Organisation et transformation du système de santé : Après l’article 7 quinquies (suite)

Organisation et transformation du système de santé : Après l’article 7 quinquies (suite)

debate, 21/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1705 et 325, portant article additionnel après l’article 7 quinquies, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 1705.

Mme Isabelle Valentin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement bknoek 325.

Mme Marine Brenier : Il vise simplement à inscrire dans le code de la santé publique une pratique existant déjà dans les faits : reconnaître officiellement aux sages-femmes le droit d’intervenir en premier recours dans les établissements de santé sous-dotés en gynécologues, afin de leur garantir une protection statutaire supplémentaire.

M. le président : La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.

M. Thomas Mesnier : Ceux-ci proposent qu’au sein des établissements de santé ou des hôpitaux sous-dotés en effectifs de gynécologues obstétriciens, les sages-femmes soient habilitées à exercer des soins de premier recours. Or les sages-femmes sont déjà chargées de l’exercice de tels soins dans leur domaine de compétences. Je n’aime pas l’idée que certains actes soient délégués parce que l’établissement concerné est sous-doté ou en sous-effectif ; même si c’est peut-être le cas dans la pratique, il n’est pas question d’en faire un principe législatif, car tous les Français ont le droit à un égal accès aux soins, tant en qualité qu’en sécurité. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Agnès Buzyn : Les sages-femmes font effectivement déjà partie du premier recours en ce sens qu’elles peuvent prescrire de la contraception et assurer un suivi gynécologique standard – elles n’ont pas le droit de toucher aux pathologies. En réalité, ces deux missions font déjà partie de leur champ de compétences, dans le cadre du premier recours, sans qu’elles puissent aller au-delà ; cela ne nécessite donc pas d’être inscrit dans la loi. L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 258 et 959, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Ces deux amendements sont en en discussion commune avec l’amendement bknoek 1058.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 258.

M. Gilles Lurton : Il est défendu, et Mme Poletti va prendre la relève.

M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bknoek 959.

Mme Bérengère Poletti : Nous avons bien entendu votre réponse précédente, madame la ministre. Il est vrai que les actions de dépistage, de prévention et de diagnostic de la pathologie positionnent la sage-femme comme praticien de premier recours en soins primaires pour la santé des femmes ; elles la placent donc au cœur du dispositif permettant à la patiente d’être au centre du parcours de santé.
Cette place dans le système de santé français nécessite cependant – en tout cas, les intéressées le souhaitent – d’être clairement identifiée dans la loi. Depuis de nombreuses années, en France, la prise en charge de la grossesse n’a été analysée qu’en termes de risques potentiels – nous en parlions tout à l’heure à propos des maisons de naissance –, ce qui a entraîné une hyper-médicalisation, notamment de l’accou2892chement. Pourtant, au vu de la dernière enquête périnatale, les indicateurs périnataux en termes de morbidité et de mortalité n’ont pas évolué et sont moins bons que chez certains de nos voisins européens.
Un parcours de santé se définit comme la trajectoire globale des patients et des usagers sur leur territoire, avec une attention particulière portée à l’individu et à ses choix. Le parcours de santé des femmes dépend de l’organisation de leur prise en charge globale et continue au plus proche de leur lieu de vie ou de travail. La lisibilité, l’accessibilité et la fluidité du parcours de santé s’appuient sur la qualité de l’information ainsi que les conditions d’accueil et d’accompagnement de la femme tout au long de sa vie.
Cet amendement participe ainsi à la création d’une politique de santé autour de la prise en charge coordonnée de la santé des femmes et des familles.

M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 1058.

M. Paul-André Colombani : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Thomas Mesnier : Je crois comme vous que le rôle des sages-femmes doit être renforcé. Toutefois, vos amendements ne me semblent pas opportuns.
Certaines formulations restent en effet très floues, comme « s’assurer de la synthèse des informations transmises par les différents professionnels de santé ».
En outre, certaines de ces compétences – comme la prévention, notamment la vaccination – sont déjà aux mains des sages-femmes. J’aurai d’ailleurs l’occasion tout à l’heure de donner un avis favorable à un amendement visant à étendre cette compétence.
Comme l’a très bien dit Mme la ministre en commission la semaine dernière, les sages-femmes peuvent déjà assurer le suivi des femmes si et seulement si ces dernières ne sont pas atteintes de pathologies – c’est là que réside la grande différence avec le suivi gynécologique.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques bknosek 258 et 959.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bknoek 233.

Mme Bérengère Poletti : Madame la ministre, je n’ai évidemment rien à vous apprendre sur la problématique vaccinale. Je profite d’ailleurs de la défense de cet amendement pour vous remercier et vous féliciter de la politique que vous menez avec courage et obstination en faveur de la vaccination.

Mme Agnès Buzyn : Merci.

