Organisation et transformation du système de santé : Article 10
debate, 22/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau, premier orateur inscrit sur l’article 10.
M. Pascal Brindeau : Avec l’article 10, nous sommes au cœur de ce que pourrait être l’avenir de l’hôpital en France : les groupements hospitaliers de territoire, dont nous avons déjà commencé à parler.
Je voudrais dire en préambule que personne ne saurait être défavorable aux logiques de mutualisation, de coopération et de complémentarité, conformes à l’objectif affiché des groupements hospitaliers de territoire. Cela dit, la principale difficulté est la mise en pratique de ces logiques, quelle que soit d’ailleurs la configuration du GHT.
Il a été question de GHT pluridépartementaux. Mais, dans celui du Loir-et-Cher, qui est monodépartemental, avec sept centres hospitaliers, la pratique conduit aussi très clairement à la concentration et à la centralisation de la gouvernance des services support au profit de l’hôpital central de Blois. Pourtant, rien dans le texte ni dans son esprit n’oblige à ce que l’ensemble des services support – financiers, de ressources humaines, etc. – soient l’apanage de l’hôpital central : grâce aux technologies modernes d’information et de transmission des données, on peut tout à fait imaginer des services déconcentrés dans l’un ou l’autre des établissements, à des fins d’aménagement du territoire. Rien n’oblige non plus à ce que le directeur du GHT concentre l’ensemble des délégations de signature, au détriment des directeurs des établissements secondaires, ou à ce que ce même directeur décide sans concertation de modifier totalement les services des systèmes d’information, qui coûtent un demi-million d’euros.
Mme la présidente : Merci, mon cher collègue.
M. Pascal Brindeau : Un mot encore. Le problème de l’article 10 est qu’il renforce cette tendance : sous couvert de volontariat, on donne toutes les clés de la gouvernance au GHT, au détriment des établissements secondaires et, en un sens, contre la logique des hôpitaux de proximité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.
Mme Audrey Dufeu Schubert : Contrairement à notre collègue Brindeau, je trouve l’article 10 très intéressant en ce qu’il vient compléter l’article 8, consacré aux hôpitaux de proximité.
Les groupements hospitaliers de territoire vont permettre un véritable maillage territorial et une vraie cohérence des filières de soins, des filières médicales. Cette dimension pourra s’affirmer grâce à la création d’une commission médicale de groupement dans chaque GHT, chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie médicale du groupement.
Les hôpitaux, je pense, ne doivent pas entrer en concurrence. De ce point de vue, une meilleure dynamique des projets médicaux, grâce à une vraie coopération entre les médecins sur un même territoire, sera très porteuse. Cela vaut également pour les filières de ressources humaines : s’il paraît déjà aberrant que des hôpitaux de même statut puissent se concurrencer en matière de santé, qu’ils parviennent à rivaliser en matière de recrutements et de compétences l’est encore plus ; il est bien plus logique de favoriser la coopération pour pallier les difficultés de recrutement et de ressources humaines, tant sur le volet médical que sur le volet paramédical.
Il s’agit donc d’un bel article, pour la coopération, la collaboration, la solidarité entre établissements.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Trois ans après la création des groupements hospitaliers de territoire par la loi de 2016, de nombreuses questions se posent quant à leur bien-fondé et leur utilité du point de vue de l’égal accès aux soins.
En mai 2018, dans un entretien que vous avez accordé à Réseau hôpital & GHT, vous déclariez, madame la ministre, que les GHT étaient « avant tout au service des patients ». C’était l’intention affichée ; mais quand on fait, comme nous, le tour de France des hôpitaux, on n’entend pas exactement le même son de cloche.
Bien souvent, les GHT sont des outils au service de restructurations hospitalières et de compressions d’effectifs. Dans les faits, les moyens hospitaliers ont été centralisés et accaparés au profit de grandes structures, ce qui a souvent vidé les hôpitaux locaux et éloigné l’hôpital de nos concitoyennes et concitoyens. Les économies supposées sont parfois contestables, par exemple sur la blanchisserie et la stérilisation, qui posent des problèmes pratiques et d’émissions de carbone.
