Organisation et transformation du système de santé : Article 18
debate, 22/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 670, 1773, 263 et 650, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 263 et 650 sont identiques.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 670.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : La loi portant réforme de l’hôpital a réformé le droit des autorisations et institué une procédure d’appel à projets dont l’initiative revient aux autorités compétentes, c’est-à-dire les ARS et les conseils départementaux. Bien que la législation actuelle prévoie que l’appel à projets peut être partiellement ou exclusivement réservé aux projets innovants ou expérimentaux, peu de gestionnaires ont pu effectivement déposer de tels projets, ceux-ci étant toujours soumis à une procédure d’appel à projets, avec, il est vrai, un cahier des charges allégé. En effet, au lieu de proposer des scénarios pensés par eux, les gestionnaires doivent répondre à des appels à projets définis par d’autres.
C’est pourquoi il convient d’adapter la législation actuelle afin de donner plus de place aux initiatives émanant des gestionnaires, notamment pour développer des prises en charge innovantes. Les demandes d’autorisation resteront bien entendu soumises à autorisation des autorités compétentes, qui évalueraient l’opportunité des projets déposés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1773.
Mme Gisèle Biémouret : Le présent amendement propose d’ajouter à la liste des établissements exonérés de la procédure d’appel à projets les appartements de coordination thérapeutique au même titre que les centres d’accueil de demandeurs d’asile.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 263.
M. Gilles Lurton : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 650.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : L’amendement a pour objectif la simplification des règles de recours à la procédure d’appel à projets en la circonscrivant aux projets de création ou d’extension portant sur des seuils importants qui les rapprochent de l’impact d’une création sur l’offre territoriale. Cette proposition doit être pensée en lien avec l’expérimentation issue des décrets du 29 décembre 2017 et du 29 juin 2018 permettant aux directeurs généraux des ARS et aux présidents des conseils départementaux de déroger au seuil de 30 % fixé par le code de l’action sociale et des familles.
En outre l’amendement vise à étendre l’état des prévisions de recettes et de dépenses, EPRD, à l’ensemble des établissements et services médico-sociaux relevant du champ du handicap. En effet, L’article 58 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement a prévu la généralisation progressive des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, CPOM, dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes. Il généralise également de manière immédiate le passage à l’EPRD de ces établissements, déconnectant ainsi CPOM et EPRD pour assouplir le dialogue de gestion entre les autorités de contrôle. En sus, les établissements publics ont un EPRD unique dès lors qu’un établissement social et médico-social est sous CPOM. L’EPRD permet de concilier la transparence de l’emploi des crédits et une souplesse de gestion accrue pour les organismes gestionnaires afin de pouvoir conduire la transformation de l’offre attendue par les pouvoirs publics.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Des exonérations sont déjà prévues en cas de transformation d’un établissement ou service social ou médico-social sans changement de public et d’extension en dessous d’un certain seuil.
De plus, une expérimentation d’exonération pour les extensions sans niveau de seuil conduite dans quatre régions a permis à l’Île-de-France de lancer, en 2018-2019, un appel à manifestation d’intérêt sur la transformation de l’offre pour personnes handicapées, laissant une grande latitude aux acteurs pour répondre par des solutions innovantes, sans cahier des charges préétabli. Cette expérimentation pourrait être étendue.
L’article 51 de la LFSS pour 2018 permet aussi à des projets innovants, issus du terrain, donc sans appel à projets lancé par l’ARS, de voir le jour.
Enfin, il convient de ne pas trop démanteler l’appel à projets, qui reste une procédure utile pour mettre en concurrence les acteurs du secteur, afin de faire le meilleur choix.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Nous partageons votre volonté de simplification, mais je souhaite maintenir cette disposition ambitieuse. Des exonérations sont d’ores et déjà possibles, et c’est la raison pour laquelle je suis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 1236.
Mme Annie Vidal : En 2015, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a exclu les services à domicile non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale mais bénéficiant de financements publics à travers l’allocation personnalisée d’autonomie – APA – et la prestation de compensation du handicap – PCH – de l’exonération de la procédure d’appel à projets pour les opérations de transformation, au motif qu’ils ne disposaient pas d’un mandat au sens de la directive « Services » de 2006.
Le maintien de cette exception n’apparaît pas pertinent, car les services à domicile autorisés à intervenir auprès de bénéficiaires de l’APA et de la PCH disposent d’un mandat constitué par le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, le CPOM.
Le présent amendement vise donc à étendre l’exonération d’appel à projets aux services précités autorisés à intervenir auprès de bénéficiaires de l’APA et de la PCH. Il s’agit d’une mesure de simplification.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Dans la mesure où les services à domicile que vous mentionnez doivent conclure un CEPOM qui leur fait obligation d’accueillir toute personne s’adressant à eux, dans la limite de leur spécialité et de leur zone d’intervention, je ne vois pas pourquoi les projets de transformation de ces structures ne bénéficieraient pas des mêmes dispositions que les autres établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Je suis donc favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1642 et 2100, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1642.
Mme Gisèle Biémouret : Par cet amendement du groupe socialiste travaillé avec l’UNIOPSS, l’Union interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, et l’APF France Handicap, il est proposé de supprimer la disposition introduite par la commission des affaires sociales relative aux autorisations et évaluations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
La Haute Autorité de santé mène actuellement une réflexion pour réformer le processus d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux – ESSMS – en concertation avec les fédérations et acteurs concernés.
La disposition réaffirme le lien entre autorisation et évaluation, et va à l’encontre des orientations annoncées par la directrice de la qualité et de l’accompagnement social et médico-social de la HAS, qui a mentionné qu’il faudrait « détendre le lien autorisation-évaluation ». Cet amendement introduit par la commission est prématuré et va à l’encontre du travail de concertation en cours.
Par ailleurs, les motifs invoqués pour une injonction de demande de renouvellement d’autorisation dans les six mois soulèvent un certain nombre de questions et seront susceptibles de créer des contentieux.
Sur le motif lié au non-respect de l’évolution des objectifs des schémas et plans, certains nouveaux projets régionaux de santé ont fixé des objectifs chiffrés très ambitieux en matière de transformation de l’offre et d’inclusion dans le champ du handicap : la réduction de 20 % par an du nombre d’adultes maintenus en établissements et structures médico-sociales pour enfant, sur la durée du projet régional de santé – PRS ; le taux de scolarisation à l’école des enfants accompagnés en établissements spécialisés devra être porté à 50 % d’ici à 2020 et à 80 % au terme du PRS ; la part dans l’offre médico-sociale des services proposant un accompagnement en milieu ordinaire devra atteindre au moins 50 % des places en services au terme du plan.
Dans le cadre des concertations sur les PRS, de nombreux acteurs de terrain ont partagé les objectifs, mais ils ont aussi alerté sur les contraintes et la difficulté d’atteindre les objectifs chiffrés sur la durée du PRS, notamment au regard des incertitudes sur les moyens alloués pour mettre en œuvre cette transformation de l’offre.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2100.
Mme Agnès Buzyn : Il s’agit de supprimer les alinéas 6 à 9 introduits en commission et relatifs au régime de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
La modification de cet article, introduite en commission des affaires sociales, prévoyait une évolution du régime de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Son but était de favoriser la transformation de l’offre sur le territoire pour répondre de la meilleure façon aux besoins des personnes.
Néanmoins, il semble nécessaire d’approfondir cette question de manière plus concertée avec les acteurs du secteur médico-social. La préparation de la réforme du grand âge et de l’autonomie sera l’occasion de traiter cet enjeu fondamental d’une manière globale et partagée.
C’est pourquoi il me semble préférable de supprimer ces alinéas. Cela permettra de dialoguer avec les acteurs concernés. Je suis donc défavorable à l’amendement bknoek 1642 et je vous invite à adopter l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Ces deux amendements ont le même objectif, mais je suggère à Mme Biémouret de retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement – auquel la commission est donc favorable –, les alinéas à supprimer n’étant pas identiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet : Nous retirons bien sûr l’amendement bknoek 1642, car il importe de tenir compte du fonctionnement des associations concernées, notamment des plus petites d’entre elles.
Un petit détail, madame la ministre : le médico-social concerne souvent les personnes âgées – vous avez évoqué la dépendance –, mais n’oubliez pas les personnes en situation de handicap, qui relèvent aussi de ce secteur ! Cela dit, ce n’est pas un grief que je vous fais.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Vous avez raison, mais la concertation porte sur le grand âge et l’autonomie. La perte d’autonomie est donc prise en compte, quelle qu’en soit la raison.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 693.
M. Gilles Lurton : Il est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 159, 1671 et 1755.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 159.
M. Guillaume Chiche : L’article 18 propose de simplifier la procédure d’instauration des périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine en conservant un simple périmètre de protection immédiate pour les captages dont le débit est inférieur à 100 bkm3ek par jour. Le périmètre de protection rapprochée et le périmètre de protection éloignée seraient maintenus uniquement s’il s’avère que l’eau est déjà polluée, ce qui est contraire au principe de précaution.
On passe donc pour les petits captages, qui se trouvent majoritairement dans les petites communes en zone rurale, d’une logique de prévention de la pollution de l’eau à une logique où la pollution doit être avérée pour qu’une protection puisse être mise en place. Pourtant, le risque de pollution est identique, que ce soit en zone rurale ou en zone urbaine, et la santé de nos concitoyennes et de nos concitoyens ne doit pas être traitée différemment en fonction de leur lieu d’habitation.
Enfin, cette disposition est contraire à toutes les politiques publiques mises en œuvre pour protéger les ressources en eau.
Cet amendement vise donc à supprimer ces dispositions qui n’ont, de surcroît, aucun lien avec l’objet général du projet de loi, à savoir l’organisation et la transformation de notre système de santé.
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 159, 1671 et 1755, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1671.
M. Joël Aviragnet : Cet amendement étant identique, je ne répéterai pas ce qui vient d’être dit. J’insiste tout de même sur le fait que cela concerne les petites communes, dont nous connaissons les difficultés pour gérer ces questions. Nous devons tenir compte de ce qui remonte des territoires.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement bknoek 1755.
Mme Ramlati Ali : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Je tiens à vous rassurer. La procédure de mise en place d’un unique périmètre de protection immédiate ne se traduira pas par une diminution de la qualité de l’eau. Cette procédure s’appliquera uniquement aux captages qui, aujourd’hui, ne bénéficient d’aucun périmètre de protection, parce que la procédure actuelle est longue et complexe.
Lorsque cette procédure simplifiée sera achevée et le périmètre de protection unique instauré, il en résultera un risque moindre de pollution pour l’eau captée et donc une meilleure qualité d’eau potable pour les populations alimentées par ces petits captages de moins de 100 bkm3ek par jour.
Par ailleurs, en cas de risque avéré de dégradation de la qualité de l’eau identifié lors de l’étude préalable à toute mise en place de périmètres de protection, le périmètre de protection immédiate sera complété par un périmètre de protection rapprochée, voire par un périmètre de protection éloignée.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : La mesure proposée dans la loi vise en effet à mieux protéger les populations, et les amendements de suppression que vous proposez conduiraient à amoindrir nos capacités de protection des personnes concernées par ces captages.
Pourquoi ? Parce que nous souhaitons simplifier des démarches administratives d’instauration de périmètres de protection autour des zones de captage. Cette procédure est en effet longue et très coûteuse pour de petites collectivités locales – elle dure de deux à trois ans.
Cette situation aboutit à ce que de nombreux captages, aujourd’hui, ne sont pas protégés – plus de 5 500 captages d’eau à faible débit sont dans cette situation. Ils sont donc particulièrement sensibles à des contaminations microbiologiques – cholériformes, entérocoques, parasites.
La mise en place d’un périmètre de protection immédiate empêchera l’introduction directe de toute substance dans le captage et permettra ainsi de limiter la dégradation microbiologique de l’eau, et donc d’améliorer sa qualité.
La mesure prévoit d’instaurer un unique périmètre de protection immédiate quand les conditions sont remplies, c’est-à-dire quand la qualité de la ressource est satisfaisante et l’environnement favorable.
