Organisation et transformation du système de santé : Article 7 quinquies

Organisation et transformation du système de santé : Article 7 quinquies

debate, 21/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements de suppression, bknosek 1358 et 1601.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 1358.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Introduit dans le projet de loi par l’adoption d’un amendement en commission des affaires sociales, l’article 7 quinquies donne un droit de prescription au pharmacien d’officine en rendant possible le renouvellement périodique des traitements chroniques ou l’adaptation des posologies.
Aujourd’hui, le médecin a l’apanage du diagnostic et de la prescription médicale : il a été formé pour cela au cours d’une dizaine d’années d’études longues et difficiles. Pour sa part, le pharmacien a l’apanage de l’analyse de l’ordonnance, de la délivrance du médicament et de l’accompagnement du patient pour l’observance. Ses études, également difficiles, l’ont préparé à ce métier, mais il n’est pas formé pour poser un diagnostic.
Le glissement de certaines tâches des médecins vers les pharmaciens fait courir le risque d’une médecine à deux vitesses, une médecine low cost. Les évolutions de la répartition des tâches entre les professionnels de santé doivent se faire après des réflexions avec les professionnels et leurs représentants.
Avec le système que vous proposez, nous craignons que la médecine de droit commun ne bénéficie qu’aux mieux lotis, à ceux qui habitent au bon endroit, tandis que l’on réserverait une médecine dérogatoire aux citoyens relégués.
Le monde entier nous envie notre système de santé, qui, par la qualité de l’enseignement et des soignants, constitue une richesse. C’est pourquoi il convient de respecter les métiers de chacun afin de garantir des soins de qualité pour tous nos concitoyens. Nous demandons en conséquence la suppression de l’article 7 quinquies.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 1601.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable. À l’article 7 quinquies, il n’est pas du tout question de donner un droit de prescription aux pharmaciens. L’article est issu d’un amendement que j’ai défendu en commission des affaires sociales, et qu’elle a adopté.
L’objectif est de permettre au pharmacien, dans le cadre d’un exercice coordonné avec d’autres professionnels de santé, de délivrer des médicaments, selon un protocole qui serait mis en place par la Haute Autorité de santé, après une formation ad hoc des pharmaciens à ces protocoles, et une obligation relative au lien avec les médecins traitants et à leur information.
L’objectif est de donner aux Français un accès supplémentaire aux soins pour des pathologies du quotidien, avec la même qualité et la même sécurité. J’ai souvent cité les exemples de l’angine ou de la cystite, cette infection urinaire simple qui peut se traiter par antibiotique. En autorisant le pharmacien à délivrer de tels traitements sans prescription du médecin, mais dans le cadre de protocoles visés par la Haute Autorité de santé, nous permettrions aux Français d’avoir un accès supplémentaire aux soins.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Monsieur Lecoq, en commission des affaires sociales, nous avons très longuement discuté de l’amendement de M. le rapporteur avant qu’il ne soit adopté et devienne l’article 7 quinquies. Je ne suis pas favorable à la suppression de cette disposition après qu’elle a franchi ces étapes.
Pour autant, je vais m’employer à trouver un consensus sur ce sujet entre les pharmaciens et les médecins, car nous n’avons pas encore eu le temps de la concertation. Un travail avec les acteurs est encore nécessaire. Je m’emploierai à ce que ce qui a été adopté en commission des affaires sociales soit bien cadré, afin que tout le monde se sente à l’aise avec le nouveau dispositif qui permet la délivrance de médicaments pour des pathologies très fréquentes, sans gravité. Je m’engage donc à trouver une voie de passage sur ce sujet entre les professionnels.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’article 7 quinquies, tel qu’il résulte de l’amendement de notre rapporteur adopté par la commission des affaires sociales, m’inquiète un peu. Derrière une maladie qui semble bénigne peut se cacher quelque chose de plus grave. L’angine ou la cystite que vous avez citées peuvent avoir une cause bactériologique et cacher un germe infectieux, par exemple, qui peut devenir dangereux. Nous savons que se développe une résistance aux antibiotiques : que se passera-t-il si un germe n’est pas bien soigné ? Je ne suis pas médecin, mais je sens qu’il peut y avoir là un problème. J’aimerais que le rapporteur et la ministre répondent à notre inquiétude.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je n’ai pas participé au débat de la commission des affaires sociales, car je n’en suis pas membre, mais j’ai bien suivi nos discussions depuis le début de l’après-midi. Alors que, à plusieurs reprises, il nous a été demandé de ne rien écrire dans la loi parce que des négociations étaient en cours et qu’il ne fallait pas les gêner, j’entends maintenant la ministre nous expliquer qu’il faut mettre le dispositif dans la loi, parce qu’il y aurait urgence, alors même qu’aucune concertation n’a encore eu lieu avec les professionnels. Il faut être un peu sérieux, tout de même !
Le dispositif retenu par la commission pourrait n’être qu’une fausse bonne idée, et il serait peut-être bon de surseoir à son adoption en attendant que Mme la ministre parvienne à un consensus avec les professionnels, si cela est possible. Une fois votée, la loi s’appliquera à tous. Si l’on ne 2885parvient pas au consensus, les textes obligeront des acteurs qui n’auront pas été formés en conséquence à un acte de soin en bout de la chaîne. Ce serait vraiment limite ! Il serait sage de surseoir et d’adopter les amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne suis pas médecin, mais je comprends l’enjeu de ces amendements. Madame la ministre, vous nous renvoyez à un éventuel consensus que vous dégagerez demain, ce qui signifie qu’aujourd’hui nous ne savons pas exactement ce que nous votons, pas plus que vous ne savez vous-même ce que sera ce compromis.
La raison et la sagesse voudraient que nous supprimions l’article 7 quinquies pour prendre le temps de savoir ce qu’il signifie réellement. Il est surprenant d’inciter le législateur à voter en lui disant qu’on verra bien le résultat de tout cela ensuite. Sur un sujet qui a des conséquences en termes de santé publique, c’est un peu léger !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Je veux dire à nos collègues qu’il ne faut pas être plus royaliste que le roi.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Faites confiance à des députés communistes pour ne pas être royalistes du tout ! (Sourires.)