Surtout, la création des GHT n’a pas permis de développer la coopération entre établissements. Conjuguée à la course à l’activité, elle a au contraire renforcé la concurrence entre les structures parties au GHT, le but étant, pour chaque hôpital, de conserver des parts de marché dans les actes prescrits. Elle n’a pas non plus permis de freiner l’exode des médecins vers les cliniques privées : près de 30 % des postes de praticiens sont vacants. Dans ces circonstances, la compétition vient se substituer à la coopération, sapant les fondements du service public hospitalier.
Enfin, aucune évaluation des regroupements hospitaliers n’a été faite, en dépit de nombreux dysfonctionnements. Avant d’aller plus loin dans le développement et l’accélération de la constitution de GHT, il faudrait pourtant évaluer leurs effets sur l’offre de soins et les conditions de travail des personnels hospitaliers, puis en tirer les conclusions qui s’imposent.
On ne peut pas poursuivre cette fuite en avant ; il faut d’abord se poser les bonnes questions.
Mme Caroline Fiat : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Je voudrais parler, comme je l’ai fait en commission, de la commission médicale de groupement. Si l’on veut que le travail commun des différents partenaires du GHT s’effectue aussi sereinement que possible ou du moins dans les meilleures conditions et avec succès, il faut parvenir au bon équilibre au stade de la décision, mais aussi dans la composition même de la commission médicale.
Dans le GHT que je connais, il existe un conseil stratégique des élus, où tous les territoires sont représentés à parts égales, et tout se passe au mieux lors des débats et des décisions. Nous devrions adopter la même démarche : au sein du GHT, la commission médicale de groupement devrait être équilibrée et représenter également toutes les parties prenantes, sans majorité absolue.
Enfin, je propose la tenue d’une mission ou la remise d’un rapport d’évaluation des GHT trois ans après leur constitution, car on a observé que certains fonctionnent normalement, d’autres bien, mais que d’autres encore rencontrent des problèmes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Une fois de plus, nous allons devoir discuter d’un article qui ne nous dit rien, sinon que vous voulez les pleins pouvoirs pour donner un coup de canif supplémentaire à l’autonomie des hôpitaux locaux. En renforçant l’intégration des établissements de santé dans les GHT, vous poursuivez, en l’aggravant, le processus de fusion et par là même de fermeture des hôpitaux publics.
Instruments privilégiés du démantèlement du système public de santé, les GHT ont pour principale mission d’accélérer les restrictions budgétaires dans tous les domaines du fonctionnement de l’hôpital, notamment touchant les effectifs de personnel. Vous voulez forcer la mutualisation des ressources humaines, aggravant ainsi le morcellement des équipes médicales et les suppressions de postes ; le transfert de la gestion de l’ensemble des personnels est en ligne de mire.
Après les fonctions hôtelières et les médicaments, les GHT vont désormais déterminer le projet médical de l’ensemble des établissements concernés. Cette mesure est très grave dans la mesure où elle acte une logique centralisatrice dont les conséquences pour les personnels et les patients seront considérables.
À cette vision exclusivement comptable, les GHT ajoutent une lourdeur et une complexité de gestion dont le coût, notamment du fait des nombreux cabinets de conseil privés intervenus dans le processus, est insupportable.
Les hôpitaux sont vent debout contre la mesure. Ils ne veulent qu’une chose : que vous les laissiez en paix, que vous les laissiez s’organiser au mieux en fonction des besoins du terrain. Nous demandons donc une gouvernance démocratique de l’hôpital, en phase avec ces besoins.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Martin.
M. Didier Martin : Les GHT ont permis une véritable transformation de notre réseau de soins.
Mme Caroline Fiat : Ça, c’est sûr…
M. Didier Martin : Ils répondent bien sûr à des besoins de rigueur économique et de gestion des personnels et correspondent à la nécessité de dispenser, au plus près du territoire, des soins de meilleure qualité en obéissant à une logique de gradation des soins et de gestion commune. Il faut saluer cette démarche, en rupture avec une culture hospitalière ancienne qui ne peut perdurer dans les conditions démographiques actuelles et compte tenu des besoins et des moyens alloués à notre santé – lesquels restent malgré tout de qualité.
