Organisation et transformation du système de santé : Après l’article 7
debate, 21/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 672 et 20, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 672.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Durant les auditions et les débats en commission, nous sommes nombreux à avoir cherché un nouveau nom aux CPTS. Je propose les « communautés locales d’équipes de santé », locution qui pourrait s’abréger en « CLE santé ». Les CPTS ne sont-elles pas la clé qui permettra de réussir une politique de coopération en matière de santé ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Mme la ministre ne s’étonnera pas que j’intervienne sur ce point. Depuis le commencement de ce débat, nous nous efforçons de combattre une hyperadministration de la santé. Les sigles – CPTS, HAS, CERP – et les acronymes entraînent une perte de repères pour nos compatriotes. C’est pourquoi je propose de rebaptiser les CPTS les « villages de la santé ».
On retrouve dans cette expression toute la force symbolique de la communauté – que possédera la CPTS –, la proximité qui est la première attente de nos concitoyens, la disponibilité dont feront immanquablement preuve les professionnels de santé, et surtout une dimension humaine qui fait défaut au sigle actuel. Chers collègues, je vous appelle à soutenir les villages de la santé massivement et sur tous les bancs !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Monsieur Isaac-Sibille, vous souhaitez rebaptiser les CPTS « communautés locales d’équipe de santé ». Comme je vous l’avais dit en commission, je ne suis pas certain que le concept de « local » soit moins flou que la dénomination « territoriale ». Le terme « territorial » me paraît plus adapté, d’autant plus qu’il fait écho au conseil territorial de santé ou au projet territorial de santé.
Monsieur Grelier, j’ai effectivement déclaré que je n’étais pas un grand partisan du sigle CPTS, et je vous remercie de m’avoir écouté. Cela étant, les acteurs se sont, me semble-t-il, approprié ce terme depuis trois ans. Je crains que le « village de la santé » – même si je peux vous imaginer jouant le rôle d’un « gentil organisateur » (Sourires) – ne soit perçu comme une notion un peu légère.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Vous avez perdu une occasion, monsieur le rapporteur, d’entrer dans l’histoire, car personne ne retiendra une réforme que l’on nomme par un sigle, tandis que tout le monde aurait gardé en mémoire les villages de la santé ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 139.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : J’associe mon collègue Gilles Lurton à cet amendement de Vincent Descoeur, qui a pour objet d’améliorer l’efficacité des soins et la coordination du parcours de soins du patient.
La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 a prévu que les praticiens exerçant en ville et dans les établissements de santé s’échangent, au moyen d’une lettre de liaison, toutes les informations médicales nécessaires à la prise en charge du patient. Ce document prend tout son sens dans le cadre du développement de la chirurgie ambulatoire. Les informations qui y sont contenues sont indispensables au médecin traitant et aux infirmières pour assurer la continuité des soins à la sortie de l’hôpital. Pourtant, après une hospitalisation classique, seules quatre personnes sur dix rentrent chez elles munies de ce document. En chirurgie ambulatoire, alors que la personne opérée rentre chez elle le soir même, ce sont près de trois personnes sur dix qui repartent chez elles sans cette lettre. Il est donc proposé, par cet amendement, de renforcer le caractère obligatoire de la remise de la lettre de liaison dès la sortie du patient, en le précisant à l’article L. 1112-1 du code de la santé publique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Comme vous le dites exactement, chère collègue, l’article L. 1112-1 impose déjà cette correspondance. Il me semble donc déraisonnable de faire dire à la loi que son application est obligatoire. Il n’en demeure pas moins que vous soulevez un point important et mettez en lumière des difficultés qui se rencontrent parfois sur le terrain. L’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Il est obligatoire d’envoyer la lettre de liaison dans les vingt-quatre heures. Il est vrai que beaucoup d’établissements ne sont pas encore en mesure de le faire. Cette procédure fait partie, si je ne m’abuse, des critères de certification des établissements de santé par la Haute Autorité de santé. Par ailleurs, le volet numérique de la réforme « ma santé 2022 », prévoit que ce document figure dans l’espace numérique de santé. Notre objectif est que 95 % des documents soient adressés dans les vingt-quatre heures, conformément à la loi, d’ici à la fin de la réforme, autrement dit en 2022. Nous en sommes très loin pour l’instant. Lorsque les documents informatisés seront disponibles, à partir du moment où l’espace numérique de santé offrira une messagerie sécurisée, ce sera beaucoup plus simple pour les professionnels. Avis défavorable, même si, évidemment, l’objectif poursuivi est le bon.