Organisation et transformation du système de santé : Article 8

Organisation et transformation du système de santé : Article 8

debate, 21/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin : Je me réjouis que nous commencions l’examen de cet article relatif aux hôpitaux de proximité, car nous possédons nous-mêmes, sur notre territoire archipélagique de la Guadeloupe, à une heure dix de bateau et vingt minutes en avion, un établissement qui remplirait tous les critères pour être labellisé et financé comme tel : celui de Marie-Galante, qui était voué à disparaître dans un schéma régional de santé.
Marie-Galante présente de nombreux atouts pour assurer la proximité des soins : un service mobile de prévention et de promotion de la santé, un service de radiologie et de scanographie, un service de soins de suite et de réadaptation, un centre de périnatalité, un centre de vaccination, un service d’hôpital de jour – bref, des services de soins indispensables à nos concitoyens, proches des territoires.
Néanmoins, cet établissement a grandement besoin de financements adaptés à son activité. Je me suis entretenue très récemment avec sa directrice, qui place beaucoup d’espoir, madame la ministre, dans votre mesure. C’est pourquoi je me réjouis que nous votions la création des hôpitaux de proximité. J’espère que les ordonnances que vous prendrez seront adaptées à tous les établissements de proximité, tel celui que je vous ai donné en exemple, et qu’elles permettront de renforcer l’accès aux soins en assurant la qualité, la sécurité et, surtout, la proximité.

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : L’article 8 est extrêmement important car il détermine le maillage hospitalier dans nos territoires. L’objectif affiché – développer une offre hospitalière de proximité et renforcer la gradation des soins – pourrait donner lieu à beaucoup de discussions. Le problème est que vous nous demandez de vous autoriser à prendre par ordonnance toutes les mesures relevant de la détermination des activités, des missions et des conditions d’intervention de ces établissements, ainsi que des modalités de fixation de la liste des hôpitaux qui seront labellisés « établissements de proximité ». Autrement dit, nous ne discuterons ici d’à peu près rien de ce que doit être un hôpital de proximité, relié demain à un hôpital général lui-même en relation avec un CHU ou un CHRU. Voilà pourquoi je déposerai un amendement de suppression de l’article, pour que nous discutions et déterminions dans la loi de ce que doivent être les hôpitaux de proximité et le maillage territorial hospitalier.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret : Le présent article a trait à la redéfinition des missions et des modalités de la gouvernance des hôpitaux de proximité. Il s’agit d’une des principales mesures de votre réforme du système de santé.
L’article 8 prévoit la labellisation de 500 à 600 hôpitaux de proximité d’ici 2022. Surtout, il vous permet de légiférer par ordonnance sur un point fondamental et structurant pour nos territoires : le devenir de l’hôpital public. Derrière les apparences – la prétendue volonté de mieux graduer l’offre de soins – vous vous préparez surtout à la dégrader. Le label de la proximité dissimule la priorité conférée à la concentration des soins, qui va accentuer l’éloignement. L’enjeu est de redéfinir la carte hospitalière, quitte à affaiblir le réseau des hôpitaux et à dévitaliser progressivement les plus fragiles d’entre eux.
Sans explications, pour gagner du temps, sur les critères qui seront retenus, vous vous préparez à découper au scalpel une carte, au lieu d’assurer une concertation élargie. Tandis que certains établissements seront assurés de disposer d’un socle de services, d’autres devront renoncer à leur plateau technique, c’est-à-dire à leurs blocs chirurgicaux.
Avec mes collègues socialistes, nous considérons que cet article organise le déclassement des centres hospitaliers. Le label « hôpital de proximité » ne sera qu’un cache-misère pour mieux fermer les plateaux techniques des maternités et des services d’urgence. Faute de label ou de rentabilité, de nombreux établissements n’auront qu’une issue : fermer leurs portes. Nous vous demandons à nouveau de nous présenter la carte hospitalière prévisionnelle des hôpitaux de proximité.
Vous ne nous offrez pas davantage de garanties quant à la représentation des élus locaux et à la prise en compte de leurs demandes dans cette organisation qui fera la part belle à une métropolisation de la santé, au détriment des territoires ruraux et périphériques.

M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet : Ayant déjà exprimé mon point de vue, je ne vais pas me répéter. Je dirai simplement que les élus locaux risquent tout de même d’être un peu émus face à l’évolution à venir. J’espère qu’ils seront davantage associés à l’élaboration de l’ordonnance.
Monsieur le rapporteur, votre optimisme nous va droit au cœur. J’en profite pour vous dire que si vous voulez d’autres amendements, j’en ai de nombreux à vous proposer sur l’article 8. Mais si vous faites des copier-coller, pensez à corriger les fautes : il y en avait une tout à l’heure !

M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry : Je vais être un peu plus optimiste que mon collègue. Jusqu’à présent, les hôpitaux de proximité étaient définis, d’un point de vue organique, principalement dans une optique financière, alors qu’ils ont un rôle majeur à jouer dans le maillage territorial de notre système de santé. Cet article est donc essentiel pour améliorer l’offre de soins dans les territoires, en définissant les missions des hôpitaux de proximité, essentiellement centrées sur les soins de premier recours.
Nous allons faire de l’hôpital de proximité un lieu essentiel d’accès aux soins : c’est lui qui pourra donner accès à des spécialistes et à un plateau technique, et qui recevra les urgences du quotidien. C’est également lui qui permettra de rapprocher la médecine de ville de l’hôpital.
Députée d’un département, les Alpes-de-Haute-Provence, qui abrite plusieurs établissements de santé maillant le territoire qui pourraient répondre à votre définition, et habitante d’une commune, Riez, qui dispose d’un hôpital de proximité, je mesure toutes les potentialités que cela représente pour améliorer l’accès aux soins, mais aussi pour donner l’impulsion et favoriser l’implication dans les communautés professionnelles territoriales de santé – CPTS. En effet, le rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie – HCAAM – sur la transformation du système de santé préconise que les CPTS soient bâties autour des établissements de santé communautaires et en collaboration avec eux. Ces établissements pourraient être les hôpitaux de proximité.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Sur la forme, vous contournez une nouvelle fois la discussion parlementaire, madame la ministre, par le recours aux ordonnances. Le sujet qui nous occupe mériterait que l’on fasse davantage confiance au débat démocratique. Une fois de plus, vous affaiblissez la confiance des citoyens dans notre institution. Le Parlement a pour devoir de faire la loi, et non d’être le spectateur d’une réforme hospitalière.
Sur le fond, à partir des rares éléments que vous avez communiqués, nous savons que vous projetez de labelliser 500 à 600 hôpitaux de proximité d’ici 2020. Cette mesure risque non seulement d’aggraver la désertification médicale rampante, mais aussi de faire perdre aux petits hôpitaux leur maternité, voire toute possibilité d’intervention chirurgicale, y compris celles de première nécessité. Cela empêcherait, par exemple, la pose d’un pacemaker ou la réalisation d’une arthroscopie, qui sont des services fondamentaux.
Cette crainte légitime est corroborée par l’Association des petites villes de France, pour qui un hôpital amputé équivaut à une commune fragilisée. Dans nos territoires, l’hôpital est bien souvent le premier employeur public. Restructurer l’hôpital, c’est donc fragiliser un bassin de vie dans son ensemble. Faute d’étude d’impact, il est impossible de savoir quels seront les hôpitaux et territoires concernés par le déclassement en hôpital de proximité. Selon nos estimations, entre 200 et 300 hôpitaux sont menacés par des fermetures de services et des suppressions de postes.
Ce qui fait la force de notre système public de santé, c’est l’accès à des soins de premier et de second recours sur la majeure partie du sol français – la majeure partie seulement, car les politiques d’austérité ont abîmé l’hôpital public. Les mesures que vous proposez annoncent la métropolisation de l’activité hospitalière : une médecine de pointe dans les métropoles régionales, les miettes pour les autres ! Les députés communistes refusent le service public hospitalier à deux, si ce n’est trois vitesses.
Madame la ministre, vous avez fait référence à l’hôpital de Pont-Audemer, localité que je connais bien. Je ne comprends pas : pourquoi les habitants de Pont-Audemer que je connais, lorsqu’ils ont besoin de soins, se rendent-ils au CHU de Rouen, aussi bien pour de la pédiatrie que lorsqu’ils se cassent une jambe ?