La commission médicale de groupement, à laquelle devraient normalement participer des membres des différentes commissions médicales des établissements constituant le GHT, pourrait très utilement prendre en charge la politique d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, un aspect transversal que les établissements peuvent mettre en commun et discuter, et qui engage également le bien-être des personnels au travail. N’oublions pas, en effet, que les GHT impliquent une grande mobilité du personnel et sa bonne volonté : sans son adhésion à la nouvelle organisation, leur fonctionnement pourrait s’avérer compliqué, ce qui n’est absolument pas notre vœu à l’heure où nous transformons l’organisation des réseaux de santé sur notre territoire.
Mme la présidente : La parole est à M. Joachim Son-Forget.
M. Joachim Son-Forget : L’idée de poursuivre l’intégration au sein des GHT est louable. Néanmoins, comme le montrent les interventions de nos différents collègues, se pose toujours le problème de la concurrence entre plusieurs établissements publics, de sorte qu’au lieu d’un véritable réseau, d’un maillage propice à la disponibilité des soins, on aboutit à des effets de vases communicants, aggravés par la tendance très française au renforcement de l’établissement le plus central – ici l’hôpital le plus important.
J’avais signalé, à la lumière d’une initiative louable d’ouverture à l’exercice mixte, ce risque d’effets de vases communicants, de mise en concurrence – en l’espèce entre établissements privés et publics – et de non-disponibilité des praticiens. Et ici, le problème est encore plus complexe puisque la concurrence oppose des établissements publics. Je vis dans une région transfrontalière, à Genève ; c’est un autre sujet, mais prenons garde que de tels réseaux qui se groupent autour d’hôpitaux centraux ne déplacent l’offre de soins encore plus loin de personnes qui en viendraient, du coup, à se tourner vers un pays voisin ou un hôpital plus proche géographiquement que l’établissement le plus influent au sein du GHT.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. Jean-Carles Grelier : Je veux revenir sur l’ambiguïté fondamentale qui affecte le statut juridique des GHT. Vous n’y êtes pour rien, madame la ministre : elle résulte de la loi HPST, laquelle n’a pas poussé jusqu’au bout la 2956logique de coopération et de mutualisation qui prévalait à l’époque. Cela a produit un canard boiteux qui essaie maintenant d’avancer comme il le peut.
Je l’ai dit, si la fonction achats a été mutualisée, elle continue de relever de la compétence et de l’hôpital support et des hôpitaux parties, ce qui ne manquera pas de créer une véritable ambiguïté juridique tant pour les directeurs d’établissements support que pour ceux des établissements parties – vous le verrez dans mon futur rapport sur les achats hospitaliers rédigé pour la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.
La difficulté est la même en matière de mutualisation des personnels. Je confirme respectueusement à Mme la directrice générale de l’offre de soins que, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, un avis qui n’est qualifié ni de conforme ni de simple mais qui est rendu obligatoire par la procédure vaut acte unilatéral de la part de l’administration et a donc valeur de décision administrative.
En dernier lieu, vous créez une commission médicale d’établissement dans une structure qui n’est pas un établissement. Quelle sera donc l’articulation de la commission médicale de groupement avec les CME des hôpitaux parties ? Jouira-t-elle d’une autorité hiérarchique ? On a bien vu qu’elle sera consultée, notamment sur le recrutement des personnels médicaux par le groupement, mais comment cette commission d’un prétendu établissement pourra-t-elle donner des avis qui s’imposeront – encore que le texte ne le précise pas – alors même que le groupement n’aura pas la personnalité juridique ?
Nous aurions eu intérêt, à un moment, à remettre à plat la situation des GHT. Nous nous trouvons dans l’ambiguïté depuis le début – vous n’y êtes absolument pour rien, madame la ministre, mais j’ai peur que nous nous y maintenions alors qu’il faudra bien en sortir un jour.
Nous avons échappé de peu, dans mon département, à un contentieux qui aurait pu remettre en cause le fonctionnement et l’organisation des GHT. Il y aura sans doute d’autres contentieux, ce qui placera les établissements et leurs directeurs dans des situations juridiques et administratives extrêmement complexes.
Mme la présidente : Avant de lever la séance, je vous informe que nous avons examiné 109 amendements ce matin, soit 34 par heure. Je vous fais grâce du calcul du nombre d’heures qu’il faudra, à ce rythme, pour examiner les 615 amendements qui restent…
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.