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 376.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Cet amendement a trait aux centres de santé, notamment dentaires. Il vise à remplacer, à la première phrase du I de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, le mot : « peuvent » par le mot : « doivent ». Les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades doivent faire l’objet d’un agrément par l’autorité administrative. En effet, dans sa rédaction actuelle, cet article n’impose pas cette obligation aux associations. Il est important de mieux contrôler les associations qui interviennent dans le domaine de la santé.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La commission a repoussé cet amendement, qui impose une contrainte supplémentaire aux associations de malades et d’usagers du système de santé. Les associations visées ne sont pas des centres de santé présentant une forme associative, monsieur Isaac-Sibille, comme vous le dites dans l’exposé sommaire de l’amendement, mais des associations permettant aux usagers du système de santé de faire valoir leurs droits et de participer à l’élaboration 2878des décisions de santé publique. Leur imposer une procédure d’agrément ne serait, à mon sens, ni opportun ni bénéfique. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 239 et 763.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 239.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Avec cet amendement, nous entendons donner une définition claire aux équipes de soins primaires – ESP – en définissant un triptyque médecin généraliste-pharmacien-infirmier libéral auquel peuvent s’ajouter, selon les besoins des patients, les autres auxiliaires médicaux.
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique prévoit que l’ESP est composé d’un « ensemble de professionnels de santé ». Il s’agit donc, d’abord, de conférer de la lisibilité à ce dispositif.
Par ailleurs, la notion de « coordination clinique de proximité » n’est pas différenciée de l’approche populationnelle confiée aux CPTS. Les missions des ESP définies dans le code de la santé publique peuvent entrer en contradiction avec celles qui sont confiées aux CPTS. En effet, les ESP ont pour mission la coordination clinique de proximité, alors que les CPTS jouent un rôle de coordination au sein d’un bassin de population, sur un territoire donné.
La clarification des missions et de la composition des ESP doit permettre de répondre aux défis du vieillissement de la population et de l’explosion des maladies chroniques. Il est essentiel d’asseoir cette coordination clinique de proximité sur un triptyque qui peut avoir un effet systémique sur la prise en charge du patient.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement identique bknoek 763.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Sans sa rédaction actuelle, l’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique dispose que l’équipe de soins primaires est composée d’un « ensemble de professionnels de santé ». Cet amendement vise à donner une définition claire aux équipes de soins primaires en définissant un triptyque médecin généraliste-pharmacien-infirmier libéral, auquel peuvent s’ajouter, selon les besoins des patients, les autres auxiliaires médicaux. Les ESP ayant pour mission la coordination clinique de proximité, il paraît judicieux d’associer les professionnels de santé et les auxiliaires de santé, alors que les CPTS assurent une mission de coordination au sein d’un bassin de population, sur un territoire donné.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Vos amendements visent à définir les équipes de soins primaires comme étant composées d’un triptyque médecin généraliste-pharmacien-infirmier, alors que l’article L. 1411-11-1 du code évoque un « ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins généralistes de premier recours ». Les dispositions que vous proposez me paraissent susceptibles d’ajouter des contraintes et d’empêcher la création d’équipes de soins primaires qui ne recevraient pas le concours d’au moins un infirmier ou un pharmacien. La formule des équipes de soins primaires présente l’avantage de la souplesse. Le médecin généraliste a vocation à en rester le pivot, même si, dans la pratique, évidemment, les infirmiers et les pharmaciens sont des acteurs clés de ces structures. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement bknoek 671 rectifié.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Cet amendement vise à reconnaître que les psychologues concourent à la mise en œuvre de la politique de santé au sein de la communauté professionnelle territoriale de santé.