Mme Bérengère Poletti : Cet amendement tend à participer à cet effort. En effet, plus on parle de la vaccination et plus on met de professionnels à disposition pour pouvoir vacciner, mieux on pourra vacciner. Il s’agit donc de compléter le dispositif législatif existant en élargissant les compétences des sages-femmes, en autorisant celles-ci à prescrire et à pratiquer des vaccinations auprès d’enfants, dans des conditions définies bien sûr par décret.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : La commission avait repoussé cet amendement. Toutefois, après l’avoir étudié – et en saluant l’engagement de Mme Poletti, qui connaît très bien les questions relatives aux sages-femmes –, je donnerai, à titre personnel, un avis favorable, car il s’inscrit, à mon sens, dans la perspective de notre très fort engagement en faveur de la vaccination. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Francis Vercamer : Il est bien, ce rapporteur : on va le garder. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Depuis 2016, les compétences des sages-femmes ont été élargies, tant en matière d’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse qu’en matière de vaccination. Les sages-femmes peuvent ainsi prescrire et pratiquer les vaccinations de l’entourage, dès la grossesse de la mère puis pendant la période de huit semaines qui suit l’accouchement. Elles peuvent donc réaliser certaines vaccinations de la femme, du nouveau-né et de l’entourage de la femme enceinte.
Dans la logique de simplification du parcours vaccinal et de multiplication des opportunités vaccinales, inscrite dans mon plan « priorité prévention », j’ai saisi la HAS – la Haute Autorité de santé – sur la question de l’élargissement des compétences vaccinales des professionnels de santé, dont les sages-femmes. Elle doit rendre son avis courant 2019.
La modification législative que vous proposez permet d’ouvrir la voie de cet élargissement, même s’il est évident qu’il reviendra à la HAS de se prononcer et à l’autorité administrative de fixer par arrêté la liste des vaccins autorisés.
Pour toutes ces raisons, je suis favorable à votre amendement.

M. Francis Vercamer : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 1025.

M. Paul-André Colombani : Défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1341 et 1664.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 1341.

M. Jean-Louis Touraine : Le premier enjeu de santé publique dans notre pays est le tabagisme, responsable de 80 000 morts chaque année ; c’est en effet la première cause de mortalité évitable. Le gouvernement actuel est évidemment très engagé dans la prévention de ce fléau.
Cet amendement vise à faciliter l’accès aux substituts nicotiniques, qui peuvent être actuellement prescrits par les médecins, les sages-femmes et divers autres professionnels de santé, mais curieusement pas encore par les pharmaciens. Or c’est souvent dans les pharmacies que se rendent les personnes ayant décidé de se sevrer du tabac, puisque cela leur évite d’effectuer plusieurs démarches : aller se faire prescrire ces substituts nicotiniques chez le médecin, puis se rendre en pharmacie. Par conséquent, une démarche unique leur permettant d’accéder au sevrage tabagique serait très pragmatique et efficace : elle réduirait la mortalité due au tabagisme et rendrait un grand service à cette cause première de la prévention.

M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1664.

M. Joël Aviragnet : Il vise en effet à modifier la liste des professionnels de santé autorisés à prescrire les substituts nicotiniques, pour y inclure les pharmaciens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Thomas Mesnier : Vous souhaitez autoriser les pharmaciens à prescrire des substituts nicotiniques. Or la prescription de ceux-ci s’inscrit plus largement dans l’aide au sevrage tabagique, notamment dans l’accompagnement, qui est essentiel et dans lequel le médecin a toute sa place. Le rôle du praticien ne se résume en effet pas à la prescription du substitut : il prend en charge toute la démarche d’accompagnement et de suivi des patients qui souhaitent s’y inscrire. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Vous avez raison, monsieur Touraine, la lutte contre le tabagisme est un enjeu majeur de santé publique. Votre proposition va dans le sens d’une meilleure accessibilité des substituts nicotiniques.
Or nous avons déjà considérablement fait évoluer, ces derniers mois, l’accès à ces substituts : nous avons fait en sorte qu’ils soient remboursés par la sécurité sociale non sur la base d’un forfait mais sur celle d’une prescription ; nous avons en outre élargi les professions habilitées à les prescrire, puisque cinq professions de santé le sont désormais – les médecins, les infirmiers, les sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes et les chirurgiens-dentistes.
Ces deux évolutions ont abouti à une augmentation considérable des ventes de substituts nicotiniques : 3,4 millions de personnes en ont consommé en 2018, soit 25 % de plus qu’en 2017. Compte tenu de cette dynamique, il ne nous semble pas nécessaire d’ouvrir encore plus leur accessibilité. Je vous demande donc de retirer vos amendements ; à défaut, j’y serais défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine : Madame la ministre, je vous engage à avoir un peu plus d’ambition ! Vous savez le retard que nous avons en la matière sur l’Australie, les États-Unis, la Grande-Bretagne ou les pays d’Europe du Nord, et vous savez aussi que ce n’est pas avec de petites mesures prises périodiquement que nous pourrons atteindre notre objectif.
Vous avez certes permis des progrès substantiels, incluant le paquet neutre, qui se sont ajoutés à ceux de la précédente législature, notamment l’autorisation de prescription des substituts nicotiniques accordée aux sages-femmes, après qu’on s’est rendu compte que la France détenait le triste record du plus grand nombre de femmes enceintes tabagiques, avec les conséquences que cela peut avoir pour le futur bébé.
Il est clair qu’un geste favorisant le sevrage des personnes ayant une addiction tabagique serait maintenant bienvenu. Tant qu’on n’a pas réduit considérablement le nombre de fumeurs dans notre pays, on ne doit pas se reposer sur les acquis précédents.
Puisque les sages-femmes, les infirmiers et d’autres professionnels de santé peuvent prescrire des substituts nicotiniques, et que, contrairement à ce que dit M. le rapporteur, un accompagnement médical n’est pas nécessaire pour s’arrêter de fumer, je vous engage, madame la ministre, à accepter que le pharmacien, un acteur important du système de santé, puisse se joindre aux prescripteurs. Cela faciliterait considérablement les choses, puisque c’est précisément dans les pharmacies que sont vendus ces substituts.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry : Je propose que la délivrance des substituts nicotiniques soit incluse dans les protocoles de coopération entre médecins et pharmaciens qui seront validés par la HAS. L’accompagnement nécessaire peut en effet être assuré de multiples façons, et le pharmacien peut s’en charger. Il existe en outre des numéros verts dédiés au sevrage tabagique. Je trouve que ce sont de bons amendements, et je voterai pour. (Mme Claire Pitollat applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet : Je n’ai pas de position arrêtée sur la question, mais je voudrais formuler une remarque de bon sens. Je me suis occupé de jeunes. Pour ceux-ci, il est bien plus aisé d’aller dans une pharmacie que de prendre un rendez-vous. Il ne s’agit pas de distribuer ces substituts comme des bonbons, c’est entendu, mais il me semble que les pharmacies sont faciles d’accès. Simplifions les choses ! Pour les jeunes, il est hyper-important de continuer cette bataille.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : Le groupe UDI-Agir soutiendra ces amendements. Si l’on veut combattre les maladies découlant du tabagisme, il faut prendre les mesures qui s’imposent. Comme l’a dit M. Touraine, on ne peut pas continuer à prendre des mesurettes, qui n’ont pas forcément beaucoup 2894d’efficacité. Il faut mettre le paquet, madame la ministre, et ne pas agir que sur le prix du tabac ; il convient aussi de favoriser les substituts. (Mme Sereine Mauborgne applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Je me vois contrainte de reprendre la parole, monsieur le président.
Je considère que l’on peut avoir des débats sains et pragmatiques sur le sujet. Prétendre que je n’ai pas d’ambition en ce qui concerne le tabac, monsieur Touraine, avec tout le respect que je vous dois, il faut quand même oser ! J’ai écrit un plan cancer et je me suis battue des nuits entières pour obtenir des mesures spécifiques sur le tabac. J’ai obtenu du Gouvernement et de tout l’exécutif l’autorisation d’augmenter le prix du tabac jusqu’à 10 euros, ce qui n’avait jamais été fait et ce qui révèle une ambition extrême. De plus, je l’ai fait sans que cela mette les buralistes dans la rue, parce que nous avons travaillé avec eux, ainsi qu’avec les douaniers, afin d’éviter les ventes illicites. J’ai fait en sorte que les substituts nicotiniques soient remboursés par la sécurité sociale, en remplacement du forfait d’aide au sevrage tabagique. Je trouve donc que ce n’est pas bien de votre part d’oser affirmer que je n’ai pas d’ambition sur le sujet.
Cependant, ce n’est pas une bonne mesure à mes yeux que de prévoir que le conseiller et prescripteur soit la même personne que le vendeur. Cela ne peut pas être comparé au soin d’une pathologie comme la cystite ou l’angine.
Nous avons élargi les possibilités de prescription à cinq professions de santé, et les ventes de substituts nicotiniques ont considérablement augmenté au cours de la dernière année. Regardez la dynamique de l’arrêt du tabac : l’année dernière, on a compté 1 million de fumeurs en moins ! Il me semble que la politique d’augmentation du prix du tabac contribue à une vraie prise de conscience, dans la population française, que l’on se dirige vers un arrêt du tabagisme dans notre pays. C’est dans l’air du temps. Plus personne ne remet en cause l’augmentation du prix du tabac – on ne voit personne aller protester dans la rue contre cela. Je pense que la dynamique est enclenchée et que nous n’avons pas besoin de cette mesure supplémentaire.

M. le président : La parole est à Mme Albane Gaillot.

Mme Albane Gaillot : Je demande une suspension de séance de cinq minutes.

M. Gilles Lurton : Le temps d’une mise au point au sein de la majorité ?

M. Jean-Carles Grelier : Vous ne pouviez pas vous mettre d’accord avant ?