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Les pharmaciens obtiennent leur diplôme après une formation longue – les médecins ne sont pas les seuls à suivre de longues études. On ne peut pas réduire leur fonction à la simple distribution de médicaments, comme s’ils étaient des épiciers.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce n’est vraiment pas ce que j’ai dit !

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : La carte Vitale permet aux pharmaciens d’accéder au dossier pharmaceutique du patient – il s’agit de la première étape du dossier médical partagé. Le pharmacien dispose donc d’antécédents de prescription pour le patient.
J’ajoute que, en cas d’angine ou de cystite, pour reprendre les exemples cités par le rapporteur, une trop longue attente sans aucun soin peut être extrêmement préjudiciable à la santé : l’état de santé du patient peut se détériorer si la consultation du médecin tarde trop.
Enfin, il me semble que, avec cette mesure, nous sommes au cœur du projet de loi, car elle permet non seulement d’économiser du temps médical, mais aussi d’assurer l’égal accès aux soins sur tout le territoire, ce à quoi nous sommes tous très attachés. En effet, le maillage territorial des pharmacies est particulièrement dense, ce qui est très précieux pour les patients. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Didier Martin.

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : On connaît le privilège de prescription des médecins dans toutes les situations, que ce soit en consultation réglée ou en consultation d’urgence. L’article 7 quinquies concerne les cas d’urgence dans lesquels des patients et des patientes qui souffrent ne parviennent pas à avoir accès en urgence à leur médecin. Il y a de multiples raisons à cela, en particulier le problème essentiel de la permanence des soins qui frappe tout le territoire, en zone urbaine comme en zone rurale.
Pour faire face à cette situation, il est proposé d’appliquer des protocoles préétablis par des professionnels, médecins et pharmaciens, afin de venir en aide ponctuellement au patient en situation d’urgence. Je ne vais pas discourir sur les précautions à prendre quand on utilise les bandelettes urinaires ou que l’on effectue un prélèvement de gorge. Ces contraintes concerneront aussi les pharmaciens si les protocoles le prévoient, mais il existe des garde-fous, et des situations d’urgence.
Comme nombre d’entre vous sans doute, j’ai organisé des ateliers législatifs dans ma circonscription en présence de représentants du Conseil de l’ordre des médecins et de celui des pharmaciens. Je les ai écoutés : les pharmaciens sont prêts à s’engager raisonnablement dans la délivrance d’urgence en officine. Il faut leur faire confiance, ce sont des professionnels qui savent ce qu’ils ont à faire.
Bien sûr, en dehors de l’urgence, les patients iront voir leur médecin à condition que la profession veuille bien se mobiliser pour assurer la permanence des soins, qui pose un vrai problème. Il ne faut pas faire semblant de ne pas voir la difficulté : la permanence des soins n’est pas assez assurée pour que l’on puisse se permettre de supprimer l’article 7 quinquies. Nous sommes face à une urgence véritable à laquelle il faut répondre.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je vais demander une suspension de séance !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je l’ai déjà dit, nous sommes évidemment d’accord pour autoriser le pharmacien à délivrer certains médicaments sous conditions, dans le cas de pathologies mineures.
Les « conditions » en question méritent d’être approfondies. C’est ce que vous nous proposiez de faire, madame la ministre. Il faudra également éclairer la notion de pathologie mineure.
Je précise que le pharmacien demeure le professionnel de santé le plus accessible, puisque 99 % de la population habite à moins de cinq minutes d’une pharmacie.
J’ajoute que tout dispositif permettant de dégager du temps médical pour traiter des affections plus graves ne peut que recueillir notre assentiment. Or il s’agit bien de déléguer de la « bobologie ».
Je rappelle enfin que les pharmacies sont aussi accessibles le week-end et parfois même ouvertes la nuit.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Bouyx.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’ai demandé une suspension de séance !

M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de bon sens. Tous les jours, les pharmaciens renouvellent des traitements ou modifient des posologies.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la même chose !

M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Je pense à des cas concrets, tel ce patient dont le médecin, absent, ne peut renouveler l’ordonnance qui a établi le traitement pour un mois : si l’on applique strictement la loi, le malade ne pourra plus prendre ses médicaments, même s’il en a encore besoin, tant que son médecin ne sera pas revenu. Il ne s’agit en tout état de cause que de cas très anecdotiques. C’est, par 2886exemple, une personne qui souffre d’une cystite chronique, comme en témoigne son dossier pharmaceutique, et qui, un soir, a besoin d’un antibiotique en urgence. Dans tous les cas, il s’agit de délivrer des médicaments dans un cadre très limité, en coordination avec le médecin et toujours dans le respect de sa prescription et de son intention, rien de plus.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Mais ce n’est pas l’article !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Geneviève Levy.

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, ce qui fait débat pour certains d’entre nous, ce n’est pas de savoir si les pharmaciens ont ou non compétence pour considérer qu’une ordonnance qui n’a pas été renouvelée par le médecin est encore valable, mais que vous soyez favorable à cet article alors que le consensus que vous attendez sur ce point n’est pas encore advenu. Or, comme vient de dire M. Lecoq, vous nous demandez de légiférer tout de même. C’est ce qui fait problème.