Organisation et transformation du système de santé : Article 7 (suite)

Organisation et transformation du système de santé : Article 7 (suite)

debate, 21/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bknoek 1596.

Mme Ericka Bareigts : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : L’avis de la commission – je le donne, comme toujours – est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 1531.

M. Pascal Brindeau : Dans la continuité des amendements précédents, nous tentons de limiter la toute-puissance des ARS en matière d’organisation des soins dans nos territoires. Loin d’être fondés sur des a priori défavorables que nous 2873aurions à propos des mesures que vous proposez ou de l’organisation future des soins, ces amendements sont inspirés par la pratique : les ARS ne tiennent absolument aucun compte des intentions des élus locaux et des acteurs territoriaux de santé. Selon des propos qui m’ont été rapportés, les représentants d’une ARS auraient même dit au cours d’une réunion : « Il y en a marre de ces élus qui veulent se mêler de tout, y compris de l’organisation des soins… »

Mme Geneviève Levy : C’est vrai !

M. Pascal Brindeau : Nous nous demandons même s’il ne conviendrait pas de revoir l’organisation et les missions des ARS.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Nous avons abordé ce sujet à plusieurs reprises, aussi bien en commission que sur ces bancs depuis lundi dernier. Comme l’avait révélé le nombre d’amendements déposés en commission par des députés appartenant à différents groupes, la procédure d’approbation du projet de santé par l’ARS inquiète. Depuis lors, nous avons travaillé sur cette question, et M. Grelier et moi-même avons déposé des amendements qui visent à alléger considérablement la procédure, en appliquant le principe « le silence vaut accord ». L’avis de la commission – je le donne, comme toujours, madame Fiat – est donc défavorable.

Mme Caroline Fiat : Quand un amendement n’a pas été examiné par la commission, votre avis n’est pas celui de la commission !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1532 et 722.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 1532.

M. Pascal Brindeau : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 722.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Aux termes de cet amendement, le projet de santé serait non pas approuvé mais enregistré par l’ARS, ce qui laisserait une liberté plus grande encore aux CPTS et aux professionnels de terrain, conformément au souhait du rapporteur.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 11 et 97.
La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

M. Jean-Carles Grelier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 97.

M. Bernard Perrut : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1560 rectifié, 1816 rectifié et 2037, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1560 rectifié et 1816 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour soutenir l’amendement bknoek 1560 rectifié.

M. Jean-Carles Grelier : Comme l’a annoncé M. le rapporteur, il s’agit de modifier très légèrement la rédaction de l’article 7 afin de passer d’un régime d’approbation – dire que l’approbation équivaut à un avis conforme, comme je l’ai entendu tout à l’heure, est une ineptie du point de vue du droit public ; il s’agit bien d’une décision administrative – à un régime de décision implicite : le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaudrait acceptation. Cela laisserait un peu plus de liberté et de marge de manœuvre aux acteurs locaux qui composent les CPTS.
Le rapporteur ayant déposé un amendement identique au mien, je lui suggère de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement bknoek 1816 rectifié.

M. Thomas Mesnier : L’amendement identique précédent ayant été excellemment défendu par M. Grelier, je n’ai rien à ajouter. Mon amendement est donc défendu.

M. le président : La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement bknoek 2037.

M. Joachim Son-Forget : Je propose que le projet de santé fasse l’objet d’une décision collégiale des acteurs de santé, plutôt que d’être soumis à l’approbation du directeur général de l’ARS. Le président du Conseil national de l’ordre des médecins n’hésite pas à qualifier les directeurs généraux des ARS de « satrapes », c’est-à-dire de représentants tout-puissants du roi qui ne répondent qu’au roi, comme dans la Perse antique. On aimerait que cette pratique du « satrape » ne soit pas contagieuse. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : J’émets un avis défavorable sur l’amendement bknoek 2037. Nous avons déjà eu un débat à ce sujet, monsieur Son-Forget. Pour le reste, je suis très favorable à l’amendement bknoek 1560 rectifié, qui est identique au mien.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je tiens à remercier les députés qui ont appelé l’attention sur les inquiétudes que pouvait susciter la formule « soumis à l’approbation du directeur général de l’ARS », alors que la philosophie de la réforme est réellement de laisser l’initiative aux acteurs de terrain. J’ai bien entendu que cette procédure d’approbation risquait de refréner l’envie que peuvent avoir les professionnels de s’inscrire dans cette dynamique. Je suis évidemment favorable aux amendements bknosek 1560 rectifié de M. Grelier et 28741816 rectifié de M. le rapporteur. Il s’agit d’une proposition raisonnable, conforme à l’esprit de la réforme. Je suis en revanche défavorable à l’amendement bknoek 2037.

