Organisation et transformation du système de santé : Suspension et reprise de la séance

Organisation et transformation du système de santé : Suspension et reprise de la séance

debate, 22/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine : Je retire mon amendement bknoek 1347.

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 649.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : La télémédecine permet désormais de faire bénéficier les patients hospitalisés de ce service. Nous proposons que cela soit aussi le cas pour le télésoin, de manière à ce qu’il puisse bénéficier à tous les patients, que ceux-ci soient ou non hospitalisés, dans une logique d’égal accès aux soins.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Cet amendement est satisfait. Je propose son retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 883.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 700.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1939 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1960 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1465 et 1877, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1465.

Mme Gisèle Biémouret : L’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux – UNIOPSS – est à l’origine de cet amendement. Il propose de définir et de mettre en œuvre un cadre éthique pour la télésanté.
La stratégie nationale de santé indique la nécessité de « construire un cadre éthique de l’utilisation de la télémédecine afin qu’elle bénéficie à l’ensemble de la population ». Alors que se généralisent, depuis le 15 septembre 2018, la téléconsultation et progressivement d’autres formes de télémédecine et de télésanté, l’ouverture d’un marché et la multiplication des opérateurs privés rendent urgent de définir un cadre éthique.
Nous pensons que la télésanté doit pouvoir bénéficier à tous, y compris aux publics les plus vulnérables – personnes âgées, personnes en situation de handicap ou de précarité. Or les conditions de cette accessibilité ne sont pas aujourd’hui réunies. L’objet de l’amendement est donc l’instauration effective d’un cadre éthique applicable à tous les acteurs et usagers concernés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement bknoek 1877.

Mme Caroline Janvier : Il reprend l’idée de définir a priori un cadre éthique. Le Règlement général sur la protection des données – RGPD – prévoit actuellement un contrôle a posteriori des données de santé. Or, s’agissant des données numériques, le rapport de mon collègue Villani montre bien qu’il est important de définir un cadre éthique afin d’encadrer et de prévoir la façon dont ces données peuvent être utilisés.
Pour vous donner un exemple, la start-up Qare, qui propose des actes de télésanté, ou de télémédecine, est au centre d’un scandale parce qu’elle se livrait à du marketing mensonger quant aux conditions de remboursement des soins qu’elle propose.
D’où l’idée d’encadrer, sans limiter pour autant la capacité d’innovation des start-up et des acteurs de ce domaine, auxquels s’ouvre un champ d’intervention très intéressant. Il est néanmoins important de définir a priori le cadre éthique de cette télémédecine.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Les actes de télésanté sont des actes de soins impliquant, par construction, le respect d’un cadre éthique. Ils s’inscriront dans le cadre des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé – HAS. S’agissant d’actes de soins, les actes de télésanté sont astreints au respect du code de déontologie applicable à chacune des professions de santé, dont les ordres professionnels sont garants. Vos amendements me semblent donc juridiquement satisfaits. Je vous propose de les retirer, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Janvier.

Mme Caroline Janvier : Je précise simplement que la HAS ne peut qu’émettre des recommandations d’ordre déontologique, afin d’inciter les professionnels à de bonnes pratiques. Ces recommandations n’ont pas le même statut normatif qu’un texte législatif définissant un cadre juridique. L’amendement est donc maintenu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 917.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il s’agit de faire avancer la téléexpertise. Les évolutions législatives et réglementaires récentes des professions d’auxiliaires de santé, comme les infirmiers, avec l’exercice infirmier en pratique avancée, ou les orthoptistes, ont introduit la notion de protocole d’organisation, ou protocole organisationnel. Cet amendement propose de reconnaître aussi l’activité de téléexpertise entre auxiliaires de santé et médecins, dans ce cadre bien limité de protocoles de prise en charge reconnus réglementairement et mis en place à l’initiative du médecin.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Votre amendement est satisfait par la rédaction du premier alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique. En découvrant le texte que nous examinons aujourd’hui, j’avais d’abord eu l’impression que la télémédecine faisait travailler des médecins entre eux, tandis que le télésoin faisait travailler des pharmaciens et auxiliaires médicaux entre eux, séparément des médecins ; j’avais alors déploré l’absence de croisements entre auxiliaires médicaux et médecins.
Le premier alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique n’interdit pas ce que vous proposez. C’est la raison pour laquelle la commission a adopté un amendement à mon initiative, afin de rendre la rédaction de l’article plus intelligible et moins sujette à interrogations.
J’ajoute qu’à l’occasion de l’audition de ses représentants, la Direction générale de l’offre de soins – DGOS – a annoncé qu’un texte réglementaire était en préparation pour assurer la reconnaissance de ces pratiques croisées.
Enfin, il ne me semble pas opportun d’instituer une section supplémentaire reconnaissant ces actes au chapitre concerné du code de la santé publique. Le médecin étant toujours requis, nous restons dans le domaine de la médecine, donc de la télémédecine. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : J’avais été favorable, en commission, à un amendement de M. le rapporteur, qui a été adopté. L’article 13, dans la version que nous examinons, ouvre donc déjà cette possibilité. C’est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement, qui est satisfait.

Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1558.

Mme Gisèle Biémouret : Il propose que les télésoins soient également ouverts aux patients hospitalisés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : L’amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.