Organisation et transformation du système de santé : Article 7 septies

Organisation et transformation du système de santé : Article 7 septies

debate, 21/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 1428, tendant à supprimer l’article.

M. Paul-André Colombani : Je l’ai déjà présenté tout à l’heure, à la place de l’amendement bknoek 1602. Nous souhaitons supprimer l’article 7 septies car il tend à instaurer une coercition administrative à l’encontre de la profession médicale libérale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Avis défavorable. L’article 7 septies a été introduit par la commission des affaires sociales la semaine dernière. Par ailleurs, nous allons examiner dans la foulée un amendement qui vise précisément à sécuriser juridiquement le dispositif d’accompagnement des assurés dans leur recherche d’un médecin traitant et à réaffirmer le rôle du conciliateur de la CPAM dans cette démarche.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 980 et 1928, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 980.

M. Joël Aviragnet : Il vise à offrir la possibilité aux citoyens vivant dans une zone sous-dotée ou sous-dense qui éprouvent des difficultés à trouver un médecin traitant de saisir le conciliateur de leur caisse d’assurance maladie afin qu’un médecin traitant disponible leur soit proposé. Le conciliateur sera chargé de rechercher un médecin réellement disponible et qui acceptera de devenir le médecin référent du patient s’il le souhaite.

M. le président : La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement bknoek 1928.

M. Thomas Mesnier : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 980 ?

M. Thomas Mesnier : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?

Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable sur le bknoek 980, favorable sur le bknoek 1928.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : C’est vraiment une très mauvaise idée, madame la ministre. La caisse d’assurance maladie irait donc à la recherche d’un médecin disponible là où les médecins sont rares ? Si les médecins refusent des patients, c’est parce qu’ils ne sont pas disponibles, qu’ils ont une patientèle trop importante. On peut certes publier sur le site ameli.fr la liste des médecins en activité dans le périmètre, mais on ne peut pas demander au conciliateur d’une caisse d’assurance maladie d’aller à la pêche au médecin ! Vous avez d’ailleurs vu quelle a été la réaction de nombreux médecins sur le territoire. Ce n’est pas du corporatisme : la mesure est tout simplement impossible à appliquer.

M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani : Je souhaiterais obtenir quelques précisions de la part du rapporteur : comment le conciliateur va-t-il procéder concrètement ? Quels seront ses moyens d’action ?

M. le président : La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.

Mme Audrey Dufeu Schubert : L’amendement de M. Mesnier reprend une mesure que nous avions adoptée dans le cadre de la proposition de loi de M. Guillaume Garot. Je suis d’ailleurs très heureuse, monsieur Aviragnet, que le groupe Socialistes et apparentés s’y rallie aujourd’hui, alors qu’il avait émis quelques réserves à l’époque. Il importe de réaffirmer le rôle des instances, notamment de la CPAM, dans l’accompagnement des patients qui éprouvent des difficultés à trouver un médecin traitant. C’est une belle mesure. Nous pouvons être fiers de la confirmer dans le présent projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet : Nos deux amendements sont presque identiques, monsieur le rapporteur. Toutefois, je me permets de vous faire remarquer que le mien, qui a été corrigé depuis la commission, est plus solide juridiquement que le vôtre, qui comporte une erreur rédactionnelle.
Cela dit, tant que la mesure est prise au bout du compte, cela me convient. Mon ego n’a pas besoin que l’amendement adopté soit le mien, il s’en passe fort bien, à mon âge. Je vous laisse volontiers la préséance. (Sourires. – M. Paul Molac applaudit.)

M. le président : Maintenez-vous tout de même votre amendement, monsieur Aviragnet ?

M. Joël Aviragnet : Bien sûr ! Il est mieux rédigé !

M. Jean-Paul Lecoq : Oui !