Organisation et transformation du système de santé : Après l’article 7 septies
debate, 21/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 1765 portant article additionnel après l’article 7 septies.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : La médecine légale est un parent pauvre de la profession médicale : on observe un manque criant de praticiens dans cette discipline sur l’ensemble du territoire, et singulièrement dans les outre-mer. À titre d’exemple, il y a un seul médecin légiste en exercice pour les deux territoires de Martinique et de Guadeloupe, ce qui occasionne parfois des désagréments d’ordre judiciaire et émotionnel. Cette situation est insupportable pour l’autorité judiciaire, mais aussi pour les familles.
L’objet de cet amendement est donc à la fois de rappeler à la Mme la ministre les inégalités territoriales persistantes en matière de médecine légale, mais aussi de réintégrer pleinement celle-ci dans l’organisation du système de santé, sans pour autant la soustraire à l’orbite judiciaire dont elle relève également.
En incluant explicitement la médecine légale dans les projets et schémas régionaux de santé, nous avons l’ambition d’en faciliter le copilotage par les agences régionales de santé.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable. Le copilotage de la médecine légale par les agences régionales de santé ne nécessite pas d’inscription dans le projet régional de santé. Du fait des spécificités de la médecine légale, à l’instar d’autres disciplines comme la médecine scolaire ou la médecine du travail, les ARS ont d’autres manières d’intervenir. En l’occurrence, elles le feront avec les procureurs généraux, en cosignant des protocoles dans le ressort des cours d’appel.