Organisation et transformation du système de santé : Article 9
debate, 22/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, premier orateur inscrit sur l’article 9.
M. Paul Molac : L’article 9 concerne les hôpitaux de spécialités, qui ne sont pas des hôpitaux de proximité. S’agissant de ceux-ci, l’examen d’un amendement fut l’occasion de comprendre où le Gouvernement voulait en venir : la discussion nous a permis d’y voir un peu plus clair, de savoir jusqu’où l’on pourrait aller et, sur ce sujet, la ministre s’est révélée relativement ouverte. En revanche, j’ai un peu plus de mal à saisir pour ce qui est des hôpitaux de spécialités, car il nous manque là quelques explications ; en tout cas, le contenu du texte ne suffit pas pour comprendre où l’on veut en venir.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Nous constatons avec déception que le débat démocratique est une fois encore escamoté. L’article 9 prévoit en effet, une fois de plus, sans aucune étude d’impact, 2950de modifier les autorisations des activités de soins des établissements de santé, dans l’objectif d’une refonte de la carte hospitalière – vous ne l’avez pas encore tracée, mais nous sommes en train de nous organiser, à partir d’un fond de carte, pour déterminer l’emplacement des hôpitaux.
Ce dispositif doit contribuer à l’édification d’un système public de santé suivant une logique de gradation des soins – vous nous avez fait une petite leçon sur le sujet, hier soir –, comportant trois niveaux : les soins de proximité ; les soins spécialisés, les services de chirurgie, les maternités ; les soins ultraspécialisés. L’adaptation des activités et des matériels lourds en fonction du niveau d’intervention des hôpitaux est la consécration d’un modèle de santé qui porterait l’ambition d’assurer au plus près des habitants des soins de qualité en premier et second recours.
Derrière la façade attrayante du principe de pertinence des soins à l’échelon le plus adapté se dissimule la perspective d’une offre de soins à trois vitesses et d’une réduction globale de la voilure hospitalière, avec le CHU à l’échelon régional, un groupement hospitalier de territoire XXL à l’échelon départemental ou interdépartemental – ainsi, à Pont-Audemer, le GHT couvre trois départements –, et un réseau d’hôpitaux de proximité à l’échelon des bassins de vie. En vérité, le principe directeur de la réforme semble être la dégradation des soins.
Cette logique se vérifie déjà s’agissant des maternités. Les arguments relatifs à la pertinence des soins et à la sécurité sanitaire sont mobilisés en permanence pour justifier des fermetures, comme celle de la maternité de Créteil, celle de la maternité de Die ou celle de la maternité de Bernay, dont le Président de la République a entendu parler à l’occasion du lancement de son grand débat, à Grand Bourgtheroulde.
Nous ne sommes pas dupes : concrètement, l’article 9 va entraîner la réduction globale de l’offre publique de soins et fragiliser l’égal accès aux soins pour tous. C’est pourquoi les députés communistes s’y opposent.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 368, 429, 934 et 1551, tendant à supprimer l’article 9.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 368.
M. Pierre Dharréville : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 429.
Mme Emmanuelle Ménard : L’article 9 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures pour moderniser le régime des autorisations des activités de soins – chirurgie, maternité, urgences – et des équipements matériels lourds. Malheureusement, de nombreuses incertitudes persistent concernant cette fracture de notre système de santé à travers les hôpitaux hyperspécialisés. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bknoek 934.
M. Yannick Favennec Becot : La désertification médicale et l’accès à la santé sont parmi les préoccupations les plus partagées par nos concitoyens. Ce sujet revient de façon récurrente dans les débats – nous n’avons cessé de le répéter depuis le début de la semaine. Nous assistons, impuissants, à des fermetures d’hôpitaux, de maternités, de services de chirurgie, d’urgences… Cette réduction de l’offre de soins, en particulier sur les territoires ruraux, renforce encore le sentiment d’abandon. Un sujet aussi important ne peut être traité par voie d’ordonnance, surtout si la durée de l’habilitation est fixée à dix-huit mois. Nous devons être davantage consultés sur ces questions. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 9.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bknoek 1551.
Mme Ericka Bareigts : Je vais répéter ce qui a déjà été largement dit durant ces dernières heures, car c’est important. Nous ne sommes pas d’accord avec le recours aux ordonnances pour redessiner la carte hospitalière française. Il s’agit d’un sujet extrêmement sensible sur nos territoires et, quoiqu’étant les représentants de la nation, nous avons aussi une connaissance fine de chacun d’entre eux. Nous estimons qu’un tel débat doit avoir lieu ici, à l’Assemblée nationale. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 9.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Thomas Mesnier : Ils tendent à supprimer l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance. Or il s’agit de sujets extrêmement techniques.
M. Jean-Paul Lecoq : Nous sommes compétents !
M. Thomas Mesnier : La plupart des modifications nécessitent des changements réglementaires puis, en conséquence, un balayage législatif.
Les textes relatifs aux activités de soins et équipements matériels lourds actuellement soumis à autorisation ont fait l’objet de multiples aménagements au fil du temps, ce qui a abouti à des régimes disparates et à des écarts importants entre des activités faiblement réglementées et d’autres fortement contraintes. À titre d’exemple, certaines activités de soins pourtant à haut risque, comme la chirurgie – hors chirurgie cardiaque et neurochirurgie –, ne font pas l’objet d’un encadrement juridique très contraignant, en l’absence de conditions techniques de fonctionnement. À l’inverse, l’activité de traitement des cancers est une activité de soins décrite de façon beaucoup plus détaillée.