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Paul Lecoq : Il faudrait tout de même les prévenir qu’ils bénéficient d’un hôpital de proximité aussi extraordinaire que vous le dites !

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Avec l’article 8, madame la ministre, vous introduisez la création des établissements de santé de proximité. Nous connaissions déjà les hôpitaux de proximité, où sont exercées des activités médicales ou des soins de suite et de réadaptation plafonnés – le nombre de séjours étant limité à un nombre fixé par arrêté. Par cet article, vous souhaitez faire évoluer ces hôpitaux de proximité en « établissements de proximité », en vous fondant sur leurs missions ; leur périmètre, lui, reste à définir, ce qui constitue, à nos yeux, un premier problème.
Vous souhaitez aussi encourager la collaboration entre médecins hospitaliers et médecins libéraux pour soigner les patients. L’intention est, à mes yeux, louable et j’aurais pu, à titre personnel, y adhérer. Je suis en effet convaincu que, pour réinvestir les secteurs sous-dotés en médecins libéraux, il faut offrir à ces derniers un environnement médical susceptible de leur venir en appui quand ils en ont besoin, afin qu’ils ne se sentent plus totalement isolés ; je vous présenterai d’ailleurs quelques amendements à ce sujet.
Mais, une fois encore, alors que nous aurions pu avancer ensemble pour mieux définir les contours de votre projet, alors que cette ouverture aurait pu nous permettre d’esquisser une réponse à toutes les questions qui nous sont posées dans nos territoires et dont nous vous avons fait part hier soir et ce matin, votre projet reste flou. Vous ne proposez qu’une ordonnance pour ouvrir la concertation.
Sur la forme, nous ne pouvons qu’être étonnés par votre méthode. En définissant les établissements de proximité par leurs missions, vous prenez le risque qu’ils ne correspondent pas aux besoins des territoires. Par ailleurs, de nombreuses questions continuent de se poser. Quel sera leur mode de financement ? Quelle autonomie auront-ils ? J’avais déjà eu l’occasion, lors de la discussion générale, de vous interroger sur tous ces points : ce sont autant de questions qui restent sans réponse.
Nous espérons que le débat vous permettra de nous éclairer sur ce que seront ces établissements demain.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : L’article 8 a trait à la recomposition de l’offre hospitalière de proximité. On l’a dit, l’intention est bonne : la coopération et l’offre hospitalière de proximité sont confirmées dans leur principe. Néanmoins, leur contenu sera déterminé par des textes à venir. Pourtant, des mesures élaborées de façon publique, contradictoire et évaluative représentent une vraie plus-value.
Par ailleurs, l’absence de débat approfondi nuit à l’appropriation des mesures par les élus, les citoyens et, in fine, les usagers. Évidemment, cela affecte l’analyse d’ensemble : cela fait naître un doute plus que raisonnable sur ce qui sera décidé.
Le groupe Socialistes et apparentés défend la suppression de l’article 8. Nous considérons en effet qu’en recourant aux ordonnances, le Gouvernement cherche encore à refuser le débat sur la carte hospitalière française.
Tout semble l’indiquer : les hôpitaux de proximité tels que prévus par ce gouvernement s’apparentent à des dispensaires doublés d’EHPAD. En effet, madame la ministre, vos déclarations à ce jour n’ont pas donné à la représentation nationale les informations qu’elle attendait sur les futurs hôpitaux de proximité. On sait au moins qu’ils seront dotés d’un service de gériatrie. En revanche, les services d’urgence, les plateaux techniques, les maternités devaient être fortement remis en question par les ordonnances.
Faut-il anticiper le déclassement des hôpitaux publics ? Tout semble l’indiquer. En outre, il faut rappeler la vérité des chiffres : les 500 ou 600 hôpitaux de proximité ne seront pas de nouveaux établissements. Ce sont des établissements déjà existants, qui éprouvent des difficultés de fonctionnement et qui seront déclassés. Nous attendions de cette loi qu’elle fasse autre chose que brader le service public.