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 1075.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Mme la ministre parle constamment de l’adhésion et du volontariat des professionnels de santé. L’amendement vise tout simplement à préciser : « Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé repose sur l’adhésion et le volontariat des professionnels de santé. »

M. le président : Sur cet amendement bknoek 1075, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : L’article L. 1434-12 du code de la santé publique dispose : « des professionnels de santé peuvent décider de se constituer en communauté professionnelle territoriale de santé ». Le verbe « pouvoir » reflétant l’idée de volontariat, je considère que votre amendement est satisfait. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : L’argument du rapporteur est quelque peu contradictoire avec l’intention affichée précédemment : il faut veiller, nous a-t-on expliqué, à ce qu’il n’y ait pas de trou dans la couverture du territoire par les CPTS. Si tel est le cas, la démarche ne peut pas être complètement volontaire. Cela fait penser à ce qui s’est passé pour les intercommunalités : initialement, la décision devait appartenir entièrement aux élus, mais on a fini par leur imposer la façon dont ils devaient s’organiser.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Thomas Mesnier : Je précise les choses. L’idée est que les professionnels s’inscrivent volontairement dans une CPTS. Par ailleurs, il importe effectivement qu’il n’y ait pas de trou dans la couverture du territoire. Toutefois, la démarche n’est pas obligatoire : un professionnel du territoire concerné par une CPTS a tout à fait le droit de ne pas rejoindre celle-ci s’il ne le souhaite pas.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Étant assez cartésien, je comprends la question de M. Brindeau. Dans le cas où aucun professionnel de santé ne voudrait rejoindre une CPTS – je raisonne par l’absurde –, alors même que vous considérez cette démarche comme indispensable, que se passerait-il ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Dans ce cas, monsieur Lecoq, nous ne pourrions rien faire. Nous avons tous défendus ici l’idée que les CPTS émanaient des territoires, qu’elles étaient constituées à l’initiative des professionnels. Rien ne nous permet actuellement de rendre obligatoire l’adhésion à une CPTS.
En revanche, les financements substantiels apportés par l’assurance maladie, qui font l’objet de négociations conventionnelles, devraient inciter fortement les professionnels à participer aux CPTS. Celles-ci sont des organisations très souples, qui permettent aux professionnels d’améliorer nettement leur pratique, par exemple en discutant de filières de prise en charge, de cohérence et de coordination des soins. Ils trouvent donc un avantage à y participer. C’est même souvent un grand plaisir pour eux.
C’est toute la philosophie de la réforme : faire confiance aux territoires et aux acteurs, être incitatif, améliorer la qualité de vie au travail. Il n’y a aucune mesure coercitive.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1075.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de sept amendements identiques, bknosek 38, 125, 156, 628, 807, 911 et 1199.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

M. Bernard Perrut : L’alinéa 26 de l’article 7 prévoit que l’ARS peut conclure des contrats territoriaux de santé sur la base des projets de santé des équipes de soins primaires et de ceux des CPTS. Nous proposons de préciser que ces projets de santé sont aussi ceux des équipes de soins spécialisés.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 125.

M. Gilles Lurton : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 156.

Mme Émilie Bonnivard : La réponse aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux doit être assurée par l’ensemble des acteurs du territoire, non seulement les équipes de soins primaires et les CPTS, comme le prévoit le texte, mais aussi les équipes de soins spécialisés.

M. le président : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 628.

M. Paul Christophe : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 807.

Mme Josiane Corneloup : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 911.

M. Paul-André Colombani : Les équipes de soins spécialisés sont des acteurs essentiels dans les territoires. Par exemple, une équipe de soins spécialisés en neurologie est susceptible d’apporter son expertise sur certaines pathologies qui se développent telles que la maladie d’Alzheimer. Il convient donc que ces équipes soient incluses dans la concertation qui permet d’établir le diagnostic territorial.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 1199.