De fait, dans le cadre des projets régionaux et territoriaux de santé, les psychologues sont des acteurs essentiels dans l’application de la politique de santé mentale et doivent être reconnus comme tels. Ils participent à la prise en charge des psychotraumas et à la prévention de la radicalisation, à la protection de l’enfance, à la prise en charge psychothérapique de la souffrance psychique des jeunes ou encore des troubles anxieux et dépressifs, entre autres exemples.
Face à la multiplication et à la diversification des demandes d’intervention psychologiques, il me paraît indispensable de renforcer le socle de formation de base et d’allonger la formation des psychologues jusqu’au niveau du doctorat. L’approfondissement de leur formation théorique et pratique permettrait aux psychologues d’être mieux préparés aux différents contextes de travail et à la diversité des populations auprès desquelles ils sont amenés à intervenir. Tel est le sens de l’amendement soutenu par les membres du groupe Socialistes et apparentés.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Vous souhaitez élargir les communautés professionnelles territoriales de santé aux psychologues. Votre amendement est déjà satisfait, puisque l’article L. 1431-12 évoque des « acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours », plutôt que des professionnels de santé. Je vous suggère donc de le retirer. À défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1427.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bknoek 887.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Associer les présidents de CME des établissements de santé publics et privés, en tant que membres invités des CPTS, permettrait d’établir un lien entre le secteur de l’hospitalisation et les objectifs poursuivis 2879par les CPTS, en préservant l’objet même de ces communautés territoriales : réunir les soignants autour du parcours du patient.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous avons eu exactement le même débat tout à l’heure. Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bknoek 1568.
Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Afin de faciliter la relation entre les élus, les CPTS et les acteurs de santé, le présent amendement vise à instaurer l’obligation de définir un interlocuteur, au sein des CPTS, chargé des relations entre les structures médicales et les élus.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : L’avis est défavorable, car vous entendez inscrire dans la loi l’obligation pour les communautés professionnelles territoriales de santé de mettre en place un interlocuteur chargé des relations avec les élus et les autres acteurs. Il faut laisser aux professionnels de santé de chaque territoire toute la souplesse et la capacité d’initiative nécessaires et ne pas définir de cadre contraignant. Votre amendement me semble aller à rebours de la philosophie de notre projet pour les CPTS : nous souhaitons en effet leur laisser la pleine liberté d’initiative et d’organisation interne.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 710.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de notre collègue Marc Le Fur vise à « donner aux structures associatives mobiles de soins dentaires le statut de centre de santé dentaire pour faciliter les soins bucco-dentaires des personnes âgées à domicile ou en établissements [pour personnes âgées dépendantes] dans les zones de désertification médicale. »
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Votre amendement vise à octroyer au pacte territoire santé la compétence d’accorder aux structures associatives mobiles de soins dentaires le statut de « centre de santé ». Nous avions discuté de cette disposition en commission. Cette compétence est aujourd’hui dévolue aux agences régionales de santé. Pour obtenir le statut de centre de santé, les professionnels, lorsqu’ils se regroupent, doivent définir un projet de santé et se déclarer auprès des ARS. La commission a repoussé cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 1745.
Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Cet amendement de Mme Wonner fait suite à sa mission flash sur le financement de la psychiatrie.
L’accompagnement des usagers de soins en santé mentale vers la réinsertion sociale est une condition sine qua non de leur rétablissement. La mission flash a démontré la pertinence de l’accompagnement des usagers sur le marché du travail, du logement et de la réinsertion sociale de manière générale, comme outil et moyen de leur guérison. Ces objectifs font partie des missions des plans territoriaux de santé mentale – PTSM.
L’amendement propose de garantir les droits de ces usagers à être acteurs de leur guérison, en insérant dans la loi, et non dans le règlement, comme c’est le cas aujourd’hui, l’objectif des PTSM de les accompagner dans l’accès aux marchés de l’emploi et du logement. L’amendement prévoit bien sûr que le Gouvernement peut compléter, par voie réglementaire, ces deux objectifs centraux d’objectifs annexes, qu’il lui conviendra de fixer.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Comme vous le soulignez dans votre exposé sommaire, le détail des objectifs poursuivis par le projet territorial de santé mentale relève du domaine réglementaire, et non législatif. Comme en commission, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 1746.
Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Il s’agit également d’un amendement de notre collègue Martine Wonner. Peu importe la nature publique ou privée des établissements hospitaliers tant qu’ils prennent en charge tous nos concitoyens et qu’ils sont ouverts, disponibles et accessibles. Sur le terrain, les établissements privés et publics se livrent une compétition, qui se fait souvent au détriment des usagers.
Dans le cadre des PTSM et des contrats territoriaux de santé mentale, il semble indispensable que le législateur crée les conditions d’un rapprochement entre les établissements publics et privés, pour servir les usagers et assurer la continuité des soins et de l’accompagnement.
Le public et le privé cultivent leurs différences, ce qui est une bonne chose, mais, à l’heure des déserts médicaux, ces logiques de concurrence doivent être tempérées par une approche pragmatique de complémentarité et de coordination, destinée à faire générer de nouvelles logiques territoriales. Tel est le sens de l’amendement proposé, qui ne crée aucune obligation, mais offre de nouvelles opportunités de collaboration.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Le service public hospitalier regroupe des établissements publics de santé et des établissements privés faisant le choix du service public, sous réserve de respecter certaines obligations.
L’objet de votre amendement me semble satisfait : là encore, je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de huit amendements identiques, bknosek 75 rectifié, 163 rectifié, 192 rectifié, 217 rectifié, 915 rectifié, 1207 rectifié, 1566 rectifié et 1711 deuxième rectification.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 75 rectifié.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : L’article L. 4301-1 du code de la santé publique dispose que les auxiliaires médicaux peuvent exercer en pratique avancée au sein d’une équipe de soins primaires coordonnée par le médecin traitant. Dans un souci de sécurité juridique, l’amendement vise à supprimer les mots « coordonnée par le médecin traitant ».
Très souvent, le professionnel de santé en pratique avancée n’intervient pas sous la coordination d’un médecin et se trouve même chargé de celle-ci, car il n’y a pas de médecins dans les déserts médicaux, zones dans lesquelles nous sommes heureux de compter des infirmiers.
L’amendement, que tous, sur ces bancs, pourraient soutenir, propose de mettre fin à cette situation délicate : les infirmiers étant indispensables, il faut apporter une sécurité juridique à l’exercice de leur mission sur le terrain.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 163 rectifié.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 192 rectifié.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 217 rectifié.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bknoek 915 rectifié.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Lors des débats parlementaires conduisant à son introduction en 2016, l’article L. 4301-1 du code de la santé publique, définissant l’exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux, a été complété par la notion de « coordination des soins par un médecin ». En réalité, le professionnel de santé en pratique avancée n’intervient pas sous la coordination d’un médecin. Il peut, d’ailleurs, être lui-même chargé de cette coordination. Les textes réglementaires relatifs à la pratique avancée étant publiés et les cas d’usage de cette pratique étant désormais plus clairement définis, il se révèle que cette mention place les professionnels de santé dans une situation délicate, puisque, en l’absence de coordination par le médecin, ils ne devraient pas légalement pouvoir exercer. Dans le souci d’assurer la sécurité juridique de l’exercice en pratique avancée, cet amendement vise à supprimer la mention de coordination des soins par un médecin.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 1207 rectifié.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Depuis quarante-huit heures, nous cherchons des solutions pour répondre au problème des déserts médicaux. Il est opportun de déployer les infirmières en pratique avancée dans les déserts médicaux, car elles ont une formation et sont compétentes : il faut donc leur faire confiance et les aider à participer aux soins primaires, afin de renforcer l’offre de soins, partout où cela est nécessaire. Il y a lieu de penser, dès maintenant, à la possibilité de les faire entrer dans la coordination des soins dans les déserts médicaux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bknoek 1566 rectifié.
Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement bknoek 1711 deuxième rectification.
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Vous souhaitez, chers collègues, supprimer la condition de coordination par le médecin pour l’exercice en pratique avancée. Ce serait prématuré, cette coordination restant nécessaire pour sécuriser le développement des pratiques avancées des infirmiers.
Les premières promotions d’infirmiers en pratique avancée finiront bientôt leur formation : laissons le temps au temps et ne faisons pas peser toutes les responsabilités sur les infirmiers, qui n’ont pas toujours la gratification qui les accompagne. Mon avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 1006 rectifié.
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Dans ce débat consacré aux pratiques avancées, je propose qu’un rapport, rendu dans un délai de douze mois après la publication de la loi, évalue, pratique par pratique, l’adéquation des domaines d’intervention, des conditions et des règles de l’exercice en pratique avancée avec les objectifs de la loi. Il étudiera la pertinence, l’actualisation et l’évolution des pratiques médicales et des pratiques avancées, en fonction des besoins des territoires.
Les pratiques avancées libèrent du temps aux médecins, accroissent et valorisent le travail accompli quotidiennement par les auxiliaires médicaux – infirmiers, mais également manipulateurs en électroradiologie médicale, qui ont obtenu la reconnaissance du grade de licence et qui seraient heureux de voir leur pratique avancée reconnue dans des domaines où les radiologues peuvent être utilement épaulés.
Avec ce rapport, il s’agit de juger de la pertinence de l’extension de la pratique avancée de ces manipulateurs, par exemple pour l’acquisition d’images échographiques – et non leur interprétation, bien entendu –, la réalisation d’actes de dosimétrie et l’assistance au diagnostic, dans la continuité des techniques nouvelles faisant appel à l’intelligence artificielle.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Dans l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le législateur a déjà demandé que lui soit remis un rapport sur le déploiement des pratiques avancées. Cette disposition satisfait déjà votre amendement, dont je vous demande le retrait. À défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Martin ?
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Je suis prêt à le retirer, dans la mesure où je pense et espère que vous m’avez entendu, madame la ministre. Je suis sûr que vous êtes convaincue de l’utilité des pratiques avancées, quand elles se font en bonne coordination avec les praticiens, bien entendu, et sous contrôle médical. Je suis animé par le souci de la carrière des auxiliaires et des besoins médicaux, notamment dans les zones peu denses, où les infirmiers et les manipulateurs seraient particulièrement utiles.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Je tiens à rassurer tout le monde : les pratiques avancées sont extrêmement importantes, constituent une avancée majeure pour les infirmiers et les infirmières, et pourront être déployées pour d’autres professions paramédicales. Nous sommes en train de réfléchir à l’extension éventuelle de ce dispositif à d’autres professionnels ; nous en parlerons à l’occasion de l’examen des lois de financement de la sécurité sociale, mais les pratiques avancées seront autorisées dès la rentrée 2019 pour les infirmiers en psychiatrie. Comme vous, nous pensons qu’il s’agit d’un dispositif d’avenir.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bknoek 1313.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Les dispositions relatives au label universitaire des centres de santé pluridisciplinaires et des maisons de santé pluriprofessionnelles reposent actuellement sur la signature d’une convention tripartite avec l’ARS, dont ils dépendent, et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, comportant une unité de formation et de recherche de médecine ayant pour objet le développement de la formation et de la recherche en soins primaires. Des praticiens agréés en qualité de maîtres de stage des universités doivent être régulièrement présents dans la structure pour l’accueil d’au moins un étudiant en médecine de deuxième cycle et d’au moins deux étudiants de troisième cycle en stage de médecine générale, et pour l’accueil, effectif ou envisagé, d’autres professionnels en formation.
L’amendement vise à étendre ces dispositions législatives à d’autres professions de santé, en l’espèce les UFR de pharmacie et d’odontologie, afin de développer la recherche sur les pratiques avancées dans ces secteurs. Ces unités disposent d’un bon maillage territorial et de maîtres de stage en officine, et souhaitent développer la recherche sur les pratiques pharmaceutiques officinales.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Monsieur le président Vercamer, je ne vois pas d’inconvénient…
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Donc, avis favorable !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : …à ouvrir le conventionnement de maisons de santé pluriprofessionnelles avec des UFR de pharmacie ou d’odontologie, afin de faire de la recherche dans ces domaines.