Une révision de tous ces textes semble donc nécessaire. Nous veillerons bien évidemment à la ratification de cette ordonnance, comme à celle des autres, ce qui permettra un nouveau débat parlementaire sur ces sujets. L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : La révision des autorisations est nécessaire, non seulement parce que des données internationales montrent que, pour certaines pathologies – je pense notamment aux cancers –, nos seuils d’activité sont inférieurs à ceux de beaucoup de pays européens, ce qui pose problème pour assurer la qualité des soins, mais surtout parce que, les gestes s’étant modifiés, nous avons besoin de réviser en permanence, avec les professionnels, les critères d’autorisation des plateaux techniques.
Les travaux ont donc été engagés dès janvier 2018, dans un souci évident, lié aux progrès médicaux, de modifier le régime des autorisations spécialité par spécialité. Des groupes de travail associant l’ensemble des professionnels et parties 2951prenantes se réunissent régulièrement au ministère sur ces questions. Cela aboutira, à terme, à une refonte des critères d’autorisation. Je pense que nous aurons fini de balayer l’ensemble des disciplines à la fin de l’année.
La temporalité que nous avons retenue, vous l’aurez compris, correspond à celle de la concertation que nous menons avec l’ensemble des acteurs. À l’issue de ces travaux, des adaptations législatives seront peut-être nécessaires. D’où cette demande d’habilitation à légiférer par ordonnance. Cela nous permettra d’adapter, s’il y a lieu, le régime des autorisations des activités de soins.
Vous avez exprimé une crainte particulière relativement à la gradation des soins et à la répartition de l’offre de soins. Je rappelle que vous venez d’adopter le cadre de définition des hôpitaux de proximité, avec leurs missions. Cela montre que l’objectif du Gouvernement est non pas la réduction de l’offre de soins sur le territoire national mais son organisation appropriée.
J’ai aussi entendu votre souhait d’être associés aux travaux sur la réforme du régime des autorisations. Sur ce point, je veux vous rassurer. En commission, je m’étais engagée à présenter devant la commission des affaires sociales le projet d’ordonnance avant sa conclusion, afin d’avoir un temps d’échange avec les parlementaires. Je réitère cet engagement devant vous ce matin.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Si je note, madame la ministre, les efforts louables que vous déployez pour envoyer des signaux positifs à l’adresse de la représentation nationale, je me demande pourquoi nous ne reportons pas notre délibération au moment où vous serez en mesure de nous présenter les résultats de ces discussions.
D’autre part, le problème ne se limite pas à ce texte de loi. Nous passons bien trop de temps à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances, c’est-à-dire à renoncer à légiférer nous-mêmes. La pratique actuelle du pouvoir provoque une torsion de nos institutions, qui finit par faire problème. Ce texte est symptomatique de pratiques que nous avons déjà connues par ailleurs. Il serait temps d’y mettre le holà.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 432, 936 et 1210.
La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement bknoek 432.
Mme Geneviève Levy : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bknoek 936.
M. Yannick Favennec Becot : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 1210.
M. Jean-Pierre Door : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 207.
M. Gilles Lurton : Défendu !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 431 et 938.
La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement bknoek 431.
Mme Geneviève Levy : La simplification des modalités d’autorisation des activités de soins ne doit pas aboutir à modifier l’identité des personnes habilitées à disposer d’une telle autorisation. Il est donc nécessaire de rappeler que cette simplification ne peut se faire que dans le cadre de l’article L. 6122-3 du code de la santé publique.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 938.
M. Paul-André Colombani : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Thomas Mesnier : Il est défavorable car l’objet de l’habilitation est précisément de permettre au Gouvernement de modifier plusieurs articles du code de la santé publique, dont l’article L. 6122-3.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je souhaiterais expliquer pourquoi j’émets un avis défavorable sur votre amendement, madame Levy.
Il existe actuellement trois types de titulaires d’autorisations sanitaires : un ou plusieurs médecins ; des établissements de santé ; une personne morale. L’identité des titulaires des autorisations est une des questions soumises à la discussion dans le cadre des groupes de travail, rassemblant l’ensemble des acteurs concernés, que nous réunissons au ministère en amont de la réforme.
Plusieurs hypothèses ont été émises. Nous savons d’ores et déjà que d’autres organisations pourraient bénéficier d’autorisations d’activités de soins, par exemple des GHT ou des équipes communes de territoire, ce qui n’est pas permis aujourd’hui par la loi. Or votre amendement empêcherait tout élargissement à d’autres acteurs. C’est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 1156.
M. Paul-André Colombani : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 1636.
M. Jean-Paul Lecoq : Par cet amendement, madame la ministre, nous vous proposons de réduire la durée de l’habilitation, pour faire revenir le Gouvernement vers nous plus tôt. Vous avez prévu dix-huit mois ; nous vous en proposons douze, d’abord parce que nous pensons que vous vous souciez des personnels des établissements concernés. Les incertitudes, vous le savez, génèrent du mal-être au travail. Plus la durée sera courte et plus vite les décisions seront prises, sur la base des discussions qui ont déjà eu lieu. Même si notre groupe désapprouve ces décisions, il estime, à tout le moins, que le présent amendement, en levant quelques incertitudes, serait utile pour le bon fonctionnement des établissements concernés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Nous avons eu le même débat sur l’article précédent. Les délais proposés paraissent un peu courts, d’autant que, pour préparer l’ordonnance ici prévue, pas moins de dix-neuf groupes de travail ont été installés par Mme la ministre ; or l’ordonnance ne pourra être rédigée qu’après qu’ils auront rendu leurs conclusions. Les délais envisagés me semblent donc justifiés. L’avis est défavorable.