte a-t-il été insuffisamment préparé. Avouez qu’il est inquiétant de travailler de la sorte.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2050 et 1815.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je demande une suspension de séance de deux minutes. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)
M. le président (Renaissance) : J’ai déjà indiqué que nous allions procéder au scrutin. Il est donc trop tard pour suspendre la séance.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :