Organisation et transformation du système de santé : Après l’article 16

Organisation et transformation du système de santé : Après l’article 16

debate, 22/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1563 et sur les amendements identiques bknosek 604 et 1670, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 1357, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 379, 1432, 994, 1223 et 1563, pouvant être soumis à une discussion commune et portant article additionnel après l’article 16.
Les amendements bknosek 994 et 1223 sont identiques.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 379.

M. Pierre Dharréville : Cet amendement tend à interdire les dépassements d’honoraires aux professionnels de santé libéraux. Le montant total des dépassements d’honoraires atteignait 2,66 milliards d’euros en 2016, dont 2,45 milliards pour les seuls médecins spécialistes. Selon un rapport de la Cour des comptes daté de novembre 2017, le taux moyen du dépassement pratiqué est de 56 %. Les dépassements d’honoraires contribuent à aggraver les inégalités d’accès aux soins pour nos concitoyens et créent un système de santé à deux vitesses.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai dès maintenant, et bien qu’il ne soit pas inclus dans cette discussion commune, mon amendement bknoek 1357.

Mme la présidente : Je vous en prie, cher collègue.

M. Pierre Dharréville : Il s’agit d’un amendement de repli. De fait, je préférerais que l’amendement bknoek 379 soit adopté, car il est bien meilleur, mais j’ai prévu ce filet de sécurité : l’amendement bknoek 1357 vise à limiter les dépassements à hauteur de 30 % du tarif opposable, ce qui est déjà considérable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1432.

Mme Caroline Fiat : Cet amendement a été très bien défendu par M. Dharréville. Madame la ministre, je vous invite à lire ma proposition de loi visant à mettre fin aux dépassements d’honoraires.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bknoek 994.

M. Yannick Favennec Becot : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement bknoek 1223.

Mme Geneviève Levy : Il est également défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1563.

Mme Gisèle Biémouret : Il est lui aussi défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Thomas Mesnier : Chers collègues, je partage vos inquiétudes quant aux dépassements d’honoraires pratiqués par certains médecins. Cependant, comme je l’ai déjà indiqué en commission, le fait de niveler d’un coup l’ensemble des dépassements et des actes médicaux au niveau du secteur 1 ne serait pas forcément une bonne méthode. En effet, comme nous l’avons vu lors de notre discussion sur le déconventionnement sélectif, cette mesure risquerait d’entraîner le déconventionnement massif de l’assurance maladie d’un grand nombre de médecins et de créer une inégalité d’accès aux soins d’ordre financier.
Je rappelle que des efforts importants ont déjà été réalisés par l’assurance maladie pour limiter la hausse des dépassements d’honoraires. Ainsi, l’option pratique tarifaire maîtrisée – OPTAM – permet d’encadrer les honoraires des praticiens en secteur 2. La mise en place de l’OPTAM s’est traduite par une réelle baisse du niveau des dépassements. Par ailleurs, les domaines où le renoncement aux soins pour raisons financières est le plus important sont les soins dentaires et l’optique, pour lesquels nous avons voté, dans le cadre de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, la mise en place du reste à charge zéro. Cela me semble répondre aux objectifs de vos amendements. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1563.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 604, 1670 et 1357, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 604 et 1670 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 604.

M. Jean-Louis Touraine : Cet amendement porte lui aussi sur les dépassements d’honoraires. Les tarifs pratiqués par certains spécialistes vont au-delà du tact et de la mesure que la déontologie médicale commande en la matière, les taux moyens de dépassement atteignant des chiffres élevés dans diverses spécialités, par exemple 98 % chez les gynécologues médicaux et 93 % chez les gériatres. Les patients ont donc des difficultés à s’acquitter de sommes aussi élevées.
L’amendement tend à plafonner à 50 % le taux de dépassement autorisé. Ce chiffre n’entraînerait pas de déconventionnements significatifs de médecins, car le dépassement resterait autorisé, mais les praticiens ne pourraient pas se départir d’une certaine mesure.

Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1670.

Mme Gisèle Biémouret : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1357 a déjà été défendu par M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : En effet, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Thomas Mesnier : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 604 et 1670.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1357.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :