Organisation et transformation du système de santé : Article 7 sexies
debate, 21/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 1602.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Cet amendement de suppression concerne une nouvelle fausse bonne idée. Il y en a d’autres dans ce texte : nous avons déjà évoqué la coercition en matière d’installation, et effleuré le débat sur les médecins généralistes dans les zones sous-tendues qui n’assurent pas la permanence des soins.
On oblige ici le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie à désigner un nouveau médecin traitant lorsque celui d’un patient est parti à la retraite.
C’est une fausse bonne idée pour deux raisons. D’une part, comme l’a déjà indiqué Mme la ministre, le problème administratif qu’avait entraîné le non-remboursement des soins est résolu : il existe des numéros génériques fictifs dans les CPAM. D’autre part, ce n’est pas en forçant l’entrée dans un cabinet médical que l’on construit une relation médecin-patient. Les médecins qui refusent des patients ne le font pas de gaîté de cœur, mais parce qu’ils n’en peuvent plus, qu’ils travaillent plus de 50 heures par semaine, que leur patientèle avoisine les 2 000 patients. Les forcer à accepter des patients supplémentaires, cela pourrait les mener au burn-out ou les inciter à quitter une région déjà bien fragile.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Vous souhaitez supprimer l’article 7 sexies alors même qu’il permettra aux pharmaciens d’officine d’assurer la continuité du traitement des patients, en procédant, certes sans l’accord exprès du prescripteur mais conformément à une recommandation établie par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – ANSM –, à un changement de médicament en cas de rupture d’approvisionnement du médicament prescrit susceptible de mettre en jeu le pronostic vital du patient ou d’entraîner une perte de chance importante pour lui. De mon point de vue, c’est une avancée assez fondamentale, d’autant plus, on le sait, que les ruptures de stock de médicaments se multiplient en Europe. Je ne peux donc donner qu’un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 268 et 572.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 268.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : La commission des affaires sociales a adopté une mesure permettant aux pharmaciens d’officine d’assurer la continuité du traitement des patients en procédant, sans l’accord exprès et préalable du prescripteur mais conformément à la recommandation établie par l’ANSM, à un changement du médicament prescrit s’il est en rupture d’approvisionnement. En 2017, je le rappelle, 530 ruptures d’approvisionnement se sont produites.
Mon amendement vise à inclure le ou les laboratoires appelés à fournir le produit de substitution dans la liste des intervenants consultés préalablement à l’établissement de la recommandation par l’ANSM. Ils sont en effet les meilleurs connaisseurs de leurs produits et sont donc à même de contribuer à la nécessaire discussion relative à cette substitution. Les laboratoires pourraient aussi avoir à procéder à des ajustements, tant dans la production que dans la logistique, qu’il importe de pouvoir anticiper.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 572.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : L’idée est d’inclure les laboratoires appelés à fournir le produit de substitution dans la liste des intervenants consultés préalablement à l’établissement de la recommandation par l’ANSM. Lesdits laboratoires pourront évidemment être contactés par l’ANSM en cas de besoin. Toutefois je n’aime guère l’idée d’une consultation obligatoire des laboratoires pharmaceutiques avant la décision de l’ANSM : ce leur donnerait un éventuel moyen de pression, voire un droit de veto, ce qui ne me semble pas licite. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement bknoek 1810.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il est rédactionnel.