Organisation et transformation du système de santé : Article 7 bis
debate, 21/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Les directeurs généraux des ARS ont des pouvoirs très importants. Or le précédent débat a bien montré qu’élus locaux et députés – dont la volonté de siéger dans les conseils de surveillance des hôpitaux a reçu un avis favorable du Gouvernement – expriment le besoin d’être présents. Vous avez déclaré, madame la ministre, que vous ne pouviez pas aller contre ce que faisaient ces directeurs généraux. J’en prends acte. Il n’en est pas moins vrai que, aux termes d’une loi organique et d’une loi ordinaire de 2010, les directeurs généraux de certaines entreprises publiques font l’objet d’un rapport avant d’être nommés, et que leur nomination est soumise à un vote en commission des finances à l’Assemblée et au Sénat. Je me demande si, avant d’être nommé, chacun des treize directeurs généraux des ARS ne pourrait pas faire l’objet d’un avis des commissions des affaires sociales de l’Assemblée et du Sénat. Or vous savez que, lorsque les dirigeants des entreprises publiques ne sont pas confirmés, leur nomination est rapportée.
Je suis par ailleurs très attaché à l’égalité en matière sanitaire, et certains m’ont dit que, dans mon territoire, cette égalité ne prévalait pas toujours. J’ai cru comprendre qu’un enfant était né au domicile de ses parents parce que les secours n’étaient pas intervenus pour transporter sa mère, ce qui signifie que les dispositifs prévus ne sont pas toujours appliqués. Je voudrais bien savoir qui est responsable de cette situation, car le principe d’égalité commence au berceau.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement bknoek 1107.
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je tiens, madame la ministre, à vous faire part d’un problème assez curieux concernant les infirmières. Quand elles vont faire des perfusions ou des pansements à domicile, par exemple un pansement sur un pacemaker, il ne leur est pas possible de se procurer en pharmacie les produits de base pour procéder au nettoyage antiseptique des plaies sans une prescription médicale. Avouez que la situation est ubuesque. Soit elle manque des produits indispensables, soit le médecin donne une consultation qu’on peut qualifier de stupide.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Bouyx.
M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : J’abonde dans le sens de Jean-Pierre Door. Je découvre cet amendement, mais j’ai vérifié quel était le droit de prescription des infirmières. Il arrive qu’une prescription comporte du sérum physiologique en plus d’autres produits ; or, si le pharmacien ne s’en aperçoit pas, le dossier risque d’être rejeté par la caisse de sécurité sociale. Il y a là une importante source de contentieux pour les pharmaciens et pour les infirmiers. Il s’agit donc d’un amendement de bon sens qui concerne des situations très concrètes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Je crois qu’il y a là un malentendu. Un amendement a été adopté en commission qui vise à ce que les infirmiers puissent prescrire du sérum physiologique et des antiseptiques. Cette disposition figure donc désormais dans le texte. L’article 7 bis dispose en effet que le dernier alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , des solutions et produits antiseptiques ainsi que du sérum physiologique en vente libre ».
Pour tout dire, je ne comprends pas le sens de l’amendement. La commission a adopté un texte qui permet que l’infirmier ou l’infirmière prescrive du sérum physiologique. Est-ce cela que vous voulez supprimer ?
Si vous voulez que cette prescription soit autorisée, vous êtes satisfait, car, je le répète, il résulte de la rédaction du projet de loi issu de la commission que l’infirmier ou l’infirmière peut prescrire « des solutions et produits antiseptiques ainsi que du sérum physiologique en vente libre ».
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette modification du code de la santé publique apportée lors des travaux de la commission auxquels j’assistais pourtant m’avait échappé. Bien entendu, nous retirons l’amendement.