Il est plus satisfaisant pour ces captages de disposer au plus vite d’une protection adaptée que d’aucune protection. La mesure proposée ne s’applique qu’à ces captages d’eau d’origine souterraine, actuellement non protégés, et consiste à leur apporter une protection adaptée. Ils sont situés principalement en territoire isolé, notamment en montagne, et sont naturellement protégés car éloignés des zones urbanisées, industrielles ou agricoles.
Si l’étude préalable à l’instauration du captage met en évidence une dégradation de la qualité de l’eau ou si l’environnement de ces ouvrages était amené à évoluer et à faire courir des risques, ces captages devront faire l’objet d’une définition de périmètre de protection rapprochée et de protection éloignée.
Ainsi, un régime dérogatoire prévoyant la définition de périmètres de protection rapprochée et de protection éloignée est prévu par arrêté lorsque la qualité de l’eau brute ou l’environnement le nécessitent.
Enfin, je rappelle que l’eau captée est distribuée, quel que soit le débit, et que la population desservie est largement surveillée dans le cadre du contrôle sanitaire assuré par les ARS.
Pour ces raisons, je vous prie de bien vouloir retirer ces amendements. À défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. Guillaume Chiche : Je me permets d’insister et je maintiendrai donc cet amendement.
Il est minuit, la journée mondiale de sensibilisation à la gestion durable des ressources en eau commence. Très sincèrement, je ne vois aucune raison pour que le volume d’eau prélevé chaque jour détermine le niveau de protection nécessaire. Pourquoi introduirions-nous un différentiel en fonction des territoires, que ce soit en zones rurale ou urbaine, ou en fonction du volume d’eau prélevé quotidiennement ? Les risques d’accidents ou d’écoulements sont les mêmes ; l’exposition potentielle à un risque de pollution reste donc la même. Tous nos concitoyens ont droit à des mesures de prévention identiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet : Je maintiens l’amendement bknoek 1671. J’approuve la nécessité de protéger les populations. Il me semble qu’une question s’impose, plusieurs d’entre nous ont été interpellés à ce sujet. Dans ma région de montagne, pour qu’un captage soit conforme aux normes, on y ajoute du chlore, alors que l’analyse montre que l’eau n’est pas polluée. Il faut simplifier la gestion pour les communes.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 159 et 1671.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 1583.
M. Paul Christophe : Ces amendements nous permettent de découvrir une nouvelle facette de la ministre, experte en eau potable. (Sourires.)
L’instauration d’un périmètre de protection simple pour les captages de faible débit, sans possibilité d’extension du périmètre, pourrait entraîner la mise en place systématique de périmètres de protection trop resserrés, au détriment de 3028l’impératif de protection sanitaire et de qualité de l’eau potable. Il convient donc de laisser davantage de souplesse au dispositif et de prévoir la possibilité pour l’hydrogéologue d’instaurer un périmètre de protection rapprochée au lieu d’un périmètre de protection simple, soit plusieurs centaines de mètres autour du point de captage plutôt que plusieurs mètres.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : La procédure d’instauration des périmètres de protection des captages prévoit l’intervention de l’hydrogéologue agréé, qui sera en particulier sollicité pour avis sur les captages d’eau qui pourront bénéficier du dispositif dérogatoire.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 363.
M. Gilles Lurton : Cet amendement de notre collègue Arnaud Viala tend à supprimer l’alinéa 26.
Un travail considérable a été fait pour protéger la ressource en eau, en rationaliser les usages et en assurer la meilleure préservation possible. Il paraît complètement anachronique d’abaisser le niveau d’exigence sur la protection des sources naturelles au seul motif que leur débit serait faible.
En outre, le texte ne permet absolument pas de comprendre comment ce débit limite serait calculé, et ce qui permettrait de savoir si une source est concernée par cet allégement de procédure.