M. le président : La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut : Le Gouvernement souhaite faire évoluer notre organisation de santé, qui est fondée sur notre histoire, sur l’histoire de nos territoires, sur nos bassins de vie. Pourquoi pas, en effet, faire évoluer ces hôpitaux de proximité ? Mais encore faudrait-il, madame la ministre, que vous en définissiez devant nous, avec nous, les missions et le périmètre.
L’idée est que les hôpitaux de proximité proposent des services de gériatrie, de médecine polyvalente, de réadaptation et de radiologie, mais ni de chirurgie, ni de maternité. Qu’en sera-t-il des urgences, en particulier pour ceux de nos concitoyens qui habitent à plus d’une heure de l’hôpital le plus proche ? Qu’adviendra-t-il des activités prénatales et postnatales ? Tout cela est encore bien flou. Le Gouvernement propose de recourir aux ordonnances plutôt que d’ouvrir au Parlement, devant nous, une concertation et de nous faire part réellement de son projet.
Sur la forme, on ne peut être qu’étonné par la méthodologie du Gouvernement. En voulant définir les missions de ces hôpitaux avant tout, le risque est d’avoir des établissements qui ne correspondront pas aux besoins des territoires. Chaque territoire est différent, chaque bassin de vie est différent. Tous les acteurs que nous rencontrons veulent que la définition des missions reste très souple. Il serait plus pertinent, madame la ministre, de considérer les besoins des territoires concernés et d’opter pour un système de labellisation ou d’agrément, plutôt que de vouloir créer des établissements d’un type nouveau – certains parlent même de dispensaires.
Deux questions restent en suspens : quel sera le modèle de financement de ces établissements ? De quelle autonomie bénéficieront-ils, qu’ils soient rattachés à un GHT ou non ?
En conclusion, le Gouvernement ne s’y prend-il pas à l’envers ? Plutôt que d’avoir organisé une réelle concertation destinée à élaborer un dispositif concret et souple, vous proposez de recourir à une ordonnance. Oui, une ordonnance, pour mener ensuite des concertations tambour battant, qui ne pourront s’éloigner d’un carcan initialement défini, lourd et flou ! Nous avons besoin, madame la ministre, d’informations pour y voir plus clair et pouvoir porter un jugement définitif.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : L’article 8 habilite, une fois encore, le Gouvernement à légiférer par ordonnance, en l’occurrence à définir les missions et les modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité. Vous savez bien qu’il s’agit d’une question essentielle, qui aura un impact évident sur le maillage territorial hospitalier : il me semble donc que le Parlement ne peut pas être tenu à l’écart.
Les groupements hospitaliers de territoire – GHT – ont eu l’effet inverse de celui recherché, puisqu’ils ont accentué le phénomène de concentration en France. Or, nous le rappelons depuis quatre jours maintenant, l’égalité d’accès aux services publics est une demande extrêmement forte des Français, tout particulièrement en matière de soins.
Tous les acteurs concernés par les hôpitaux de proximité, qu’ils soient élus ou représentants des professionnels, comme la Fédération hospitalière de France, déplorent l’insuffisance de la concertation sur ce texte. C’est vraiment dommage pour un tel enjeu, d’autant plus que, en voulant faire évoluer les hôpitaux de proximité et définir leurs missions avant tout, le risque est que les établissements ne correspondent pas vraiment aux besoins des territoires. C’est la raison pour laquelle il est absolument nécessaire de conserver une très grande souplesse dans la définition des missions.
Par ailleurs, les questions du modèle de financement de ces établissements et de leur autonomie restent en suspens et attendent toujours des réponses. Vous l’avez compris, les garanties étant loin d’être connues, nous sommes impatients de prendre connaissance de la carte des hôpitaux de proximité et d’obtenir des réponses à toutes nos questions.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Madame la ministre, cet article inquiète de nombreux établissements hospitaliers et de nombreux maires. J’ai ainsi reçu une lettre du président de Redon agglomération, qui s’inquiète pour son hôpital de proximité, qui compte bien sûr une maternité. J’avais interpellé votre secrétaire d’État sur l’hôpital de Ploërmel, mais des interrogations se font également jour pour les hôpitaux de Morlaix et de Pontivy : ce ne sont pas de grands établissements, mais ils ont une maternité.
En commission, vous avez présenté un amendement qui clarifie un peu les choses, et je vous en remercie. Il en ressort qu’on trouvera dans un hôpital de proximité éventuellement des équipements d’imagerie, des soins de suite, de la gériatrie, des actes simples, voire des urgences, mais pas de plateau 2914technique. Les choses sont claires : sans plateau technique, pas de chirurgie et donc pas de maternité. Voilà ce qui nous inquiète.
Nous pouvons comprendre qu’il n’y ait pas toutes les spécialités partout, parce qu’il faut disposer de médecins et de chirurgiens très bien formés, parfois dans des créneaux très pointus. Mais la maternité n’est pas une spécialité réservée à certains hôpitaux ! Elle doit se retrouver dans tous les hôpitaux, parce que son absence pose un vrai problème d’aménagement du territoire. Devoir faire 70 kilomètres pour accoucher, ce n’est pas possible ! Et en montagne, pour parcourir 30 ou 40 kilomètres, il peut falloir trois quarts d’heure ou une heure ! Il y a donc de véritables problèmes.
Nous sommes inquiets, et nous tenons à nos maternités. Je pense en particulier à celle de Ploërmel : les sages-femmes m’ont expliqué tout le travail qu’elles faisaient, toutes les méthodes qu’elles tentaient de mettre en place, par exemple l’accouchement dans une piscine. Elles sont au top ! Nous avons de nombreux praticiens qui travaillent très bien.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Madame la ministre, vous passez par les ordonnances sur un point majeur, celui de la réforme de la carte hospitalière. Vous proposez de renforcer le rôle des groupements hospitaliers de territoire, en leur donnant un pouvoir beaucoup plus grand dans l’intégration des établissements et le pilotage de leurs ressources humaines et de leur projet médical. Vous créez d’ailleurs une commission médicale d’établissement globale de GHT.
Pilotés par les ARS, les GHT fonctionnent de façon technocratique et sont très éloignés des réalités du terrain. Nous rencontrons parfois des difficultés avec certains d’entre eux. Vous concentrez le pouvoir hospitalier dans une nouvelle gouvernance étatique et infrarégionale. La proximité est remplacée par la vision technocratique du Gouvernement.
Le groupe Les Républicains s’interroge et vous pose des questions : quel sera le modèle de financement ? Qu’en est-il de la personnalité des établissements : restera-t-elle morale ou deviendra-t-elle juridique, ce qui poserait des problèmes pour la mutualisation de certains achats ? Quel sera le choix géographique pour les hôpitaux de proximité ? Qui décidera ?
Les collectivités territoriales s’inquiètent. Vous avez reçu l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, ainsi que l’assemblée des départements de France, ce qui est une bonne chose. Mais maintenant, c’est à nous qu’il faut donner des explications.

M. le président : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier : Madame la ministre, vous l’avez entendu de la bouche des orateurs qui m’ont précédé : dans ce grand et beau pays qu’est la France, il n’y a pas deux villes, deux villages, deux territoires qui se ressemblent. La disparité des situations condamne toute définition uniforme de l’hôpital de proximité. Enfermer l’hôpital de proximité, comme vous le proposez, dans une liste limitative de missions inquiète les élus, dont l’hôpital local peut conserver un petit plateau chirurgical, une maternité. La multiplication des fermetures de maternité ces derniers mois a suscité de la crainte et a laissé à penser que votre administration était peut-être en train de préfigurer ce que deviendraient les hôpitaux de proximité.
Il y a lieu de rassurer tout un chacun sur ces questions. Vous avez, au travers d’un amendement, consenti une ouverture sur le maintien de la chirurgie, mais j’ai le regret de vous dire, madame la ministre, qu’elle est de la taille d’un trou de serrure ! Déjà, la procédure du décret en Conseil d’État est tellement alambiquée que l’autorisation de pratiquer la chirurgie sera vraisemblablement renvoyée aux calendes grecques.
En outre, il faut redonner du pouvoir à ceux qui sont le plus près du terrain. Le principe de subsidiarité doit s’appliquer : donnons aux ARS la possibilité d’adapter les services qui seront assurés en tenant compte de ce qui existait, de l’histoire, de la configuration des lieux et de l’environnement médical et hospitalier. Voilà les observations que nous souhaitions formuler sur l’article 8.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Alors que nos hôpitaux et nos maternités ferment, l’article 8 prévoit de déterminer par ordonnance ce que deviendront nos hôpitaux de proximité. Dans un contexte d’austérité budgétaire et sous couvert de gradation des soins, il vous permettra, madame la ministre, de fermer des services et de supprimer des postes plus facilement.
Si un hôpital n’obtenait pas le label que vous souhaitez instaurer, serait-il menacé de fermeture ? Si tous les petits hôpitaux obtenaient ce label, quel sort leur serait réservé ? Vous ne nous dites rien, vous ne donnez aucune garantie. Cela dit, quand on voit ce que deviennent les engagements des députés de la majorité, les garanties ne servent sans doute à rien…
Pour notre part, nous demandons que soit mis un terme à l’hémorragie des fermetures de lits, de services et d’établissements. L’exécutif ne doit pas considérer nos hôpitaux de proximité comme des établissements subalternes, destinés à résoudre, en un temps limité et des circonstances changeantes, les problèmes de démographie médicale. Ils doivent représenter, grâce à leur plateau technique et leurs compétences médicales et soignantes, un élément essentiel du parcours de soins du patient.
Vous dites que si la maternité du Blanc ferme, dans le Berry, c’est pour la sécurité des femmes qui accouchent. Mais, madame la ministre, ce ne sont pas les petits hôpitaux qui mettent en danger les patients, comme vous voulez nous le faire croire : ce qui est réellement dangereux, c’est les fermetures de maternité qui obligent les femmes à accoucher sur l’autoroute ou à domicile ; ce qui est réellement dangereux, c’est les fermetures d’hôpitaux ou de services qui obligent les malades à faire des trajets toujours plus longs pour se faire soigner dans des hôpitaux usines.