La commission a repoussé l’amendement, mais je lui donne, à titre personnel, un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je comprends la cohérence de l’amendement et j’ignore les raisons pour lesquelles nous n’y avions pas pensé. Avis favorable. (Mêmes mouvements.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cela mérite une prise de parole, car il s’agit de mon premier amendement accepté. C’est sûrement son numéro, 1313, qui lui a donné ce sort favorable. (Rires sur de nombreux bancs.)
Je vous remercie, madame la ministre et monsieur le rapporteur, de vos avis favorables.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 22. J’en profite pour le féliciter de sa récente paternité.
M. Guillaume Chiche (Renaissance) : Merci beaucoup, monsieur le président. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
L’amendement vise à associer les ostéopathes et les diététiciens aux maisons de santé. Intégrer ces professionnels dans ces maisons répondrait à une forte demande des Françaises et des Français en matière de médecine douce, et permettrait le développement d’une approche globale et complémentaire des soins.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Les maisons de santé peuvent déjà accueillir des auxiliaires médicaux, comme les diététiciens, les orthophonistes et bien d’autres professions.
La question du statut des ostéopathes parmi les professionnels de santé se pose et dépasse le cadre de leur intégration dans les maisons de santé. Pour ces raisons, la commission a repoussé l’amendement, et j’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Vous souhaitez que les ostéopathes et les diététiciens intègrent les maisons de santé en considérant que leur présence répondrait à l’attente de patients. Je suis tout à fait attachée à ce que la loi prévoie que seuls les professionnels de santé puissent se constituer en maison de santé. On voit d’ailleurs émerger trop de professionnels autres que de santé dans les maisons de santé pluriprofessionnelles et je n’y suis pas favorable. Nous avons vis-à-vis de nos concitoyens un devoir de lisibilité sur ce que sont les métiers de la santé, afin qu’ils soient bien distingués d’autres professions relevant du bien-être ou d’autres champs d’intervention.
À ce titre, les diététiciens qui sont des professionnels de santé peuvent sans difficulté être membres d’une maison de santé. Les ostéopathes, dès lors qu’ils sont médecins ou 2882masseurs-kinésithérapeutes, le peuvent également pour les mêmes raisons. Toutefois, s’ils ne sont pas professionnels de santé, ils peuvent participer aux activités de la maison de santé en signant le projet de santé dès lors que leur propre activité s’inscrit dans ce projet.
Aussi, votre demande étant déjà satisfaite, je vous suggère de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bknoek 1569.
Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Nous avons voté, au début de la semaine, la suppression du numerus clausus et nous avons évoqué le besoin de créer de nouveaux stages en médecine générale. Chaque maison de santé devrait pouvoir proposer des stages en médecine dans la mesure où ils sont financés par l’État.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Les maisons de santé peuvent déjà accueillir des stagiaires en médecine et pas seulement en médecine générale, du reste. Leur prise en charge dépend des capacités d’accueil des maisons mais également de la volonté des médecins qui exercent de devenir maîtres de stage. Il ne revient donc pas aux maisons et centres de santé de développer les offres de stage. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Aujourd’hui, 91 % des maisons de santé adhérentes à l’accord conventionnel ont accueilli au moins deux stagiaires en 2017. Votre souhait est donc satisfait. Je vous demande de retirer votre amendement ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement bknoek 1001.
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bknoek 230.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous connaissez bien les maisons de naissance, madame la ministre. En 2013, ce dispositif expérimental a été voté pour une durée de cinq ans, le décret fixant les conditions de l’expérimentation ayant été publié en 2015. La prise en charge, pour la sécurité des femmes, a été fixée par la Haute Autorité de santé. L’intérêt de ces maisons de naissance est d’offrir aux femmes, pour l’accouchement, un environnement moins technique, moins médicalisé que les maternités habituelles. C’est très important pour certaines d’entre elles, qui, ainsi, vivent mieux leur accouchement. Ce n’est évidemment possible que si celui-ci ne présente aucune difficulté et qu’aucune pathologie n’a été décelée. Ces maisons sont gérées par des sages-femmes et ne concernent que des femmes en bonne santé pour lesquelles il n’y a aucun risque de dystocie. Les maisons de naissance offrent donc à la parturiente un accompagnement beaucoup plus personnalisé et les avis sont plutôt positifs.
