Organisation et transformation du système de santé : Article 7 quinquies (suite)
debate, 21/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Les pharmaciens sont des acteurs de santé à part entière, très compétents, dont nous avons particulièrement besoin étant donné le maillage territorial. Il est donc en effet nécessaire qu’ils soient reconnus, d’autant plus qu’ils font partie intégrante des communautés professionnelles territoriales de santé, mais la prescription sans acte médical pose question. Il peut s’agir d’un patient en manque de médicaments pour une maladie chronique, que le pharmacien dépanne temporairement avant le retour de son médecin traitant, mais tous les membres du corps médical savent que les contacts téléphoniques entre pharmaciens et médecins sont fréquents et sont une manière très simple de résoudre la question, même en cas d’urgence.
M. Jean-Paul Lecoq : Exactement !
M. Jean-Pierre Door : Par contre, il en va différemment pour certaines pathologies. J’ai entendu en commission un collègue qualifier d’urgente une cystite. Cela m’avait fait bondir, car je ne sais pas vraiment ce qu’est une cystite : cela peut être n’importe quoi, y compris une pathologie qui dissimule quelque chose de grave. Or le pharmacien n’en sait rien. Il ne s’agit pas seulement de donner au patient le produit qui peut calmer les symptômes, mais de savoir ce qu’il en est. Or, si l’on entre sans restrictions dans la logique de cet article, on ne sait pas jusqu’où cela conduit.
Mme la ministre a raison : les pharmaciens et les médecins s’entendent parfaitement bien, ils travaillent fort logiquement ensemble, il faut leur faire confiance, les réunir pour trouver une solution d’avenir. Je vous fais confiance, madame la ministre. Je voterai les amendements de suppression.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Thomas Mesnier : Cet article reprend une proposition qui me tient à cœur et que j’avais déjà formulée dans un rapport sur l’accès aux soins en mai 2018.
Monsieur Lecoq, contrairement aux missions-socles des CPTS, à propos desquelles nous avons examiné tout à l’heure un amendement qui visait à obliger chacune d’entre elles à s’y conformer, il ne s’agit pas ici d’une obligation, mais d’une faculté. En l’occurrence, on donne aux pharmaciens d’officine la possibilité de délivrer des traitements, dans le cadre d’un exercice coordonné, c’est-à-dire sous réserve que les professionnels concernés – qu’il s’agisse d’une maison de santé, d’un centre de santé, d’une équipe de soins primaires ou d’une CPTS – soient d’accord pour appliquer les protocoles définis à cet effet par la Haute Autorité de santé. C’est une possibilité ouverte aux professionnels de santé, dans un cadre législatif sécurisant pour tout le monde.
Monsieur Lurton, la délivrance de médicaments sans ordonnance se pratique déjà. Mais nombre de professionnels le font en dehors de tout cadre légal ou scientifique, ce qui met en difficulté et les professionnels, et les patients. Nous avons un recul suffisant concernant cette pratique, car elle existe dans de nombreux pays, notamment au Canada ou en Écosse, ainsi qu’en Suisse, où elle est reconnue depuis 2013 et où une vingtaine de situations cliniques ont déjà été résolues par ce biais. En France, la Haute Autorité de santé, via les groupes d’experts qui regroupent déjà toutes les catégories de professionnels concernés, aura pour mission de définir, outre les protocoles eux-mêmes, les situations cliniques applicables et la conduite à tenir, et donc les médicaments délivrables. Ce cadre législatif, qui doit permettre aux professionnels de s’approprier le dispositif, est aussi un cadre scientifique validé par la Haute Autorité de santé et ses groupes d’experts.
Et je répète, monsieur Door, qu’il ne s’agira en aucun cas d’une prescription pharmaceutique, mais d’une délivrance sous protocole, soit pour une pathologie aiguë, soit pour un renouvellement en cas de maladie chronique – mais, dans ce dernier cas, le dispositif relève, je le rappelle, de l’article 7 quater que nous venons de voter. J’en profite pour remercier mes collègues Mauborgne, Martin et Bouyx pour le soutien qu’ils m’ont encore témoigné, et je confirme évidemment mon avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Je voudrais souligner les contradictions du rapporteur : comment est-il possible d’écrire dans la loi « peuvent » en affirmant qu’il s’agit d’un cadre sécurisant ? Vous dites que le pharmacien pourra refuser, mais que se passera-t-il s’il m’arrive quelque chose après son refus de me délivrer le médicament sans ordonnance valable ? Ma famille se retournera contre lui. Et vous prétendez que le dispositif est sécurisé ? Non, il ne l’est pas.