Mme Mathilde Panot : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Nous sommes tout à fait favorables à la gradation des hôpitaux et à cette approche des hôpitaux de proximité. Il y aura une chaîne qui reliera les hôpitaux de proximité d’un côté avec les médecins et les établissements publics territoriaux de santé, et de l’autre avec les GHT.
Ce qui est important, pour que tout le monde s’y retrouve, est que les hôpitaux de proximité conservent une autonomie, et que les médecins des CPTS ne soient pas dépendants des GHT. Il importe que les hôpitaux de proximité constituent 2915une passerelle et un lieu de passage entre la médecine hospitalière et la médecine libérale. Nous présenterons des amendements en ce sens.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : L’article 8 est au cœur du projet de loi. Il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, ce qui lui donne une très grande latitude pour restructurer notre système de santé et son organisation territoriale. Il tourne le dos à une démarche de démocratie sanitaire qui serait pourtant nécessaire.
Parler de création d’hôpitaux de proximité pourrait faire accroire que vous comptez construire de nouvelles structures. En réalité, comme cela a été dit, ce sont surtout 200 à 300 hôpitaux qui risquent de subir un déclassement, ce qui remettrait en cause le maillage territorial. L’étude d’impact a d’ailleurs relevé que cela devait faire l’objet d’une évaluation.
Nous nous trouvons dans une spirale de renoncements qui aura un coût pour le droit à la santé de nos concitoyens. En effet, les renoncements aux soins, le retard à se soigner devraient encore augmenter ; des femmes et des hommes en situation difficile seront mis en danger, du fait d’un reste à charge induit sans doute important, même s’il n’a pas été calculé ; les déserts médicaux se développeront, puisque la présence d’hôpitaux favorise l’installation de praticiens dans leur aire ; enfin, les GHT accéléreront la métropolisation.
Nous pensons qu’il vaudrait mieux s’appuyer sur les ressources, alors que vous nous proposez de créer le cadre qui justifiera une grande restructuration, de nouvelles fermetures et un nouveau rabougrissement de l’hôpital public. Vous nous demandez de donner notre feu vert à ce plan. Pour nous le feu est rouge évidemment et nous vous demandons d’arrêter la casse, de mettre l’humain au cœur des soins et des territoires – ce que font certains hôpitaux – et de sortir des logiques d’organisation et de gestion de la pénurie qui sévissent dans notre système de santé et lui font beaucoup de mal.

M. le président : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Nous connaissons tous, dans nos territoires, des exemples d’hôpitaux de proximité. Il y en a deux dans ma circonscription : celui de Pont-Audemer, qu’a cité Mme la ministre, et un autre qui vit des moments difficiles, des moments de peur. À travers ces deux hôpitaux locaux de proximité, nous pouvons constater la façon dont chacun appréhende l’offre de santé aujourd’hui. Nous n’avons plus les ressources qui existaient avant, et la priorité, pointée très justement par M. Pierre Dharréville, est de rendre le meilleur service à l’humain.
Donc, recensons avant tout ce dont a besoin la population et adaptons-y l’offre de proximité. Mais que rien ne reste isolé ! On me fait souvent part de cette peur d’être intégré à un GHT. Or l’hôpital de proximité, c’est un hôpital avancé qui appartient à une communauté de santé qui a besoin des ressources des hôpitaux d’appui, par exemple pour des consultations de spécialistes avancés.
On y arrivera sûrement, mais je souhaite qu’on en finisse avec cette peur. Qu’on prenne pour exemple les centres hospitaliers qui ont saisi cette opportunité, comme celui de Pont-Audemer, qui sont désormais animés d’une vraie dynamique ! De jeunes internes veulent y réaliser leur stage et, avec la possibilité des pratiques mixtes, s’installent ensuite dans ces zones où l’on a besoin d’une offre de santé.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 81, 182, 249, 366, 1051, 1140, 1159 et 1237, visant à supprimer l’article 8.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 81.

M. Bernard Perrut : À l’occasion de cet amendement, je voudrais demander à Mme la ministre pourquoi elle n’a pas souhaité sur cette question engager un dialogue avec les élus locaux, les associations, les fédérations, les hôpitaux publics… Tous les acteurs déplorent l’insuffisance de la concertation en amont sur ce texte, alors que ses conséquences sur la rénovation de notre système de santé vont se révéler importantes.
Nous ne sommes pas forcément opposés à une évolution : nous savons bien que le système de santé repose sur une organisation ancienne et que toutes les évolutions – données géographiques, parcours de vie, exigences en matière de santé – impliquent un changement.
Ce qui est essentiel, c’est que quel que soit le lieu en France, on puisse avoir accès dans les mêmes conditions à des soins de qualité, autrement dit que la santé soit un droit pour tous. Comme le dit le slogan du groupe hospitalier de mon territoire, c’est le bon soin au bon endroit et au bon moment !
Voilà qui rejoint totalement votre philosophie, me semble-t-il, car j’ai bien compris que vous souhaitiez une gradation des soins hospitaliers, avec un lieu d’orientation des patients, un lieu pour les consultations… Mais nous ne savons pas exactement quels seront ces hôpitaux de proximité, quel en sera le nombre, quels en seront les critères : nous ne pouvons pas vous confier un chèque en blanc, madame la ministre, pour pouvoir rédiger votre ordonnance ! Nous devons connaître les contours de la nouvelle organisation, ses moyens, et savoir comment vous allez travailler avec les professionnels de santé, avec les élus locaux et évidemment avec les députés, qui connaissent leur territoire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour soutenir l’amendement bknoek 182.

M. Jean-Carles Grelier : Nous savons bien que cette demande de suppression est de pure forme. Mais vous avez pris l’engagement en commission, madame la ministre, d’associer les parlementaires à cette réforme : dans cette perspective, j’appelle de mes vœux la constitution – plus ou moins formelle, je laisse cela à l’appréciation de la présidente de la commission des affaires sociales – d’un groupe de travail au sein de la commission, rassemblant des députés de tous les groupes et qui assurerait le suivi permanent des ordonnances prévues à l’article. Le vice-président Borowczyk ne manquera sans doute pas de faire part de ce souhait à la présidente.
Ensuite, je vous ai appelée tout à l’heure à beaucoup plus de souplesse dans la définition des tâches. Vous savez que les juristes aiment beaucoup la règle du parallélisme des formes : comme vous nous avez expliqué tout à l’heure qu’il ne fallait pas définir les missions des CPTS pour en laisser l’initiative aux territoires, je suis tenté de vous proposer de faire exactement la même chose pour les hôpitaux de proximité. Laissons l’initiative aux territoires, en lien avec les ARS !

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 249.

M. Gilles Lurton : Je rejoins totalement la position de M. Grelier. L’intensité du travail que nous menons en commission des affaires sociales nous conduit, je dis cela sans grande prétention et même avec beaucoup d’humilité, à avoir une certaine connaissance du fonctionnement des hôpitaux, que nous pouvons lier à ce que nous vivons dans nos territoires. Nous avons connu, sous le précédent quinquennat, la création des GHT qui, pour certains territoires, avait été précédée par la constitution de communautés hospitalières de territoires. Or les GHT ont souvent entraîné une concentration des services dans un seul établissement, laquelle a pu être très mal vécue par les habitants qui se sont tout à coup retrouvés éloignés du service dont ils avaient besoin.
Nous allons maintenant passer aux établissements de proximité. Or nous ne savons pas ce que sont ces établissements : le problème que pose l’article 8 est précisément ce qu’il ne dit pas. Aussi, tel qu’il est rédigé, nous ne pouvons donc pas nous prononcer. C’est pourquoi, au nom de Mme Genevard, je demande sa suppression.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 366.