M. Jean-Pierre Door : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Avis défavorable. Nous avons élaboré en commission une définition des équipes de soins spécialisées, qui correspond actuellement à l’article 7 C. Les mentionner à cet alinéa introduirait une certaine confusion, car lesdites équipes devront avant tout agir dans le cadre des CPTS.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 1200.

M. Jean-Pierre Door : Cet amendement a pour objet de renforcer la confiance accordée aux professionnels de santé qui agissent sur le terrain. Ceux-ci doivent être libres de déterminer le périmètre de leur communauté professionnelle territoriale ainsi que leur projet de santé.
Toutefois, l’amendement bknoek 2050 du Gouvernement, que l’Assemblée vient d’adopter et que j’ai moi-même voté, me donnant satisfaction, je retire mon amendement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 514 et 515, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour les soutenir.

Mme Isabelle Valentin : La première signataire de ces amendements est Mme Ramassamy.
L’amendement bknoek 514, qui tend à supprimer l’alinéa 30, vise à redonner de la souplesse au développement des communautés professionnelles territoriales de santé en supprimant la tutelle des agences régionales de santé.
L’objectif de l’amendement de repli bknoek 515 est d’assouplir la tutelle des ARS dans la mise en place des CPTS.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Comme l’a indiqué M. Door, nous avons trouvé un compromis en adoptant l’amendement bknoek 2050, identique à ceux de plusieurs membres de votre groupe.
Je vous suggère par conséquent de retirer ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 33, 98 et 1201.
La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

Mme Geneviève Levy : Les commissions spécialisées pour l’organisation des soins s’attachent à formuler des avis sur la politique en matière d’implantation et de financement de l’offre sur le territoire, notamment sur les volets hospitaliers et ambulatoires. Elles sont les garantes du bon déploiement de cette offre sur le territoire.
Il est donc cohérent que les projets médicaux des communautés professionnelles territoriales de santé leur soient soumis pour avis. De plus, dans un souci de transparence, il convient que ces projets soient publiés sur le site internet de l’ARS.

M. le président : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 98.

M. Bernard Perrut : Les commissions spécialisées pour l’organisation des soins s’attachent à formuler des avis sur la politique en matière d’implantation et de financement de l’offre sur le territoire, notamment sur les volets hospitaliers et ambulatoires.
Il est donc cohérent que les communautés professionnelles territoriales de santé, qui sont amenées à être des acteurs importants de l’offre de soins territoriale, leur soumettent leurs projets médicaux pour avis. Dans un souci de transparence, il convient que ces projets soient publiés sur le site de l’ARS.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 1201.

M. Jean-Pierre Door : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Avis défavorable. Vous souhaitez que les projets médicaux des CPTS soient soumis pour avis aux commissions spécialisées pour l’organisation des soins issues des conférences régionales de la santé et de l’autonomie. Il faut toutefois conserver une certaine souplesse à cet égard, comme je l’ai indiqué à l’issue de nos travaux en commission.
Afin d’apaiser une inquiétude qui s’était exprimée en commission, les projets des CPTS seront déjà soumis pour validation aux ARS. Nous risquerions, en prévoyant une étape supplémentaire, de décourager les bonnes volontés.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 426 et 713, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 426.