La fin de l’expérimentation n’est pas prévue pour demain mais pour dans dix-huit mois, en novembre 2020. Or il me paraît nécessaire de réaliser auparavant une évaluation soigneuse. C’est pourquoi les sages-femmes souhaitent prolonger l’expérimentation au moins pendant un an afin d’avoir le temps d’évaluer l’efficacité de ces maisons toujours adossées à un établissement hospitalier. Elles souhaitent également vous entendre, madame la ministre, sur l’avenir de ce dispositif.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Vous souhaitez prolonger d’un an l’expérimentation des maisons de naissance. Il me semble que cinq ans, c’est déjà suffisant. Nous devrions disposer du bilan de cette expérimentation d’ici à la fin de l’année. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : J’ai déjà répondu à une question au Gouvernement sur le sujet il y a quelques semaines. Je ne suis pas favorable à la prolongation de l’expérimentation. En effet, des évaluations et un rapport vont nous être remis dans le courant de l’année. Un groupe de travail est en train de se constituer sur les questions d’obstétrique, de périnatalité et il se saisira des données fournies par le rapport. Je souhaite par conséquent que nous prenions une décision à l’issue des travaux que je viens d’évoquer et sur le fondement de la réforme des autorisations en cours en matière d’obstétrique. J’émets donc un avis défavorable : ce n’est pas que l’expérimentation soit inintéressante, mais je souhaite qu’on l’évalue et qu’on prenne des décisions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bknoek 1648.
Mme Béatrice Piron (Renaissance) : À l’occasion du grand débat, les Français ont exprimé leur attachement au service public de la santé. L’évolution des besoins de santé implique qu’on s’adapte à la réalité des territoires ruraux et qu’on propose des solutions innovantes. À titre d’exemple, le projet « Plateforme alternative d’innovation en santé » – PAIS –, mis en place dans la vallée du Cher et en Sologne depuis 2009, permet de mieux coordonner le milieu médical en créant des réseaux d’acteurs de santé en lien avec les élus locaux. Il est parti d’un constat : un déficit de coordination diminue la qualité de l’offre de soins et pose à la fois la question de la permanence des soins et celle de l’égal accès à la santé en milieu rural.
Le projet PAIS propose de décloisonner l’offre de santé et s’appuie sur le fonctionnement suivant : organisation d’un planning de soins non programmés ; formation des secrétaires médicales ; prévention dans les maisons de retraite ou les écoles ; salle mise à disposition, par la mairie, pour effectuer des dépistages dont les résultats sont directement envoyés aux professionnels concernés pour une prise en charge rapide en cas de besoin. Il s’agit de mieux prendre en charge les patients en libérant du temps de soins et d’aller dans les territoires en déficit de soins. Enfin, ce type de dispositif reste peu coûteux et repose sur la mutualisation des moyens sur le territoire.
L’amendement vise à permettre aux territoires ruraux de mener des expérimentations liées à l’innovation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous avons déjà évoqué le projet PAIS en commission. J’ai pu l’observer lors de mes déplacements dans le cadre de la mission « Accès aux soins ». Votre amendement propose que les territoires ruraux volontaires en sous-dotation d’offre de santé aient droit à l’expérimentation de dispositifs d’innovation en santé, permettant de s’adapter à la réalité spécifique de chaque territoire. En fait, ils ont déjà cette possibilité grâce à l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Vous évoquez par ailleurs des dispositifs qui reposent sur une coordination du milieu médical organisée en réseau entre l’hôpital, la médecine de ville ainsi que les élus locaux. Or c’est exactement la philosophie du projet territorial de santé prévu à l’article 7 et que nous venons de voter. Pour ces raisons, je vous suggère de retirer votre amendement ; sinon : avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.