M. Pierre Dharréville : Le plus sage serait en effet de supprimer l’article puisque, manifestement, nous ne sommes pas prêts à délibérer. Vous avez dit, madame la ministre, qu’il n’y avait pas de carte cachée. Je veux bien le croire, mais si elle existait, si nous pouvions la consulter, peut-être le vote ici ne serait-il pas tout à fait le même que celui qui risque de se produire. On prend donc les choses à l’envers. Nous devons disposer de toutes les données pour nous décider.
Mme Tamarelle-Verhaeghe nous invitait tout à l’heure à dissiper la peur. Mais la peur se fonde sur l’expérience, à savoir sur les fermetures de lits, de services, d’hôpitaux qui, ces dernières années, ont déjà abîmé nos territoires en provoquant un recul significatif des services publics. D’ailleurs, l’une des revendications des importantes manifestations qui agitent le pays depuis plusieurs semaines n’est-elle pas le développement des services publics dans tous les territoires ? Nous devons y répondre.
Si la création des GHT avait vraiment stimulé la coopération, nous pourrions en discuter ; mais, dans plusieurs territoires, elle a plutôt abouti à un processus de concentration et de métropolisation à outrance, avec des prises de pouvoir qui ont abouti à « déshabiller » certains hôpitaux. Or on nous demande de renforcer encore les GHT, sans évaluation des effets de la réforme précédente. Ce n’est pas acceptable. Il me semble donc beaucoup plus sage de renoncer à légiférer ainsi et de différer les décisions que nous avons à prendre, en supprimant cet article.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 1051.

M. Paul Molac : La classification proposée suscite quelques interrogations. Elle se divise, en gros, en trois. Il y a d’abord les CHU – j’ai bien compris que l’hôpital de Ploërmel n’en serait pas un. Il y a ensuite les « têtes de GHT », si je puis dire, qui auront un certain nombre de spécialités. Ce que nous voulons savoir, c’est si les autres établissements, dans le GHT, pourront comporter des spécialités – un service de maternité, par exemple, est une spécialité. S’il peut y avoir plusieurs hôpitaux de spécialités dans le même GHT, il n’y a pas de problème.
Il nous faut une réponse. Sinon, je vois très bien ce qui va se passer : on me dira qu’il est très bien, mon hôpital, mais qu’il n’y en a qu’un dans le GHT qui peut avoir une maternité, et donc que le mien va s’en passer ! Et on me dira que c’est la loi, que j’étais là quand on en a discuté, que j’ai voté l’habilitation à légiférer par ordonnance et que tout ça est bien de ma faute !

M. Jean-Paul Lecoq : Très bonne analyse !

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 1140.

M. Pascal Brindeau : Cette ordonnance que nous devons autoriser ressemble furieusement à une refonte de la carte hospitalière qui ne dit pas son nom. C’est sans concertation, ni nationale, même s’il y a un groupe de suivi, ni locale, qu’on décidera demain où seront les plateaux techniques, où seront les services hospitaliers de premier recours, et où seront reclassés les hôpitaux, c’est-à-dire plutôt déclassés en super-EHPAD.
Puisque chacun en est de son exemple, je vous parlerai de l’hôpital de Vendôme, qui possède un service d’urgences qui traite 22 000 passages par an et un service de radiologie. Il a signé en 1999 un accord de complémentarité avec la clinique privée du Saint-Cœur pour les urgences chirurgicales – ce type d’accord pourrait d’ailleurs être une solution pour maintenir des plateaux techniques dans les territoires. Que deviendra cet hôpital dans votre classification, avec la pression d’un GHT dont la gouvernance a conduit à la totale concentration des services supports, en attendant sans doute le regroupement des services opérationnels et des services de soins dans la ville-centre, à savoir la préfecture de Blois ?

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1159.

Mme Emmanuelle Ménard : La réforme des hôpitaux de proximité est l’un des totems de ce projet de loi. Elle est censée être le vecteur par lequel la médecine de proximité devrait regagner du terrain. Pourtant, certains maires de l’Association des maires de France voient un tour de passe passe derrière tout cela. Pour eux, un hôpital de proximité qui n’a ni service de chirurgie ni maternité est un hôpital de seconde zone, digne des dispensaires d’il y a quelques années. Dans la même veine, plusieurs dénoncent carrément l’accentuation, avec cette réforme, de la métropolisation de la santé.
Du côté des médecins, on ne peut pas dire non plus que cet aspect de la réforme soit bien accueilli : selon le président de l’Association nationale des centres hospitaliers locaux, cette réforme s’inscrit dans la continuité de celles menées par Roselyne Bachelot et Marisol Touraine.

M. Joël Aviragnet : Exactement.

Mme Emmanuelle Ménard : Elle conforte en effet cette vision globale d’un hôpital unique par département.
Bref, on est bien loin de la promesse de revitalisation des territoires par une médecine de proximité et de qualité. C’est pourtant bien de cela que les Français ont besoin, et non d’une médecine distillée par une réforme qui se veut d’envergure mais qui manque sa cible.
On ne peut par ailleurs que déplorer un nouveau recours aux ordonnances, alors qu’il s’agit d’une réforme de la plus haute importance puisqu’elle aura des conséquences très concrètes sur le maillage territorial hospitalier.
Je regrette donc que vous estimiez ne pas avoir besoin des représentants des territoires pour discuter de cette sorte de labellisation des hôpitaux qui, en l’état actuel, aura des conséquences tout à fait inverses à celles souhaitées. D’ailleurs, d’un point de vue technique, on ne peut pas dire que le Gouvernement soit bien sûr de lui puisqu’aucun objectif chiffré pour la création ou la labellisation des hôpitaux n’est vraiment communiqué.
Je regrette donc une nouvelle fois qu’un sujet aussi fondamental soit traité avec tant de légèreté alors qu’il est l’une des premières préoccupations des Français.

M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1237.

M. Joël Aviragnet : Vous nous citez, madame la ministre, l’hôpital de Pont-Audemer et je veux bien croire que c’est un hôpital de proximité qui fonctionne et qui réponde à un besoin réel. Cela étant, cet établissement ne vaut pas règle générale, tout simplement parce que tous les territoires sont différents. Vous parlez de qualité des soins, et c’est essentiel, mais vous n’évoquez jamais l’éloignement géographique, le transport des malades… et c’est pourquoi je soutiens que vous avez une vision urbaine et parisienne de la question.
Ensuite, vous nous demandez de ne pas avoir peur et de vous faire confiance. Mais comment voulez-vous que nous ne soyons pas inquiets, que nous vous fassions confiance ? Si vous aviez voulu instaurer un dialogue authentique, vous n’auriez pas eu recours aux ordonnances.
Ce serait peut-être différent si vous aviez fait preuve ne serait-ce que d’un peu d’écoute, il y a quelques mois, quand nous vous alertions sur la hausse de la CSG pour les petites retraites…

Mme Audrey Dufeu Schubert : Ça n’a rien à voir !

M. Joël Aviragnet : Mais si ! Nous vous avions prévenus ! Tout cela pour en revenir, et c’est ce qui est dramatique, à un point d’équilibre entre nous tous. Quel gâchis, quand on considère comment cela s’est passé… Moi en tout cas, je n’ai pas envie de revivre la même chose.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Thomas Mesnier : Sur la méthode, beaucoup d’entre vous ont évoqué la question des ordonnances. Je tiens à remercier Mme la ministre pour son écoute sur le sujet puisqu’en réponse aux demandes réitérées des parlementaires, elle a présenté en commission un amendement retirant les missions socles des hôpitaux du champ de l’ordonnance. Cela a permis d’ouvrir le débat en commission, puis ici même, dès demain matin.
Je rappelle aussi que j’ai présenté en commission un amendement, adopté à l’unanimité, qui a permis de réduire encore le périmètre de l’ordonnance en renvoyant la question du financement au projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS.