M. Gilles Lurton : M. Lecoq a raison !
M. Jean-Paul Lecoq : Cela veut dire qu’il y a un important travail à mener sur la sécurisation en amont. Mme la ministre a raison de dire que les praticiens doivent discuter du dispositif, si tant est que la loi puisse apporter les précisions nécessaires. Il ne faut pas, pour le coup, inverser les choses. Y surseoir n’est pas abandonner une idée, monsieur le rapporteur, ce n’est pas estimer qu’on a tort, c’est dire : « Nous avons peut-être raison avant l’heure. » Cela nous est arrivé souvent à nous, les communistes. (Sourires.) Acceptez de vérifier que vous avez raison avant de présenter ce dispositif. Nous, cela fait longtemps que nous avons compris qu’il valait mieux vérifier avant.
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 271.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Je suis un peu sur la même ligne que Mme la ministre : je considère moi aussi que cet article pose quelques problèmes. Il faut respecter la chaîne entre le patient, le médecin traitant et le pharmacien. Il est très fréquent, en effet, que le pharmacien téléphone au médecin pour lui demander son accord. L’ordonnance est alors rédigée a posteriori. Je ne vois pas où est le problème ; il ne se pose en fait que s’il n’y a pas de médecin traitant ou si celui-ci n’est pas joignable en cas d’urgence. La proposition du rapporteur est alors intéressante. Mais je demande, par cet amendement, que le médecin traitant soit respecté et ait toute la place qui lui revient dans le dispositif.
C’est en l’occurrence tout l’intérêt d’une CPTS que de servir de cadre aux relations entre le médecin et le pharmacien. Je fais confiance à Mme la ministre pour négocier. Mais je répète qu’il est important que le médecin traitant soit respecté, et qu’on ne puisse lui imposer la délivrance de médicaments à ses patients sans son accord, même s’il n’est pas membre d’une CPTS.
M. le président : Puis-je considérer, cher collègue, que vous avez aussi défendu l’amendement bknoek 1782 ?
M. Cyrille Isaac-Sibille : Non ! J’en ai défendu un seul et je reprendrai la parole !
M. le président : Vous savez bien que je donne la parole en fonction uniquement du règlement.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
M. Thomas Mesnier : L’article 7 quinquies me paraît suffisamment clair et nous avons déjà eu l’occasion d’en parler : vous souhaitez que des médecins puissent déroger à l’exercice coordonné, mais c’est pour moi un préalable indispensable, même en zone sous-dense – dans le cadre d’une équipe de soins primaires ou d’une CPTS notamment. C’est en effet la condition sine qua non pour bien mettre en place le système de délivrance sous protocole avec, j’insiste sur ce point, le maintien d’un lien systématique avec médecin traitant. L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 1782.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Cet amendement vise à préciser que les protocoles doivent avoir été conclus avec l’accord du médecin traitant. Monsieur le rapporteur, vous venez de me dire que celui-ci sera bien évidemment respecté et que ce genre de précisions va de soi. Si c’est le cas, je ne comprends pas pourquoi vous donnez un avis défavorable !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : L’amendement est déjà satisfait puisqu’il est prévu, à l’alinéa 5, qu’« un décret fixe les conditions d’application […] notamment les conditions de formation préalables des pharmaciens et les modalités d’information du médecin traitant ». Par conséquent, le médecin traitant est informé, et le dispositif s’applique dans le cadre d’un exercice coordonné où celui-ci est partie prenante, ce qui sécurise les choses d’un point de vue organisationnel, comme les protocoles mis en place par la Haute Autorité de santé les sécurisent d’un point de vue scientifique. L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Mon amendement ne porte pas sur l’information, qui se fait a posteriori, mais vise à conclure a priori un accord avec le médecin, dans le cadre d’un protocole ! Si vous n’acceptez pas le principe d’un tel accord avec le médecin traitant, c’est qu’il y a un loup !
Il faut un accord du médecin traitant a priori, et une information a posteriori : tel est, je le répète, le but de cet amendement. Je ne comprends pas pourquoi vous lui avez donné un avis défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 587 est défendu.
M. le président : La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement bknoek 839.
M. Julien Borowczyk : Il vise à ce que la délivrance par le pharmacien de médicaments pour soigner une cystite ou une angine puisse être considérée comme un soin de premier recours. S’il devait y avoir pour cette pathologie une consultation auprès d’un médecin, en cas de complication ou parce qu’il faudrait adapter le traitement, celle-ci serait considérée comme un soin de second recours.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Cher collègue, je ne suis pas d’accord avec votre analyse. Le moindre souci de santé doit entraîner une consultation chez le médecin traitant – tel est du moins mon avis, la Haute autorité de santé devant décider ce qu’il en est. À mon sens, la consultation du médecin généraliste est toujours du premier recours. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.