Enfin, dans les cas où la rationalisation de la gestion de l’eau se heurte encore à la résistance de quelques structures gestionnaires locales qui refusent d’entrer dans des processus de gestion plus intégrés, cet abaissement encouragerait leur résistance qui est contraire à la bonne prise en compte des enjeux en matière d’eau.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Réduire le débit à 40 bkm3ek par jour viderait de toute substance la mesure proposée, car le nombre de captages concernés serait considérablement moindre. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 218.
M. Gilles Lurton : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1644.
M. Joël Aviragnet : Madame la ministre, si vous lisez bien cet amendement, je suis certain que vous serez d’accord avec moi. Il tend à supprimer une disposition introduite par le Gouvernement ayant pour effet d’assouplir le droit en vigueur et d’abaisser le niveau d’exigence français en ce qui concerne des dispositions spécifiques à l’eau, pour l’aligner avec le droit de l’Union européenne, moins protecteur en la matière. Cette réduction des exigences est complètement contradictoire avec la volonté que vous avez exprimée tout à l’heure.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : La directive-cadre de l’Union européenne de 2000, transcrite dans le code de l’environnement, prévoit en son article 4 que les échéances pour l’atteinte du bon état des masses d’eau peuvent faire l’objet d’un report au-delà de 2015, notamment lorsque les conditions naturelles ne permettent pas de réaliser des améliorations de ces états dans les délais prévus.
Cette disposition ne remet pas en cause, dans le cas général, l’objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau au plus tard en 2027. Par ailleurs, elle n’est applicable que sous certaines conditions conservatrices : uniquement lorsque toutes les mesures nécessaires pour atteindre le bon état des eaux ont été mises en œuvre avant 2027, et seulement si l’état de la masse d’eau ne se détériore pas davantage. Ces justifications doivent être apportées dans les documents de planification.
L’objet principal de cette disposition est donc d’éviter de prendre en ce domaine des mesures coûteuses alors que les mesures adaptées ont été prises, et que seule l’inertie du milieu ne permet pas l’atteinte du bon état des masses d’eau dans les délais imposés.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet : J’ai bien entendu que toutes les dispositions étaient prises pour assurer un bon niveau de qualité. Néanmoins, quand on réduit les exigences normatives, puisque la directive européenne est moins exigeante, cela soulève des questions.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1136 et 1332.
La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bknoek 1136.
M. Yannick Favennec Becot : Madame la ministre, je vais essayer de vous sortir la tête de l’eau pour vous parler des élus locaux. Je me demande s’il n’est pas hors sujet de parler de la présence des élus locaux dans les décisions relatives à l’aménagement des territoires dans le domaine de la santé.
Les élus locaux sont directement concernés par l’organisation de l’offre de soins sur les territoires, nous le constatons tous dans nos départements. Ils s’y impliquent depuis des années et y consacrent de plus en plus de financements en soutenant notamment les projets des professionnels de santé.
Or ils se sentent trop souvent exclus des processus de décision, relégués à un rôle de financeurs et seulement présents dans des instances de concertation au milieu d’autres acteurs de la santé qui n’ont pas tous les mêmes intérêts.
Aujourd’hui, deux commissions de coordination des politiques publiques de santé existent auprès des ARS. L’une traite de la prévention et de la promotion de la santé, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile. L’autre traite des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux.
Cet amendement propose qu’une nouvelle commission de coordination des politiques de santé soit instituée pour traiter spécifiquement de la question de l’aménagement en santé des territoires. Les modalités de son organisation, prévoyant sa déclinaison départementale, seront fixées par décret. Nous avons bien pris en compte la disposition adoptée en commission prévoyant la possibilité d’une fusion des commissions de coordination des politiques publiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1332.
M. Pierre Dharréville : Il est identique à celui que vient de défendre M. Favennec Becot.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Les collectivités territoriales participent déjà aux commissions de coordination des politiques publiques constituées auprès de chaque agence régionale de santé. Elles participent également au conseil territorial de santé, ainsi qu’au comité territorial des élus locaux des groupements hospitaliers de territoire, ces deux dernières entités ayant été créées par la loi santé de 2016. Dans ce contexte, l’utilité de la création d’une nouvelle commission ne me semble pas couler de source. (Sourires.)