M. Pierre Dharréville : Continuez !

M. Pascal Brindeau : Encore un effort, monsieur le bourreau !

M. Thomas Mesnier : Des évolutions majeures ont donc bien eu lieu. Il convient de les saluer.
Sur le fond, je pourrais reparler d’optimisme à M. Aviragnet. Il est essentiel que nous débattions de l’hôpital de proximité. Le but est de faire rimer proximité avec qualité et sécurité, qu’il s’agisse des besoins du quotidien, dans les services de médecine, mais aussi potentiellement des services d’urgence ou de périnatalité, ou encore de l’ouverture vers des activités de chirurgie. Il s’agit vraiment d’avancer pour obtenir des soins de qualité au plus près de chez soi.
J’émets évidemment un avis défavorable sur les amendements de suppression, afin que nous puissions débattre sur le fond avec les amendements suivants.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : L’article 8 est effectivement d’une grande importance, et je vais essayer de répondre à toutes vos interrogations.
Lors de mon audition en commission des affaires sociales, je m’étais engagée à essayer d’inscrire dans la loi un maximum de dispositions pour éviter de passer par les ordonnances. Je vous ai proposé de le faire pour les missions des hôpitaux de proximité, car je souhaitais que vous puissiez débattre de ce sujet qui est au cœur de la réforme. Ces missions sont maintenant inscrites dans la loi.
Votre rapporteur a également proposé que tout ce qui est relatif au financement soit discuté dans le cadre du PLFSS. Je rappelle que nous souhaitons sortir d’un financement à l’activité, car la vocation de ces hôpitaux n’est pas de chercher à faire des actes et de l’activité, mais de servir une population de proximité.
Ne reste finalement plus dans le champ de l’ordonnance que la question de la gouvernance. En la matière, nous nous sommes engagés à donner une place aux représentants des professionnels de ville, aux élus locaux et aux représentants des patients – c’est, à grands traits, le schéma global, même s’il nous faut poursuivre la concertation pour parachever la rédaction.
Le champ de l’habilitation est donc minimal. L’essentiel, à savoir les missions, pourra être discuté dès demain matin dans l’hémicycle.
J’ai souhaité effectuer avec vous un travail de coconstruction et me placer dans une position d’écoute. Un certain nombre d’entre vous ont expliqué que pour des raisons d’éloignement géographique, les missions socles devaient pourvoir être adaptées à des situations territoriales particulières. J’en ai tenu compte en vous proposant de faire apparaître des missions optionnelles, à la carte, sur-mesure, dont nous discuterons demain. J’ai donc nettement élargi le champ des missions. Nous pourrons en reparler, monsieur Grelier, car j’ai tenu compte de vos remarques.
Cette réforme est majeure. Je ne souhaite pas qu’elle échappe au Parlement : je la mène avec vous. C’est l’objet de notre discussion sur l’article 8. Il est important que vous compreniez que l’objectif consiste à revitaliser les territoires et à adapter l’offre hospitalière à leurs besoins.
Vous êtes nombreux à avoir parlé de la carte hospitalière. Elle n’existe tout simplement pas : il n’y a pas de carte des hôpitaux définie au niveau central et qui redescendrait vers le terrain. La carte des hôpitaux réelle provient de ce qui émane du terrain et des ARS. Il n’existe donc pas de carte hospitalière des hôpitaux de proximité : cela n’aurait pas de sens. Ce sont les acteurs qui fabriquent les projets, il n’y a pas de planification descendante.
Les missions socles qui relèvent de la loi sont volontairement limitées à trois domaines : la médecine – médecine polyvalente, médecine gériatrique –, des consultations de spécialités – j’ai tenu à ce qu’elles y figurent, afin que la population puisse accéder en proximité à de l’ophtalmologie, de la gynécologie, de la cardiologie, ce qui est essentiel –, et un plateau technique de radiologie et de biologie, qui est indispensable aux soins.
Ensuite, nous laissons toute leur place à des missions optionnelles, sur-mesure. Cela peut être un service d’urgence – comme c’est le cas à Pont-Audemer, hôpital dont vous savez qu’il me tient à cœur –, des soins de suite et de réadaptation, un centre de périnatalogie de proximité, de la psychiatrie… En tout cas, il n’y a pas de carte : je le répéterai autant que de besoin.
Madame Benin, vous avez évoqué l’hôpital de la Désirade. C’est en effet un bon modèle d’établissement qui pourrait devenir un hôpital de proximité, car il en a les caractéristiques : des financements adaptés à un territoire. Ce sont des hôpitaux qui n’ont pas pour mission de faire de l’activité, c’est-à-dire de recruter au-delà de leur bassin de vie. En l’espèce, les missions sont adaptées aux besoins.
Monsieur Brindeau, vous avez dit que l’ordonnance servait à faire échapper le débat aux parlementaires. Je vous le répète, la question du financement sera traité dans le PLFSS, et celle relative aux missions relève désormais du projet de loi. La gouvernance reste le seul sujet qui fasse l’objet d’une habilitation.
Madame Biémouret, je répète qu’il n’y a pas de carte hospitalière. Nous verrons ce qui émanera du terrain. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous n’avons pas été en mesure de vous fournir des chiffres nets : nous ne disposons que d’une évaluation.
Monsieur Lecoq, vous ne comprenez pas l’intérêt de la gradation des soins. Laissez-moi vous donner un exemple adapté à la médecine du bkXXIeek siècle. En cancérologie, il y a trente ou même vingt ans, on traitait des cancers absolument partout en France, en proximité. On pouvait être opéré d’un cancer et subir une chimiothérapie à côté de chez soi. En fait, n’importe qui était autorisé à traiter le cancer. Mais on s’est rapidement rendu compte que lorsqu’on était traité pour un cancer par quelqu’un qui ne se consacrait pas entièrement à cette activité, on avait une perte de chance, avec un risque de rechute ou d’effets secondaires augmenté.
Progressivement donc, en cancérologie, tout le monde a admis la gradation des soins. Des seuils d’activité sont fixés. On ne peut pas se faire opérer d’un cancer du sein n’importe où. Même un chirurgien viscéral n’a pas le droit d’opérer un cancer du côlon si son activité n’atteint pas les cinquante ou cent actes par an. Cela a permis d’améliorer la qualité des soins.
Aujourd’hui, lorsqu’on a un cancer, on sait qu’on doit se déplacer pour aller dans un centre ou dans un service de cancérologie. C’est la seule garantie d’avoir de la qualité. Nous mettons en place des filières de prise en charge. Certaines chimiothérapies peuvent être faites en proximité, d’autres non, car elles sont plus complexes : tout cela est organisé. Nous maintenons en proximité ce qui peut être fait sans risque, et les patients se déplacent vers les lieux où se trouvent la compétence nécessaire pour une médecine de pointe.
Aujourd’hui, les Français ne perçoivent pas encore que, pour de nombreuses pathologies et pour beaucoup d’actes, cette gradation des soins devient de plus en plus nécessaire. Il faut des compétences particulières, des plateaux techniques particuliers. La pose de certains dispositifs médicaux, aujourd’hui, nécessite d’avoir pratiqué beaucoup d’actes.
Cette évolution que j’ai décrite pour la cancérologie est désormais nécessaire pour de plus en plus d’autres pathologies, comme la cardiologie interventionnelle par exemple. C’est ce modèle que nous proposons aux patients, parce que c’est cela la médecine du bkXXIeek siècle.
Monsieur Lurton, vous vous interrogez sur la place des médecins libéraux par rapport aux médecins hospitaliers. L’idée du projet de loi, c’est de faire entrer des médecins libéraux dans l’hôpital de proximité. Ce modèle existe déjà dans un très grand nombre de pays : les médecins peuvent en même temps avoir une activité libérale et suivre leurs patients à l’hôpital, par exemple pour des pathologies bénignes simples nécessitant des antibiotiques ou des anticoagulants – je pense à des phlébites ou à des pyélonéphrites. Cela se fait partout ; il n’y a qu’en France qu’existe une dichotomie franche entre les médecins hospitaliers et les médecins libéraux qui font de la médecine générale.
Je pense à l’exemple très intéressant de l’hôpital de Craon, en Mayenne. La maison de santé pluriprofessionnelle est adossée à l’hôpital de proximité. Les médecins de Mayenne, comme le docteur Gendry, suivent leurs malades : ils font leurs consultations dans la maison de santé, et à d’autres moments de la journée passent voir leurs patients hospitalisés. Ils ont donc une double compétence, ce qui rend l’exercice beaucoup plus attractif et permet de continuer à suivre ses malades.
C’est ce modèle que nous proposons. À l’hôpital de Pont-Audemer, par exemple, le plateau technique est de qualité puisque l’hôpital a pu se doter d’un scanner qu’il n’avait pas auparavant. Ce scanner est partagé entre les radiologues libéraux de Pont-Audemer et les radiologues hospitaliers.
Madame Karamanli, vous nous expliquez qu’il s’agit d’un recul des services publics. Je pense qu’au contraire, c’est la garantie du maintien des services publics.
Lorsque j’ai pris mes fonctions, la première chose que j’ai entendue, c’est que j’étais en train de fermer des hôpitaux. La première chose que j’ai dite aux Français, car je connais leur inquiétude de ne pas pouvoir accéder à une médecine de proximité, c’est que je m’engageais à ne fermer aucun hôpital.
Grâce à cette réforme, cet engagement sera tenu. Aucun hôpital ne fermera, même ceux qui n’ont guère d’activité, ceux qui ont du mal à recruter, ceux qui travaillent uniquement avec des intérimaires, ou qui sont en permanence en déficit en raison d’une déprivation populationnelle provoquant une baisse d’activité considérable. Tous ces hôpitaux pourront être revitalisés avec un investissement et un financement ad hoc correspondant à leur activité.
Cette réforme donc permet de garantir la pérennité de nos hôpitaux locaux. Il s’agit de la porte d’entrée vers des soins gradués de qualité et un système qui permettra aux patients de rencontrer des spécialistes en proximité.
J’en viens à la question de la place des hôpitaux de proximité par rapport aux GHT. J’entends votre demande de les rendre plus autonomes par rapport aux GHT mais pour ma part, je pense que nous perdrions alors tout l’intérêt de la réforme. Inscrire un hôpital de proximité au sein d’un GHT, cela oblige à la mutualisation des médecins spécialistes : ils donnent du temps à l’hôpital de proximité. Si vous déconnectez totalement l’hôpital de proximité du GHT, ce dernier n’aura plus de responsabilité en la matière.
À Pont-Audemer, les médecins du Havre, l’hôpital pont du GHT, sont dans l’obligation de donner du temps médical, une consultation par semaine, à Pont-Audemer. C’est comme cela que Pont-Audemer recrute et propose toutes les semaines des consultations de spécialistes venant du Havre. Pour moi, il est essentiel de conserver ces hôpitaux de proximité au sein des GHT : ils ont ainsi la responsabilité de donner accès aux soins de recours en proximité.
Monsieur Perrut, vous vous êtes inquiété de la pérennité des urgences. Elles peuvent être maintenues, comme à Pont-Audemer – ils doivent avoir les oreilles qui sifflent, là-bas, monsieur Aviragnet ! Mais il faut sincèrement reconnaître que c’est un bon modèle.
La question des missions a été sortie de l’ordonnance. Je suis d’accord avec vous, monsieur Perrut : chaque territoire est différent. Nous établirons donc une sorte de liste dans laquelle on pourra choisir les missions qui correspondent le mieux aux besoins.
Madame Ménard, vous parlez de perte de services publics, mais je viens d’expliquer qu’au contraire, ce sera la sécurité et la garantie d’un service public de proximité et de qualité, ce que n’apportent pas aujourd’hui les hôpitaux locaux. Leur taux de fuite montre bien que nos concitoyens l’ont compris : ceux qui ont une voiture préfèrent le plus souvent faire 20 kilomètres de plus pour voir un spécialiste que d’aller à l’hôpital local ! Dorénavant, ce sera au contraire le spécialiste qui viendra à l’hôpital local, se rapprochant ainsi de la population.
Monsieur Door, je vous ai dit pourquoi ces hôpitaux doivent rester dans les GHT.