M. Vincent Thiébaut : La première signataire de l’amendement est Mme de Courson. Les agences régionales de santé développent une politique de santé dans les territoires en adaptant l’offre aux besoins locaux et contribuent à la maîtrise de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, dans le respect de la mission que leur a fixée le législateur.
S’il existe de nombreuses instances de concertation, aucun dispositif n’est prévu à ce jour pour permettre aux directeurs généraux des ARS de présenter leur politique locale de santé aux élus du territoire. Ce problème a été souvent évoqué sur nos bancs. Je rappelle que les politiques territoriales de santé sont également essentielles en termes d’aménagement du territoire, sujet que nous avons longuement évoqué lors de l’examen de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires.
L’amendement s’inscrit dans la continuité d’un engagement pris lors de la séance des questions au Gouvernement du 12 mars dernier, au cours de laquelle Mme la ministre a invité les directeurs généraux des ARS à nouer une relation de confiance durable avec les élus locaux. Il nous semble important que ces directeurs travaillent aussi avec les professionnels de santé.
Nous proposons donc que le directeur général de l’ARS présente régulièrement aux élus locaux le bilan de la mise en œuvre de la politique de santé sur son territoire, notamment en matière d’accès aux soins et d’évolution de l’offre de santé.
Nous souhaitons aussi permettre aux directeurs généraux des ARS ou à leur représentant de convier les associations agréées en matière de santé, qui participent, aux côtés des collectivités territoriales, à l’élaboration du projet territorial de santé tel que prévu dans l’article 7 du projet de loi, ainsi que les associations d’usagers mentionnées à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, à la présentation du bilan de la mise en œuvre du projet régional de santé au cours de l’année écoulée, ainsi que de ses orientations pour l’année à venir, notamment sur l’accès aux soins et l’évolution de l’offre en santé.

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 713.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Ces amendements ont été repoussés par la commission, mais, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement bknoek 713, qui vise à répondre à une préoccupation formulée en commission sur l’importance de créer un espace de dialogue commun aux élus et aux ARS.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Les amendements tendent à exaucer un souhait qui a été plusieurs fois formulé dans l’Assemblée : celui de mieux associer les élus aux travaux des ARS et de ménager un espace de dialogue régulier, un peu formalisé, peut-être annuel, permettant à chacun de s’exprimer.
Je suis très favorable à ce que l’on structure cet espace de dialogue : on rassurerait tout le monde et l’on éviterait certains non-dits, arrière-pensées ou insatisfactions. Mais il faut trouver le bon moyen de le faire. Si les deux amendements sont intéressants, je suggère à M. Thiébaut de retirer l’amendement bknoek 426 au profit du bknoek 713, qui étend le dialogue avec les associations d’usagers, ce qui me paraît une bonne démarche.

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Je remercie M. le rapporteur, Mme la ministre et M. Thiébaut. Depuis ce matin, nous parlons de démocratie locale. Il faut effectivement trouver un lieu et un moment où, une fois par an, le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l’ARS pourront discuter avec les élus et les représentants des associations.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : La proposition est bonne. J’avais l’impression que cela existait déjà. Il me semble en effet avoir vu la directrice générale de l’ARS de Normandie s’adresser aux maires. Je l’ai d’ailleurs rencontrée à plusieurs reprises avec d’autres députés et sénateurs de mon département.
Seulement, ces discussions ne relèvent pas du partage, car il n’y a ni coconstruction ni cogestion de l’espace. D’un côté, les élus expriment les besoins de la population ; de l’autre, la directrice générale de l’ARS explique qu’elle fait ce qu’elle peut avec les moyens dont elle dispose. Elle ajoute parfois qu’il est bon que nous discutions ensemble afin qu’elle essaie de faire pour le mieux.
Nous attendons certes qu’elle précise les moyens dont elle dispose et la manière dont elle compte les employer. Cela nous intéresse. Mais nous aimerions aussi qu’elle entende le message des élus et qu’elle le fasse remonter jusqu’à la ministre. L’échange doit en effet se faire dans les deux sens.
Faute de pouvoir s’adresser à un préfet de la santé, les élus doivent parfois demander rendez-vous à la ministre de la santé ou au Premier ministre, par exemple pour leur expliquer que l’hôpital du Havre est dans une situation impossible. Mais ils ont l’impression que personne ne les entend. Ce n’est pas ce qu’on appelle le dialogue.
C’est pourquoi nous voterons l’amendement. Cela dit, je ne suis pas certain qu’il faille mettre les élus à la même table que les représentants des associations. Du moins, s’il est bon que tous se rencontrent, on peut prévoir plusieurs niveaux de discussion, sans quoi on sait comment cela se passe.
Madame la ministre, dans le cadre du projet de loi, nous souhaitons que vous donniez des consignes d’écoute afin que les messages remontent jusqu’à vous. Si le Gouvernement ne peut pas connaître la réalité du terrain par la voie des directeurs généraux des ARS, il ne pourra pas faire voter de bonnes lois, quand bien même il en aurait l’intention.