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je comprends la préoccupation exprimée, mais, par souci de simplification, je ne suis pas favorable à la création d’un nouveau comité. Nous pouvons réfléchir aux moyens d’élargir l’objet du comité de coordination des politiques publiques à la question territoriale de l’accès aux soins et de l’aménagement en santé. Ne créons pas une nouvelle commission, mais élargissons l’objet de celle que nous avons créée précédemment. Avis défavorable à votre amendement, mais nous allons travailler à votre proposition.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. Yannick Favennec Becot : J’ai entendu la proposition de la ministre et j’y souscris. Je retire donc l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Notre objectif était d’installer, aux côtés de l’ARS, une institution suffisamment légitime pour lui permettre de contester un certain nombre de décisions discutables prises par l’ARS, et certaines de ses injonctions. Je ne suis pas certain que la formule proposée remplisse cet objectif, mais c’est déjà ça de gagné. Je retire l’amendement.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1827 de M. Thomas Mesnier, rapporteur, est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2054.
Mme Agnès Buzyn : Il est proposé d’étendre la gratuité des frais d’expertise à l’ensemble du contentieux technique de la sécurité sociale. La loi de modernisation de la justice du bkXXIeek siècle a transféré le contentieux en matière de sécurité sociale aux tribunaux de grande instance à compter du bk1erek janvier 2019.
Dans ce contexte, l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a rétabli le principe de la gratuité des frais liés aux mesures d’instruction judiciaire qui avait été supprimé par erreur dans deux cadres : le contentieux général de la sécurité sociale qui concerne la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, ou la détermination de la durée d’un arrêt de travail ; et le contentieux technique des personnes en situation de handicap. Il s’agit de décisions rendues par des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, et par les présidents de conseils départementaux s’agissant des cartes mobilité inclusion.
L’amendement que nous proposons permet d’étendre la prise en charge des frais d’expertise par l’assurance maladie à l’ensemble du contentieux technique. Il répond ainsi à une difficulté soulevée par les médecins consultants lors des premiers mois d’application de la loi en garantissant le paiement de ces médecins, ce qui permet de limiter le recours aux expertises de droit commun, plus onéreuses.
Par ailleurs, poursuivant la logique de la mesure adoptée dans le cadre de la LFSS pour 2019, l’amendement permet d’améliorer la protection des assurés en situation d’invalidité ou d’incapacité de travail liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet : Nous approuvons cet amendement qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des accidents du travail. Néanmoins, il soulève quand même la question de la branche accidents du travail, maladies professionnelles, qui est sous-sollicitée et grève le budget de la branche santé de l’assurance maladie. Cette question reste entière.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 1828, 1829 et 1830 de M. Thomas Mesnier, rapporteur, sont rédactionnels.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement bknoek 870.
M. Julien Borowczyk : Je sors du périmètre immédiat pour revenir à la source (Sourires) : dans certains départements, notamment le mien, 75 % des captages d’eau ont un débit inférieur à 100 bkm3ek par jour. Si, dans de nombreux endroits, le périmètre n’est pas déterminé, il l’est dans mon département, et cet amendement tend à ce que les périmètres rapprochés déjà déterminés soient maintenus, et que le droit existant continue de s’appliquer. Si un élu souhaitait modifier ce périmètre, une enquête hydrogéologique serait nécessaire. J’espère que le rapporteur mettra de l’eau dans son vin à ce sujet ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Votre discours fleuve ne me laisse pas sec, cher collègue ! (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs.)
Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer, l’article 18 prévoit d’ores et déjà, en cas de risque avéré de dégradation de la qualité de l’eau identifié lors de l’étude préalable à toute mise en place d’un périmètre de protection, de compléter le périmètre de protection immédiate par un périmètre de protection rapprochée, voire par un périmètre de protection éloignée.
Par conséquent, le maintien d’une analyse technique de la qualité de l’eau est assuré. Avis défavorable.
M. Pierre Dharréville : Vous ne vous mouillez pas beaucoup, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Borowczyk ?
M. Julien Borowczyk : Je bois le bouillon, madame la présidente, et retire l’amendement ! (Rires.)