M. Jean-Pierre Door : Et qu’en est-il de leur personnalité juridique ?

Mme Agnès Buzyn : Cela fera partie de la gouvernance, qui relève du champ de l’ordonnance. Je n’ai aucune idée préconçue sur le sujet, on en discutera. Mais vous savez que, de toute façon, les GHT auront dorénavant l’obligation de mutualiser leurs ressources humaines afin d’éviter que les différents sites ne se fassent concurrence. C’est cela l’objectif : si les GHT ne fonctionnent pas, s’il y a un phénomène d’aspiration, c’est parce qu’on met les sites en compétition, à la fois en raison du mode de tarification, la T2A – tarification à l’activité – et de la tendance de chaque site à essayer de recruter des spécialistes. Pour régler ce problème, nous modifions la T2A et nous mutualisons toutes les ressources humaines, ce qui obligera les professionnels à couvrir l’ensemble du GHT.
Monsieur Grelier, vous déclarez à raison qu’il n’y a pas deux territoires semblables, qu’il ne faut pas uniformiser : c’est bien pourquoi nous prévoyons à la fois des missions socles et des missions à la carte. Vous avez par ailleurs évoqué la petite chirurgie : mon ministère a engagé une réflexion sur les actes de chirurgie ne nécessitant pas d’anesthésie générale, puisque c’est le critère qui fait basculer vers la chirurgie standard, celle qui nécessite alors des anesthésistes et un service de réanimation. Nous allons demander à la Haute autorité de santé de dresser la liste des actes concernés. Je rappelle que tout ce qui se rapporte à l’endoscopie est déjà inclus dans la médecine accessible aux hôpitaux de proximité. Vous avez demandé ce qu’il en était pour la cataracte : ce sera une des questions que nous poserons à la Haute autorité de santé.
Madame Fiat, vous avez dit « sous couvert de gradation des soins ». Mais tous les pays modernes ont mis en place la gradation des soins, c’est vraiment la médecine du bkXXIeek siècle, celle que nous devons à nos concitoyens ! Aujourd’hui, il y a une médecine à deux vitesses, nous le savons. Certains de nos concitoyens savent à quel spécialiste téléphoner pour trouver la bonne porte et ne pas rester en proximité, tandis que d’autres, mal informés, parfois sans voiture, vont devoir se faire soigner sur place sans être sûrs de la qualité des soins. Je l’ai dit dès mon arrivée au ministère : je souhaite que chaque Français ait accès à la même qualité de soins que celle que je souhaiterais pour un membre de ma famille. Et c’est l’engagement que je prends à travers cette réorganisation car ce n’est pas ce qui existe aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Monsieur Dharréville, non, je n’ai pas parlé de créations d’hôpitaux. Il n’y en aura pas de nouveaux : il s’agit de labellisations. Et tout se fera sans coup bas pour les patients, car s’ils doivent être pris en charge dans un autre établissement, généralement l’hôpital de recours, le transport sera pris en charge.

M. Pierre Dharréville : Et celui de la famille ?

Mme Agnès Buzyn : Mais, monsieur Dharréville…

M. Pierre Dharréville : C’est de cela que je parlais !

M. Joël Aviragnet : Eh oui !

M. le président : Poursuivez, madame la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Oui, il est plus d’une heure du matin. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Monsieur Perrut, vous déploriez l’absence de travail préalable. C’est totalement faux : les hôpitaux de proximité ont été prônés comme le modèle à suivre par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et ce que je propose ici est le fruit d’une année de travail : tous les professionnels de santé, réunis à travers leur syndicats et leur ordres, ainsi que les fédérations hospitalières, ont participé à l’élaboration du rapport du HCAAM. Ensuite, des groupes de travail ont été mis en place, outre une contribution de la fédération hospitalière de France. Tout le monde est d’accord : c’est le modèle vers lequel notre pays doit tendre à l’avenir.
J’en reviens à vous, monsieur Grelier : vous m’avez demandé comment associer les parlementaires à cette réorganisation. Je pense qu’il faut que j’en discute avec la présidente de la commission des affaires sociales, qui n’est pas présente ce soir.

M. Gilles Lurton : C’est dommage !

Mme Agnès Buzyn : J’envisage de lui proposer un groupe-contact, comme je l’ai fait avec les associations d’élus locaux. Mais j’attends qu’elle me propose la formule qui lui convienne le mieux. Je m’en remets à sa sagacité.
Monsieur Molac, vous vous inquiétez de savoir s’il peut exister plusieurs hôpitaux de recours ou hôpitaux généraux dans un même GHT : oui, bien sûr, ils peuvent rassembler vingt hôpitaux, dont quinze hôpitaux de recours ! Il n’y a pas de modèle unique. Il pourra même y en avoir sans aucun hôpital de proximité, cela dépendra du bassin de vie.
Monsieur Brindeau, vous avez parlé de Vendôme : je vous informe que cette municipalité fait partie du groupe de travail avec lequel mon ministère travaille à la définition des hôpitaux de proximité. L’hôpital de Vendôme est donc complètement associé à la réforme.
Enfin, madame Ménard, vous avez parlé de métropolisation, mais je crois vous avoir déjà répondu : ce n’est pas l’objet de cette réforme, qui a pour but de développer la gradation et la qualité des soins, dans une proximité assurée.
Nous aurons l’occasion de traiter des maternités lors des prochaines séances, donc je n’y reviens pas. Je crois vous avoir déjà convaincus. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.)

M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet : Madame la ministre, puisqu’on a évoqué l’hôpital de Pont-Audemer et le CHU du Havre, je vous signale qu’ils sont distants de 42 kilomètres.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Je connais bien Pont-Audemer, et aussi son GHT – j’ai été administrateur au centre hospitalier du Havre. Madame la ministre, vous m’avez dit que je n’avais pas compris la gradation des soins. Merci bien, mais je me demande bien pourquoi. Je comprends bien la gradation des soins, je la connais depuis longtemps. D’ailleurs, à chaque fois que je me suis battu contre la fermeture d’un hôpital, on me répondait que les médecins, y compris les spécialistes, pourraient se déplacer.

Mme Agnès Buzyn : C’est ce qu’ils font !

M. Jean-Paul Lecoq : Je le sais bien, mais sur la base du volontariat ! Il n’y a pas de contrainte ! Pour le moment, il y a des spécialistes qui l’acceptent, mais il faudra m’expliquer comment on pourrait les y contraindre. Lorsque nous nous sommes battus pour le maintien de l’hôpital de Gisors, vous n’aviez aucun moyen de le faire. Ou alors avez-vous trouvé depuis une nouvelle méthode, pour Pont-Audemer ?
Chacun comprend la gradation des soins, et les gens savent bien comment cela se passe. Si je vous dis que les habitants de Pont-Audemer préfèrent, pour certaines spécialités, aller au CHU de Rouen – et pas au Havre, d’ailleurs – c’est qu’ils savent que la réponse est là-bas, et qu’ils ont compris qu’ils n’auraient pas à Pont-Audemer un spécialiste présent à toute heure pour répondre à leur urgence !
Mais si l’hôpital de Pont-Audemer est devenu la référence, je vais retourner le visiter, comme vous m’avez invité à le faire. Je vous en reparlerai, madame la ministre.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, toujours dans le même coin de territoire…

Mme Agnès Firmin Le Bodo : En effet, et je peux préciser à M. Aviragnet que l’hôpital du Havre n’est pas un CHU mais un groupe hospitalier.

M. Joël Aviragnet : Je ne suis pas médecin, je ne connais donc pas la différence !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : C’était juste pour remettre les choses à leur place, mon cher collègue, car c’est tout de même important.
L’hôpital de Pont-Audemer, dont on a beaucoup parlé en commission et encore ce soir, est tout de même le plus bel exemple d’intelligence de territoire, le plus bel exemple de ce que nos territoires sont capables de faire lorsqu’ils ont conscience d’un problème. Je siège au conseil de surveillance de l’hôpital du Havre, et je peux vous dire que ce dossier a été travaillé avec tous les acteurs concernés, dans la ferme volonté de conserver un hôpital de proximité – car le but du jeu était très clairement de sauvegarder la proximité. Chacun a pris ses responsabilités, les médecins itou puisqu’ils ont accepté de se déplacer. Nul doute que cette intelligence de territoire, qui prévaut chez les médecins actuels, prévaudra également à l’avenir.

Mme Marietta Karamanli : Ce n’est pas une question d’intelligence !

Mme Ericka Bareigts : C’est une question de moyens !

M. le président : La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.

Mme Audrey Dufeu Schubert : Je ressens beaucoup d’inquiétude chez nos collègues au travers de ces amendements de suppression. Je veux les rassurer, notamment Mme Ménard qui pense que les hôpitaux de proximité ne comportant pas de services de chirurgie ou de maternité seront relégués parmi les établissements de seconde zone. L’excellence médicale ne se résume pas, fort heureusement, à la présence ou non de certaines spécialités. Nous avons l’occasion, au travers des hôpitaux de proximité, de valoriser la médecine. Il faut savoir qu’en 2030, neuf patients sur dix auront plus de 70 ans. L’objet de cette réforme est de préparer le maillage territorial pour répondre à ce défi, le plus grand, celui du vieillissement de la population et de l’accroissement de la longévité. Ce sera une belle occasion de revaloriser certains métiers, notamment ceux de la médecine gériatrique, qui a tant besoin de ce maillage territorial. Oui aux hôpitaux de proximité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, puis nous passons au vote.

M. Jean-Pierre Door : J’ai entendu ce que disaient M. Lecoq et d’autres collègues, et je confirme que le problème important sera de trouver l’équilibre entre ces différents hôpitaux. Lors de votre audition, madame la ministre, j’avais indiqué que la future commission médicale d’établissement du GHT constituerait un outil essentiel. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Il faudra soit, dans l’ordonnance, assurer l’équilibre au sein de cette commission, soit laisser aux actuelles commissions médicales le choix de s’organiser ensemble pour pouvoir élire la commission du GHT. En tout cas, on devra trouver un équilibre global favorisant les échanges sur le plan médical entre les uns et les autres, et permettant que cela se passe au mieux sans contrainte hiérarchique.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.